Court allows wife to sell marital home alone after husband deemed mentally incapacitated under Article 217 Civil Code.

Jugement sur requête (article 217 du code civil)

2018TALCH14/00164

Audience publique du mardi, vingt-cinq septembre deux mille dix-huit

Numéro TAL-2018-05190 du rôle

PERSONNE1.) – PERSONNE2.)

Par requête de son mandataire, Maître Brice OLINGER, avocat, assisté de Maître

Marie LAHAYE, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, déposée le 10 août 2018

au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE2.), née le

DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux

PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE3.), est hors

d’état de manifester sa volonté en raison d’une altération de ses facultés mentales.

Elle demande à se voir autoriser à passer seule, sans le concours et le consentement

de son époux, PERSONNE1.), l’acte de vente notarié portant sur le bien immobilier

suivant, dépendant de la communauté des époux, à savoir :

-

une maison avec place et toutes appartenances et dépendances sise à L-

ADRESSE4.), inscrite au cadastre comme suit : commune de ADRESSE5.),

section A de ADRESSE5.), numéro NUMERO1.), lieu-dit « ADRESSE4.) », pré,

contenant 11 ares 96 centiares,

à PERSONNE3.), pour le prix de 375.000,00 euros.

A l’audience du 18 septembre 2018 de la quatorzième chambre, siégeant en chambre

du conseil,

PERSONNE2.), assistée

de Maître Marie LAHAYE, avocat, en

remplacement de Maître Brice OLINGER, avocat, et de sa fille PERSONNE4.), a été

entendue en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, substitut principal, ne s’est

pas opposée à la demande.

Les époux se sont mariés le 6 septembre 1961 par devant l’officier de l’état civil de la

commune de ADRESSE1.). Par acte notarié du 28 mars 2002, ils ont adopté le régime

de la communauté universelle de biens.

L’article 217 du code civil dispose qu’un époux peut être autorisé par justice à passer

seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait

nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est

pas justifié par l’intérêt de la famille.

L’acte de vente projeté constitue un acte de disposition d’un bien commun, pour lequel

le consentement des deux époux est nécessaire.

Il résulte d’un certificat médical établi le 3 juillet 2018 par le docteur Jean-Paul

KREMER, médecin généraliste, que PERSONNE1.) n’est plus à même de gérer ses

affaires par lui-même et ceci de façon définitive. Il y est encore précisé que le patient

devra rester en institution de soins de façon définitive et permanente.

Dans ces conditions, PERSONNE1.) est actuellement à considérer comme étant hors

d’état de manifester sa volonté au sens de l’article 217 du code civil.

Il convient, par conséquent, au vu des pièces versées et notamment du projet d’acte

de vente établi par Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire de résidence à Sanem, de

faire droit à la demande de PERSONNE2.) tendant à se voir autoriser à passer seule

l’acte de vente portant sur le bien immobilier prédésigné, sur base de l’article 217 du

code civil.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en chambre du conseil, la représentante du Ministère Public

entendue en ses conclusions,

vu la requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement le 10 août 2018,

après instruction de la demande en chambre du conseil le 18 septembre 2018, et

après avoir entendu la requérante, ainsi que Maître Marie LAHAYE,

dit la demande recevable et fondée au regard de l’article 217 du code civil, partant :

autorise PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), à passer seule, sans le

concours et le consentement de son époux PERSONNE1.), né le DATE2.) à

ADRESSE1.), l’acte de vente portant sur l’immeuble suivant, dépendant de la

communauté des époux, à savoir :

-

une maison avec place et toutes appartenances et dépendances sise à L-

ADRESSE4.), inscrite au cadastre comme suit : commune de ADRESSE5.),

section A de ADRESSE5.), numéro NUMERO1.), lieu-dit « ADRESSE4.) », pré,

contenant 11 ares 96 centiares,

à PERSONNE3.), pour le prix de 375.000,00 euros,

laisse les frais de la présente à la charge de la requérante comme étant exposés dans

son intérêt.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence

JAEGER, premier juge, et Anne CONTER, juge, et lu par Madame la vice-présidente

à l’audience publique du mardi, 25 septembre 2018, en présence d’Eliane CLAUDE,

greffière.