Court authorizes husband to sell community property alone due to wife's mental incapacity under Civil Code articles 217 and 219.

Jugement sur requête (articles 217 et 219 du code civil)

2018TALCH14/00163 (XIVe chambre)

Numéro TAL-2018-05273 du rôle

Audience publique du mardi, dix-huit septembre deux mille dix-huit

PERSONNE1.) – PERSONNE2.)

Par requête déposée le 29 juin 2018 par l’intermédiaire de Maître Sandy DOSTERT,

notaire de résidence à ADRESSE1.), PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.),

domicilié à L-ADRESSE2.), expose que son épouse, PERSONNE2.), née le DATE2.) à

ADRESSE1.), domiciliée à la même adresse, est hors d’état de manifester sa volonté en

raison d’une altération de ses facultés mentales.

Il explique que le cousin d’PERSONNE2.), PERSONNE3.), est décédé le DATE3.) et que

la succession de ce dernier est échue à PERSONNE2.), à concurrence d’un sixième

indivis.

Les héritiers de PERSONNE3.) projetteraient actuellement de vendre les éléments

immobiliers suivants, dépendant de la succession, à savoir :

Dans la résidence «ENSEIGNE1.)», sise à L-ADRESSE3.), inscrite au cadastre comme

suit :

Commune de ADRESSE1.), section WA de ADRESSE1.),

1) Numéro NUMERO1.), lieu-dit : ENSEIGNE2.), place (occupée) bâtiment non défini,

contenant 23 centiares ;

2) Numéro NUMERO2.), même lieu-dit, place, contenant 11 centiares ;

3) Numéro NUMERO3.), même lieu-dit, place, contenant 1 are 27 centiares ;

4) Numéro NUMERO4.), lieu-dit : ENSEIGNE3.), place voirie, contenant 64 centiares ;

5) Numéro NUMERO5.), même lieu-dit, place (occupée) bâtiment à habitation,

contenant 39 ares 42 centiares ;

6) Numéro NUMERO6.), même lieu-dit, place voirie, contenant 14 centiares ;

7) Numéro NUMERO7.), même lieu-dit, place voirie, contenant 3 centiares ;

a)

en propriété privative et exclusive :

-

parking intérieur constituent le lot numéro NUMERO8.), au deuxième sous-sol,

avec une surface pondérée de quinze virgule soixante-quinze mètres carrés

(15,75 m2), faisant une quotité de 1,05/1000ièmes ;

-

appartement constituent le lot numéro NUMERO9.), au deuxième étage, avec

une surface pondérée de soixante et onze virgule cinquante mètres carrés (71,50

m2), faisant une quotité de 9,51/1000ièmes ;

b)

en copropriété et indivision forcée :

dix virgule cinquante-six millièmes des parties communes, y compris le sol au

terrain (1,05 + 9,51 = 10,56/1.000ièmes),

à PERSONNE4.) et PERSONNE5.), au prix de 235.000,00 euros.

PERSONNE1.) demande à se voir autoriser à passer seul, sans le concours et le

consentement de son épouse, PERSONNE2.), l’acte de vente notarié portant sur les

éléments immobiliers prédésignés. Il précise que son épouse et lui-même ont adopté le

régime de la communauté universelle de biens par acte notarié du 16 avril 1999 et que

le sixième indivis des éléments prédésignés fait, dès lors, partie de ladite communauté

de biens.

A l’audience du 18 septembre 2018 de la quatorzième chambre, siégeant en chambre du

conseil, PERSONNE1.) a été entendu en ses explications.

Il a demandé à voir faire droit à sa requête et a, en outre, demandé à se voir habiliter à

représenter son épouse d’une manière générale dans l’exercice des pouvoirs résultant

du régime matrimonial.

La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, substitut principal, ne s’est

pas opposée aux demandes d’PERSONNE1.).

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

se

sont

mariés

le

DATE4.) par-devant l’officier de l’état civil de la Commune de ADRESSE1.), sous le

régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts. Par acte notarié du 16 avril

1999, ils ont adopté le régime de la communauté universelle de biens.

L’article 219 du code civil dispose qu’un époux peut se faire habiliter par le tribunal à

représenter son épouse hors d’état de manifester sa volonté. La représentation sera soit

générale, soit accordée pour certains actes particuliers, le tout dans l’exercice des

pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l’étendue de cette

représentation étant fixées par le juge.

La demande d’PERSONNE1.) tendant à se voir habiliter à représenter son épouse d’une

manière générale dans l’exercice des pouvoirs pouvant résulter du régime matrimonial,

tombe dans le champ d’application de l’article 219 du code civil.

L’article 219 du code civil s’applique quel que soit le régime matrimonial et vise tous les

pouvoirs (Jurisclasseur, code civil, Mariage ; Régime matrimonial primaire ;

Représentation des époux l’un par l’autre, art. 216 à 226 fasc. 30, édit. 2005, n° 59).

L’habilitation judiciaire vise tous les pouvoirs en rapport avec le fonctionnement du régime

matrimonial. Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation

de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins

qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient aux conditions auxquelles le tribunal peut

subordonner sa décision ; ainsi le juge peut notamment fixer la durée de l’habilitation

(ibidem op. cit., n° 68).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient ensuite à son objet. L’habilitation fondée

sur l’article 219 du code civil peut être aussi bien générale que spéciale, sauf à limiter la

portée d’une habilitation générale aux seuls actes d’administration. Une habilitation

spéciale peut être octroyée en vue de l’accomplissement d’un acte ou d’un groupe d’actes

déterminés (ibidem, op. cit., n° 69).

Aux termes de l’article 217 du code civil, un époux peut être autorisé par justice à passer

seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait

nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas

justifié par l’intérêt de la famille.

L’acte de vente projeté constitue un acte de disposition d’un bien commun, pour lequel

le consentement des deux époux est nécessaire.

Il résulte d’un certificat médical établi le 29 juillet 2018 par le docteur PERSONNE6.),

médecin spécialiste en neurologie, qu’PERSONNE2.) présente un syndrome démentiel,

qu’elle ne peut plus s’occuper de ses affaires et qu’une communication verbale ou non

verbale avec elle est devenue impossible.

Au vu de ce qui précède, PERSONNE2.) est actuellement à considérer comme étant hors

d’état de manifester sa volonté au sens des articles 217 et 219 précités du code civil.

Au vu des pièces versées et des débats menés, il y a lieu de faire droit à la demande qui

tend à une habilitation générale, sauf à en limiter la portée aux seuls actes

d’administration et à la durée de huit ans, sur base de l’article 219 du code civil.

Au vu du projet d’acte notarié versé, il convient également d’autoriser PERSONNE1.),

sur base de l’article 217 du code civil, à passer seul, sans le concours et le consentement

de son épouse, PERSONNE2.), l’acte de vente notarié portant sur les éléments

immobiliers prédésignés, dont un sixième indivis appartient à la communauté des époux

GROUPE1.).

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en chambre du conseil, la représentante du Ministère Public

entendue en ses conclusions,

vu la requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement en date du 29 juin 2018,

après instruction de la demande en chambre du conseil le mardi, 18 septembre 2018, et

après avoir entendu le requérant,

donne acte à PERSONNE1.) de sa demande, formulée à l’audience, tendant à se voir

autoriser à représenter son épouse d’une manière générale dans l’exercice des pouvoirs

pouvant résulter du régime matrimonial,

dit recevables et fondées les demandes d’PERSONNE1.),

partant, habilite PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), à représenter son

épouse, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), dans tous les actes

d’administration résultant de leur régime matrimonial, pendant une durée de huit ans à

partir du prononcé du présent jugement,

autorise PERSONNE1.) à passer seul, sans le concours et le consentement de son

épouse, PERSONNE2.), l’acte de vente portant les éléments immobiliers suivants, dont

un sixième appartient à la communauté des époux GROUPE1.), à savoir :

Commune de ADRESSE1.), section WA de ADRESSE1.),

1) Numéro NUMERO1.), lieu-dit : ENSEIGNE2.), place (occupée) bâtiment non défini,

contenant 23 centiares ;

2) Numéro NUMERO2.), même lieu-dit, place, contenant 11 centiares ;

3) Numéro NUMERO3.), même lieu-dit, place, contenant 1 are 27 centiares ;

4) Numéro NUMERO4.), lieu-dit : ENSEIGNE3.), place voirie, contenant 64 centiares ;

5) Numéro NUMERO5.), même lieu-dit, place (occupée) bâtiment à habitation,

contenant 39 ares 42 centiares ;

6) Numéro NUMERO6.), même lieu-dit, place voirie, contenant 14 centiares ;

7) Numéro NUMERO7.), même lieu-dit, place voirie, contenant 3 centiares ;

a)

en propriété privative et exclusive :

-

parking intérieur constituent le lot numéro NUMERO8.), au deuxième sous-sol,

avec une surface pondérée de quinze virgule soixante-quinze mètres carrés

(15,75 m2), faisant une quotité de 1,05/1000ièmes ;

-

appartement constituent le lot numéro NUMERO9.), au deuxième étage, avec

une surface pondérée de soixante et onze virgule cinquante mètres carrés (71,50

m2), faisant une quotité de 9,51/1000ièmes ;

b)

en copropriété et indivision forcée :

dix virgule cinquante-six millièmes des parties communes, y compris le sol au

terrain (1,05 + 9,51 = 10,56/1.000ièmes),

à PERSONNE4.) et PERSONNE5.), au prix de 235.000,00 euros,

laisse les frais de la présente à charge du requérant comme exposés dans son intérêt.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER,

premier juge, et Anne CONTER, juge, et lu par Madame la vice-présidente à l’audience

publique du mardi, 18 septembre 2018, en présence d’Eliane CLAUDE, greffière.