Court grants wife judicial representation powers for husband with Alzheimer's and sole car sale authority.

Jugement sur requête (articles 217 et 219 du code civil)

2018TALCH14/00157 (XIVe chambre)

Audience publique extraordinaire du jeudi, douze juillet deux mille dix-huit

Numéro TAL-2018-04450 du rôle

PERSONNE1.) – PERSONNE2.)

Par requête déposée au greffe du tribunal de céans le 6 juillet 2018, PERSONNE2.),

née

le

DATE1.)

à

ADRESSE1.),

demeurant

à

L-ADRESSE2.), expose que l’état de santé de son époux, PERSONNE1.), né le

DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à la même adresse, ne lui permet plus de

s’occuper de la gestion des actes administratifs. Elle demande à être habilitée à le

représenter de manière générale dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime

matrimonial.

A l’audience du 10 juillet 2018 de la quatorzième chambre, siégeant en chambre du

conseil, PERSONNE2.) a été entendue en ses explications, en présence de son

époux, PERSONNE1.). PERSONNE2.) a, par ailleurs, demandé l’autorisation à

procéder seule à la vente de la voiture de la marque SEAT, immatriculée au nom

d’PERSONNE1.), sous le numéro NUMERO1.) (L), et appartenant à la communauté

de biens des époux.

La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, substitut principal, ne s’est

pas opposée aux demandes.

Les parties se sont mariées le 25 novembre 1977 par-devant l’officier de l’état civil de

la commune de ADRESSE4.), sans adoption de contrat de mariage.

Il résulte d’un certificat établi le 18 juin 2018 par le docteur Michel KRUGER, médecin

spécialiste en neurologie, qu’PERSONNE1.) présente un syndrome démentiel de type

Alzheimer. Le médecin précise que la maladie affecte le jugement, l’orientation spatio-

temporelle et la mémoire du patient. Les praxies d’PERSONNE1.) seraient également

affectées de façon croissante, au point de l’empêcher d’écrire et de signer tout

document.

L’article 219 du code civil dispose qu’un époux peut se faire habiliter par le tribunal à

représenter son époux hors d’état de manifester sa volonté. La représentation sera

soit générale, soit accordée pour certains actes particuliers, le tout dans l’exercice des

pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l’étendue de cette

représentation étant fixées par le juge.

L’article 219 du code civil s’applique quel que soit le régime matrimonial et vise tous

les pouvoirs (Jurisclasseur, code civil, Mariage ; Régime matrimonial primaire ;

Représentation des époux l’un par l’autre, art. 216 à 226 fasc. 30, édit. 2005, n° 59).

L’habilitation judiciaire vise tous les pouvoirs en rapport avec le fonctionnement du

régime matrimonial. Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la

représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il

arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient aux conditions auxquelles le tribunal

peut subordonner sa décision ; ainsi le juge peut notamment fixer la durée de

l’habilitation (op. cit., n° 68).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient ensuite à son objet. L’habilitation

fondée sur l’article 219 du code civil peut être aussi bien générale que spéciale, sauf

à limiter la portée d’une habilitation générale aux seuls actes d’administration. Une

habilitation spéciale peut être octroyée en vue de l’accomplissement d’un acte ou d’un

groupe d’actes déterminés (op. cit., n° 69).

Aux termes de l’article 217 du code civil, un époux peut être autorisé par justice à

passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait

nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas

justifié par l’intérêt de la famille.

L’acte de vente de la voiture constitue un acte de disposition d’un bien commun, pour

lequel le consentement des deux époux est nécessaire.

Eu égard au certificat médical versé en cause, il y a lieu de retenir qu’PERSONNE1.)

est actuellement hors d’état de manifester sa volonté en signant des documents, en

raison de l’affectation de ses fonctions cognitives et corporelles.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande qui tend à une habilitation générale, sauf

à en limiter la portée aux seuls actes d’administration et à la durée de huit ans, sur

base de l’article 219 du code civil.

Au vu des pièces versées, il y a également lieu de faire droit à la demande de

PERSONNE2.) tendant à se voir autoriser à procéder seule, sans le concours et le

consentement de son époux, PERSONNE1.), à la vente de la voiture prédésignée, sur

base de l’article 217 du code civil.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en chambre du conseil, la représentante du Ministère Public

entendue en ses conclusions,

vu la requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date

du 6 juillet 2018,

après instruction de la demande à l’audience du mardi, 10 juillet 2018, tenue en

chambre du conseil, et après avoir entendu la requérante,

dit recevables et fondées les demandes de PERSONNE2.), sur base des articles 217

et 219 du code civil,

partant, habilite, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), à représenter son

époux, PERSONNE1.), né le DATE3.) à ADRESSE3.), de manière générale dans tous

les actes d’administration résultant de leur régime matrimonial, pendant une durée de

huit ans à partir du prononcé du présent jugement,

habilite également PERSONNE2.) à procéder seule, sans le concours et le

consentement de son époux, à la vente de la voiture de la marque SEAT, immatriculée

au nom d’PERSONNE1.), sous le numéro NUMERO1.) (L), et appartenant à la

communauté de biens des époux,

laisse les frais de la présente à charge de la requérante comme exposés dans son

intérêt.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER,

premier juge, et Anne CONTER, juge, et lu par Madame la vice-présidente à l’audience

publique extraordinaire du jeudi, 12 juillet 2018, en présence d’Eliane CLAUDE,

greffière.