Tenant eviction granted after first instance dismissal; appeal overturns eviction ruling and orders two-month departure.

Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre)

2018TALCH14/00154

Audience publique extraordinaire du jeudi, douze juillet deux mille dix-huit

Numéro TAL-2018-00868 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER en

remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du

31 janvier 2018,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Edmond DAUPHIN, avocat, demeurant Luxembourg,

et

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER en

remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN,

appelante par appel incident,

comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2018-00868 du rôle, appelée pour fixation à

l’audience publique du 20 février 2018, fut fixée pour plaidoiries d’abord au

8 mai 2018, ensuite au 29 mai 2018 et finalement à l’audience publique du mardi,

3 juillet 2018, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Martine LAUER, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette, en remplacement de

Maître Edmond DAUPHIN, avocat, demeurant à Luxembourg, comparant pour

PERSONNE1.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.

Maître Admir PUCURICA, avocat, demeurant à Luxembourg, comparant pour

PERSONNE2.), fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire

du jeudi, 12 juillet 2018, le

jugement

qui suit :

Faits et rétroactes

Par requête déposée au greffe le 16 août 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer

PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir constater que celle-

ci est occupante sans droit ni titre de l’immeuble sis à ADRESSE3.), dont il est

propriétaire. Il a demandé à voir condamner PERSONNE2.) à déguerpir des lieux

occupés endéans les quinze jours de la notification du jugement et à lui payer une

indemnité de procédure de 1.500,00 euros. Il a finalement sollicité l’exécution

provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.), réfutant toute qualification de contrat de

bail, a expliqué qu’il avait mis sa maison à disposition de PERSONNE3.) - à charge

pour ce dernier, de réaliser des travaux d’entretien de la maison et du jardin. Cette

mise à disposition n’aurait cependant jamais été étendue à PERSONNE2.).

Par jugement du 21 décembre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement, a :

dit la demande en déguerpissement non fondée,

débouté les parties de leurs demandes respectives basées sur l’article 240 du

nouveau code de procédure civile,

débouté PERSONNE2.) de sa demande basée sur l’article 6-1 du code civil,

condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance – relevant que, contrairement à

l’argumentation de PERSONNE2.), PERSONNE1.) disposait d’un intérêt à agir, étant

donné que sa demande était de nature à lui procurer une utilité – a retenu que

PERSONNE1.) avait consenti un bail à PERSONNE3.). Le juge de première instance,

après avoir noté que le loyer peut être exprimé en prestations en nature, a retenu

qu’avant le mariage avec PERSONNE2.), PERSONNE3.) avait commencé à occuper

les lieux litigieux et qu’en contrepartie de cette occupation, PERSONNE1.) demandait

une contrepartie en nature, à savoir la réalisation de travaux d’entretien de la maison

et du jardin. Le juge de première instance a encore relevé que PERSONNE3.) et

PERSONNE2.) sont en instance de divorce et que suivant arrêt de référé du 12 juillet

2017, la Cour d’appel a accordé à PERSONNE2.) la résidence séparée au domicile

conjugal, sis à ADRESSE4.). Il a donné à considérer que le mariage n’est pas encore

dissous et que le contrat de bail conclu entre PERSONNE1.) et PERSONNE3.) n’est

pas résilié. Sur base des prédits constats, le juge de première instance a dit que le titre

en vertu duquel PERSONNE2.), avec les deux enfants mineurs issus du mariage,

occupe les lieux loués, existe toujours.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du

31 janvier 2018.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande, en ordre principal, à voir

dire que PERSONNE2.) est occupante sans droit ni titre et, en ordre subsidiaire, à voir

dire que le contrat de bail est résilié. En tout état de cause, il conclut à voir condamner

PERSONNE2.) à déguerpir des lieux endéans la quinzaine de la notification du présent

jugement et à lui payer une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance

d’appel. En ordre tout à fait subsidiaire, il conclut à la nullité du jugement entrepris pour

cause d’incompétence du tribunal de paix et au renvoi de l’affaire devant le tribunal de

paix autrement composé.

Lors des plaidoiries en instance d’appel, l’appelant conclut encore à la nullité du contrat

de bail.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) soutient avoir mis, de manière précaire, à

disposition de PERSONNE3.) et aux parents de ce dernier son immeuble sis à

ADRESSE4.), étant précisé qu’aucune obligation – si ce n’est l’entretien normal du

jardin – n’aurait existé dans le chef des occupants précaires. Il conteste l’existence

d’un contrat de bail entre lui-même et PERSONNE3.), au motif que ni le terme, ni le

prix - qui devrait constituer une valeur monétaire - ne seraient déterminés ou

déterminables. Il précise qu’il n’existe aucune contrepartie à l’occupation de

l’immeuble, l’entretien du jardin découlant d’une simple occupation en bon père de

famille.

Si, par impossible, il devrait être jugé qu’il est lié à PERSONNE3.) par un bail,

l’appelant fait plaider la nullité de ce contrat pour défaut d’un élément essentiel, à

savoir le prix, qui ne serait ni déterminé, ni déterminable.

Plus subsidiairement, il y aurait lieu de juger que – le bail étant un contrat intuitu

personae – PERSONNE2.) ne saurait être qualifiée de colocataire, le contrat de bail

conclu avec PERSONNE3.) n’étant pas opposable à cette dernière.

Encore plus subsidiairement, le contrat de bail devrait être résilié, au motif que

PERSONNE2.) occupe les lieux sans fournir de contrepartie.

En dernier ordre de subsidiarité, il y aurait lieu de retenir que le juge de première

instance a été saisi en matière d’occupation sans droit ni titre, de sorte qu’il aurait été

incompétent pour connaître d’une demande en résiliation d’un contrat de bail. Le

jugement querellé serait partant entaché de nullité.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite une indemnité de

procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel.

Elle relève implicitement, mais nécessairement, appel incident pour autant qu’elle

demande à voir (i) dire que PERSONNE1.) n’a pas intérêt à agir et (ii) condamner

PERSONNE1.) à lui payer une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de

3.500,00 euros.

PERSONNE2.) explique être en instance de divorce, la résidence séparée dans la

maison litigieuse lui ayant été accordée par arrêt de référé divorce du 12 juillet 2017,

PERSONNE3.) ayant été obligé de déguerpir des lieux.

Elle soutient que PERSONNE3.) et PERSONNE1.) sont liés par un contrat de bail

depuis plus de 13 ans, la contrepartie de la jouissance consistant dans l’entretien de

la très grande maison et du parc qui l’entoure. De par son mariage avec

PERSONNE3.), PERSONNE2.) serait cotitulaire du bail. Cette cotitularité perdurerait

tant que le mariage n’est pas dissous, étant par ailleurs précisé que le domicile

conjugal serait inviolable. PERSONNE2.) se réfère encore aux dispositions de l’article

8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

L’intimée réfute toute occupation précaire dans son chef et soutient occuper les lieux

en vertu d’un titre, à savoir un contrat de bail.

Elle soulève finalement l’irrecevabilité des demandes nouvellement formulées par

PERSONNE1.) en instance d’appel.

A titre subsidiaire, elle demande à se voir accorder un délai de déguerpissement de 9

mois.

Pour autant que de besoin, elle demande à voir déférer le serment décisoire suivant à

PERSONNE1.) : « n’est-il pas vrai qu’il a indiqué au mois de juin 2016, sans préjudice

quant à la date plus exacte, à son domicile à Madame PERSONNE2.) qui était

accompagnée de Madame PERSONNE4.), qu’elle disposerait des mêmes droits que

les membres de la famille PERISIC et que si le juge déciderait qu’elle pouvait rester

dans l’immeuble sis à ADRESSE4.), alors elle pouvait rester dans l’immeuble ? ».

Discussion

Quant à l’intérêt à agir de PERSONNE1.)

PERSONNE2.) soutient que l’intérêt à agir – qui ne serait pas présumé – devrait être

prouvé. Elle affirme que PERSONNE1.) n’aurait « pas besoin de sa maison ».

L'intérêt à agir est le profit, l'utilité ou l'avantage que l'action peut procurer au plaideur

(Cour 1er octobre 1986, n° 8758 du rôle). Ainsi, pour agir en justice, il faut qu'une

personne ait un intérêt à agir, qu'elle se prévale d'un intérêt légitime né et actuel.

L'intérêt est en principe une condition suffisante pour être investi du droit d'agir. Le

recours à la justice ne doit, en effet, être ouvert que si son auteur peut espérer en

retirer un certain avantage, ceci afin d'éviter un encombrement inutile des tribunaux.

S'il apparaît que l'exercice d'une action en justice ne présente aucune utilité pour un

plaideur, le juge peut déclarer la demande irrecevable, se dispensant par là même de

statuer sur le fond. L'intérêt constitue une condition générale d'existence de l'action, il

est exigé de toute partie au procès.

L’intérêt est un avantage d’ordre pécuniaire ou moral. Dire d’une personne qu’elle a

intérêt à exercer une action en justice, c’est dire que la demande ainsi formée est

susceptible de modifier et d’améliorer sa condition juridique présente (Henri SOLUS et

Roger PERROT, Droit judiciaire privé éd. 1961 T. 1, n° 226, p. 200).

Il n’y a pas droit d’agir en justice si le droit dont on veut assurer la reconnaissance et

la protection n’est pas sérieusement menacé ni méconnu ou si la mesure qui est l’objet

de l’action qu’on prétend avoir ne présente pas d’intérêt (E. GLASSON et A. TISSIER,

op. cité, n° 182, p. 439).

L’existence de l’intérêt et de la qualité à agir s’apprécie au moment de l’introduction de

la demande (Cass. lux. 12 février 2009, n° 2594 du registre).

En ce qui concerne la charge de la preuve en matière d’intérêt à agir, il est admis qu’en

principe, la recevabilité se présume, et celui qui veut opposer une fin de non-recevoir

doit l’alléguer et assumer la charge de la preuve (Rép. D. V° Action en justice, n° 230,

citant MOTULSKY, « Principes d'une réalisation méthodique du droit privé »).

Les règles relatives à la charge (et au risque) de la preuve prévues par l’article 1315

du code civil s’appliquent donc également aux exceptions de procédure et fins de non-

recevoir (Jurisclasseur Civil, article 1315, Fasc. 20, n° 3).

Il incombe partant à la partie qui invoque le défaut d’intérêt à agir de prouver son

moyen, mais l’autre partie peut être amenée à fournir des éléments afin d’établir

l’existence de droits propres qu’elle entend protéger par l’action engagée (cf. Cass. Fr.

Civ. 1., 22 mars 2012, n° de pourvoi 11-10132).

Eu égard aux principes développés ci-dessus, il incombe à PERSONNE2.) de prouver

que PERSONNE1.) ne dispose pas d’un intérêt à agir. Or, force est de constater qu’elle

reste en défaut de rapporter cette preuve. C’est, en revanche, à bon droit que

PERSONNE1.) - qui est propriétaire d’une grande maison entourée par un parc et qui

soutient que PERSONNE2.) est occupante sans droit ni titre - fait valoir qu’il a un

intérêt évident à demander le déguerpissement de cette dernière.

Le moyen invoqué par l’intimée tombe, dès lors, à faux et c’est à bon droit que le juge

de première instance a retenu que PERSONNE1.) a un intérêt à agir en justice.

Quant à la qualité en vertu de laquelle PERSONNE2.) occupe les lieux litigieux

Il est de principe que le juge est amené à qualifier un contrat en se basant sur la volonté

réelle et la commune intention des parties, la qualification relevant du pouvoir

d’appréciation des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil, articles 1603 à 1623, fasc. 10,

n° 103).

Il appartient, dès lors, au tribunal de céans de donner une qualification aux relations

qui lient PERSONNE1.) à PERSONNE3.) et PERSONNE2.).

Aux termes de l’article 1709 du code civil, le louage de choses est un contrat par lequel

l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et

moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige à lui payer.

Par définition, le louage de choses est un contrat, consensuel, synallagmatique, à

prestations successives, temporaire et à titre onéreux (M. LA HAYE et

J. VANKERCKHOVE, Le louage de choses, Les baux en général, I, n° 8).

Le bail implique deux éléments essentiels : la chose, dont le bailleur s’oblige à faire

jouir le preneur et le prix que le preneur s’engage à payer (M. HARLES, Le bail à loyer,

n° 3).

Tout louage implique le paiement d’un prix ; le bail à titre gratuit ne se conçoit pas, le

prix étant un élément essentiel (cf. M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, op. cit.,

n° 11).

Il a ainsi été jugé qu’il ne peut y avoir de contrat de bail que si le preneur doit payer un

loyer au bailleur (Cour 22 juin 1999, n° 21652 du rôle).

L’obligation, pour le preneur, de payer un prix est l’une des principales imposées au

preneur. Elle découle directement de l’article 1728-2° du code civil.

Une convention, quelle qu’elle soit, qui accorde la jouissance d’un bien immobilier sans

fixation de loyer, ou pour un loyer dérisoire, ne peut constituer un bail au sens des

articles 1709 et suivants du code civil.

Si l’usage et la jouissance d’une chose ont été accordés à titre gratuit, il n’y a pas bail,

mais prêt à usage. Tel est aussi le cas si le contre-prestation est insignifiante

(Y. MERCHIERS, Le bail en général, Larcier, n° 103).

Bail et prêt à usage sont les deux versions, l’une onéreuse, et l’autre gratuite, d’un

même contrat. Le droit de jouir gratuitement d’un bien immobilier s’inscrit dans un

commodat ou prêt à usage, non dans un bail (cf. M. LA HAYE et

J. VANKERCKHOVE, op. cit., n° 42).

Si, tel que le soutient l’intimée, le prix du bail peut certes revêtir la forme de prestations

en nature, il faut toutefois que le loyer soit déterminé ou du moins susceptible, en vertu

du

contrat,

d’une

détermination

ultérieure

(cf.

M. HARLES,

op. cit., n° 4).

A noter, dans ce contexte, qu’il a été jugé que l’obligation pour l’occupant de restituer

les lieux en bon état à son départ et d’entretenir quelque peu le bien ne suffit pas (Cour

d’appel Bordeaux 13 novembre 1979, JCP 1979, 1980, IV, n° 390).

Ce principe est logique : en effet, aux termes de l’article 1754 du code civil, il appartient

au locataire d’entretenir le bien loué en assumant les frais de réparations locatives ou

de menu entretien. Par ailleurs, l’article 1728-1° du même code impose au locataire

d’user de la chose en bon père de famille, donc comme une personne normalement

prudente et diligente, en se comportant à l’égard du bien loué comme si c’était son

propre bien (cf. L. THIELEN, Le contrat de bail, n° 113).

En se limitant à affirmer que PERSONNE3.) et elle-même « entretiennent l’immeuble

et le parc », PERSONNE2.) ne rapporte pas, en application des précédents principes,

la preuve d’une contrepartie à la jouissance des lieux, étant rappelé que l’obligation

d’entretien incombe à chaque locataire en plus du paiement d’un loyer (en nature ou

non). Il en irait différemment si elle ou PERSONNE3.) s’étaient engagés à réaliser des

travaux

importants

(voir

dans

ce

sens

notamment

Cass.

Fr.

7 février 1962, BC, I, n° 87). De tels travaux ne sont cependant ni allégués, ni a fortiori

établis.

A défaut de preuve d’une quelconque contrepartie

- dans le chef soit de

PERSONNE3.), soit de PERSONNE2.) - à l’occupation et à la jouissance des lieux

litigieux, l’intimée ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un contrat de bail.

L’appelant soutient avoir accordé un droit d’hébergement gratuit à PERSONNE3.).

L’hébergement se distingue du bail selon plusieurs critères : la gratuité, la nécessité,

la précarité, qui peut être déduite du manque de stabilité, ou la préexistence éventuelle

d’un lien de parenté ou d’autorité entre parties.

Ces critères ne sont pas cumulatifs (cf. M. LA HAYE et J. Vankerckhove, op. cit.,

n° 47).

Les tribunaux peuvent d’ailleurs retenir d’autres critères ; les jugent apprécient.

L’occupation précaire est faite de situations concrètes et diverses : aucune

qualification invariable ne la recouvre (op. cit. n° 47).

Une convention d’occupation précaire peut ainsi être définie comme un contrat

innommé qui se caractérise par la fragilité des droits de l’occupant dont l’installation

n’est que provisoire, la fin des relations contractuelles étant soumise, soit à la volonté

du propriétaire, soit à l’arrivée d’un évènement précis, soit à la conjonction de ces deux

éléments (op. cit. n° 47).

Si, compte tenu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) a pu accorder un

droit d’hébergement à PERSONNE3.) en vertu d’une convention d’occupation

précaire, PERSONNE2.) reste cependant en défaut d’établir qu’il lui a pareillement

accordé un tel droit d’hébergement.

En ce qui concerne le serment décisoire, dont elle se prévaut afin d’asseoir sa version

des faits, il est rappelé qu’aux termes de l’article 1357, 1° du code civil, le serment

décisoire est le serment qu’une partie défère à l’autre pour en faire dépendre le

jugement de la cause.

Traditionnellement, ce serment était dénommé serment litis décisoire, alors qu’il

revêtait un caractère transactionnel. Depuis la réforme du serment par une loi du

22 décembre 1986, ce serment n’est plus que décisoire, c’est-à-dire il est devenu un

simple mode de preuve et a perdu son caractère transactionnel (cf. Cour

14 décembre 1994, n° 15579 du rôle).

Le serment décisoire, qui est destiné à corroborer en forme solennelle, ce qui a été

affirmé par celui auquel il est déféré, est l’affirmation par l’une des parties d’un fait

allégué par elle-même à l’appui de sa prétention (Cour 18 novembre 1998, n° 20441

du rôle).

Ainsi, le serment décisoire est celui par lequel une partie, sur l'invitation de l'autre et

pour clore définitivement le litige, affirme l'exactitude de sa prétention. La partie qui

prend l'initiative de recourir à ce procédé de preuve fait appel à la conscience de son

adversaire et lui défère le serment (TAL 15 janvier 1993, n° 40309 du rôle).

Les conditions d’admissibilité du serment décisoire sont au nombre de trois. Il faut que

le serment porte sur un fait personnel à la partie à laquelle il s’adresse; il faut qu’il soit

décisif quant à la solution du procès; il faut enfin qu’il soit utile à la solution du litige

(Henri De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, Tome III, 3e éd.,

n° 1046).

Il s’ensuit que le serment doit être formulé de telle sorte que l’adversaire du demandeur

puisse prêter serment sur sa version. Il est évident qu'on ne peut pas imposer de

serment à son adversaire sur une version qui n'est pas la sienne (Cour

8 février 2001, rôle n° 24274).

Ainsi, en application de l’article 1359 du code civil, le serment décisoire ne peut être

déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.

En l’espèce, le serment déféré par PERSONNE2.) porte sur des faits personnels à

celle-ci. Le serment décisoire, tel que formulé, est partant irrecevable, étant donné

que, par cette formulation, PERSONNE2.) entend faire jurer à PERSONNE1.) la

version des faits soutenue par elle.

Indépendamment de la question de savoir si la convention d’occupation précaire

accordée à PERSONNE3.) profite à PERSONNE2.), il convient de rappeler qu’à défaut

de précision quant à la durée et l’occupation, l’occupation gratuite doit être considérée

comme consentie à durée indéterminée, jusqu’à la révocation du droit par le

propriétaire (Tribunal de Paix Luxembourg, 16 avril 2007, Dupont c. Petruscov, non

publié). La précarité étant l’essence-même de cette convention, le propriétaire est, en

effet, en droit de la résilier à tout moment, et la personne qui en précédemment

bénéficié devient dans ce cas un occupant sans droit ni titre, si elle reste dans les lieux

(cf. L. THIELEN, op. cit., n° 241).

Or, en l’espèce, PERSONNE1.) a, suivant courrier du 18 avril 2017, demandé à

PERSONNE2.) de quitter les lieux. Il lui a accordé un délai d’un mois pour ce faire.

Par voie de conséquence - depuis, au plus tard, le 18 avril 2017 - PERSONNE2.) est

à considérer comme occupante sans droit ni titre.

PERSONNE2.) sollicite un délai de déguerpissement de neuf mois, mais reste en

défaut de rapporter la preuve d’un quelconque élément de nature à lui accorder un

délai de déguerpissement si long. Il y a partant lieu de lui accorder un délai de deux

mois à compter de la signification du présent jugement pour quitter les lieux.

Quant aux demandes accessoires

L’intimée réclame, par réformation du jugement entrepris, des dommages et intérêts

pour procédure abusive et vexatoire.

L'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute, pouvant donner lieu à des

dommages et intérêts, que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au

moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une

légèreté blâmable.

Il convient, en effet, de sanctionner, non pas le fait d'avoir exercé à tort une action en

justice ou d'y avoir résisté injustement, puisque l'exercice d'une action en justice est

libre, mais uniquement le fait d'avoir abusé de son droit en commettant une faute

indépendante du seul exercice de celle-ci (cf. Cour 20 mars 1991, 28, 150; Cour

17 mars 1993, n° 14446 du rôle; Cour 22 mars 1993, n° 14971 du rôle, TAL 9 février

2001, n° 25/2001).

Eu égard à l’issue du litige, c’est à bon droit – quoique pour d’autres motifs – que le

juge de première instance a débouté PERSONNE2.) de sa demande, la demande en

déguerpissement formulée par PERSONNE1.) étant couronnée de succès.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre ; Cass.

lux. n° du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Eu égard à l’issue du litige, l’intimée est à débouter de sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Compte tenu de la nature de l’affaire et des soins requis, il y a lieu de déclarer fondée,

à concurrence de 350,00 euros, la demande en allocation d’une indemnité de

procédure formée en instance d’appel par la partie appelante.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel principal est fondé,

tandis que l’appel incident ne l’est pas.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière d’occupation sans droit ni titre et en instance d’appel, statuant

contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit irrecevable la demande de PERSONNE2.) tendant à déférer le serment décisoire

à PERSONNE1.),

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal fondé,

partant, par réformation du jugement entrepris,

condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s’y

trouvent de son chef dans un délai de deux mois à partir de la signification du présent

jugement,

au besoin, autorise PERSONNE1.) à faire expulser PERSONNE2.) dans la forme

légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation

des quittances des ouvriers y employés,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déboute PERSONNE2.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de

350,00 euros pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose à PERSONNE2.).