Court grants general judicial representation for spouse unable to sign documents due to health issues under Article 219 Civil Code.

Jugement sur requête (article 219 du code civil)

2018TALCH14/00150 (XIVe chambre)

Audience publique du mardi, dix juillet deux mille dix-huit

Numéro TAL-2018-04154 du rôle

PERSONNE1.) – PERSONNE2.)

Par requête déposée au greffe du tribunal de céans le 18 juin 2018, PERSONNE2.), née

le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux,

PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à la même adresse, a subi un

accident vasculaire cérébral le 12 avril 2018. Son état de santé ne lui permettrait

actuellement plus d’assumer pleinement les affaires de la vie courante. Elle demande à

être habilitée à le représenter de manière générale dans l’exercice des pouvoirs résultant

du régime matrimonial.

A l’audience du 3 juillet 2018 de la quatorzième chambre, siégeant en chambre du

conseil, PERSONNE2.) a été entendue en ses explications. Elle a précisé que son époux

séjourne actuellement au HÔPITAL1.) à ADRESSE1.). Il aurait conservé ses facultés

cognitives, mais ne serait pas en mesure de signer des documents.

La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, substitut principal, ne s’est

pas opposée à la demande.

Les parties se sont mariées le 3 octobre 1990 par-devant l’officier de l’état civil de la

commune de ADRESSE3.). Par acte passé par-devant Maître Léon Thomas dit Tom

METZLER, alors notaire de résidence à ADRESSE1.)-Bonnevoie, du 1er octobre 1990,

les époux ont adopté le régime de la communauté universelle de biens.

Il résulte de deux certificats médicaux, établis le 13 juin 2018 par le docteur

PERSONNE3.), neurologue, que l’état de santé de PERSONNE1.) ne lui permet

actuellement pas d’apposer sa signature sur des documents et qu’il a besoin d’être

représenté.

L’article 219 du code civil dispose qu’un époux peut se faire habiliter par le tribunal à

représenter son époux hors d’état de manifester sa volonté. La représentation sera soit

générale, soit accordée pour certains actes particuliers, le tout dans l’exercice des

pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l’étendue de cette

représentation étant fixées par le juge.

L’article 219 du code civil s’applique quel que soit le régime matrimonial et vise tous les

pouvoirs (Jurisclasseur, code civil, Mariage ; Régime matrimonial primaire ;

Représentation des époux l’un par l’autre, art. 216 à 226 fasc. 30, édit. 2005, n° 59).

L’habilitation judiciaire vise tous les pouvoirs en rapport avec le fonctionnement du régime

matrimonial. Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation

de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins

qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient aux conditions auxquelles le tribunal peut

subordonner sa décision ; ainsi le juge peut notamment fixer la durée de l’habilitation (op.

cit., n° 68).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient ensuite à son objet. L’habilitation fondée

sur l’article 219 du code civil peut être aussi bien générale que spéciale, sauf à limiter la

portée d’une habilitation générale aux seuls actes d’administration. Une habilitation

spéciale peut être octroyée en vue de l’accomplissement d’un acte ou d’un groupe d’actes

déterminés (op. cit., n° 69).

L’article 490, alinéa 2, du code civil prévoit que les régimes de protection prévus au Titre

XI du Livre Ier du code civil « sont applicables à l’altération des facultés corporelles, si

elle empêche l’expression de la volonté ».

Selon l’article 498 du code civil, « il n’y a pas lieu d’ouvrir une tutelle qui devrait être

dévolue au conjoint, si, par l’application du régime matrimonial et notamment par les

règles des articles 217 et 219, 1426 et 1429, il peut être suffisamment pourvu aux intérêts

de la personne protégée».

Au vu des textes précités, il faut admettre que l’article 219 du code civil a vocation à

s’appliquer lorsqu’un conjoint est hors d’état de manifester sa volonté, non seulement en

cas d’altération de ses facultés mentales, mais également en cas d’altération de ses

facultés corporelles.

Eu égard aux certificats médicaux versés en cause, il y a lieu de retenir que

PERSONNE1.) est actuellement hors d’état de concrétiser l’expression de sa volonté par

l’apposition de sa signature sur un document.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande qui tend à une habilitation générale, sauf à

en limiter la portée aux seuls actes d’administration et à la durée de trois ans, sur base

de l’article 219 du code civil.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en chambre du conseil, la représentante du Ministère Public

entendue en ses conclusions,

vu la requête de PERSONNE2.) tendant à se voir habiliter à représenter son époux,

PERSONNE1.),

après instruction de la demande à l’audience du mardi, 3 juillet 2018, tenue en chambre

du conseil, et après avoir entendu la requérante,

dit recevable et fondée la requête de PERSONNE2.), sur base de l'article 219 du code

civil,

partant, habilite PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), à représenter son

époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), de manière générale dans tous

les actes d’administration résultant de leur régime matrimonial, pendant une durée de

trois ans à partir du prononcé du présent jugement,

laisse les frais de la présente à charge de la requérante comme exposés dans son intérêt.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER,

premier juge, et Anne CONTER, juge, et lu par Madame la vice-présidente à l’audience

publique du mardi, 10 juillet 2018, en présence d’Eliane CLAUDE, greffière.