Court denies name change for child without father's paternity proof and notes mother's name discrepancy.

Jugement civil 2018TALCH01/00235

Audience publique du mercredi vingt-sept juin deux mille dix-huit.

Numéro 168936 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Séverine LETTNER, juge, Stéphane SANTER, juge délégué, Luc WEBER, greffier.

E n t r e

M.D.), agissant en nom personnel et en sa qualité d’administratrice légale de la personne et des biens de sa fille mineure ENF1.)Z.), née le (...), demeurant à L-(...), (...),

partie demanderesse aux termes d’une requête en rectification des mentions relatives au nom déposée le 10 avril 2015,

comparaissant par Maître Frank WIES, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg, partie défenderesse aux fins de la prédite requête.

L e T r i b u n a l :

1. Indications de procédure

Par requête déposée le 10 avril 2015, M.D.) agissant en son nom personnel ainsi qu’en sa qualité d’administratrice légale de la personne et des biens de sa fille mineure ENF1.)Z.) demande à voir dire que ENF1.)Z.), née le (...) à Luxembourg, portera le nom de famille « D.) ». Par jugement du 20 avril 2016, le tribunal a, avant tout progrès en cause, ordonné une expertise génétique afin de déterminer le lien de filiation entre M.D.) et l’enfant ENF1.)Z.). A l’audience du 20 juin 2018, l’instruction a été clôturée et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral. Maître Noémie SADLER, avocat, en remplacement de Maître Frank WIES, avocat constitué, a conclu pour M.D.).

Dominique PETERS, substitut principal, a conclu pour le Ministère Public.

2. Objet de la demande M.D.) expose que selon le rapport d’expertise, elle serait bien la mère biologique de ENF1.)Z.). Conformément à l’article 7, alinéa 1er de la loi ukrainienne du 18 janvier 2001, l’enfant ENF1.)), née d’une mère ukrainienne, aurait la nationalité ukrainienne. En application de l’article 22 de la loi ukrainienne « On State Registration of Civil Status Acts », il y aurait lieu de procéder à la rectification de la mention relative au nom de famille de l’enfant ENF1.)) par remplacement du nom « Z.) » par le nom « D.) ». Elle se rapporte à prudence de justice quant à la question soulevée par le Ministère Public relative à la mention de la filiation paternelle sur l’acte de naissance.

3. Position du Ministère Public

Le Ministère Public s’oppose à la demande en rectification à défaut de preuve que la requérante ait accouché de l’enfant ENF1.)) et à défaut de précision concernant l’existence ou l’absence de lien de mariage au moment de la naissance de l’enfant. Dans ses conclusions du 24 septembre 2015, précédant le jugement du 20 avril 2016, le Ministère Public soulève que l’acte de naissance comprendrait encore d’autres erreurs, à savoir le nom du père, le nom de la mère et la réalité de la filiation paternelle. Il fait en effet valoir qu’en l’absence de mariage, il n’y aurait pas lieu de maintenir la mention d’un père dans l’acte de naissance. Au contraire, si le mariage était établi, l’enfant devrait avoir le nom du père. A l’audience du 20 juin 2018, le Ministère Public fait valoir que V.Z.) n’aurait été inscrit comme père sur l’acte de naissance de l’enfant ENF1.)) uniquement sur base de la relation conjugale existant prétendument au moment de la naissance avec la mère M.D.). Il résulterait entretemps des éléments du dossier que les deux n’étaient pas unies par liens du mariage. Or, à défaut de lien conjugal entre parents, l’acte de naissance de l’enfant ENF1.)) ne contiendrait pas de reconnaissance expresse de filiation paternelle, de sorte que toute mention relative au père devrait être omise.

4. Le cadre légal Aux termes de l’article 99 du Code civil, lorsque la rectification de l’acte de l’état civil sera demandée, il y sera statué, sauf l’appel, par le tribunal compétent, et sur les conclusions du procureur d’Etat. Les parties intéressées seront appelées, s’il y a lieu. Le procureur d’Etat peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l’état civil. A cet effet il donne directement des instructions utiles aux dépositaires des registres.

5. La demande en rectification de l’acte de naissance de l’enfant ENF1.)Z.) Il ressort des pièces et explications présentées aux débats que la mère de l’enfant ENF1.), M.D.), est entrée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg sous le nom d’K.)-Z.)A, accompagné d’un certain V.Z.).

Après sa naissance le (...), l’enfant ENF1.) a été déclarée à l’état civil par V.Z.), comme « procréé par lui déclarant et son épouse Z.)A née K.) ». L’expertise génétique ordonnée par jugement du 20 avril 2016 a établi que M.D.) est la mère de l’enfant ENF1.), enregistrée sur l’acte de naissance sous le nom de « Z.) ». Le lien de filiation entre l’enfant ENF1.) et M.D.) est partant établi. Il résulte toutefois de l’attestation de l’Ambassade ukrainienne à Bruxelles du 26 août 2009 que M.D.) n’a jamais été mariée jusqu’à cette date. Au jour de la naissance de l’enfant ENF1.), elle n’était donc pas mariée à V.Z.), lequel a déclaré la naissance de l’enfant ENF1.). A défaut de mariage, aucune présomption de paternité à l’égard du mari ne saurait jouer. Le tribunal constate encore qu’il ne résulte pas des pièces versées au dossier que le prétendu père V.Z.) aurait reconnu autrement sa paternité à l’égard de l’enfant. Il y a partant lieu de retenir qu’une filiation paternelle à l’égard de l’enfant ENF1.) n’est pas établie. La filiation n’étant établie qu’à l’égard de la mère, l’enfant devrait par principe porter le nom de celle-ci. Or, le tribunal constate que si M.D.) sollicite la rectification de l’acte de naissance de ENF1.) en vue de voir changer le nom de l’enfant de « Z.) » en « D.) », elle ne sollicite pas de rectification quant à la mention de son propre nom dans l’acte de naissance. Or, un changement du nom de l’enfant sans changement du nom de la mère résulterait dans une incohérence dans l’acte de naissance entre le nom de l’enfant, portant alors le nom « D.) », avec celui de la mère, qui resterait inscrite sous le nom de « Z.)A née K.) ». Il y a partant lieu de rouvrir les débats pour permettre à la partie demanderesse de prendre position par rapport à la contradiction entre le nom de l’enfant ENF1.) et le nom de la mère en cas de rectification du nom de l’enfant seul. P a r c e s m o t i f s le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge rapporteur, le

Ministère Public entendu en ses conclusions, en continuation du jugement du 20 avril 2016, constate le lien de filiation entre l’enfant ENF1.) et M.D.), constate que M.D.) n’était pas unie par les liens du mariage à V.Z.) le jour de la naissance de l’enfant ENF1.), constate l’absence de preuve de la filiation paternelle de l’enfant ENF1.), renvoie le dossier devant le juge de la mise en état pour permettre à M.D.) à prendre position par rapport à la contradiction entre le nom de l’enfant ENF1.) et le nom de la mère en cas de rectification du nom de l’enfant seul, réserve le surplus des demandes et les dépens.