Court grants general administrative representation habilitation to wife for husband with advanced neurodegenerative disease.

Jugement sur requête (article 219 du code civil)

2018 TALCHA14/00111

Audience publique du mardi, douze juin deux mille dix-huit

Numéro TAL-2018-01761 du rôle

PERSONNE1.) – PERSONNE2.)

Par requête déposée au greffe du tribunal de céans le

février 2018,

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

expose que son époux, PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), domicilié à

la même adresse, mais demeurant actuellement à la ORGANISATION1.), sise à L-

ADRESSE4.), présente une altération de ses facultés mentales. Elle demande à être

habilitée à le représenter dans les actes administratifs de la vie quotidienne.

A l’audience du 4 juin 2018 de la quatorzième chambre, siégeant en chambre du

conseil, PERSONNE1.) a été entendue en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Pascal COLAS, substitut, a conclu à voir faire

droit à la demande.

Les parties se sont mariées le 29 octobre 1963 par-devant l’officier de l’état civil de

la Ville de Luxembourg. Par acte notarié du 15 octobre 1992, les époux ont adopté le

régime de la communauté universelle.

Il résulte d’un certificat médical, établi le 19 avril 2018 par le docteur Carine

FEDERSPIEL, médecin spécialiste en gériatrie, que PERSONNE2.) « souffre d’une

pathologie neuro-dégénérative avancée et irréversible le rendant inapte à s’occuper

de façon autonome de la gestion de ses affaires administratives et financières ».

L’article 219 du code civil dispose qu’un époux peut se faire habiliter par le tribunal à

représenter son époux hors d’état de manifester sa volonté. La représentation sera

soit générale, soit accordée pour certains actes particuliers, le tout dans l’exercice

des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l’étendue de cette

représentation étant fixées par le juge.

L’article 219 du code civil s’applique quel que soit le régime matrimonial et vise tous

les pouvoirs (Jurisclasseur, code civil, Mariage ; Régime matrimonial primaire ;

Représentation des époux l’un par l’autre, art. 216 à 226 fasc. 30, édit. 2005, n° 59).

L’habilitation judiciaire vise tous les pouvoirs en rapport avec le fonctionnement du

régime matrimonial. Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la

représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il

arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient aux conditions auxquelles le tribunal

peut subordonner sa décision ; ainsi le juge peut notamment fixer la durée de

l’habilitation (op. cit., n° 68).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient ensuite à son objet. L’habilitation

fondée sur l’article 219 du code civil peut être aussi bien générale que spéciale, sauf

à limiter la portée d’une habilitation générale aux seuls actes d’administration. Une

habilitation spéciale peut être octroyée en vue de l’accomplissement d’un acte ou

d’un groupe d’actes déterminés (op. cit., n° 69).

Eu égard au certificat médical versé en cause et aux explications fournies à

l’audience, il y a lieu de retenir que PERSONNE2.) est actuellement hors d’état de

manifester sa volonté.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande qui tend à une habilitation générale,

sauf à en limiter la portée aux seuls actes d’administration et à la durée de huit ans,

sur base de l’article 219 du code civil.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant

en matière civile, statuant en chambre du conseil, le représentant du Ministère

Public entendu en ses conclusions,

vu la requête de PERSONNE1.) tendant à se voir habiliter à représenter son époux,

PERSONNE2.),

après instruction de la demande à l’audience du lundi, 4 juin 2018, tenue en

chambre du conseil, et après avoir entendu la requérante,

dit recevable et fondée la requête de PERSONNE1.), sur base de l'article 219 du

code civil,

partant, habilite PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), à représenter son

époux, PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), de manière générale dans

tous les actes d’administration résultant de leur régime matrimonial, pendant une

durée de huit ans à partir du prononcé du présent jugement,

laisse les frais de la présente à charge de la requérante comme exposés dans son

intérêt.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence

JAEGER, premier juge, et Anne CONTER, juge, et lu par Madame la vice-présidente

à l’audience publique du mardi, 12 juin 2018, en présence de Pascale HUBERTY,

greffière.