Court grants spousal representation authority for incapacitated husband under Article 219 Civil Code.

Jugement sur requête (article 219 du code civil)

Numéro 89 /2018 (XIVe chambre)

Audience publique du mardi, quinze mai deux mille dix-huit

Numéro TAL-2018-02739 du rôle

PERSONNE1.) – PERSONNE2.)

Par requête déposée au greffe du tribunal de céans le 13 avril 2018, PERSONNE2.),

née

le

DATE1.)

à

ADRESSE1.),

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

ADRESSE2.), expose que son époux,

PERSONNE1.), né le

DATE2.)

à

ADRESSE1.), demeurant à la même adresse, présente une altération de ses facultés

mentales et est incapable de gérer ses affaires. Elle demande à être habilitée à le

représenter dans les actes administratifs de la vie quotidienne et notamment à se

voir autoriser à gérer les comptes bancaires établis au nom de celui-ci auprès de la

SOCIETE1.) sous le numéro NUMERO1.) et auprès de la Banque SOCIETE2.) sous

le numéro NUMERO2.) ainsi que sur le dépôt n° NUMERO3.) du Service CGFP de

Placement, établi au nom des deux époux.

A l’audience du 7 mai 2018 de la quatorzième chambre, siégeant en chambre du

conseil, PERSONNE2.) a été entendue en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, substitut principal, ne

s’est pas opposée à la demande.

Les parties se sont mariées le 1er septembre 1971 par-devant l’officier de l’état civil

de la commune de ADRESSE1.). Par acte passé par devant Maître André-Jean-

Joseph SCHWACHTEN, alors notaire de résidence à ADRESSE1.), du 19 août

1971, les époux ont adopté le régime de la communauté d’acquêts.

Il résulte d’un certificat médical, établi le 19 avril 2018 par le docteur PERSONNE3.),

médecin spécialiste en gériatrie, que PERSONNE1.) présente des troubles cognitifs

avec des troubles du comportement, ne reconnaît ni ses proches, ni son propre

domicile et « présente des moments de trouble de comportement à type hétéro

agressivité ».

L’article 219 du code civil dispose qu’un époux peut se faire habiliter par le tribunal à

représenter son époux hors d’état de manifester sa volonté. La représentation sera

soit générale, soit accordée pour certains actes particuliers, le tout dans l’exercice

des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l’étendue de cette

représentation étant fixées par le juge.

L’article 219 du code civil s’applique quel que soit le régime matrimonial et vise tous

les pouvoirs (Jurisclasseur, code civil, Mariage ; Régime matrimonial primaire ;

Représentation des époux l’un par l’autre, art. 216 à 226 fasc. 30, édit. 2005, n° 59).

L’habilitation judiciaire vise tous les pouvoirs en rapport avec le fonctionnement du

régime matrimonial. Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la

représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il

arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient aux conditions auxquelles le tribunal

peut subordonner sa décision ; ainsi le juge peut notamment fixer la durée de

l’habilitation (op. cit., n° 68).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient ensuite à son objet. L’habilitation

fondée sur l’article 219 du code civil peut être aussi bien générale que spéciale, sauf

à limiter la portée d’une habilitation générale aux seuls actes d’administration. Une

habilitation spéciale peut être octroyée en vue de l’accomplissement d’un acte ou

d’un groupe d’actes déterminés (op. cit., n° 69).

Eu égard au certificat médical versé en cause et aux explications fournies à

l’audience, il y a lieu de retenir que PERSONNE1.) est actuellement hors d’état de

manifester sa volonté.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande qui tend à une habilitation générale,

sauf à en limiter la portée aux seuls actes d’administration et à la durée de huit ans,

sur base de l’article 219 du code civil.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en chambre du conseil, la représentante du Ministère Public

entendue en ses conclusions,

vu la requête de PERSONNE2.) tendant à se voir habiliter à représenter son époux,

PERSONNE1.),

après instruction de la demande à l’audience du lundi, 7 mai 2018, tenue en chambre

du conseil, et après avoir entendu la requérante,

dit recevable et fondée la requête de PERSONNE2.), sur base de l'article 219 du

code civil,

partant, habilite PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), à représenter son

époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), de manière générale dans

tous les actes d’administration résultant de leur régime matrimonial, pendant une

durée de huit ans à partir du prononcé du présent jugement,

laisse les frais de la présente à charge de la requérante comme exposés dans son

intérêt.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence

JAEGER, premier juge, et Anne CONTER, juge, et lu par Madame la vice-présidente

à l’audience publique du mardi, 15 mai 2018, en présence d’Pascale HUBERTY,

greffière.