Court authorizes wife to sell marital home alone due to husband's incapacity to express will under Civil Code Art. 217.

Jugement sur requête (article 217 du code civil)

Numéro 95 /2018

Audience publique du mardi, quinze mai deux mille dix-huit

Numéro 2018-01440 du rôle

PERSONNE1.) – PERSONNE2.)

Par requête déposée le 19 février 2018, PERSONNE2.), née le DATE1.) à

ADRESSE1.)

(I),

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

expose

que

son

époux,

PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (I), domicilié à la même adresse, mais

séjournant actuellement au Portugal, à P-ADRESSE4.), n’est pas à même de signer

des documents, en raison de son état de santé déficient.

Elle demande à se voir autoriser à vendre un immeuble sis à L-ADRESSE2.),

dépendant de la communauté des biens des époux, inscrit au cadastre comme suit :

« Commune de ADRESSE5.), Section B de ADRESSE5.), numéro NUMERO1.), lieu-

dit « ADRESSE5.) », place (occupée), bâtiment à habitation mesurant 03,35 ares »,

à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.), au prix de 490.000,00 euros.

A l’audience du 5 mars 2018 de la quatorzième chambre, siégeant en chambre du

conseil, PERSONNE2.) a été entendue en ses explications. L’affaire a été remise à

l’audience du 23 avril 2018, puis à l’audience du 7 mai 2018, pour permettre à

PERSONNE2.) de fournir des renseignements complémentaires quant à son projet

de vente.

A l’audience du 7 mai 2018 de la quatorzième chambre, siégeant en chambre du

conseil, PERSONNE2.) est entendue en ses explications complémentaires. Elle

expose que l’actuel domicile conjugal n’est plus adapté aux besoins de son époux,

qui demeurerait actuellement auprès du fils commun, PERSONNE5.), au Portugal.

Elle-même aurait l’intention d’aller habiter provisoirement dans une maison sise à F-

ADRESSE6.), dont elle aurait héritée. Une fois la vente de la maison à ADRESSE5.)

accomplie, elle entreprendrait des démarches en vue de l’acquisition d’un nouveau

logement au Luxembourg, pour elle-même et son époux, avec le produit de la vente.

PERSONNE2.) verse un compromis de vente relatif à l’immeuble sis à ADRESSE5.),

prédésigné,

signé le 17 avril 2018, entre elle-même et

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.). Le prix de vente est fixé au montant de 490.000,00 euros.

La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, substitut principal, ne

s’oppose pas à voir accorder une autorisation de principe à PERSONNE2.) en vue

de procéder seule à la vente de l’immeuble prédécrit. Elle souligne que le produit de

la vente devra être versé sur un compte commun et affecté, par la suite, à

l’acquisition d’un nouveau logement pour les époux.

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se sont mariés le 23 décembre 1972 par-devant

l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE6.), sans adoption de contrat de

mariage.

L’article 217 du code civil dispose qu’un époux peut être autorisé par justice à passer

seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait

nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est

pas justifié par l’intérêt de la famille.

L’acte projeté constitue un acte de disposition d’un bien commun, pour lequel le

consentement des deux époux est nécessaire. Par ailleurs, l’article 215, alinéa 2, du

code civil requiert le consentement des deux époux pour disposer des droits par

lesquels est assuré le logement familial.

Il résulte du certificat médical établi le 5 janvier 2018 par le docteur PERSONNE6.),

médecin spécialiste en gériatrie, que l’état de santé mentale et physique de

PERSONNE1.) ne lui permet ni de signer des documents, ni de prendre des

décisions dans les affaires courantes.

Suivant certificat établi le 24 avril 2018 par le même médecin, la maison ayant servi

de domicile conjugal aux époux, n’est pas adaptée au handicap de PERSONNE1.),

de sorte que ce dernier ne peut plus y vivre.

Dans ces conditions, PERSONNE1.) est actuellement à considérer comme étant

hors d’état de manifester sa volonté au sens des articles 217 du code civil. Il est, par

ailleurs, établi que son état de santé ne lui permet pas de retourner vivre dans la

maison ayant servi de logement aux époux.

Au vu des pièces versées et notamment du compromis de vente versé en cause, il y

a lieu de faire droit à la demande d’PERSONNE2.), tendant à se voir autoriser à

passer seule l’acte de vente notarié portant sur le bien immobilier prédésigné, sur

base de l’article 217 du code civil.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en chambre du conseil, la représentante du Ministère Public

entendue en ses conclusions,

vu la requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement en date du

19 février 2018,

après instruction de la demande à l’audience du lundi, 7 mai 2018, tenue en chambre

du conseil, et après avoir entendu la requérante,

dit recevable et fondée la requête d’PERSONNE2.), sur base de l'article 217 du code

civil,

partant, autorise PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (I), à passer seule,

sans le concours et le consentement de son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à

ADRESSE3.) (I), l’acte de vente portant sur la maison d’habitation avec place et

toutes ses appartenances et dépendances, sise à L-ADRESSE2.), dépendant de la

communauté des époux, inscrite au cadastre comme suit :

« Commune de ADRESSE5.), Section B de ADRESSE5.), numéro NUMERO1.), lieu-

dit « ADRESSE5.) », place (occupée), bâtiment à habitation mesurant 03,35 ares »,

à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.), au prix de 490.000,00 euros,

laisse les frais de la présente à charge de la requérante comme exposés dans son

intérêt.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence

JAEGER, premier juge, et Anne CONTER, juge, et lu par Madame la vice-présidente

à l’audience publique du mardi, 15 mai 2018, en présence d’Pascale HUBERTY,

greffière.