Court grants general administrative representation power to spouse of spouse with advanced MS under Article 219 Civil Code.

Jugement sur requête (article 219 du code civil)

Numéro 94 / 2018 (XIVe chambre)

Audience publique du mardi, quinze mai deux mille dix-huit

Numéro 176512 du rôle

PERSONNE1.) – PERSONNE2.)

Par requête déposée le 14 avril 2016 auprès du greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-

ADRESSE2.), a exposé que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.),

domicilié à la même adresse, est atteint de sclérose en plaques et doit être assisté dans

tous les gestes de la vie quotidienne. Elle a demandé à être autorisée à représenter son

mari, de façon générale, dans l’accomplissement des actes administratifs.

Par jugement n° 236/216 du 8 novembre 2016, le tribunal de céans, a, avant tout autre

progrès en cause, renvoyé le dossier au Ministère Public en vue de faire procéder à

une enquête sociale par le Service Central d’Assistance Sociale à Luxembourg, aux fins

de décrire l’état de santé physique et mentale

d’PERSONNE1.), d’analyser

l’environnement dans lequel évolue le couple GROUPE1.) et de se prononcer

notamment sur d’éventuelles divergences d’intérêts entre époux, ainsi que sur la

question de savoir si PERSONNE2.) est en mesure de représenter son époux de

manière adéquate dans les actes administratifs de la vie quotidienne, sur base de

l’article 219 du code civil.

Le rapport de l’enquête sociale du Service Central d’Assistance Sociale à Luxembourg

a été déposé au Parquet Général le 9 avril 2018.

Il résulte dudit rapport qu’PERSONNE1.) réside actuellement à la ORGANISATION1.) à

L-ADRESSE4.). Souffrant d’une sclérose en plaques à un stade très avancé, il serait

dans l’impossibilité d’exprimer sa volonté par l’apposition de sa signature sur un

document. Les facultés mentales d’PERSONNE1.), qui présenterait des problèmes

d’articulation majeurs, sembleraient intactes. Le concerné aurait marqué son accord à

ce que son épouse « signe à sa place ».

Malgré le fait que, suivant ses propres déclarations, la vie commune aurait été difficile,

PERSONNE2.)

continuerait à s’occuper de son époux et à

lui rendre

visite

régulièrement.

Suivant indications figurant au rapport d’enquête sociale, PERSONNE1.) perçoit une

pension de 4.236,00 euros par mois, ainsi qu’une rente de l’Association d’Assurance

Accident de 567,00 euros par mois. PERSONNE2.) toucherait une pension d’un

montant mensuel de 990,00 euros. Le frais de la Séniorie ORGANISATION1.)

s’élèveraient au montant de 3.000,00 euros par mois. Les frais médicaux et autres

seraient de 300,00 euros par mois et le couple rembourserait un prêt en relation avec

des travaux de rénovation de la maison à ADRESSE5.), dont les mensualités

s’élèveraient à 552,00 euros depuis janvier 2018.

A l’audience du 7 mai 2018 de la quatorzième chambre, siégeant en chambre du

conseil, PERSONNE2.), demande à voir faire droit à sa requête. Son mandataire,

Maître Andrea SABBATINI, souligne que les époux GROUPE1.) ont des ressources

limitées, que PERSONNE2.) continue à s’occuper de son époux, qu’elle est à même de

gérer la situation financière du couple et qu’une opposition d’intérêts n’existe pas entre

époux.

La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, substitut principal, ne

s’oppose pas à la demande.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 9 juillet 1970 par-devant l’officier de

l’état civil de la commune de ADRESSE6.). Par acte notarié du 3 mars 1989, ils ont

adopté le régime de la communauté universelle de biens.

Suivant certificat du docteur PERSONNE3.), médecin spécialiste en neurologie, du 21

septembre 2016, PERSONNE1.) «est confiné à la chaise roulante, a besoin d’aide pour

toutes les activités de la vie quotidienne, et ses facultés mentales commencent à

décliner. La situation est irréversible et va encore lentement se dégrader».

L’article 219 du code civil dispose qu’un époux peut se faire habiliter par le tribunal à

représenter son époux hors d’état de manifester sa volonté. La représentation sera soit

générale, soit accordée pour certains actes particuliers, le tout dans l’exercice des

pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l’étendue de cette

représentation étant fixées par le juge.

L’article 219 du code civil s’applique quel que soit le régime matrimonial et vise tous les

pouvoirs (Jurisclasseur, code civil, Mariage ; Régime matrimonial primaire ;

Représentation des époux l’un par l’autre, art. 216 à 226, fasc. 30, édit. 2005, n° 59).

L’habilitation judiciaire vise tous les pouvoirs en rapport avec le fonctionnement du

régime matrimonial. Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la

représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il

arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient aux conditions auxquelles le tribunal

peut subordonner sa décision ; ainsi le juge peut notamment fixer la durée de

l’habilitation (op. cit., n° 68).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient ensuite à son objet. L’habilitation fondée

sur l’article 219 du code civil peut être aussi bien générale que spéciale, sauf à limiter la

portée d’une habilitation générale aux seuls actes d’administration. Une habilitation

spéciale peut être octroyée en vue de l’accomplissement d’un acte ou d’un groupe

d’actes déterminés (op. cit., n° 69).

L’article 490, alinéa 2, du code civil prévoit que les régimes de protection prévus au

Titre XI du Livre Ier du code civil « sont applicables à l’altération des facultés

corporelles, si elle empêche l’expression de la volonté ».

Selon l’article 498 du code civil, « il n’y a pas lieu d’ouvrir une tutelle qui devrait être

dévolue au conjoint, si, par l’application du régime matrimonial et notamment par les

règles des articles 217 et 219, 1426 et 1429, il peut être suffisamment pourvu aux

intérêts de la personne protégée».

Au vu des textes précités, il faut admettre que l’article 219 du code civil a vocation à

s’appliquer lorsqu’un conjoint est hors d’état de manifester sa volonté, non seulement

en cas d’altération de ses facultés mentales, mais également en cas d’altération de ses

facultés corporelles.

Eu égard au certificat médical versé en cause, au résultat de l’enquête sociale et aux

explications fournies à l’audience, il y a lieu de retenir qu’PERSONNE1.) est

actuellement hors d’état de concrétiser l’expression de sa volonté par l’apposition de sa

signature sur un document.

Il ne résulte du rapport d’enquête sociale ni qu’une opposition d’intérêts existe

actuellement entre époux, ni que

PERSONNE2.)

soit inapte à

représenter

PERSONNE1.)

de manière adéquate dans les actes administratifs de la vie

quotidienne. Il y a partant lieu de faire droit à la demande qui tend à une habilitation

générale, sauf à en limiter la portée aux seuls actes d’administration et à la durée de

cinq ans, sur base de l’article 219 du code civil.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en chambre du conseil, la représentante du Ministère Public

entendue en ses conclusions,

vu la requête de PERSONNE2.) tendant à se voir habiliter à représenter son époux,

PERSONNE1.),

vidant le jugement n° 236/216 du 8 novembre 2016, du tribunal de céans,

vu le rapport d’enquête sociale du Service Central d’Assistance Sociale à Luxembourg,

déposé le 9 avril 2018,

après instruction de la demande à l’audience du lundi, 7 mai 2018, tenue en chambre

du conseil, et après avoir entendu la requérante, assistée de son mandataire,

dit recevable et fondée la requête de PERSONNE2.), sur base de l'article 219 du code

civil,

partant, habilite PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), à représenter son

époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), de manière générale dans tous

les actes d’administration résultant de leur régime matrimonial, pendant une durée de

cinq ans à partir du prononcé du présent jugement,

laisse les frais de la présente à charge de la requérante comme exposés dans son

intérêt.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER,

premier juge, et Anne CONTER, juge, et lu par Madame la vice-présidente à l’audience

publique du mardi 15 mai 2018, en présence d’Pascale HUBERTY, greffière.