Court authorizes wife to sell marital home alone due to husband's dementia and lack of capacity.

Jugement sur requête (article 217 du code civil)

Numéro 81/2018 (XIVe chambre)

Audience publique du mardi, huit mai deux mille dix-huit

Numéro TAL-2018-01762 du rôle

PERSONNE1.) – PERSONNE2.) dite PERSONNE3.)

Par requête de son mandataire, Maître Marianne GOEBEL, avocat, demeurant à

Luxembourg, déposée le 28 février 2018 auprès du greffe du tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, PERSONNE2.) dite PERSONNE3.), née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.), demande à se voir autoriser à procéder seule, sans le

concours et le consentement de son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à

ADRESSE3.), demeurant à la même adresse, à la vente d’un appartement commun,

dans un immeuble sis à ADRESSE4.), inscrit au cadastre de la commune de

ADRESSE4.) sous le numéro cadastral NUMERO1.), lieu-dit « ADRESSE4.) », place,

contenant 12 ares 34 centiares.

A l’audience du 23 avril 2018 de la quatorzième chambre, siégeant en chambre du

conseil, Maître Sandra MAROTEL, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement

de Maître Marianne GOEBEL, et PERSONNE2.) dite PERSONNE3.), accompagnée de

sa troisième fille, PERSONNE4.), sont entendues en leurs explications.

La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, substitut principal, ne

s’oppose pas à la demande.

Les époux se sont mariés le 29 avril 1964 par devant l’officier de l’état civil de la commune

de ADRESSE3.).

Par acte passé par devant Maître Alex WEBER, notaire de résidence à Bascharage, en

date du 18 janvier 2002, les parties ont convenu d’adopter le régime matrimonial de la

communauté de biens universelle.

L’article 217 du code civil dispose qu’un époux peut être autorisé par justice à passer

seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait

nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas

justifié par l’intérêt de la famille.

L’acte projeté constitue un acte de disposition d’un bien commun, pour lequel le

consentement des deux époux est nécessaire.

Dans son certificat médical du 14 février 2018, le docteur PERSONNE5.), médecin

spécialiste en gériatrie, certifie avoir constaté l’altération des facultés mentales et

physiques de PERSONNE1.), ce dans le cadre d’un syndrome démentiel évolué avec

hématome sous dural pariétal gauche chronique. Le médecin est d’avis que

PERSONNE1.) a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la

vie civile.

Il résulte dudit certificat médical que PERSONNE1.) n’est pas en mesure de manifester

sa volonté.

Au vu des pièces versées et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de faire droit

à la demande de PERSONNE2.) dite PERSONNE3.) et d’autoriser celle-ci, sur base de

l’article 217 du code civil, à signer seule, sans le concours et le consentement de son

époux, le compromis de vente de l’immeuble commun prédésigné, étant précisé qu’en

vue de la signature de l’acte notarié de vente, la requérante devra présenter une nouvelle

requête.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en chambre du conseil, la représentante du Ministère Public

entendue en ses conclusions,

vu la requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement le 28 février 2018,

après instruction de la demande en chambre du conseil le 23 avril 2018, et après avoir

entendu le mandataire de la requérante ainsi que la requérante,

dit la demande recevable et fondée au regard de l’article 217 du code civil, partant :

autorise PERSONNE2.) dite PERSONNE3.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), à à signer

seule, sans le concours et le consentement de son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.)

à ADRESSE3.), le compromis de vente relatif à l’appartement commun dans l’immeuble

sis à ADRESSE4.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE4.) sous le numéro

cadastral NUMERO1.), lieu-dit « ADRESSE4.) », place, contenant 12 ares 34 centiares,

dit que PERSONNE2.) dite PERSONNE3.) devra présenter une nouvelle requête au

tribunal de céans en vue de la signature de l’acte notarié de vente de l’immeuble

prédésigné,

laisse les frais de la présente à la charge de la requérante comme étant exposés dans

son intérêt.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER,

premier juge, et Anne CONTER, juge, et lu par Madame la vice-présidente à l’audience

publique du mardi, 8 mai 2018, en présence d’Eliane CLAUDE, greffière.