Court dismisses claim for 'sign up bonus' survival and lawyer fees due to lack of liquidator adhesion and causal link.

Jugement civil no 77 / 18 ( XIe chambre )

Audience publique du vendredi, quatre mai deux mille dix-huit.

Numéros 165096 et 174602 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président,

Laura FAVAS, juge,

Silvia MAGALHAES ALVES, juge,

Marc ESPEN, greffier.

- I -

165.096

ENTRE

PERSONNE1.), juriste, demeurant au ADRESSE1.), Islande,

partie demanderesse aux termes d’un acte d’assignation de l’huissier de

justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice

Frank SCHAAL de Luxembourg du 25 septembre 2014,

comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

ET

1) PERSONNE2.), avocat à la Cour, domicilié professionnellement à L-

ADRESSE2.),

2) la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.),

3) la compagnie d’assurances SOCIETE2.) SE, société européenne, établie

et ayant son siège à ADRESSE4.) (GB), ADRESSE4.), enregistrée sous le

numéro NUMERO2.) dans le Company House, représentée pour le besoin

des présentes par sa succursale belge SOCIETE3.) SE, établie et ayant son

siège social à B-ADRESSE5.), agréée par la SOCIETE4.) sous le numéro

NUMERO3.) et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le

numéro NUMERO4.), représentée par son représentant légal actuellement

en fonctions, venant aux droits et obligations de la société SOCIETE3.) NV,

société de droit néerlandais, ayant agi par sa succursale belge SOCIETE3.)

NV,

parties défenderesses aux fins du prédit acte d’assignation SCHAAL,

comparant par Maître Jean-Louis SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

- II -

174.602

ENTRE

PERSONNE1.), juriste, demeurant au ADRESSE1.), Islande,

partie demanderesse aux termes d’un acte d’assignation en intervention de

l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de

l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 26 octobre 2015,

comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

ET

1) PERSONNE3.), employée, demeurant à L-ADRESSE6.), précédemment

avocat à la Cour, ayant été domiciliée professionnellement à L-ADRESSE7.),

2) la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) SARL, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son ou ses gérant(s)

actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés

de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.),

3) la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.),

4) la compagnie d’assurances SOCIETE2.) SE, société européenne, établie

et ayant son siège à ADRESSE4.) (GB), ADRESSE4.), enregistrée sous le

numéro NUMERO2.) dans le Company House, représentée pour le besoin

des présentes par sa succursale belge SOCIETE3.) SE, établie et ayant son

siège social à B-ADRESSE5.), agréée par la SOCIETE4.) sous le numéro

NUMERO3.) et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le

numéro NUMERO4.), représentée par son représentant légal actuellement

en fonctions, venant aux droits et obligations de la société SOCIETE3.) NV,

société de droit néerlandais, ayant agi par sa succursale belge SOCIETE3.)

NV,

parties défenderesses aux fins du prédit acte d’assignation en intervention

GALLE,

sub 1) comparant par Maître Guillaume MARY, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

sub 2) à 4) comparant par Maître Jean-Louis SCHILTZ, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 juin 2017.

Entendu Madame le Vice-Président Paule MERSCH en son rapport oral à

l’audience publique du 9 février 2018.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Hervé

MICHEL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Fabio TREVISAN,

avocat constitué.

Entendu PERSONNE2.), la société à responsabilité limitée SOCIETE5.)

SARL, la société anonyme SOCIETE1.) SA et la compagnie d’assurances

SOCIETE2.) SE par l’organe de leur mandataire Maître Christine KOHSER,

avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jean-Louis SCHILTZ, avocat

constitué.

Entendu PERSONNE3.) par l’organe de son mandataire Maître Rabah

LARBI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Guillaume MARY,

avocat constitué.

Par acte d'huissier du 25.9.2014, PERSONNE1.) a régulièrement fait donner

assignation à Maître PERSONNE2.), à la SA SOCIETE1.) (ci-après la

SOCIETE1.) ) et à la société de droit néerlandais SOCIETE3.) NV (ci-après

SOCIETE3.)) à comparaître devant le Tribunal d'Arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant en matière civile, pour

entendre dire que Maître PERSONNE2.) a engagé sa responsabilité,

entendre condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum,

sinon chacune pour le tout, sinon, pour la SOCIETE1.) et SOCIETE3.)

chacune pour la part contractuelle assurée, à lui payer le montant de 315.600

euros à titre de dommages et intérêts, sinon à tout autre montant évalué

forfaitairement par le Tribunal, éventuellement à dire d'expert,

entendre condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum,

sinon chacune pour le tout, sinon, pour la SOCIETE1.) et SOCIETE3.)

chacune pour la part contractuelle assurée, à lui payer le montant de

16.970,56 euros au titre de dommages et intérêts pour honoraires injustifiés,

sinon à tout autre montant évalué forfaitairement par le Tribunal,

éventuellement à dire d'expert.

Le requérant sollicite encore l'allocation d'une indemnité de procédure de

10.000 euros sur base de l'article 240 NCPC ainsi que l'exécution provisoire

du jugement à intervenir, nonobstant appel ou opposition et sans caution.

Au soutien de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer qu'il a donné

mandat à Maître PERSONNE2.) de relever appel contre un jugement du

Tribunal du Travail rendu en date du 31.1.2011 par lequel la juridiction du

travail a constaté qu'il n'a pas de créance à faire valoir dans le cadre de la

liquidation de la SA SOCIETE6.) du chef d'un « sign up bonus ». Etant donné

que Maître PERSONNE2.) aurait omis de relever appel endéans le délai

légal, la Cour d'appel aurait déclaré cet appel irrecevable suivant arrêt du

18.12.2012. Maître PERSONNE2.) n'aurait d'ailleurs pas mis en compte

d'honoraires pour cette procédure d'appel.

Le requérant fait valoir qu'en omettant de former appel dans le délai légal,

Maître

PERSONNE2.)

aurait engagé sa responsabilité contractuelle

d'avocat. Il en aurait subi un préjudice matériel par suite de sa perte du

bénéfice du « sign up bonus » d'un montant de 315.600 euros auquel il aurait

été en droit de prétendre. Subsidiairement, son préjudice consisterait dans

sa perte de chance de former appel et d'obtenir gain de cause en instance

d'appel.

Il aurait encore dû exposer des frais d'honoraires d'avocat injustifiés en raison

du caractère infructueux des procédures engagées, étant donné que sa

cause n'aurait pu être entendue en appel et ce à hauteur d'un montant de

16.970,56 euros, montant de surcroît trois fois plus élevé que l'estimation qui

en aurait été faite au départ.

Maître PERSONNE2.) devrait dès lors l'indemniser à hauteur desdits

montants.

Les assureurs seraient assignés sur base de l'action directe prévue par

l'article 89 de la loi du 27.7.1997 sur le contrat d'assurance.

Les parties assignées demandent à titre principal la mise hors cause de

Maître PERSONNE2.) et le rejet subséquent de la demande dirigée contre

les assureurs.

A l'appui de ces conclusions, elles font valoir que Maître PERSONNE2.) n'a

été ni l'avocat constitué, ni le dominus litis dans le cadre de l'affaire opposant

PERSONNE1.) à la société anonyme SOCIETE6.), respectivement à ses

liquidateurs pour ce qui concerne la demande du chef du « sign up bonus ».

A titre subsidiaire, elles concluent au débouté de la demande dirigée à leur

égard en faisant valoir que le requérant ne saurait faire état d'une perte

éprouvée et qu'il n'aurait pas non plus eu de perte de chance d'obtenir gain

de cause en appel dans le sens d'une allocation du « sign up bonus ».

A titre encore plus subsidiaire, les montants indemnitaires sont contestés

dans leur principe et leur quantum.

Eu égard aux conclusions adverses tendant à la mise hors cause de Maître

PERSONNE2.) et suite à la communication en cause de l'acte d'appel du

18.4.2011 selon lequel PERSONNE1.) a élu domicile en l'étude de Maître

PERSONNE3.), avocat à la Cour, assistée de Maître PERSONNE2.),

PERSONNE1.) a, par acte d'huissier du 26.10.2015, régulièrement fait

donner assignation en intervention à Maître PERSONNE3.), à la sàrl

SOCIETE5.) sàrl (ci-après SOCIETE5.)) ainsi qu'à la société anonyme

SOCIETE1.)

et à la société de droit néerlandais

SOCIETE3.)

NV

(anciennement

SOCIETE7.)

NV) à comparaître devant le Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg pour

- voir dire que les parties assignées devront intervenir dans le litige pendant

entre PERSONNE1.) et Maître PERSONNE2.),

- entendre condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum,

sinon chacune pour le tout, sinon, pour les assureurs assignés, chacun pour

la part contractuelle assurée, à payer au requérant la somme de 315.600

euros au titre de dommages et intérêts, sinon à tout autre montant évalué

forfaitairement par le Tribunal, sinon à dire d'expert,

- entendre condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum,

sinon chacune pour le tout, sinon, pour les assureurs assignés, chacun pour

la part contractuelle assurée, à payer au requérant la somme de 16.970,56

euros au titre de dommages et intérêts pour honoraires injustifiés, sinon à

tout autre montant évalué forfaitairement par le Tribunal, sinon à dire d'expert.

Il sollicite encore l'allocation d'une indemnité de procédure de 10.000 euros

sur base de l'article 240 NCPC.

Au soutien de son assignation en intervention, PERSONNE1.) fait exposer

qu'à l'époque des faits litigieux, Maître PERSONNE3.) a travaillé pour

l'ancienne association SOCIETE5.), laquelle a d'ailleurs émis les factures

dans le cadre du litige en matière de droit du travail en cause et que

l'ensemble des activités de cette association (y compris tous les droits et

obligations) a été repris en date du 1.10.2014 par la sàrl SOCIETE5.).

Face à l'imbroglio concernant le mandataire constitué pour PERSONNE1.),

il se serait vu dans l'obligation de mettre en intervention Maître

PERSONNE3.) et la sàrl SOCIETE5.) afin de voir, le cas échéant, celles-ci

déclarer responsables pour les faits et éléments de droit décrits dans

l'assignation principale et les voir condamner in solidum, ensemble avec les

assureurs assignés sur base de l'action directe, à lui payer les sommes y

réclamées.

Maître PERSONNE2.), les assureurs assignés et SOCIETE5.) se bornent à

réagir à l'assignation en intervention pour autant que dirigée contre

SOCIETE5.) en demandant acte de ce que la sàrl SOCIETE5.), constituée le

28.8.2014, ne figure dans aucun des actes de procédure auxquels

PERSONNE1.) se réfère, sans en tirer de conclusions plus précises quant

au sort à réserver à la demande en intervention pour autant que dirigée à

l'encontre de SOCIETE5.).

Quant au fond, les parties assignées concluent au débouté de la demande

dirigée à leur égard en faisant valoir que le requérant ne saurait faire état

d'une perte éprouvée et qu'il n'aurait eu aucune chance d'obtenir gain de

cause en appel dans le sens d'une allocation du « sign up bonus ».

Maître PERSONNE3.) demande à voir dire



qu'elle a été collaboratrice de l'ancienne étude SOCIETE5.) et de

Maître PERSONNE2.) suivant contrat de collaboration du 1.4.2010,



qu'aucune relation contractuelle de mandat n'a existé entre

PERSONNE1.) et Maître PERSONNE3.),



que Maître PERSONNE3.) n'a prodigué aucun conseil au demandeur

originaire,



que Maître PERSONNE3.) n'a jamais envoyé de mémoire d'honoraires

à PERSONNE1.).

Maître

PERSONNE3.)

conclut à l'irrecevabilité, sinon au défaut de

justification de la demande à son égard. Subsidiairement, elle se rallie aux

conclusions de Maître Schiltz concernant l'absence de perte éprouvée,

respectivement de perte de chance.

Elle sollicite l'allocation d'une indemnité de procédure de 2.000 euros sur

base de l'article 240 NCPC.

Les demandes principale et en intervention ont été inscrites au rôle sous les

nos 165.096 et 174.602. Par mention au dossier du 18 février 2016 les deux

affaires ont été jointes, eu égard au lien de connexité les unissant.

MOTIFS DE LA DECISION

LA MISE HORS CAUSE DE MAÎTRE PERSONNE2.)

Quant à la demande de mise hors cause de Maître PERSONNE2.), le

Tribunal tient à rappeler qu'une telle demande tend à voir dire qu'un plaideur

est étranger à un procès dans lequel il s'est trouvé engagé à tort ou qui ne le

concerne plus (cf Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, verbo mise hors de

cause).

Force est de constater que l'argumentaire développé à l'appui de cette

demande selon lequel Maître PERSONNE2.) n'aurait pas été l'avocat du

requérant relève de la question de l'existence d'un mandat dans son chef et

donc du bien-fondé de la demande à son encontre et n'est susceptible de

tendre qu'au débouté de la demande à son encontre et non à sa mise hors

cause.

Il n'y a dès lors pas lieu à mise hors cause de Maître PERSONNE2.).

LA QUESTION DU MANDAT

Maître PERSONNE3.) a été la plus explicite dans ce contexte en exposant



qu'à compter du 1.4.2010, elle est devenue collaboratrice de l'étude

SOCIETE5.), qui, à l'époque, ne s'était pas encore constituée sous

forme de société,



que c'est dans le cadre de ses seules fonctions de collaboratrice que

Maître PERSONNE3.) a eu à connaître du dossier de PERSONNE1.),

ce dossier ayant déjà été en cours lors de la signature du contrat de

collaboration,



qu'elle n'a connu l'affaire en question que pour les plaidoiries de

première instance et que lors de l'instance d'appel et alors que Maître

PERSONNE2.), qui, à l'époque, était inscrit sur la liste IV du tableau

de l'Ordre des Avocats, ne pouvait, en cette qualité, se constituer

avocat dans une procédure pendante devant la Cour,



que sur base de ce qui précède, Maître PERSONNE2.) a ainsi requis

de Maître PERSONNE3.) qu'elle se constitue - en ses lieu et place -

tout en prenant soin de faire mentionner à l'acte d'appel que Maître

PERSONNE3.) était assistée de Maître PERSONNE2.),



qu'elle n'a donc fait que se plier à une instruction de son supérieur

hiérarchique au sein de l'étude

SOCIETE5.), à savoir Maître

PERSONNE2.), qui devint associé de l'étude par la suite.

PERSONNE1.)

admet que les prédites explications données par

PERSONNE3.) semblent vraisemblables puisqu'elle ne lui a jamais facturé

d'honoraires dans ce dossier.

Le Tribunal note que Maître PERSONNE2.) n'a d'ailleurs pas contesté les

éléments factuels de l'exposé de Maître PERSONNE3.) qu'il faut partant tenir

pour constants en cause.

Il résulte par ailleurs à suffisance des échanges d'e-mails entre

PERSONNE1.) et Maître PERSONNE2.) de l'ancienne étude SOCIETE5.)

qu'ils ont eu une relation de mandant à mandataire à propos de la procédure

litigieuse à une époque où la sàrl SOCIETE5.) n'était pas encore constituée.

Il y a lieu de relever plus particulièrement que par e-mail du 11.2.2011,

PERSONNE1.) a instruit Maître PERSONNE2.) de relever appel. Le fait que

le mail a également été adressé à Maître PERSONNE3.) s'explique par le fait

que PERSONNE1.) a dû être au courant du fait que cette dernière était

impliquée dans la procédure en tant qu'avocat intervenant en assistance à

Maître PERSONNE2.).

Il se dégage des développements qui précèdent que PERSONNE1.) est

justifié à actionner Maître PERSONNE2.), en tant qu'avocat mandaté, pour

appel tardif tandis que la demande qu'il a dirigée contre PERSONNE3.) est

à rejeter comme non fondée, à défaut d'existence d'un réel contrat de mandat

le liant à cette dernière du temps où elle était avocat, son intervention n'ayant

eu lieu qu'à des fins purement procédurales et au regard des dispositions

concernant l'exercice de la profession d'avocat.

PERSONNE3.) sollicite la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le

montant de 2.000 euros à titre d'indemnité de procédure sur base de l'article

240 NCPC.

S’agissant de sa demande en octroi d’une indemnité de procédure pour

autant que dirigée contre PERSONNE1.), PERSONNE3.) n’établit pas en

quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les sommes exposées par elle

et non comprises dans les dépens. Il convient dès lors de la débouter de cette

demande.

S'agissant de la demande pour autant que dirigée à l'encontre de la sàrl

SOCIETE5.), cette dernière n'a fait valoir, quant à elle, que le fait qu'aucun

acte de procédure dans le cadre du litige PERSONNE1.) contre SOCIETE6.)

ne la mentionne.

Force est de constater qu'il n'est pas établi, comme l'affirme PERSONNE1.),

que la sàrl SOCIETE5.) ait repris l'ensemble des activités de l'association

d'avocats du même nom (y compris tous les droits et obligations). Par

conséquent, la demande pour autant que dirigée à l'encontre de la sàrl

SOCIETE5.) est d'ores et déjà à rejeter comme non fondée.

LA FAUTE

Il n'est ni contesté, ni contestable que l'appel interjeté à l'initiative de Maître

PERSONNE2.) l'a été tardivement, constituant ce dernier en faute.

LE PREJUDICE

PERSONNE1.) fait état de deux préjudices : l'un consistant dans la perte du

bénéfice du « sign up bonus » auquel il estime avoir droit, sinon dans la perte

de chance de voir réformer en sa faveur la décision de la juridiction du travail

lui ayant refusé ce sign up bonus, l'autre consistant dans le paiement

d'honoraires injustifiés.

Le « sign up bonus »

Le Tribunal tient d'emblée à cerner le débat autour dudit préjudice.

Il est admis conformément au droit commun que l'avocat n'engage sa

responsabilité qu'au cas où le client a subi un préjudice et qu'il existe un lien

de cause à effet entre la faute commise par l'avocat et le préjudice.

Il est encore admis qu’en cas d'exercice tardif d'une voie de recours, il

convient de raisonner non pas en termes de préjudice tiré d'une perte

éprouvée, mais de préjudice pour perte de chance d'obtenir gain de cause

dans le cadre du recours.

Il est constant en cause



qu'en date du 1.7.2007, PERSONNE1.) a conclu un contrat de travail

avec la SA SOCIETE6.) qui prévoyait en sa clause 5.8. intitulée « Sign

up bonus » le paiement d'une indemnité exigible au 28.2.2009, sous

réserve qu'il soit toujours salarié de la banque,



qu'en date du 12.12.2008, la banque a été déclarée en liquidation

judiciaire par jugement du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg,



que les liquidateurs de la banque ont demandé à PERSONNE1.) de

signer un nouveau contrat de travail alors que son contrat de travail

antérieur avait été résilié suite au prononcé de la liquidation judiciaire

de la banque,



que PERSONNE1.) a exprimé un certain nombre de réserves relatives

à ce deuxième contrat de travail et plus particulièrement sur la

survivance de la clause de « sign up bonus »,



que le deuxième contrat a été résilié le 25.2.2009 avec effet au

30.4.2009,



que PERSONNE1.) a alors produit au passif de la banque en

liquidation et par l'intermédiaire de Maître

PERSONNE2.) une

déclaration de créance d'un montant total de 379.014,85 euros le

18.3.2009,



que cette déclaration de créance a été rejetée par le liquidateur de la

banque pour la partie relative au « sign up bonus » en date du

30.6.2009 au motif qu'au 28.2.2009, PERSONNE1.) n'était plus au

service de la banque, son contrat de travail ayant pris fin le 12.12.2008

avec la mise en liquidation de la banque,



que PERSONNE1.) a assigné la banque par acte d'huissier du

10.2.2010 pour voir admettre sa déclaration de créance,



que par jugement du Tribunal de Commerce du 10.2.2010, l'affaire a

été renvoyée devant le Tribunal du Travail,



que dans le cadre de ces procédures, PERSONNE1.) était représenté

par Maître PERSONNE2.), les factures étant émises par l'association

de fait SOCIETE5.) dont il est associé,



que par jugement en date du 31.1.2011, le Tribunal du Travail a déclaré

fondée la demande du liquidateur de la banque en constatant que

PERSONNE1.) n'aurait pas de créance à faire valoir dans le cadre de

la liquidation de la banque du chef du « sign up bonus »,



que le 11.2.2011, PERSONNE1.) a instruit Maître PERSONNE2.) de

relever appel du jugement du Tribunal du Travail rendu en date du

31.1.2011,



que cet appel n'ayant toutefois été introduit que le 18.4.2011 par Maître

PERSONNE2.), il a été déclaré irrecevable par arrêt de la Cour d'Appel

en date du 18.12.2012 pour avoir été introduit au-delà du délai d'appel.

Dans son jugement du 31.1.2011, la juridiction de première instance

s'exprime comme suit quant à la question essentielle dans la cause de droit

du travail, à savoir celle de la survivance de l'ancien contrat de travail :

« Le contrat de travail conclu le 18.12.2008 entre la SOCIETE6.) SA en

liquidation et PERSONNE1.) précise que l'agrément bancaire a été retiré à

la société par l'effet de la mise en liquidation.

La banque a donc cessé toutes ses activités bancaires proprement dites et

notamment celles ayant fait l'objet du contrat de travail du 1.7.2007 l'ayant

liée à PERSONNE1.).

Le contrat de travail du 18.12.2008 ajoute, dans son article 2, que les

liquidateurs continuent les seules activités relatives à la liquidation de la

banque (« the liquidators of the Company, who have decided not to continue

the former activities of the bank, but only to unwind the currently existing

rights and obligations of the Company, would like, by virtue of an employment

contract, employ the Employee in order to have latter assist the Company,

managed by the liquidators, in such unwinding process. »

Le contrat de travail du 18.12.2008 détermine en outre le salaire et les

conditions de travail de PERSONNE1.). Les dispositions y relatives diffèrent

de celles retenues au contrat de travail du 1.7.2007.

Eu égard au fait que le contrat de travail du 18.12.2008 conclu pour les

besoins de la liquidation diffère du contrat de travail du 1.7.2007 tant au

niveau de son objet qu'au niveau des conditions de travail définies, il ne peut

être considéré que le contrat du 18.12.2008 constitue la continuation ou la

reprise de l'ancien contrat de travail.

Le fait que le requérant a été engagé par les liquidateurs de la société en

liquidation en date du 18.12.2008 n'implique partant pas qu'il puisse

prétendre au paiement du sign up bonus prévu à l'article 5.8. de l'ancien

contrat de travail suivant lequel le bonus est payable au salarié toujours au

service de l'employeur le 28.2.2009.

A titre de dernière subsidiarité, PERSONNE1.) fait valoir que l'obligation de

payer le sign up bonus incombe toujours à la société en liquidation du fait

qu'il n'aurait pas donné décharge à celle-ci de cette obligation au sens de

l'article 1271 du Code Civil au moment de la signature du nouveau contrat de

travail. L'argument tiré de l'article 1271 du Code Civil est cependant

également à écarter. En effet, l'obligation de payer le sign up bonus dont

PERSONNE1.) affirme ne pas avoir libéré la société SOCIETE6.) SA n'a

jamais pris naissance dans le chef de cette dernière, eu égard au fait que le

contrat de travail du 1.7.2007 avait cessé par l'effet de la loi avant la date du

28.2.2009.

Il résulte de ce qui précède que les prétentions de PERSONNE1.) relatives

au paiement d'un « sign up bonus » ne sont pas fondées.

Les contestations du liquidateur quant à la déclaration de créance produite

par PERSONNE1.) sont partant fondées. Le tribunal retient dès lors que

PERSONNE1.) n'a pas de créance salariale à faire valoir du chef d'un « sign

up bonus ». »

Afin d'appuyer les chances de succès sérieuses qu'aurait eu l'appel dirigé à

l'encontre du prédit jugement, PERSONNE1.) soutient qu'il s'agirait en

l'occurrence d'une relation de travail continue comportant un découpage

contractuel suite à la mise en liquidation de la banque. Une telle continuité

aurait été reconnue par la jurisprudence selon laquelle « le concept

d'ancienneté se réfère à un lien d'entreprise de manière à totaliser, au-delà

des découpages contractuels, toutes les périodes consacrées à moins qu'il y

ait eu rupture de contrat, suivie en fait d'une interruption réelle de service et

ce n'est que dans ce cas que la dernière période de service est seule prise

en considération » (cf Cour d'appel, 12.7.2012, no de rôle 37.148).

En l'espèce, seuls six jours se seraient écoulés entre la mise en liquidation

et la conclusion du nouveau contrat de travail. Il n'y aurait ainsi pas eu

d'interruption réelle de service. Il résulterait du contrat de travail du

18.12.2008 que les parties auraient entendu passer outre la résiliation

automatique du contrat de travail suite à la mise en liquidation de la

SOCIETE6.). La clause de « sign up bonus » demeurerait applicable.

PERSONNE1.) se base en outre sur une déclaration de sa part du

15.12.2008 qui aurait été envoyée sous forme de courrier recommandé avec

accusé de réception aux liquidateurs de la banque.

Ce courrier dans lequel il a insisté sur la subsistance de l'ancien contrat de

travail comportant le sign up bonus n'aurait fait l'objet d'aucune contestation

de la part des liquidateurs.

Outre cette déclaration non contestée, la poursuite du contrat de travail par

la banque en liquidation résulterait des circonstances de la cause ainsi que

des pièces versées par les défenderesses elles-mêmes.

Ainsi, des arguments solides auraient pu être soulevés en appel. Il serait dès

lors impossible d'affirmer que la Cour d'Appel n'aurait pas réformé la décision

de première instance. Il aurait dès lors existé une chance, même infime,

d'obtenir gain de cause.

Il est un fait que le premier contrat d'emploi contient la clause de « sign up

bonus » qui est de la teneur suivante :

« 5.8. Sign up Bonus

In addition to the bonus, under 5.7., a special sign up bonus will be paid on

28th of February 2009 if the employee is still working with the employer. The

amount of this sign up bonus is 315.600 euros.

Regardless of the employee working for the employer or not, this sign up

bonus will be paid to the employee (or his heirs) if and then when this

agreement is terminated of one of following reasons :

a. death of the employee or if he is unable to work due to health conditions

b. the employee and his family move from Luxembourg due to health reasons

of any of the employee's family member

c. the employer decides to terminate this contract for any other reason than

proven serious faults of the employee. »

Suite à la déclaration en état de liquidation de la SA SOCIETE6.),

PERSONNE1.) a conclu avec ladite banque en liquidation, représentée par

ses liquidateurs Franz Prost et Maître Yvette Hamilius un employment

contract dont il y a lieu de citer les préliminaires:

« Whereas

…



by virtue of an employment agreement, the employee was employed

by the Company in the past in order to carry out his performances in

favour of the Company in order to allow the latter to perform its services

under the Licence ;



by a decision of the District Court of Luxembourg of 12 December

2008, the Company has been declared in liquidation pursuant to

Articles 61 et seq.of the Banking Act and the liquidators were

appointed ;



as a matter of consequence, the Company is not anymore allowed to

carry out the activities under the Lincence as foreseen in the Banking

Act ; further, pursuant to article L.125-1 of the Labour Code such

judgment of the District Court of Luxembourg has terminated with

immediate effect the Agreement ;



now the liquidators of the Company, who have decided not to continue

the former activities of the Bank, but only to unwind the currently

existing rights and obligations of the Company, would like, by virtue of

an employment contract, employ the Employee in order to have latter

assist the Company, managed by the liquidators, in such unwinding

process ;



for that reason, the parties have agreed to enter into the present

employment contract, which is a different and new agreement towards

the previous Agreement ; »

Il s'en dégage indubitablement que les liquidateurs n'ont pas entendu

procéder par continuation des rapports de travail initiaux ayant existé entre

le banque et PERSONNE1.), mais par conclusion d'un nouveau contrat de

travail pour les seuls besoins de la liquidation.

Il s'avère en effet souvent utile dans le cadre de liquidations de sociétés que

les liquidateurs puissent compter sur les services d'anciens employés de ces

sociétés pour faciliter le déroulement des opérations de liquidation. C'est

dans ce contexte que le nouveau contrat de travail a été signé entre

PERSONNE1.) et la banque en liquidation.

La jurisprudence relative à la continuité de la relation de travail telle

qu'invoquée par PERSONNE1.) est dès lors en l'occurrence hors de propos.

S'agissant de la déclaration de PERSONNE1.) du 15.12.2008, la teneur en

est la suivante:

«

Declaration to be attached with Employment Contract between

SOCIETE6.) SA and PERSONNE1.)

I cannot agree on the assumptions in the Employment Contract, stipulated in

the fifth paragraph in the «whereas» clauses, referring that the Agreement

has been terminated by the decision of the District Court of Luxembourg of

12 December 2008.

The Court decision does not refer to bankruptcy (état de faillite), but only

refers to liquidation of the Company, which does not activate the clause of

L.125-1 of the Labour Code. I therefore consider the termination of the

Agreement as a unilateral decision of the liquidators and claim all rights

according to the Agreement referring to such decision of the liquidators on

behalf of the Company.

In the event that the Agreement was actually terminated by the court decision

I still refer to the Agreement as the governing agreement between myself and

the Company, since the liquidators declared on a meeting that all employment

agreements of those maintaining their service in the Company were

maintained. This declaration was made after the liquidators had received their

power to act on behalf of the Company and was not suject to later review of

a lawyer. I consider that by presenting the Employment Contract now, the

liquidators are terminating the Agreement by their own decision and claim all

rights according to the Agreement referring to such decision of the liquidators

on behalf of the Company.

In the event that the Agreement was actually terminated by the court decision

and not revalidated by the liquidators, I claim that clause 5.8. of the

Agreement (« sign up bonus ») will survive such termination, since the clause

is not a typical employment contract clause, but was agreed as a sign up

bonus, to be paid in end of February 2009 if I will then still be employed by

the Company (and the Company being the same legal entity as before). »

Si cette déclaration, par laquelle PERSONNE1.) insiste sur la survivance du

« sign up bonus » en dépit de la résiliation du premier contrat d'emploi, porte

sa signature, elle ne porte pas celles des liquidateurs de sorte qu'il ne saurait

être argué que ces derniers y aient adhéré. Le fait qu'ils n'aient pas émis de

contestations suite à la réception de cette déclaration à propos de cette

déclaration est à ce titre insuffisant. Une adhésion des liquidateurs est

d'autant moins vraisemblable que dans le nouveau contrat de travail, il n'est

justement plus nulle part question du « sign up bonus ».

Il résulte de l'ensemble des développements qui précèdent que

PERSONNE1.) n'a pas avancé d'arguments juridiques ou d’éléments de

preuve potentiellement déterminants en vue d’un gain de cause à invoquer

en instance d'appel et ne saurait partant faire valoir une perte de chance

d'obtenir gain de cause en instance d'appel.

La demande est partant à abjuger pour autant qu'elle tend à indemnisation à

hauteur du montant du « sign up bonus ».

Les honoraires

PERSONNE1.) a expliqué dans son assignation que Maître PERSONNE2.)

ne lui a pas mis en compte d'honoraires pour l'instance d'appel. Les

honoraires au titre desquels PERSONNE1.) demande indemnisation, dont il

faut noter qu'ils ne sont pas autrement documentés au dossier, doivent donc

être ceux relatifs aux prestations d'avocat relatives à la première instance.

La faute reprochée à Maître PERSONNE2.) étant celle d'avoir interjeté appel

tardivement, le débours du montant des honoraires exposés en rapport avec

la première instance est sans rapport causal avec ladite faute.

Cette demande est partant pareillement à abjuger.

Au vu de l'issue du litige, PERSONNE1.) est à débouter de ses demandes

en allocation d'indemnités de procédure sur base de l'article 240 NCPC.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre,

siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit les demandes principale et en intervention en la pure forme,

dit qu'il n'y a pas lieu à mise hors cause de Maître PERSONNE2.),

déclare non fondées les demandes tant principale qu'en intervention de

PERSONNE1.) dirigées à l’encontre de PERSONNE2.), PERSONNE3.), la

société anonyme SOCIETE1.) et la compagnie d’assurances SOCIETE2.)

SE,

déboute PERSONNE1.) de ses demandes en allocation d'indemnités de

procédure,

déboute PERSONNE3.) de sa demande en allocation d'une indemnité de

procédure sur base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile

dirigée contre PERSONNE1.),

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l'instance principale

avec distraction au profit de Maître Jean-Louis Schiltz, qui la demande,

affirmant en avoir fait l'avance,

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l'instance en

intervention avec distraction pour ce qui les concerne au profit de Maître

Guillaume Mary et de Maître Jean-Louis SCHILTZ qui la demandent,

affirmant en avoir fait l'avance.