Court allows wife to sell marital home alone due to husband's dementia and family interest.

Jugement sur requête (article 217 du code civil)

Numéro 65/18 (XIVe chambre)

Audience publique du mardi, vingt-sept mars deux mille dix-huit

Numéro 181009 du rôle

PERSONNE1.) – PERSONNE2.)

Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date

du 7 février 2018, par l’intermédiaire de son mandataire, Maître Roby SCHONS,

avocat, demeurant à Luxembourg, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.),

domiciliée à L-ADRESSE2.), mais résidant actuellement à la maison de soins

HÔPITAL1.),

sise

à

L-ADRESSE3.), demande à se voir autoriser à passer seule, sans le concours et le

consentement de son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), domicilié

à la même adresse, mais résidant également à la maison de soins HÔPITAL1.) à

ADRESSE1.), l’acte de vente notarié portant sur le bien immobilier suivant, dépendant

de la communauté des époux, par rapport auquel un compromis de vente a été établi

le 30 mai 2016 :

un appartement d’une superficie de +- 57m2 avec terrasse de +- 4m2, comprenant hall

d’accueil, salon et salle à manger avec accès terrasse, cuisine équipée ouverte sur

salle à manger, une chambre à coucher, salle de douche et WC, cave et garage fermé

pour une voiture, situé au premier étage d’un immeuble en copropriété, inscrit au

cadastre sous le numéro NUMERO1.), section B de la commune de ADRESSE4.),

d’une contenance totale de 07,77 ares, sis à L-ADRESSE5.),

à PERSONNE3.), au prix de 235.000,00 euros.

La requête est basée sur les articles 217 et 219 du code civil.

A l’audience du 20 mars 2018 de la quatorzième chambre, siégeant en chambre du

conseil, PERSONNE2.), assistée de son fils, PERSONNE4.), confirme vouloir

procéder à la vente de l’appartement prédécrit.

PERSONNE4.) précise que la vente s’avère nécessaire pour permettre le financement

de l’hébergement de ses parents en maison de soins.

La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, substitut principal,

s’oppose à la demande et donne à considérer qu’il y a lieu, le cas échéant, d’engager

une procédure de tutelle à l’égard de PERSONNE1.) et une procédure de curatelle à

l’égard de PERSONNE2.).

Les parties se sont mariées le 22 décembre 1969 par-devant l’officier de l’état civil de

la commune de ADRESSE1.), sans adoption de contrat de mariage.

L’article 217 du code civil dispose qu’un époux peut être autorisé par justice à passer

seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait

nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas

justifié par l’intérêt de la famille.

L’acte projeté constitue un acte de disposition d’un bien commun, pour lequel le

consentement des deux époux est nécessaire.

Il résulte du certificat médical établi le 6 octobre 2017 par le docteur Jean-Paul

PETTINGER, médecin généraliste, que PERSONNE1.) présente une démence

modérée à sévère le rendant incapable de comprendre et de signer des contrats

complexes.

PERSONNE1.) est, dès lors, actuellement à considérer comme étant hors d’état de

manifester sa volonté au sens de l’article 217 précité du code civil.

Suivant certificat médical établi par le docteur Jean-Paul PETTINGER le 31 janvier

2018, PERSONNE2.) présentait, jusqu’à sa dernière consultation en date du 18

septembre 2017, « un état cognitif conservé qui lui permet de prendre des décisions

financières importantes malgré ses multiples maladies somatiques hors cas de

décompensation évidemment ».

S’il résulte des débats à l’audience qu’au vu de son état de santé affecté,

PERSONNE2.) confie la gestion courante de ses affaires à son fils, PERSONNE4.),

elle exprime néanmoins clairement son intention de procéder à la vente de

l’appartement sis à ADRESSE5.), appartenant à la communauté des époux. Eu égard

aux frais d’hébergement en maison de soins, incombant actuellement aux époux

GROUPE1.), il y a lieu de considérer que la vente de l’appartement est dans l’intérêt

de PERSONNE1.).

Au vu des explications fournies à l’audience et des pièces versées en cause, il y a lieu

de faire droit à la demande de PERSONNE2.), tendant à se voir autoriser à passer

seule l’acte de vente portant sur le bien immobilier prédésigné, sur base de l’article

217 du code civil.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en chambre du conseil, la représentante du Ministère Public

entendue en ses conclusions,

vu la requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement en date du

7 février 2018,

après instruction de la demande à l’audience du mardi, 20 mars 2018, tenue en

chambre du conseil, et après avoir entendu la requérante,

dit recevable et fondée la requête de PERSONNE2.), sur base de l'article 217 du code

civil,

partant, autorise PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), à passer seule, sans

le concours et le consentement de son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à

ADRESSE1.), l’acte de vente notarié portant sur l’immeuble suivant, dépendant de la

communauté des époux, à savoir :

un appartement d’une superficie de +- 57m2 avec terrasse de +- 4m2, comprenant hall

d’accueil, salon et salle à manger avec accès terrasse, cuisine équipée ouverte sur

salle à manger, une chambre à coucher, salle de douche et WC, cave et garage fermé

pour une voiture, situé au premier étage d’un immeuble en copropriété, inscrit au

cadastre sous le numéro NUMERO1.), section B de la commune de ADRESSE5.),

d’une contenance totale de 07,77 ares, sis à L-ADRESSE5.),

à PERSONNE3.), au prix de 235.000,00 euros,

laisse les frais de la présente à charge de la requérante comme exposés dans son

intérêt.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER,

premier juge, et Anne CONTER, juge, et lu par Madame la vice-présidente à l’audience

publique du mardi, 27 mars 2018, en présence d’Eliane CLAUDE, greffière.