Court partially allows shareholders' claim for unpaid company debts against new owners.

Jugement civil no. 19/2018 ( XVIIe chambre )

Audience publique du mercredi, dix-sept janvier deux mille dix-huit.

Numéro 174230 du rôle

Composition:

Michèle HORNICK, vice-présidente, Julie MICHAELIS, juge, Emina SOFTIC, juge, Sylvie RASQUIN, greffier.

E n t r e

1. A), et son épouse

2. A’), demeurant ensemble à L-(...), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 4 décembre 2015, et aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 7 décembre 2015, parties défenderesses sur reconvention, comparaissant par Maître Pierre REUTER, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

1. B), demeurant à L-(...),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit GEIGER du 4 décembre 2015, partie demanderesse par reconvention,

comparaissant par Maître Cédric SCHIRRER, avocat, demeurant à Luxembourg,

2. C), demeurant à L-(...),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit WEBER du 7 décembre 2015, partie demanderesse par reconvention,

comparaissant par Maître Laurent RIES, avocat, demeurant à Luxembourg.

________________________________________________________________ LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture du 20 septembre 2017.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile.

Entendu A) et A’) par l’organe de Maître Laurent WELTER, avocat, en remplacement de Maître Pierre REUTER, avocat constitué.

Entendu B) par l’organe de Maître Cédric SCHIRRER, avocat constitué.

Entendu C) par l’organe de Maître Steve COLLART, avocat, en remplacement de Maître Laurent RIES, avocat constitué.

Les faits

A) et son épouse A’) exploitaient à (...)via la société ROKADU s.à r.l. Par quatre conventions du 17 mars 2008, les époux A) ont cédé l’intégralité de leurs parts sociales à B) et à C), de sorte que les deux cessionnaires bénéficiaient désormais chacun de 50 des 100 parts sociales de la société ROKADU s.à r.l. Le prix des cessions est fixé pour chacune à un euro. Le même jour, les quatre parties ont signé une convention, venant en sus des conventions de cessions de parts sociales (…), d’après laquelle :

1. Suite aux conventions de cessions susvisées dont une copie sera annexée à la présente pour en faire partie intégrante, les Parties conviennent d’un commun accord que la totalité du passif de la Société dont le montant s’élève à la somme de 1.250.000.-€ sera reprise au plus tard le 30.04.2008 par Monsieur B) et Monsieur C).

2. Les Parties conviennent qu’au 30.06.2008 il sera fait un décompte final de l’ensemble des dettes et charges financières dont la Société se sera acquittée. Le solde restant disponible sera versé par les parties afférentes.

Les parties mandatent la Fiduciaire Centrale du Luxembourg (ci-après la Fiduciaire), en charge de la comptabilité de la société ROKADU depuis sa création en 2005, de dresser le décompte final prévu à l’article 2 de leur convention. Le 29 septembre 2008, la Fiduciaire fait parvenir à A) le décompte des sommes réglées par les repreneurs pour un montant total de 1.249.949,50.-€ retenant un solde de 50,50.-€. Ce montant a été payé aux époux A). Par courrier du 3 janvier 2009 à B), avec copie à C) et la Fiduciaire, les époux A) contestent le décompte fourni par la Fiduciaire et la date du décompte final « qui aurait dû être fait pour le 30 juin 2008 ». Par exploit d’huissier du 22 novembre 2010, les époux A) assignent B) et C) en référé afin de se voir remettre les extraits bancaires, sinon les documents comptables attestant les écritures reprises au décompte établi suite à la cession de parts sociales.

La procédure, les prétentions et les moyens des parties Par exploit d’huissier de justice du 7 décembre 2015, les époux A) font donner assignation à B) et à C) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de - principalement les voir condamner solidairement sinon in solidum sinon chacun pour sa part à leur payer la somme de 348.743,28.-€ à titre de solde du passif de la société ou tout autre montant, avec les intérêts légaux et avec majoration dudit taux de 3 % à partir du 1er jour du troisième mois suivant la signification du jugement à intervenir sinon depuis la date d’une mise en demeure sinon à partir de la signification du jugement à intervenir - subsidiairement, voir nommer un expert avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé 1) déterminer le passif réel tel qu’il se présentait au moment de la cessation de la société ROKADU 2) calculer le solde du passif restant dû aux cédants - en tout état de cause, condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part B)et C) à leur payer la somme de 168,45.-€ à titre de frais d’huissier relatifs à l’assignation en référé - les voir condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 10.000.-€ sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile - les voir condamner aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de leur avocat concluant.

La demande tend encore à l’exécution provisoire du jugement à intervenir. A l’appui de leur demande, les époux A) exposent qu’ils ont vendu les parts de la société ROKADU, propriétaire de (...), à B) et C) qui projetaient de le transformer en résidence avec appartements. Le passif de la société était évalué forfaitairement à 1.250.000.-€, correspondant selon eux à la valeur de l’immeuble, sous réserve du décompte final à établir qui fixerait le passif réel de la société. La convention entre parties serait à interpréter dans le sens qu’au cas où le passif de la société ne devait pas atteindre 1.250.000.-€, les acquéreurs leur devraient le solde. Ils contestent le décompte dressé par la Fiduciaire pour avoir été artificiellement gonflé de dettes (par exemple en y incluant des factures ou paiements postérieurs au 17 mars 2008, date de la cession) ou en n’y intégrant pas une subvention importante de l’ETAT pour le montant de 82.500.-€. Certains montants figurant dans le décompte ne reposeraient pas sur des pièces justificatives ou ne seraient pas à incorporer pour d’autres raisons. Certains frais figurant au décompte auraient entre-temps été reconnus par B) comme ne devant pas être intégrés au décompte. Le passif de la société ROKADU, repris par les défendeurs ne serait dès lors que de 901.256,72.-€ et le solde en leur faveur se chiffrerait à 348.743,28.-€ au lieu de 50,50.- €.

En droit, ils concluent à la recevabilité de leur action, et contestent les moyens invoqués par C) tirés de la prescription de l’action sur base de l’article 157 de la loi du

10 août 1915 sur les sociétés commerciales, du changement d’objet social de la société ROKADU en 2012, du divorce et remariage de C). Ils soutiennent que toutes les conventions conclues le 17 mars 2008 ne forment qu’une seule, de sorte que la cession des parts sociales au prix symbolique d’un euro doit être considérée ensemble avec les obligations des défendeurs à prendre en charge le passif de la société, contrepartie réelle, sérieuse et déterminée, sinon déterminable de l’acquisition des parts sociales. La convention aurait respecté le souhait des acquéreurs de ne pas devoir payer plus que 1.250.000.-€ et celui des vendeurs de ne pas voir évaluer l’actif de la société, soit l’hôtel-restaurant, à moins de 1.250.000.-€.

Ils auraient dès lors droit à la différence entre l’actif de la société et les dettes de la société payées par les acheteurs. Ils insistent sur la circonstance que les défendeurs ne se sont pas mépris sur leur obligation de principe en réglant le solde disponible, selon eux, de 50,50.-€. C) soulève d’abord le libellé obscur de la demande. Le seul engagement pris par lui-même aurait été une intention de faire, en tant qu’associé de la société ROKADU, payer ses dettes par la société ROKADU. Ce serait toujours la société ROKADU qui serait débitrice et ce serait elle qui aurait d’ailleurs réglé le montant de 56.-€ aux époux A).

Par ailleurs, si les époux A) contestent le décompte dressé par la Fiduciaire, mandatée conjointement par les parties, ils devraient le cas échéant mettre en cause sa responsabilité s’il y avait fausse comptabilité. C) soulève ensuite la prescription quinquennale de la demande contre les actionnaires sur base de l’article 157 de la loi du 10 août 2015 sur les sociétés commerciales au motif que l’action porterait sur un hypothétique complément de prix sur les parts de la société ROKADU. Il demande à voir constater qu’en 2009, il a cédé toutes ses parts dans la société à B), sans toutefois en tirer de conséquence en droit.

Par ailleurs, la créance éventuelle serait issue d’un passif sociétaire dont seule la société ROKADU serait débitrice. Comme les deux défendeurs n’auraient pas été mandataires sociaux au moment de la convention, ils n’auraient pu prendre d’engagement pour la société. Or il y aurait lieu de se référer à l’article 1119 du Code civil d’après lequel l’on ne saurait s’engager et stipuler que pour soi-même. Etant donné que la vente aurait été parfaite par l’accord sur la chose et sur le prix, aucun complément de prix ne saurait être réclamé sur base de l’article 1134 à défaut de preuve d’un vice de consentement invoqué par les demandeurs.

Il y aurait lieu de se poser la question pourquoi les demandeurs n’invoquent pas la nullité du contrat pour indétermination du prix ou erreur sur les conditions essentielles de la vente.

Comme il n’aurait plus de parts dans la société depuis 2009 et que B) serait depuis lors seul actionnaire, l’action introduite contre lui-même serait nécessairement une action directe. Or une telle action ne serait pas admise en termes de cession-vente d’actions. Il n’y aurait pas non plus de solidarité entre lui-même et B). La société ROKADU aurait changé d’objet social le 2 avril 2012. Lui-même ne saurait pas non plus être assigné en l’absence de son ex-épouse avec laquelle il avait acquis les parts en 2008 pour ne pas créer de déséquilibre entre les personnes et les ménages suite à son remariage.

Il conclut à voir débouter les époux A) de toutes leurs demandes. Il réclame par reconvention le paiement de dommages et intérêts de l’ordre de 20.000.-€ pour procédure abusive et vexatoire ainsi qu’une indemnité de procédure de 8.000.-€. De son côté, B) soulève l’irrecevabilité de la demande sans autre motivation. Il explique, en fait, que les époux A) ont décidé de vendre la société afin d’éviter la faillite. Au vu du passif important, la cession des parts sociales ne pouvait se faire à un prix autre que celui, symbolique, d’un euro.

Les parties défenderesses se seraient engagées à prendre en charge le passif de la société ROKADU, estimé à 1.250.000.- €, sous réserve d’un décompte final au 30 juin 2008. Parce que la cession intervenait en cours d’année, l’estimation exacte du montant du passif aurait été difficile et il aurait été prévu de dresser le décompte final pour l’ensemble des dettes et charges financières au 30 juin 2008. Il rejoint l’interprétation faite par les époux A) selon laquelle la clause « le solde disponible sera versé par les parties afférentes » était destinée à prémunir les acquéreurs du risque de devoir payer plus que le chiffre maximal de 1.250.000.-€, mais conteste qu’en cas de passif inférieur à 1.250.000.-€, les demandeurs aient droit à un solde.

Pour ce qui est de la date d’évaluation du passif, il conteste que le passif devait être arrêté au 17 mars 2008, jour de la cession, étant donné que la convention-même aurait prévu que le passif devait être évalué au 30 juin 2008. Cette fixation à une date ultérieure de la prise en charge de la comptabilité serait logique dans la mesure où des factures continuaient à être réceptionnées après cette date tout en concernant une période antérieure à la cession. La jurisprudence tiendrait pour valable la cession de parts sociales pour un prix symbolique dans la mesure où le cessionnaire aurait pris d’autres engagements, ce qui serait le cas en l’espèce.

Cette obligation n’aurait consisté ni dans le simple paiement d’un montant de 1.250.000.-€ ni dans l’apurement des dettes de la société et du paiement d’un montant supplémentaire jusqu’à concurrence de 1.250.000.-€. En effet, dans ce cas, la convention aurait prévu un prix de cession de 1.250.000.-€, ce qui ne serait pas le cas.

Au cas où la convention laisserait place à une interprétation autre de la clause sur le prix, il y aurait lieu, dans le doute, et conformément à l’article 1162 du Code civil, d’interpréter la convention contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation. B) conteste formellement que l’hôtel-restaurant aurait été évalué à 1.250.000.-€, une telle évaluation ne figurant pas dans les documents contractuels. Il n’aurait pas fait de sens de prévoir le paiement d’un éventuel solde au profit des époux A) au cas où le passif aurait été sous-évalué, dans la mesure où ceux-ci connaissaient nécessairement le montant réel du passif de leur société et que c’étaient au contraire les acquéreurs qui devaient être garantis contre un éventuel passif indéterminé qu’ils n’étaient pas en mesure de connaître. Ils prennent pour le surplus position par rapport aux différents postes prévus au décompte de la Fiduciaire, qui serait un décompte des paiements et non un décompte du passif proprement dit. Il résulterait du décompte du passif versé par lui-même que le passif de la société ROKADU s’élevait au 30 juin 2008 à 1.256.660,98.-€ et non à 1.249.949.-€, de sorte qu’il formule une demande reconventionnelle pour le montant de 6.660,98.-€. Il conteste encore que la subvention de 82.500.-€ accordée à la société ROKADU fin mars 2008 doive profiter aux époux A) dans la mesure où un tel engagement n’aurait jamais été pris et qu’en tout état de cause, ce serait alors la société ROKADU qui en serait débitrice et non les défendeurs. Il demande encore le paiement d’une indemnité de procédure de 10.000.-€. La motivation du jugement La recevabilité des demandes principale et reconventionnelle - le libellé obscur

Conformément à l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, l’exploit introductif d’instance doit contenir les prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur le sujet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés.

En l’espèce, le libellé de l’assignation est suffisamment explicite pour permettre aux défendeurs de savoir ce qui leur est demandé. Il est d’ailleurs précisé que les demandeurs recherchent l’exécution des obligations contractuelles contractées par les défendeurs sur base de l’article 1134 du Code civil.

Le moyen de nullité soulevé par C) est partant à rejeter.

- le moyen de prescription sur base de l’article 157 de la loi du 10 août 1915 L’article 157 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, énonce ce qui suit :

« Art. 157. Sont prescrites par cinq ans: • toutes actions de tiers contre les associés ou actionnaires à partir de la publication, soit de leur retraite de la société, soit d'un acte de dissolution, soit de l'arrivée de son terme contractuel;»

Cet article se réfère à toutes les actions dirigées contre les associés, quel que soit le fondement juridique de ces actions.

Or l’action n’est pas dirigée contre C) en sa qualité d’associé de la société ROKADU mais en sa qualité de repreneur de la situation active et passive de la société. Il s’ensuit que l’action n’est pas soumise à la prescription abrégée de l’article 157. La demande n’est dès lors pas prescrite. - le moyen tiré d’une nécessité de mise en intervention de l’épouse (ex-épouse)

C) soutient qu’il « ne saurait être assigné en l’absence de son épouse (ex-épouse) avec laquelle il avait acquis les parts en 2008 créant un déséquilibre entre les personnes et ménages au vu du remariage de Monsieur C) ». Or, non seulement, il ne résulte pas des pièces soumises au tribunal que C) ait effectivement acquis des parts avec son épouse, ni même qu’il était marié à l’époque, mais encore aucune irrecevabilité du défaut de mise en intervention de son ex-épouse ne saurait en découler. Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé. - le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’action « directe » dirigée à son encontre, au motif que ce serait la société ROKADU qui serait éventuellement débitrice

Il est de jurisprudence que la qualité n’est pas une condition particulière de recevabilité de l’action en justice lorsqu'elle est intentée par celui-là même qui se prétend titulaire du droit, car en principe, le fait de se prétendre titulaire d’un droit confère nécessairement le pouvoir de saisir la justice afin d’en obtenir sanction (Cour 23 octobre 1989, no 11429). Le moyen, présenté comme un moyen d’irrecevabilité de l’action, vise en réalité le bien-fondé de l’action et sera analysé dans ce contexte. Les demandes principale et reconventionnelle sont dès lors recevables pour avoir été introduites dans les forme et délai de la loi. Au fond : Les parties ayant pris soin de séparer les conventions de cession de parts sociales et la « convention entre parties » qui s’y réfère, toutes signées le même jour, il ne saurait être considéré ni qu’elles ne forment qu’une seule, ni que « la convention entre parties » fixe simplement le prix de vente des parts sociales à 1.250.000.-€. Les conventions de cession de parts sociales ont au contraire fixé le prix de vente à un euro.

Pour ce qui est de la validité d’une cession de parts au prix symbolique d’un euro, l’article 1591 du Code civil exige que le prix de vente soit déterminé et désigné par les parties. Si un prix dérisoire ne constitue pas un prix véritable et rend l’aliénation sans cause (cf. Cour d’appel, 22 novembre 2006, Pas.33, p.305), la jurisprudence admet comme valable la cession de parts sociales pour le prix symbolique d’un euro s’il existe une contrepartie autre, réelle et sérieuse, sous la forme de la prise en charge du passif de la société (cf. Cass.fr., ch.civ.3, 13 octobre 2016, n° 11.128).

En effet, la « convention entre parties » s’analyse en une clause dite de garantie du passif. Aux termes de l’article 1165 du Code civil, les conventions n’ont d’effet qu’entre parties contractantes. Elles ne nuisent point au tiers et ne lui profitent que dans les cas prévus par l’article 1121 du Code civil, c’est-à-dire en cas de stipulation pour autrui. Il y a stipulation pour autrui lorsque dans un contrat une des parties, appelée le stipulant, obtient de l’autre, appelée le promettant, l’engagement qu’elle donnera ou fera quelque chose au profit d’un tiers, le bénéficiaire, qui devient ainsi créancier sans avoir été partie au contrat.

Pour qu’il y ait stipulation pour autrui, le stipulant doit avoir l’intention de stipuler pour autrui et le promettant doit avoir celle de promettre envers autrui et non envers le stipulant (cf. Jurisclassur civil, art 1121 et 1122 fasc.7-3, no 19). L’intention de stipuler pour autrui doit être établie avec certitude (art 1122 du Code civil). Le seul fait qu’une clause du contrat puisse procurer un avantage à un tiers ne suffit pas pour caractériser l’intention de stipuler pour autrui si telle n’a pas été l’intention des parties (Jurisclasseur, précité, no 25).

Une formule sacramentelle n’est pas nécessaire, mais il faut que cette volonté existe bien et puisse se déduire, sans équivoque, du contrat. Les juges ont un pouvoir souverain pour interpréter le contrat. Ils apprécient souverainement, en se fondant sur les termes de l’acte et les circonstances de la cause, si l’engagement de quelqu’un est souscrit au profit d’un tiers (cf. Jurisclasseur, précité, n° 22, Trib.Lux., 3e, 21 juin 2011, rôle 137.184). Conformément à l’article 1156 du Code civil, il y a lieu de rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes.

Cette intention se dégage en l’espèce de l’exécution de leurs obligations par les cessionnaires, dans la mesure où elle n’est pas critiquée par les époux A). Il résulte en l’espèce des extraits de virements afférents qu’à partir de fin mars 2008, la société ROKADU a, via son propre compte COMPTE), soldé ses découverts aux montants de 165.000.-€ et 833.895,65.-€. Via ce compte ont également été payés les créanciers, de sorte que le solde négatif de ce compte de la société ROKADU se chiffrait à - 1.286.977,33.-€ au 31 juillet 2008.

Par leur engagement pris, C) et B) ont dès lors mis en mesure la société ROKADU de payer ses dettes, de sorte que celle-ci a effectivement bénéficié de la convention. L’engagement pris prévoit de procéder par deux étapes : d’abord, les repreneurs s’engagent à payer les dettes de la société ROKADU, fixées à 1.250.000.-€, ensuite, pour le cas où les paiements n’équivaudraient pas à ce montant, le solde disponible serait payé « par les parties afférentes », c’est-à-dire C) et B). Les époux A) sont dans ce contexte nécessairement les créanciers du solde disponible, et non la société ROKADU dont les dettes ont, par hypothèse, été réglées.

Cette interprétation équivaut d’ailleurs à l’exécution de leur engagement par les parties, dans la mesure où le solde reconnu de 50,50.-€ a effectivement été réglé aux époux A), fût-ce via un compte de la société ROKADU1. Il s’ensuit qu’en tout cas pour ce qui est de la deuxième étape de l’engagement, actuellement en cause, l’existence d’une stipulation pour autrui n’est pas établie. Pour le surplus, il résulte de la convention-même que les parties ont chiffré, et non simplement évalué provisoirement, le passif de la société à reprendre à partir du 30 avril 2008 par les repreneurs à 1.250.000.-€.

Pour ce qui est du décompte final à établir au 30 juin 2008, il s’agit de « l’ensemble des dettes et charges financières dont la société se sera acquittée ». Les termes de l’engagement étant clairs, il n’y a ni lieu d’évaluer le passif de la société, le décompte devant porter sur les paiements effectués2, ni lieu de se référer à la date de la convention, le 17 mars 2008, le décompte étant à établir au 30 juin 20083. Il n’y a dès lors pas lieu d’avoir égard au « décompte du passif » établi par B) basé sur la date des factures invoquées.

Il s’ensuit que sa demande reconventionnelle basée sur son décompte de passif n’est d’ores et déjà pas fondée. Il y a lieu de préciser que même si la Fiduciaire a été chargée d’un commun accord par les parties d’établir le décompte entre parties, ce décompte peut toujours être contesté par les parties pour cause d’erreur et peut être soumis au contrôle d’un tribunal. Sur base des termes de l’accord entre parties ne sont dès lors pas à admettre les postes dont la date de paiement se situe après le 30 juin 2008, soit ceux de 632,37.- € 529,50.-€ 534,67.-€ et 218,96.-€ du décompte de la Fiduciaire.

Il n’y a pas non plus lieu d’y inclure les « postes encore ouverts » pour 10.920,86.-€, dont la date de paiement est prévue par la Fiduciaire au 30 septembre 2008. Tant pour absence de pièces concernant le poste initial que pour paiement postérieur au 30 juin 2008, il n’y a pas non plus lieu d’admettre les postes liés au crédit auprès de l’établissement bancaire DEXIA (solde au 30 mars 2008 : 21.201,62.-€ ; estimation

1 en admettant la version de Serguei VOLODINE.

2 souligné par le tribunal

3 souligné par le tribunal

et intérêts Dexia : 6.000.-€ dans la mesure où la bonification Dexia (soit le paiement) pour 21.082.-€ et 54,85.-€ n’est intervenue que le 7 octobre 2008 (cf. pièce 9 de B)). Pour ce qui est du poste « voiture Nissan Terrano » pour 15.000.-€, les époux A) en contestent la mise en compte, dans la mesure où il s’agissait de leur propre voiture, cédée à la société, mais dont le prix n’avait jamais été payé et qui a été reprise par eux le 14 janvier 2008, sans que la situation n’ait été redressée en comptabilité.

En tout état de cause, aucun paiement n’aurait été effectué par la société de ce chef, de sorte que ce serait à tort que ce poste figurerait au décompte. Aucun paiement n’étant documenté pour le poste mis en compte, il n’y a pas lieu de faire figurer au décompte le montant afférent de 15.000.-€. Par ailleurs, le passif de la société ROKADU ayant été fixé par les parties au moment de la convention entre parties et de la cession des parts, il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des engagements contractés après le 17 mars 2008, soit les frais d’ouverture de crédit (6.500.-.-€ ), les intérêts de banque pour la période du 30 mars au 30 juin 2008 (21.264,46.-€ la cotisation CETREL du mois de mai 2008 (42,76.-€ ), les salaires en retard pour la deuxième moitié de mars 2008 (1.248,15.-€ , la facture PTT du mois de mai 2008 (76,66.-€ , les factures Cegedel du mois d’avril et de mai 2008 (334,26.-€ et 298,87.-€ ), la facture Nord-Mazout du 26 mars 2008 pour une livraison de gasoil le 18 mars 2008 (2.101,84.-€ , la facture Osch et fils du 11 avril 2008 pour une prestation du 25 mars 2008 (23,02.-€) et la facture SIDEC du 30 juin 2008 (672,80.-€ , qui n’a d’ailleurs été réglée que le 21 juillet 2008, soit postérieurement à la date prévue pour le décompte.

Conformément à l’argumentation des époux A), il n’y a pas non plus lieu d’admettre les postes sans justificatifs, tels la commission bancaire (2.800.-) et les frais bancaires (130,70.-€ . Pour ce qui est toutefois du poste Assurance FOYER pour 4.860,07.-€, c’est à tort que les époux A) ne souhaitent voir figurer que le prorata de 4.247,57.-€ de ce montant en raison de la période de couverture située avant la cession. En effet, il résulte des pièces versées que la facture d’assurance établie au mois de janvier 2008 était échue à ce moment et que le paiement a eu lieu endéans la période convenue par les parties.

Il s’ensuit que les conditions pour la mise en compte de ce poste sont remplies. De même, pour ce qui est de la facture SOGEL pour 645,24.-€ relative à la redevance de l’antenne collective pour l’année 2008, il s’agit d’une facture émise le 14 mars 2008, soit antérieurement à la cession et payée avant le 30 juin 2008. Les conditions pour la mise en compte de ce poste sont dès lors remplies, sans qu’il y ait lieu à déduction d’un prorata de 509,37.-€. Pour ce qui est de la facture PTT du mois de mars 2008, émise le 2 avril 2008, les époux A) n’entendent accepter qu’un prorata de 353,36.-€ au décompte, sous déduction d’un montant de 189,16.- € prorata représentant la période postérieure à la cession du 17 mars 2008.

A défaut de contestation spécifique par les défendeurs quant à ce mode d’imputation, il y a lieu de mettre en compte le seul montant de 353,36.-€ de ce chef.

Pour ce qui est de la facture Cegedel du mois de mars 2008, émise le 31 mars 2008, les époux A) n’entendent accepter qu’un prorata de 190,57 + 14,47 = 205,05.-€, soit la moitié de la facture et des intérêts de retard, relatifs à des frais d’électricité antérieurs à la cession du 17 mars 2008. A défaut de contestation spécifique par les défendeurs quant à ce mode d’imputation, il y a lieu de mettre en compte le seul montant de 205,05.-€ de ce chef. Pour ce qui est des frais de représentation (...)(140.-€ et 155.-€ et (...)(267,20.-€ , B)soutient dans ses conclusions que ces postes seraient à admettre dans la mesure où les factures seraient antérieures au 30 juin 2008.

Or il ne verse aucune pièce relative à ces postes, permettant de vérifier la date des prestations respectivement des paiements de la facture. Il s’ensuit que ces postes sont à exclure du décompte. Pour ce même motif, une facture Osch et fils du mois d’avril 2008 pour un montant de 34,94.-€ n’est pas à admettre. Pour ce qui est des notes d’honoraires de la Fiduciaire, les époux A) contestent que les frais liés à la cession de parts et, d’une manière générale, celles relatives à des prestations postérieures à la cession, soient à mettre à charge de la société.

En effet, les frais relatifs à la publication de cession (notes du 7 avril 2008 pour 345.- € et du 28 avril 2008 pour 1.584,13.-€ , et ceux relatifs à l’établissement des salaires pour avril (note du 30 avril 2008 pour 82,16.-€ et mai (note du 30 mai 2008 pour 41,08.- € ne sont pas à mettre en compte. Il en est de même pour une note du 20 mars 2008, énumérée au décompte de la Fiduciaire du 21 mars 2008 (1.035.-€ , qui n’est pas versée en pièce, de sorte qu’il n’est pas établi qu’elle concerne des prestations antérieures à la cession de parts.

Contrairement au moyen des époux A), le poste « transfert pour solde » pour 167.304,50.-€ correspondant au solde d’un prêt BCEE est documenté par un extrait de virement du 20 mars 2008 (pièce de 4 de B)) et est dès lors à mettre en compte. Les époux A) entendent finalement ajouter au décompte un subside pour le montant de 82.500.-€ viré « fin mars 2008 » au compte de la société ROKADU suivant lettre du Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement du 9 avril 2008, au motif qu’il s’agit d’un actif pour la société « qui diminue par conséquent le passif ».

Or les termes de la convention entre parties ne prévoient pas que des sommes dont la société ROKADU deviendrait bénéficiaire après la date de la cession seraient à intégrer au décompte. Leur moyen n’est dès lors pas fondé. En résumé, il y a lieu d’admettre les contestations des époux A) pour les montants suivants :

1) postes non justifiés : 632,37 + 529,50 + 534,67 + 218,96 + 10.920,86 + 15.000 + 6.500 + 21.264,46 + 42,76 + 1.248,15 + 766,66 + 334,26 + 298,87 + 2.101,84 + 23,02 + 672,80 + 2.800 + 130,70 + 189,16 + 190,57 + 14,47 + 140 + 155 + 267,20 + 34,94 + 345 + 1.584,13 + 82,16 + 41,08+ 1.035 = 68.098,59.-€

2) postes sans justificatifs : 21.201,62 + 6.000 = 27.201,62.-€

Il s’ensuit que la demande des époux A) est fondée pour le montant supplémentaire de 68.098,59 + 27.201,62 = 95.300,21.-€. En l’absence de solidarité prévue pour les repreneurs, la demande est fondée contre chacun d’eux pour la moitié, soit le montant de 47.650,10.-€, avec les intérêts légaux à partir du 13 juillet 2012, date de la mise en demeure. Conformément aux articles 15-1 et 15 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, la demande en majoration du taux d’intérêt légal de trois points est fondée, non à partir du troisième mois, mais partir de l’expiration du troisième qui suit la signification du jugement.

Il serait en l’espèce inéquitable de laisser à la seule charge des époux A) l’intégralité des frais, non compris dans les dépens, qu’ils ont dû engager pour assurer la défense de leurs intérêts en justice. Au vu du résultat du litige et des soins requis, il y a lieu de faire droit à leur demande d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile pour le montant de 1.500.-€. Les époux A) ne justifiant pas que les conditions de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile sont remplies, leur demande d’exécution provisoire n’est pas fondée. Au vu du résultat du litige, et du bien-fondé de la demande principale, la procédure engagée par les époux A) ne saurait être qualifiée de procédure vexatoire et abusive. La demande afférente de C) sur base des articles 1382 et 6-1 du Code civil n’est dès lors pas fondée.

B) et C) étant à débouter de leurs prétentions, ils sont à condamner aux frais et dépens du litige, en ce compris les frais d’huissier liés à l’instance de référé du 22 novembre 2010, 168,45.-€, suite à laquelle ils ont seulement versé aux demandeurs les pièces relatives au décompte. Etant à débouter de leurs prétentions, leurs demandes respectives d’indemnité de procédure ne sont pas non plus fondées.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement sur rapport fait en application de l’article

226 du Nouveau Code de procédure civile, reçoit les demandes principale et reconventionnelle, dit la demande reconventionnelle non fondée, dit la demande principale partiellement fondée, partant condamne B) et C), chacun pour moitié, à payer à A) et A’) le montant de 47.650,10.-€ avec les intérêts légaux à partir du 13 juillet 2012, ordonne la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration du troisième mois qui suit la signification du jugement, condamne B) et C), chacun pour moitié, à payer à A) et A’) une indemnité de procédure de 1.500.-€, déboute B) et C) de leurs demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne B) et C), chacun pour moitié, aux frais et dépens de l’instance, en ce compris les frais de l’assignation en référé chiffrés à 168,45.-€, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement.