Court grants general administrative representation to spouse of mentally incapacitated husband for eight years.

Jugement sur requête (article 219 du code civil)

Numéro 6/2018 (XIVe chambre)

Audience publique du mardi, neuf janvier deux mille dix-huit

Numéro TAL-2017-01021 du rôle

PERSONNE1.) – PERSONNE2.)

Par requête déposée au greffe du tribunal de céans le 15 décembre 2017, PERSONNE2.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux,

PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à la même adresse, présente

une altération de ses facultés mentales. Elle demande à être habilitée à le représenter

dans les actes administratifs de la vie quotidienne.

A l’audience du 8 janvier 2018 de la quatorzième chambre, siégeant en chambre du

conseil, PERSONNE2.) a été entendue en ses explications.

La représentante du Ministère Public ne s’est pas opposée à la demande.

Les parties se sont mariées le 15 octobre 1982 par-devant l’officier de l’état civil de la Ville

de Luxembourg. Par acte notarié du 16 juin 2017, les époux ont adopté le régime de la

communauté universelle.

Il résulte d’un certificat médical, établi le 27 novembre 2017 par le docteur Dalila TISSOT-

DAIF, médecin spécialiste en gériatrie, que PERSONNE1.) présente une maladie

démentielle de type aphasie primaire progressive ne lui permettant plus de gérer ses biens.

L’article 219 du code civil dispose qu’un époux peut se faire habiliter par le tribunal à

représenter son époux hors d’état de manifester sa volonté. La représentation sera soit

générale, soit accordée pour certains actes particuliers, le tout dans l’exercice des pouvoirs

résultant du régime matrimonial, les conditions et l’étendue de cette représentation étant

fixées par le juge.

L’article 219 du code civil s’applique quel que soit le régime matrimonial et vise tous les

pouvoirs (Jurisclasseur, code civil, Mariage ; Régime matrimonial primaire ; Représentation

des époux l’un par l’autre, art. 216 à 226 fasc. 30, édit. 2005, n° 59).

L’habilitation judiciaire vise tous les pouvoirs en rapport avec le fonctionnement du régime

matrimonial. Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation

de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins

qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient aux conditions auxquelles le tribunal peut

subordonner sa décision ; ainsi le juge peut notamment fixer la durée de l’habilitation

(op. cit., n° 68).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient ensuite à son objet. L’habilitation fondée sur

l’article 219 du code civil peut être aussi bien générale que spéciale, sauf à limiter la portée

d’une habilitation générale aux seuls actes d’administration. Une habilitation spéciale peut

être octroyée en vue de l’accomplissement d’un acte ou d’un groupe d’actes déterminés

(op. cit., n° 69).

Eu égard au certificat médical versé en cause et aux explications fournies à l’audience, il

y a lieu de retenir que PERSONNE1.) est actuellement hors d’état de manifester sa

volonté.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande qui tend à une habilitation générale, sauf à en

limiter la portée aux seuls actes d’administration et à la durée de huit ans, sur base de

l’article 219 du code civil.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en chambre du conseil, la représentante du Ministère Public

entendue en ses conclusions,

vu la requête de PERSONNE2.) tendant à se voir habiliter à représenter son époux,

PERSONNE1.),

après instruction de la demande à l’audience du lundi, 8 janvier 2018, tenue en chambre

du conseil, et après avoir entendu la requérante,

dit recevable et fondée la requête de PERSONNE2.), sur base de l'article 219 du code

civil,

partant, habilite PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), à représenter son époux,

PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), de manière générale dans tous les actes

d’administration résultant de leur régime matrimonial, pendant une durée de huit ans à

partir du prononcé du présent jugement,

laisse les frais de la présente à charge de la requérante comme exposés dans son intérêt.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER,

premier juge, et Anne CONTER, juge, et lu par Madame la vice-présidente à l’audience

publique du mardi 9 janvier 2018, en présence d’Eliane CLAUDE, greffière.