Court grants spousal representation and sale authorization for incapacitated husband under Luxembourg Civil Code.

Jugement sur requête (articles 217 et 219 du code civil)

Numéro 250/2017 (XIVe chambre)

Audience publique du mardi, douze décembre deux mille dix-sept

Numéro TAL-2017-00596 du rôle

PERSONNE1.) – PERSONNE2.)

Par requête de son mandataire, Maître Stéphanie BASTIN, avocat, demeurant à

Luxembourg,

déposée le

28 novembre 2017

auprès du greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE2.), née le 5 mai 1950 à ADRESSE1.) au

Brésil, demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le

DATE1.) à ADRESSE3.) en Italie, domicilié à la même adresse et actuellement

hospitalisé au service de gériatrie du HÔPITAL1.), souffre de démence et n’est plus à

même de gérer les affaires courantes de la vie quotidienne. Elle demande, dès lors, à

être habilitée à le représenter dans les actes de la vie civile. Elle demande encore à se

voir autoriser à procéder seule à la vente de la voiture de la marque Fiat Doblo,

immatriculée sous le numéro NUMERO1.) (L), au nom de PERSONNE1.). Elle sollicite

finalement l’autorisation de faire les démarches nécessaires pour remettre en conformité

avec les normes antisismiques locales la maison d’habitation sise au ADRESSE3.) à

ADRESSE3.), en Italie, inscrite au cadastre « Fueille 10 mappe 1090 » et dépendant de

la communauté de biens des époux.

A l’audience du 11 décembre 2017 de la quatorzième chambre, siégeant en chambre du

conseil, Maître Stéphanie BASTIN a exposé la requête de sa mandante. PERSONNE2.),

assistée de sa fille, PERSONNE3.), a été entendue en ses explications.

La représentante du Ministère Public a demandé à voir faire droit à la demande.

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se sont mariés le 24 octobre 1986 par-devant l’officier

de l’état civil de la commune de ADRESSE4.). Par acte notarié du 8 février 1996, ils ont

adopté le régime de la communauté universelle de biens.

Il résulte d’un certificat médical établi le 13 septembre 2017 par le docteur

PERSONNE4.), médecin spécialiste en gériatrie, que PERSONNE1.) présente une

maladie démentielle de type Alzheimer ne lui permettant plus de gérer ses biens. Suivant

certificat du même médecin du 15 septembre 2017, l’état de santé de PERSONNE1.) ne

lui permet plus de conduire sa voiture en toute sécurité.

Aux termes de l’article 217 du code civil, un époux peut être autorisé par justice à passer

seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait

nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas

justifié par l’intérêt de la famille.

L’article 219 du code civil dispose qu’un époux peut se faire habiliter par le tribunal à

représenter son époux hors d’état de manifester sa volonté. La représentation sera soit

générale, soit accordée pour certains actes particuliers, le tout dans l’exercice des

pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l’étendue de cette

représentation étant fixées par le juge.

La demande de PERSONNE2.) tendant à se voir habiliter à représenter son époux d’une

manière générale dans l’exercice des pouvoirs pouvant résulter du régime matrimonial,

tombe dans le champ d’application de l’article 219 du code civil.

L’article 219 du code civil s’applique quel que soit le régime matrimonial et vise tous les

pouvoirs (Jurisclasseur, code civil, Mariage ; Régime matrimonial primaire ;

Représentation des époux l’un par l’autre, art. 216 à 226 fasc. 30, édit. 2005, n° 59).

L’habilitation judiciaire vise tous les pouvoirs en rapport avec le fonctionnement du régime

matrimonial. Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation

de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins

qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient aux conditions auxquelles le tribunal peut

subordonner sa décision ; ainsi le juge peut notamment fixer la durée de l’habilitation

(ibidem op. cit., n° 68).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient ensuite à son objet. L’habilitation fondée

sur l’article 219 du code civil peut être aussi bien générale que spéciale, sauf à limiter la

portée d’une habilitation générale aux seuls actes d’administration. Une habilitation

spéciale peut être octroyée en vue de l’accomplissement d’un acte ou d’un groupe d’actes

déterminés (ibidem, op. cit., n° 69).

Au vu du certificat médical du docteur PERSONNE4.), prémentionné, PERSONNE1.) est

actuellement à considérer comme étant hors d’état de manifester sa volonté au sens des

articles 217 et 219 précités du code civil.

Au vu des pièces versées et des débats menés, il y a lieu de faire droit à la demande qui

tend à une habilitation générale, sauf à en limiter la portée aux seuls actes

d’administration, et à la durée de huit ans, sur base de l’article 219 du code civil.

Les époux étant mariés sous le régime de la communauté universelle de biens, la voiture

de la marque Fiat Doblo, immatriculée sous le numéro NUMERO1.) (L), constitue un bien

commun. La vente de la voiture constitue donc un acte de disposition d’un bien commun,

pour lequel le consentement des deux époux est nécessaire. Au vu des pièces versées

et des débats menés, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE2.) tendant à

se voir autoriser à procéder seule, sans le concours et le consentement de son époux,

PERSONNE1.), à la vente de ladite voiture.

Il y a finalement lieu d’autoriser PERSONNE2.) à représenter son époux, sur base des

articles 217 et 219 du code civil, dans le cadre des actes d’administration et de disposition

nécessaires pour remettre en conformité avec les normes antisismiques locales la

maison d’habitation sise au ADRESSE3.) à ADRESSE3.), en Italie, inscrite au cadastre

« Fueille 10 mappe 1090 » et dépendant de la communauté de biens des époux.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en chambre du conseil, la représentante du Ministère Public

entendue en ses conclusions,

vu la requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement en date du 28 novembre

2017,

après instruction de la demande en chambre du conseil le lundi, 11 décembre 2017, et

après avoir entendu la requérante,

reçoit les demandes de PERSONNE2.) en la forme,

dit fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à l’obtention d’une habilitation générale

à représenter son époux, PERSONNE1.), dans les actes d’administration, sur base de

l'article 219 du code civil,

partant, habilite PERSONNE2.), à représenter son époux, PERSONNE1.), dans tous les

actes d’administration résultant de leur régime matrimonial, pendant une durée de huit

ans à partir du prononcé du présent jugement,

habilite PERSONNE2.) à procéder seule, sans le concours et le consentement de son

époux, PERSONNE1.), à la vente de la voiture de la marque Fiat Doblo, immatriculée

NUMERO1.) (L), appartenant à la communauté de biens des époux,

habilite PERSONNE2.) à représenter son époux, PERSONNE1.), dans le cadre des

actes d’administration et de disposition nécessaires pour remettre en conformité avec les

normes antisismiques locales la maison d’habitation sise au

ADRESSE3.)

à

ADRESSE3.), en Italie, inscrite au cadastre « Fueille 10 mappe 1090 » et dépendant de

la communauté de biens des époux,

laisse les frais de la présente à charge de la requérante comme exposés dans son intérêt.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER,

premier juge, et Anne CONTER, juge, et lu par Madame la vice-présidente à l’audience

publique du mardi, 12 décembre 2017, en présence d’Eliane CLAUDE, greffière.