Court allows wife to borrow alone for husband's Alzheimer care under Article 217 Civil Code.

Jugement sur requête (article 217 du code civil)

Numéro 182/2017 (XIVe chambre)

Audience publique extraordinaire du jeudi, treize juillet deux mille dix-sept

Numéro 184621 du rôle

PERSONNE1.) – PERSONNE2.)

Par jugement du tribunal de céans, autrement composé, du 30 mai 2017, PERSONNE2.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à L-ADRESSE2.), a été habilitée à

représenter son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à la

même adresse, dans tous les actes d’administration résultant de leur régime matrimonial,

pendant une durée de huit ans à partir du prononcé du jugement, sur base de l’article

219 du code civil.

Par requête déposée en date du 27 juin 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE2.) demande à se voir autoriser à contracter seule, sans le

concours et le consentement de son époux, PERSONNE1.), un prêt auprès de la

SOCIETE1.) afin de faire de travaux de transformation de leur salle de bains.

A l’audience du 11 juillet 2017 de la quatorzième chambre, siégeant en chambre du

conseil, PERSONNE2.) a été entendue en ses explications.

La représentante du Ministère Public ne s’est pas opposée à la demande.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 29 mars 1967 par-devant l’officier de

l’état civil de la commune de Bettembourg. Par acte notarié du 27 février 1992, ils ont

adopté le régime de la communauté universelle de biens.

L’article 217 du code civil dispose qu’un époux peut être autorisé par justice à passer

seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait

nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas

justifié par l’intérêt de la famille.

Le prêt projeté constitue un acte de disposition d’un bien commun, pour lequel le

consentement des deux époux est nécessaire.

Il résulte d’un certificat médical établi le 12 juin 2016 par le docteur PERSONNE3.),

médecin spécialiste en neurologie, que PERSONNE1.) « a été diagnostiqué de maladie

d’Alzheimer fin 2014 ».

Suivant rapport d’hospitalisation relatif à la période du 27 mars au 10 avril 2017, établi

par le docteur PERSONNE4.), médecin spécialiste en gériatrie, PERSONNE1.) est

atteint d’ « une démence d’aggravation progressive depuis 2014 » et présente « des

troubles cognitifs modérément sévères ».

Dans ces conditions, PERSONNE1.) est actuellement à considérer comme étant hors

d’état de manifester sa volonté au sens des articles 217 du code civil. Il est encore établi

que le prêt projeté est dans l’intérêt des deux parties, la transformation du bain en douche

ayant notamment pour but de faciliter les soins de PERSONNE1.).

Au vu des pièces versées et notamment du devis établi le 22 janvier 2017 par la société

SOCIETE2.), il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE2.) tendant à se voir

autoriser à signer seule le contrat de prêt aux fins de rénovation de la salle de bains

auprès de la SOCIETE1.), sur base de l’article 217 du code civil.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en chambre du conseil, la représentante du Ministère Public

entendue en ses conclusions,

vu la requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement en date du 27 juin 2017,

après instruction de la demande à l’audience du mardi, 11 juillet 2017, tenue en chambre

du conseil, et après avoir entendu la requérante,

dit recevable et fondée la requête de PERSONNE2.), sur base de l'article 217 du code

civil,

partant, autorise PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), à signer

seule, sans le concours et le consentement de son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.)

à ADRESSE3.), le contrat de prêt aux fins de rénovation de la salle de bains auprès de

la SOCIETE1.)

laisse les frais de la présente à charge de la requérante comme exposés dans son intérêt.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER,

premier juge, et Adrien DE WATAZZI, juge-délégué, et lu par Madame la vice-présidente

à l’audience publique extraordinaire du jeudi, 13 juillet 2017, en présence d’Eliane

CLAUDE, greffière.