Court allows wife to exchange land alone under Civil Code Art. 217 due to husband's incapacity to express will.

Jugement sur requête (article 217 du code civil)

Numéro 181/2017 (XIVe chambre)

Audience publique extraordinaire du jeudi, treize juillet deux mille dix-sept

Numéro 180254 du rôle

PERSONNE1.) – PERSONNE2.)

Revu le jugement rendu par le tribunal de céans, autrement composé, le 29 novembre

2016, qui a (i) dit fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à l’obtention d’une

autorisation générale à représenter son époux, PERSONNE1.), sur base de l’article 219

du code civil, et partant autorisé PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), à

représenter son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE2.), dans tous les

actes d’administration résultant de leur régime matrimonial, pendant une durée de cinq

ans à partir du prononcé dudit jugement et (ii) sursis à statuer sur la demande de

PERSONNE2.) tendant à se voir habiliter à passer seule, sans le concours et le

consentement de son époux PERSONNE1.), l’acte d’échange de terrains sis à

ADRESSE2.), sur base de l’article 217 du code civil, en attendant la production d’un projet

d’acte notarié relatif audit échange.

En date du 14 juin 2017, le mandataire de PERSONNE2.) a versé la pièce demandée au

tribunal de céans.

A l’audience du 11 juillet 2017, PERSONNE2.), assistée de son mandataire Maître Marie-

Laure VAN KAUVENBERGH, avocat, demeurant à Luxembourg, et en présence de son

fils, PERSONNE3.), a été entendue en ses explications.

La représentante du Ministère Public ne s’est pas opposée à la demande.

Il est rappelé que les époux se sont mariés le 5 mai 1967 par-devant l’officier de l’état

civil de la commune de ADRESSE2.), sans adoption d’un contrat de mariage et que

suivant acte notarié du 13 juillet 1976, ils ont adopté le régime matrimonial de la

communauté universelle.

L’acte d’échange de terrains projeté constitue un acte de disposition d’un bien commun,

pour lequel le consentement des deux époux est nécessaire, au sens de l’article 217 du

code civil, qui dispose qu’un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte

pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci

est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la

famille.

Tel que d’ores et déjà retenu par le prédit jugement du 29 novembre 2016,

PERSONNE1.) est actuellement à considérer comme étant hors d’état de manifester sa

volonté au sens de l’article 217 du code civil.

Il résulte du projet d’acte d’échange notarié établi par Maître Edouard DELOSCH, notaire

de résidence à Luxembourg, que PERSONNE4.) cède à (i) PERSONNE1.) et

PERSONNE2.), (ii) PERSONNE5.) et PERSONNE6.) ainsi que (iii) à la société civile

immobilière SOCIETE1.) trois terrains sis à ADRESSE2.) tels que spécifiés au prédit

projet d’acte d’échange annexé au présent jugement et en faisant partie intégrante. En

contrepartie, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) cèdent quatre terrains sis à ADRESSE2.)

à PERSONNE4.), tandis que PERSONNE5.) et PERSONNE6.) ainsi que la société civile

immobilière SOCIETE1.) cèdent chacun un terrain sis à ADRESSE2.) à PERSONNE4.).

Ces terrains sont également spécifiés au projet d’acte d’échange notarié DELOSCH

annexé au présent jugement et en faisant partie intégrante.

Au vu des pièces versées en cause et des explications fournies par la requérante à

l’audience, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE2.) tendant à se voir

autoriser à passer seule l’acte d’échange portant sur les terrains sis à ADRESSE2.) repris

au projet d’acte d’échange notarié établi par Maître Edouard DELOSCH, notaire de

résidence à Luxembourg, ce sur base de l’article 217 du code civil.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en chambre du conseil, la représentante du Ministère Public

entendue en ses conclusions,

vidant le jugement n° 255/2016 rendu le 29 novembre 2016 par le tribunal de céans

autrement composé,

après instruction de la demande à l’audience du mardi, 11 juillet 2017, tenue en chambre

du conseil, et après avoir entendu la requérante ainsi que son mandataire, Maître Marie-

Laure VAN KAUVENBERGH, avocat, demeurant à Luxembourg,

dit recevable et fondée la demande de PERSONNE2.) sur base de l’article 217 du code

civil, partant

autorise PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), à passer seule l’acte d’échange

des terrains sis à ADRESSE2.) spécifiés au projet d’acte d’échange notarié établi par

Maître Edouard DELOSCH, notaire de résidence à Luxembourg, entre les parties

PERSONNE4.), d’une part, et PERSONNE1.) et PERSONNE2.), PERSONNE5.) et

PERSONNE6.) ainsi que la société civile immobilière SOCIETE1.), d’autre part, annexé

au présent jugement et en faisant partie intégrante,

laisse les frais de la présente à charge de la requérante comme exposés dans son intérêt.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER,

premier juge, et Adrien DE WATAZZI, juge-délégué, et lu par Madame la vice-présidente

à l’audience publique extraordinaire du jeudi, 13 juillet 2017, en présence d’Eliane

CLAUDE, greffière.