Court allows wife to sell marital home alone due to husband's advanced Alzheimer's dementia.

Jugement sur requête (article 217 du code civil)

Numéro 180/2017 (XIVe chambre)

Audience publique extraordinaire du jeudi, treize juillet deux mille dix-sept

Numéro 173925 du rôle

PERSONNE1.) - PERSONNE2.)

Par jugement du 19 janvier 2016 du tribunal de céans, autrement composé,

PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant

à L-ADRESSE2.), a été autorisée à se substituer à son époux, PERSONNE1.), né le

DATE2.) à ADRESSE3.), domicilié à la même adresse et demeurant actuellement au

Foyer de séjour ENSEIGNE1.) « ENSEIGNE1.) », à L-ADRESSE4.), dans l'exercice

des pouvoirs de celui-ci, en application de l’article 1426 du code civil, pendant un délai

de cinq ans, à partir du prononcé du jugement.

Par jugement du 28 février 2017 du tribunal de céans, autrement composé, elle a été

habilitée, sur base de l’article 217 du code civil, à passer seule, sans le concours et le

consentement de son époux, PERSONNE1.), les actes suivants, à savoir :

l’acte de renonciation à servitude de passage sur les numéros cadastraux :

-

NUMERO1.) appartenant aux époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

-

147/2781, NUMERO2.) et NUMERO3.), appartenant aux époux PERSONNE3.)

et PERSONNE4.)

l’acte d’échange :

par PERSONNE3.) de la moitié indivise du numéro cadastral NUMERO4.) au profit

des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (devenant propriétaires de la totalité

du numéro cadastral NUMERO4.)), par les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

de la moitié indivise des numéros cadastraux NUMERO5.), NUMERO6.) et

NUMERO7.) (chemin d’accès) au profit de PERSONNE3.) (devenant propriétaire

de la totalité des numéros cadastraux NUMERO5.), NUMERO6.) et NUMERO7.)

(chemin d’accès)

l’acte de vente :

par les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de la totalité du numéro cadastral

NUMERO4.) au profit des époux PERSONNE5.) et PERSONNE6.), moyennant le

prix de vente de 5.000,00 euros.

Par requête déposée en date du 27 juin 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, par l’intermédiaire de Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à

Junglinster, PERSONNE2.) demande à se voir autoriser à passer seule, sans le

concours et le consentement de son époux, PERSONNE1.), l’acte de vente notarié

portant sur le bien immobilier suivant, dépendant de la communauté des époux, à

savoir :

« une maison d’habitation avec place et toutes ses appartenances et dépendances, le

tout sis à L-ADRESSE5.), inscrite au cadastre de la Commune de ADRESSE6.),

section A de ADRESSE6.), numéro cadastral NUMERO1.), lieudit « ADRESSE5.) »,

place (occupée) bâtiment à habitation, contenant 12a 86 ca »,

à la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI, pour le prix de 1.150.000,00 euros.

A l’audience du 11 juillet 2017 de la quatorzième chambre, siégeant en chambre du

conseil, PERSONNE2.) a été entendue en ses explications.

La représentante du Ministère Public ne s’est pas opposée à la demande.

Les époux se sont mariés le 30 août 1958, par devant l’officier d’état civil de la

commune de ADRESSE6.), sous le régime de la communauté de biens, suivant

contrat de mariage du 21 août 1958, modifié par contrat de mariage du 30 mars 1993.

L’article 217 du code civil dispose qu’un époux peut être autorisé par justice à passer

seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait

nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas

justifié par l’intérêt de la famille.

L’acte projeté constitue un acte de disposition d’un bien commun, pour lequel le

consentement des deux époux est nécessaire.

Il ressort du certificat médical établi en date du 20 octobre 2015 par le docteur

PERSONNE7.), médecin spécialiste en neurologie et psychiatrie, que les facultés

mentales d’PERSONNE1.) sont altérées en raison d’une démence de type Alzheimer

au stade avancé.

Dans ces conditions, PERSONNE1.) est actuellement à considérer comme étant hors

d’état de manifester sa volonté au sens des articles 217 du code civil. Par ailleurs, un

retour à domicile ne semble plus envisageable pour PERSONNE1.).

Au vu des pièces versées et notamment du projet d’acte de vente établi par Maître

Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, il y a lieu de faire droit à la

demande de PERSONNE2.) tendant à se voir autoriser à passer seule l’acte de vente

portant sur le bien immobilier prédésigné, sur base de l’article 217 du code civil.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en chambre du conseil, la représentante du Ministère Public

entendue en ses conclusions,

vu la requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement en date du 27 juin 2017,

après instruction de la demande à l’audience du mardi, 11 juillet 2017, tenue en

chambre du conseil, et après avoir entendu la requérante,

dit recevable et fondée la requête de PERSONNE2.), sur base de l'article 217 du code

civil,

partant, autorise

PERSONNE2.), épouse

PERSONNE1.), née le

DATE1.)

à

ADRESSE1.), à passer seule, sans le concours et le consentement de son époux,

PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), l’acte de vente portant sur l’immeuble

suivant, dépendant de la communauté des époux, à savoir :

« une maison d’habitation avec place et toutes ses appartenances et dépendances, le

tout sis à L-ADRESSE5.), inscrite au cadastre de la Commune de ADRESSE6.),

section A de ADRESSE6.), numéro cadastral NUMERO1.), lieudit « ADRESSE5.) »,

place (occupée) bâtiment à habitation, contenant 12a 86 ca »,

à la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI, pour le prix de 1.150.000,00 euros,

laisse les frais de la présente à charge de la requérante comme exposés dans son

intérêt.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER,

premier juge, et Adrien DE WATAZZI, juge-délégué, et lu par Madame la vice-

présidente à l’audience publique extraordinaire du jeudi, 13 juillet 2017, en présence

d’Eliane CLAUDE, greffière.