Court grants general judicial representation for spouse with Alzheimer's, limited to administrative acts for five years.

Jugement sur requête (article 219 du code civil)

Numéro 172/2017

Audience publique du mardi, onze juillet deux mille dix-sept

Numéro 184622 du rôle

PERSONNE1.) – PERSONNE2.)

Par requête déposée le 4 mai 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Belgique), demeurant à

L-ADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.)

(Belgique), domicilié à la même adresse et résidant actuellement à la Maison de soins,

Les Parcs du 3ème Age, à L-ADRESSE4.), souffre de la maladie d’Alzheimer et est hors

d’état de faire des démarches administratives. Elle demande, dès lors, à être habilitée à

le représenter dans les actes de la vie civile.

Les parties se sont mariées le 7 septembre 1972 par-devant l’Officier de l’état civil de la

Ville de Tournai (Belgique). Suivant contrat de mariage reçu par le notaire Hubert

QUINET, ayant résidé à ADRESSE5.), le 4 septembre 1972, elles ont adopté le régime

de la séparation de biens avec adjonction d’une société d’acquêts. Suivant acte reçu le

10 juin 2009 par Maître Eric JACOBS, notaire de résidence à ADRESSE1.), elles ont

modifié leur contrat de mariage en en supprimant les articles 6 et 8 de ce contrat.

A l’audience du 4 juillet 2017, PERSONNE2.) a demandé à voir faire droit à sa demande.

La représentante du Ministère public a déclaré ne pas s’opposer à la demande.

L’article 219 du code civil dispose qu’un époux peut se faire habiliter par le tribunal à

représenter son époux hors d’état de manifester sa volonté. La représentation sera soit

générale, soit accordée pour certains actes particuliers, le tout dans l’exercice des

pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l’étendue de cette

représentation étant fixées par le juge.

La demande de PERSONNE2.) tendant à se voir habiliter à représenter son époux d’une

manière générale dans l’exercice des pouvoirs pouvant résulter du régime matrimonial,

tombe dans le champ d’application de l’article 219 du code civil.

L’article 219 du code civil s’applique quel que soit le régime matrimonial et vise tous les

pouvoirs (Jurisclasseur, code civil, Mariage ; Régime matrimonial primaire ;

Représentation des époux l’un par l’autre, art. 216 à 226 fasc. 30, édit. 2005, n° 59).

L’habilitation judiciaire vise tous les pouvoirs en rapport avec le fonctionnement du régime

matrimonial. Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation

de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins

qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient aux conditions auxquelles le tribunal peut

subordonner sa décision; ainsi le juge peut notamment fixer la durée de l’habilitation

(ibidem op. cit., n° 68).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient ensuite à son objet. L’habilitation fondée

sur l’article 219 du code civil peut être aussi bien générale que spéciale, sauf à limiter la

portée d’une habilitation générale aux seuls actes d’administration. Une habilitation

spéciale peut être octroyée en vue de l’accomplissement d’un acte ou d’un groupe d’actes

déterminés (ibidem, op. cit., n° 69).

Il résulte d’un certificat médical établi le 1er juillet 2016 par le Priv-Doz Dr PERSONNE3.),

médecin spécialiste en neurologie auprès du HÔPITAL1.), que PERSONNE1.) présente

« une dégradation de ses fonctions cognitives qui, actuellement, ne lui permettent plus

de gérer ses biens » et de « répondre correctement aux questions ».

Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) est actuellement à considérer comme étant hors

d’état de manifester sa volonté au sens de l’article 219 précité du code civil.

Au vu des pièces versées et des débats menés, il y a lieu de faire droit à la demande qui

tend à une habilitation générale, sauf à en limiter la portée aux seuls actes

d’administration et à la durée à cinq ans, sur base de l’article 219 du code civil.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant en

chambre du conseil, la représentante du Ministère public entendue en ses conclusions,

vu la requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement en date du 4 mai 2017,

après instruction de la demande en chambre du conseil le lundi, 4 juillet 2017, et après

avoir entendu la requérante,

dit recevable et fondée la demande de PERSONNE2.), sur base de l'article 219 du code

civil,

partant, habilite PERSONNE2.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.)

(Belgique),

à

représenter son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Belgique), dans

tous les actes d’administration résultant de leur régime matrimonial, pendant une durée

de cinq ans à partir du prononcé du présent jugement,

laisse les frais de la présente à charge de la requérante comme exposés dans son intérêt.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, juge,

et Adrien DE WATAZZI, juge-délégué, et lu par Madame la vice-présidente à l’audience

publique du mardi, 11 juillet 2017, en présence d’Eliane CLAUDE, greffière.