Court allows wife to sell husband's share of community property when husband lacks mental capacity under Article 217 Civil Code.

Jugement sur requête (article 217 du code civil)

Numéro 140/2017 (XIVe chambre)

Audience publique du mardi, treize juin deux mille dix-sept

Numéro 162779 du rôle

PERSONNE1.) – PERSONNE2.)

Par requête déposée auprès du Parquet Général-Répertoire Civil en date du 28 juillet

2016 et le même jour auprès du greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (CZ), demeurant à L-ADRESSE2.), a

exposé, par le biais de son mandataire, Maître Julie ZENS, avocat, demeurant à

Luxembourg, que son époux PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Pays-Bas),

domicilié à la même adresse, demeurant actuellement à la maison de soins

ENSEIGNE1.) »,

8, Gruefwee à L-ADRESSE4.), était hors d’état de manifester sa volonté en raison d’une

altération de ses facultés mentales.

Elle a demandé à se voir autoriser à signer seule l’acte de vente portant sur les biens

immobiliers suivants, dépendant de la communauté des époux, à savoir :

dans un immeuble en copropriété dénommé « ENSEIGNE2.) », sis à L-ADRESSE5.),

inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE6.), section EC de ADRESSE7.), sous

le numéro cadastral NUMERO1.), lieu-dit « ADRESSE5.) », un studio n° 3 sis au

premier étage de la résidence faisant 1,034483 millièmes ;

dans un immeuble en copropriété dénommé « ENSEIGNE2.) », sis à L-ADRESSE5.),

inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE6.), section C de ADRESSE7.), sous

le numéro cadastral NUMERO1.), lieu-dit « ADRESSE5.) », un studio n° 1 formant

partie de l’entresol, avec débarras A et faisant 1,126534 millièmes ;

dans un immeuble en copropriété dénommé « ENSEIGNE3.) », sis à L-ADRESSE5.),

inscrit au cadastre de la commune de la ADRESSE6.), section C de ADRESSE7.),

sous le numéro cadastral NUMERO1.), lieu-dit « ADRESSE5.) », un studio n° 1

formant partie de l’entresol, avec débarras A et faisant 1,123243 millièmes ;

dans un immeuble en copropriété dénommé « Résidence ENSEIGNE4.) », sis à L-

ADRESSE8.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE6.), ancienne commune

de ADRESSE8.), section ADRESSE8.), sous le numéro cadastral NUMERO2.), lieu-

dit « ADRESSE8.) » :

-

le lot numéro 012 B U 00, soit un garage situé dans le bloc B, et faisant 9 millièmes ;

-

le lot numéro 022 A U 00, soit une cave située dans le bloc A, et faisant 2 millièmes ;

-

le lot numéro 032 A U 02, soit un appartement situé dans le bloc A au deuxième

étage, et faisant 68 millièmes.

Par jugement no 202/2016 du 27 septembre 2016, le tribunal de céans, autrement

composé, a dit recevable et fondée la requête sur base de l’article 217 du code civil, a

autorisé PERSONNE2.) à passer seule les actes de vente portant sur les studios

prédésignés, sis dans les immeubles en copropriété dénommés « ENSEIGNE2.) » et le

« Corail B9 » et a réservé la demande pour le surplus.

Par jugement no 281/2016 du 21 décembre 2016, le tribunal de céans, autrement

composé, a autorisé PERSONNE2.) à passer seule l’acte de vente portant sur le studio

prédésigné, sis dans la résidence ENSEIGNE2.) (B7) et a réservé la demande pour le

surplus.

Par courrier de son mandataire, entré au greffe le 5 juin 2017, PERSONNE2.), a fait

parvenir au tribunal un compromis de vente, concernant l’appartement prédésigné, sis

dans l’immeuble en copropriété dénommé « Résidence ENSEIGNE4.) ».

Par courrier de son mandataire, entré au greffe le 8 juin 2017, elle a, en outre, fait parvenir

au tribunal le projet d’acte notarié concernant ledit immeuble.

A l’audience du 12 juin 2017 de la quatorzième chambre, siégeant en chambre du conseil,

Maître Julie ZENS a été entendue en ses explications. Elle a demandé à voir autoriser sa

mandante à passer seule l’acte de vente portant sur l’immeuble visé par le projet d’acte

soumis au tribunal.

La représentante du Ministère Public ne s’est pas opposée à la demande.

Les époux se sont mariés le 27 septembre 1969 par devant l’officier d’état civil de la

commune de ADRESSE9.) en Allemagne, sans contrat de mariage.

Suivant acte du 6 février 1997, reçu par Maître Aloyse BIEL, alors notaire de résidence à

Capellen, les époux ont adopté le régime de la communauté universelle de biens.

Par jugement du 23 février 2016, le tribunal de céans a, en application des articles 1426

et 1429 du code civil, habilité PERSONNE2.) à se substituer à son époux PERSONNE1.),

dans l’exercice des pouvoirs de celui-ci, et a dessaisi PERSONNE1.) des droits

d'administration et de jouissance de ses biens propres, conférant à PERSONNE2.) le

pouvoir de les administrer, ainsi que d'en percevoir les fruits, le tout pendant un délai de

cinq ans à partir du prononcé du jugement.

Aux termes de l’article 1426 du code civil, si l'un des époux se trouve, d'une manière

durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou si sa gestion des biens entrés en

communauté de son chef atteste l'inaptitude ou la fraude, l'autre conjoint peut demander

en justice à lui être substitué dans l'exercice de ses pouvoirs. Les dispositions des articles

1445 à 1447 sont applicables à cette demande. Le conjoint, ainsi habilité par justice, a les

mêmes pouvoirs qu'aurait eus l'époux qu'il remplace; il passe avec l'autorisation de justice

les actes pour lesquels son propre consentement aurait été requis s'il n'y avait pas eu

substitution.

L’article 217 du code civil dispose qu’un époux peut être autorisé par justice à passer seul

un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si

celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt

de la famille.

L’acte envisagé constitue un acte de disposition de biens communs, pour lesquels le

consentement des deux époux est nécessaire.

Il ressort du certificat médical établi en date du 29 janvier 2016 par le docteur

PERSONNE3.), gériatre, que

PERSONNE1.)

est atteint d’une affection neuro-

dégénérative chronique et incurable qui ne lui permet plus de gérer son patrimoine

financier.

Dans ces conditions, PERSONNE1.) est actuellement à considérer comme étant hors

d’état de manifester sa volonté au sens de l’article 217 du code civil.

Au vu des pièces versées et des débats menés, il y a lieu de faire droit à la demande de

PERSONNE2.) tendant à se voir autoriser à passer seule l’acte de vente portant sur le

bien immobilier décrit comme suit dans le projet d’acte de vente, sur base de l’article 217

du code civil :

« dans un complexe immobilier dénommé « RESIDENCE ENSEIGNE4.) » sis à L-

ADRESSE8.), inscrit au cadastre comme suit :

ADRESSE6.), section ADRESSE8.),

numéro NUMERO2.), lieu-dit « ADRESSE8.)», place (occupée) bâtiment à habitation,

d’une contenance de 09 ares 12 centiares, à savoir :

a) en propriété privative et exclusive :

-

le lot numéro douze (012), à savoir un garage au rez-de-chaussée, avec la

désignation cadastrale suivante :

numéro « 012 », bloc « B », escalier « U », niveau « 00 », d’une surface utile

d’après cadastre de 17 m2, faisant 9/1.000ièmes,

-

le lot numéro vingt-deux (022), à savoir une cave au rez-de-chaussée, avec la

désignation cadastrale suivante :

numéro « 022 », bloc « A », escalier « U », niveau « 00 », d’une surface utile

d’après cadastre de 4,10 m2, faisant 2/1.000ièmes,

-

le lot numéro trente-deux (032), à savoir un appartement au deuxième étage, avec

la désignation cadastrale suivante :

numéro « 032 », bloc « A », escalier « U », niveau « 02 », d’une surface utile

d’après cadastre de 67,30 m2, faisant 68/1.000ièmes,

b) en copropriété et indivision forcée :

soixante-dix-neuf-millièmes (79/1.000ièmes) indivis des parties communes de

l’immeuble, y compris le sol ou terrain »,

à PERSONNE4.), né le DATE3.), et à son épouse PERSONNE5.), née le DATE4.), au

prix de 405.000,00 euros.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en chambre du conseil, la représentante du Ministère Public

entendue en ses conclusions,

vu la requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement en date du 5 juin 2017,

revu les jugements numéro 202/2016 du 27 septembre 2016 et numéro 281/2016 du 21

décembre 2016 du tribunal de céans, autrement composé,

après instruction de la demande à l’audience du lundi, 12 juin 2017, tenue en chambre du

conseil, et après avoir entendu la partie requérante,

autorise PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (CZ), à passer seule l’acte de

vente portant sur l’immeuble suivant, sur base de l’article 217 du code civil :

« dans un complexe immobilier dénommé « RESIDENCE ENSEIGNE4.) » sis à L-

ADRESSE8.), inscrit au cadastre comme suit :

ADRESSE6.), section ADRESSE8.),

numéro NUMERO2.), lieu-dit « ADRESSE8.)», place (occupée) bâtiment à habitation,

d’une contenance de 09 ares 12 centiares, à savoir :

a) en propriété privative et exclusive :

- le lot numéro douze (012), à savoir un garage au rez-de-chaussée, avec la

désignation cadastrale suivante :

numéro « 012 », «bloc « B », escalier « U », niveau « 00 », d’une surface utile

d’après cadastre de 17 m2, faisant 9/1.000ièmes,

- le lot numéro vingt-deux (022), à savoir une cave au rez-de-chaussée, avec la

désignation cadastrale suivante :

numéro « 022 », «bloc « A », escalier « U », niveau « 00 », d’une surface utile

d’après cadastre de 4,10m2, faisant 2/1.000ièmes,

- le lot numéro trente-deux (032), à savoir un appartement au deuxième étage, avec

la désignation cadastrale suivante :

numéro « 032 », bloc « A », escalier « U », niveau « 02 », d’une surface utile

d’après cadastre de 67,30 m2, faisant 68/1.000ièmes,

b) en copropriété et indivision forcée :

soixante-dix-neuf-millièmes (79/1.000ièmes) indivis des parties communes de

l’immeuble, y compris le sol ou terrain »,

à PERSONNE4.), né le DATE3.), et à son épouse PERSONNE5.), née le DATE4.), au

prix de 405.000,00 euros.

laisse les frais de la présente à charge de la requérante comme exposés dans son intérêt.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, juge,

et Adrien DE WATAZZI, juge-délégué, et lu par Madame la vice-présidente à l’audience

publique du mardi, 13 juin 2017, en présence d’Eliane CLAUDE, greffière.