Court authorizes husband to sell marital home alone due to wife's dementia and inability to consent.

Jugement sur requête (article 217 du code civil)

Numéro 118/2017 (XIVe chambre)

Audience publique du mardi, seize mai deux mille dix-sept

Numéro 180742 du rôle

PERSONNE1.) – PERSONNE2.)

Par jugement du tribunal de céans, autrement composé, du 13 décembre 2016,

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), a été

habilité à représenter son épouse, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.),

séjournant actuellement à la Maison de soins de Hamm à L-ADRESSE4.), dans tous les

actes d’administration résultant de leur régime matrimonial, pendant une durée de cinq

ans à partir du prononcé du jugement, sur base de l’article 219 du code civil.

Par requête déposée en date du 25 avril 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, par l’intermédiaire de Maître Marc LOESCH, notaire de résidence à

ADRESSE5.), PERSONNE1.) demande à se voir autoriser à passer seul, sans le

concours et le consentement de son épouse, PERSONNE2.), l’acte de vente notarié

portant sur le bien immobilier suivant, dépendant de la communauté des époux, à savoir :

« une maison d’habitation avec place et toutes ses appartenances et dépendances, le

tout sis à L-ADRESSE6.), inscrite au cadastre de la Commune de ADRESSE6.), section

A d’ADRESSE6.), numéro cadastral NUMERO1.), lieudit ADRESSE6.) », place (occupée)

bâtiment à habitation, contenant 11a 59 ca »,

à PERSONNE3.), pour le prix de 415.000,00 euros.

A l’audience du 8 mai 2017 de la quatorzième chambre, siégeant en chambre du conseil,

PERSONNE1.) a été entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public ne s’est pas opposée à la demande.

Les parties se sont mariées le 30 mai 1959 par-devant l’officier de l’état civil de la

commune de ADRESSE7.). Par acte notarié du 13 novembre 1973, les époux ont adopté

le régime de la communauté universelle de biens.

L’article 217 du code civil dispose qu’un époux peut être autorisé par justice à passer seul

un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si

celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt

de la famille.

L’acte projeté constitue un acte de disposition d’un bien commun, pour lequel le

consentement des deux époux est nécessaire. Par ailleurs, l’article 215, alinéa 2, du code

civil requiert le consentement des deux époux pour disposer des droits par lesquels est

assuré logement familial.

Il résulte du certificat médical établi le 30 septembre 2016 par le docteur PERSONNE4.),

médecin psychiatre, que PERSONNE2.) est désorientée dans le temps et l’espace, fait

de fausses reconnaissances et présente des troubles de jugement. Le médecin précise

que l’état de santé de la patiente s’inscrit dans un processus démentiel qui évoluera en

s’aggravant.

Suivant certificat établi le 9 décembre 2016 par le docteur PERSONNE5.), médecin

généraliste, PERSONNE2.) se trouve dans un état de dépendance complet pour raisons

de santé et un retour à domicile n’est plus envisageable.

Dans ces conditions, PERSONNE2.) est actuellement à considérer comme étant hors

d’état de manifester sa volonté au sens des articles 217 du code civil. Il est encore établi

qu’elle n’est plus en mesure de retourner vivre dans l’immeuble qui servait de domicile

conjugal et dont la vente est actuellement projetée.

Au vu des pièces versées et notamment du projet d’acte de vente établi par Maître Marc

LOESCH, notaire de résidence à ADRESSE5.), il y a lieu de faire droit à la demande de

PERSONNE1.) tendant à se voir autoriser à passer seul l’acte de vente portant sur le bien

immobilier prédésigné,

sur base de l’article 217 du code civil.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en chambre du conseil, la représentante du Ministère Public

entendue en ses conclusions,

vu la requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement en date du 25 avril 2017,

après instruction de la demande à l’audience du lundi, 8 mai 2017, tenue en chambre du

conseil, et après avoir entendu le requérant,

dit recevable et fondée la requête de PERSONNE1.), sur base de l'article 217 du code

civil,

partant, autorise PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), à passer seul, sans le

concours et le consentement de son épouse, PERSONNE2.), née le DATE2.) à

ADRESSE3.), l’acte de vente portant sur l’immeuble suivant, dépendant de la

communauté des époux, à savoir :

« une maison d’habitation avec place et toutes ses appartenances et dépendances, le

tout sis à L-ADRESSE6.), inscrite au cadastre de la Commune de ADRESSE6.), section

A d’ADRESSE6.), numéro cadastral NUMERO1.), lieudit ADRESSE6.) », place (occupée)

bâtiment à habitation, contenant 11a 59 ca »,

à PERSONNE3.), pour le prix de 415.000,00 euros.

laisse les frais de la présente à charge du requérant comme exposés dans son intérêt.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, juge,

et Adrien DE WATAZZI, juge-délégué, et lu par Madame la vice-présidente à l’audience

publique du mardi, 16 mai 2017, en présence d’Eliane CLAUDE, greffière.