Court orders correction of birth certificate name based on Spanish law governing child's personal status.

Jugement civil no 428/2017 (première chambre)

Audience publique du mercredi vingt-deux mars deux mille dix-sept.

Numéro 182466 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Vanessa WERCOLLIER, juge, Paul ELZ, juge-délégué, Luc WEBER, greffier.

E n t r e :

1. HE.), demeurant à L-(…), (…), agissant tant en nom personnel que, pour autant que de besoin en sa qualité d’administratrice de la personne et des biens de son enfant mineur MO HE - ENF1.),

2. E.S.MO.), demeurant à L-(…), (…), parties demanderesses aux termes d’une requête déposée le 3 février 2017, comparaissant par Maître Hakima GOUNI, avocat, demeurant à Luxembourg, e t :

le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg.

Le Tribunal :

Par requête déposée le 3 février 2017, HE.) et E.S.MO.) ont demandé à voir procéder à la rectification d’une erreur matérielle de l’acte de naissance N° 116/2017 de leur enfant ENF1.), née le (…), et déclarée à l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg en date du 10 janvier 2017 avec le nom de famille MO HE.). La demande est basée sur l’article 99 du Code civil et sur l’article 994 du Nouveau Code de Procédure Civile. A l’audience publique du 8 mars 2017, Maître Hakima GOUNI, avocat constitué, a conclu pour HE.) et E.S.MO.). Dominique PETERS, substitut principal, a conclu pour le Ministère Public. Le juge-rapporteur fut entendu. Le tribunal tiendra compte pour les besoins de la rédaction du présent jugement du nom de famille complet HE XY.) de la demanderesse. Les demandeurs expliquent que c’est par erreur que l’enfant s’est vu attribuer en tant que 1er nom de famille le 2e nom de famille de son père (MO.)), alors qu’elle aurait dû se voir attribuer à ce titre le 1er nom de famille de son père (E.S.)). Ils demandent partant à ce que l’acte de naissance soit rectifié en ce sens que l’enfant porte le nom de famille E.S.HE ). Le ministère public, tout en soulignant que l’acte de naissance de l’enfant n’est pas affecté d’une erreur matérielle, auquel cas il aurait pu procéder à la rectification administrative sur base de l’article 99, 2e alinéa du Code civil, demande à voir faire droit à la demande au motif que la loi espagnole, applicable en l’espèce en tant que loi nationale de l’enfant, prescrit l’attribution à l’enfant du premier nom de famille de chacun des parents, à l’exclusion du 2e nom de famille de l’un d’eux. Il est constant en cause que l’enfant ENF1.) dispose de la nationalité espagnole. C’est partant la loi espagnole en tant que loi nationale de l’enfant ENF1.) qui gouverne son statut personnel, y compris l’attribution du nom patronymique. Il résulte d’autre part des pièces versées au dossier que selon la loi espagnole, l’enfant pour lequel la filiation est établie à l’égard des père et mère se voit attribuer le premier nom de famille de chacun d’eux, le nom du père précédant celui de la mère. Il y a partant lieu de faire droit à la demande.

P a r c e s m o t i f s :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état, ordonne la rectification de l’acte de naissance N° 116/2017 du 10 janvier 2017 de l’enfant ENF1.), née le (…) à Luxembourg, ayant comme père E.S.MO.) et comme mère HE.XY.), en ce que l’enfant porte le nom de famille E.S.HE ), ordonne la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil de la Ville de Luxembourg, ordonne que mention du présent jugement soit faite en marge de l’acte de naissance N° 116/2017 du 10 janvier 2017, laisse les frais des présentes à charge de E.S.MO.) et de HE.XY.).