Court allows wife to act alone for property acts due to husband's advanced Alzheimer's dementia.

Jugement sur requête (article 217 du code civil)

Numéro 58/2017 (XIVe chambre)

Audience publique du mardi, vingt-huit février deux mille dix-sept

Numéro 173925 du rôle

PERSONNE1.) - PERSONNE2.)

Par jugement du 19 janvier 2016 du tribunal de céans, autrement composé,

PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant

à L-ADRESSE2.), a été autorisée à se substituer à son époux PERSONNE1.), né le

DATE2.) à ADRESSE3.), domicilié à la même adresse et demeurant actuellement au

Foyer de séjour ORGANISATION1.) « ENSEIGNE1.) », à L-ADRESSE4.), dans

l'exercice des pouvoirs de celui-ci, en application de l’article 1426 du code civil,

pendant un délai de cinq ans, à partir du prononcé du jugement.

Par requête déposée en date du 30 janvier 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, par l’intermédiaire de Maître Marc LOESCH, notaire de résidence à

ADRESSE5.), PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), demande à se voir autoriser à

passer seule, sans le concours et le consentement de son époux, PERSONNE1.),

plusieurs actes notariés, à savoir un acte de renonciation à servitude de passage, un

acte d’échange et un acte de vente, en vue de sortir de l’indivision existant entre d’une

part, son époux et elle-même et, d’autre part, les époux PERSONNE3.) et

PERSONNE4.), sur une servitude de passage et sur diverses parcelles leur

appartenant et concernant le chemin d’accès à leurs propriétés.

A l’audience du 13 février 2017 de la quatorzième chambre, siégeant en chambre du

conseil, PERSONNE2.) a demandé qu’il soit fait droit à sa demande.

Le représentant du Ministère Public ne s’est pas opposé à la demande.

Les époux se sont mariés le 30 août 1958, par-devant l’officier de l’état civil de la

commune de ADRESSE6.). Suivant contrat de mariage du 30 mars 1993, ils ont

adopté le régime de la communauté universelle de biens.

Aux termes de l’article 217 du code civil, un époux peut être autorisé par justice à

passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait

nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas

justifié par l’intérêt de la famille.

Il ressort du certificat médical établi en date du 20 octobre 2015 par le docteur

PERSONNE5.), médecin spécialiste en neurologie et psychiatrie, que les facultés

mentales d’PERSONNE1.) sont altérées en raison d’une démence de type Alzheimer

au stade avancé.

Dans ces conditions, PERSONNE1.) est actuellement à considérer comme étant hors

d’état de manifester sa volonté au sens de l’article 217 du code civil.

Les actes projetés constituent des actes de disposition de biens communs, pour

lesquels le consentement des deux époux est nécessaire.

Au vu des pièces versées, parmi lesquelles les projets d’actes notariés, il y a lieu

d’autoriser PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), sur base de l’article 217 du code

civil, à passer seule, sans le concours et le consentement de son époux,

PERSONNE1.), les actes suivants, à savoir :

l’acte de renonciation à servitude de passage sur les numéros cadastraux :

-

NUMERO1.) appartenant aux époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

-

NUMERO2.),

NUMERO3.)

et

NUMERO4.),

appartenant

aux

époux

PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

l’acte d’échange :

par PERSONNE3.) de la moitié indivise du numéro cadastral NUMERO5.) au profit

des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (devenant propriétaires de la totalité

du numéro cadastral NUMERO5.)), par les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

de la moitié indivise des numéros cadastraux NUMERO6.), NUMERO7.) et

NUMERO8.) (chemin d’accès) au profit de PERSONNE3.) (devenant propriétaire

de la totalité des numéros cadastraux NUMERO6.), NUMERO7.) et NUMERO8.)

(chemin d’accès)

l’acte de vente :

par les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de la totalité du numéro cadastral

NUMERO5.) au profit des époux GROUPE1.) et PERSONNE6.), moyennant le prix

de vente de 5.000,00 euros.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en chambre du conseil, le représentant du Ministère Public

entendu en ses conclusions,

vu la requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement en date du 30 janvier

2017,

après instruction de la demande en chambre du conseil le lundi, 13 février 2017, et

après avoir entendu la requérante,

dit recevable et fondée la requête de PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), sur

base de l'article 217 du code civil,

constate qu’PERSONNE1.) est hors d’état de manifester sa volonté,

partant, habilite PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), sur base de l’article 217 du

code civil, à passer seule, sans le concours et le consentement de son époux,

PERSONNE1.), les actes suivants, à savoir :

l’acte de renonciation à servitude de passage sur les numéros cadastraux :

-

NUMERO1.) appartenant aux époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

-

NUMERO2.),

NUMERO3.)

et

NUMERO4.),

appartenant

aux

époux

PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

l’acte d’échange :

par PERSONNE3.) de la moitié indivise du numéro cadastral NUMERO5.) au profit

des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (devenant propriétaires de la totalité

du numéro cadastral NUMERO5.)), par les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

de la moitié indivise des numéros cadastraux NUMERO6.), NUMERO7.) et

NUMERO8.) (chemin d’accès) au profit de PERSONNE3.) (devenant propriétaire

de la totalité des numéros cadastraux NUMERO6.), NUMERO7.) et NUMERO8.)

(chemin d’accès)

l’acte de vente :

par les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de la totalité du numéro cadastral

NUMERO5.) au profit des époux GROUPE1.) et PERSONNE6.), moyennant le prix

de vente de 5.000,00 euros.

laisse les frais de la présente à charge de la requérante comme exposés dans son

intérêt.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER,

juge, et Adrien DE WATAZZI, juge-délégué, et lu par Madame la vice-présidente à

l’audience publique du mardi, 28 février 2017, en présence d’Eliane CLAUDE,

greffière.