Court grants wife authority to sell car and buy/sell real estate due to husband's incapacity.

Jugement sur requête (article 217 du code civil)

Numéro 55/2017 (XIVe chambre)

Audience publique du mardi, vingt-et-un février deux mille dix-sept

Numéro 180424 du rôle

PERSONNE1.) – PERSONNE2.)

Par requête déposée le 24 octobre 2016, PERSONNE2.), née le DATE1.) à

ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), a exposé que son époux, PERSONNE1.),

né le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à la même adresse, est actuellement dans un

état de dépendance physique et mentale complète et n’est, de ce fait, plus en mesure de

gérer les affaires courantes de la vie quotidienne. Elle a demandé à être habilitée à le

représenter dans les actes de la vie civile. Elle a encore demandé l’autorisation à

consentir, au nom de son époux, à l’achat d’un appartement et à procéder seule à la

vente d’une voiture appartenant à la communauté de biens des époux.

A l’audience du 14 novembre 2016 de la quatorzième chambre, siégeant en chambre du

conseil, elle a, par ailleurs exposé que le frère de son époux est décédé en octobre 2016.

Elle a, dès lors, demandé à être autorisée à accepter, au nom de son époux, la

succession échue à ce dernier, à représenter son époux dans le cadre des opérations de

liquidation et de partage de la succession, ainsi qu’à consentir seule à la vente d’un

immeuble dépendant de la succession.

Par jugement du 29 novembre 2016, le tribunal de céans, autrement composé, a donné

acte à PERSONNE2.) de sa demande formulée à l’audience, a reçu les demandes de

PERSONNE2.) en la forme, a dit fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à

l’obtention d’une habilitation générale à représenter son époux dans les actes

d’administration, sur base de l’article 219 du code civil, partant, l’a habilitée à représenter

son époux dans tous les actes d’administration résultant de leur régime matrimonial,

pendant une durée de cinq ans à partir du prononcé du jugement.

Le même jugement a sursis à statuer sur les demandes de PERSONNE2.) tendant à se

voir autoriser à procéder seule à la vente d’un véhicule appartenant à la communauté de

biens des époux, à consentir à l’achat d’un appartement au nom de son époux et à

accepter, au nom de son époux, la succession du frère décédé de ce dernier, à

représenter son époux dans le cadre des opérations de liquidation et de partage de la

succession, et à consentir seule à la vente d’un immeuble dépendant de la succession,

en attendant la production (i) d’une copie de la carte grise du véhicule, (ii) du projet d’acte

de vente notarié relatif à l’appartement à acquérir, (iii) d’une copie de la déclaration de

succession concernant le frère décédé de PERSONNE1.), et (iv) d’un projet d’acte de

vente notarié relatif à l’immeuble dépendant de ladite succession.

Le même jugement a autorisé PERSONNE2.) à signer la déclaration de succession du

frère décédé de PERSONNE1.), au nom de ce dernier et a remis l’affaire sine die.

Par courrier entré au greffe le 18 janvier 2017, PERSONNE2.) a adressé au tribunal une

copie de la carte grise du véhicule à vendre et un projet d’acte de vente notarié relatif à

l’appartement à acquérir. Elle a réitéré ses demandes tendant à se voir autoriser à

procéder seule à la vente du véhicule et à consentir, au nom de son époux, à l’acquisition

de l’appartement.

A l’audience du 13 février 2017 de la quatorzième chambre, siégeant en chambre du

conseil, PERSONNE2.), assistée de son fils, PERSONNE3.), a été entendue en ses

explications.

Le représentant du Ministère Public ne s’est pas opposé aux demandes.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 14 mai 1959 par-devant l’officier de

l’état civil de la Ville de ADRESSE1.). Par acte notarié du 13 janvier 1993, ils ont adopté

le régime de la communauté universelle de biens.

Aux termes de l’article 217 du code civil, un époux peut être autorisé par justice à passer

seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait

nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas

justifié par l’intérêt de la famille.

Il résulte d’un certificat médical établi le 14 octobre 2016 par le docteur Carine

FEDERSPIEL, médecin spécialiste en gériatrie, que PERSONNE1.) présente des

incapacités cognitives et motrices majeures qui le rendent inapte à signer des documents

et à effectuer des démarches administratives.

PERSONNE1.) est, dès lors, à considérer comme étant hors d’état de manifester sa

volonté au sens de l’article 217 du code civil.

Les actes projetés constituent des actes de disposition de biens communs, pour lesquels

le consentement des deux époux est nécessaire.

Au vu des pièces versées et des débats menés, il y a lieu de faire droit à la demande de

PERSONNE2.) tendant à se voir autoriser à procéder seule, sans le concours et le

consentement de son époux, PERSONNE1.), à la vente de la voiture de la marque

Mercedes, immatriculée sous le numéro NUMERO1.) au nom de PERSONNE1.) et

appartenant à la communauté de biens des époux.

Il y a également lieu de faire droit à la demande de PERSONNE2.) tendant à se voir

autoriser à représenter son époux PERSONNE1.) dans le cadre de l’acquisition :

d’une quote-part indivise de neuf virgule huit cent trente et un millièmes

(9,831/1.000èmes) d’un terrain sis à ADRESSE1.), inscrit au cadastre comme suit :

« SOCIETE1.), ancienne commune de ADRESSE2.), section ADRESSE3.) de

SOCIETE2.), Numéro

NUMERO2.), lieu-dit « ADRESSE4.) », place (occupée)

bâtiment état futur achèvement, pour une contenance de 45 ares 52 centiares »,

anciennement cadastré sous une plus grande contenance, numéro NUMERO3.) et plus

anciennement encore numéros NUMERO4.), NUMERO5.), NUMERO6.) et NUMERO7.),

au prix de 226.392,00 euros,

de biens et droits immobiliers dans un immeuble en copropriété dénommé

« Résidence ENSEIGNE1.) » actuellement en voie de construction sur le terrain

prédécrit sis à ADRESSE5.) :

1. en propriété privative et exclusive :

-

Le lot 195 P G 81

savoir l’unité « cave/emplacement intérieur » sis au premier sous-sol,

d’une surface utile d’après cadastre de 19,22m2, et représentant

0,773/1000

-

Le lot 284 A B 03

savoir l’unité « appartement/balcon » sis au troisième étage, d’une

surface utile d’après cadastre de 101,66 m2 et représentant 9,058/1.000

2. en copropriété et indivision forcée :

correspondant aux éléments privatifs prédécrits, une quotité dans les choses

communes de neuf virgule huit cent trente et un millièmes (9,831/1.000èmes)

indivis,

au prix de 591.608,00 euros.

Il y a lieu de réserver les demandes de la requérante pour le surplus.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en chambre du conseil, le représentant du Ministère Public

entendu en ses conclusions,

vu la requête entrée au greffe du tribunal d’arrondissement en date du 24 octobre 2016,

revu le jugement du 29 novembre 2016 du tribunal de céans, autrement composé,

vu le courrier de PERSONNE2.) entré au greffe le 18 janvier 2017,

après instruction de la demande en chambre du conseil le lundi, 13 février 2017, et après

avoir entendu la requérante,

dit fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à se voir autoriser seule à la vente du

véhicule ci-après désigné, et à consentir, au nom de son époux, PERSONNE1.), à

l’acquisition des biens et droits immobiliers ci-après désignés,

partant, habilite PERSONNE2.), à :

(i)

procéder seule, sans le concours et le consentement de son époux, PERSONNE1.),

à la vente de la marque Mercedes, immatriculée sous le numéro NUMERO1.) au nom

de PERSONNE1.) et appartenant à la communauté de biens des époux,

(ii) à représenter son époux PERSONNE1.) dans le cadre de l’acquisition :

d’une quote-part indivise de neuf virgule huit cent trente et un millièmes

(9,831/1.000èmes) d’un terrain sis à ADRESSE1.), inscrit au cadastre comme

suit :

« SOCIETE1.), ancienne commune de ADRESSE2.), section ADRESSE3.) de

SOCIETE2.), Numéro NUMERO2.), lieu-dit « ADRESSE4.) », place (occupée)

bâtiment état futur achèvement, pour une contenance de 45 ares 52 centiares »,

anciennement cadastré sous une plus grande contenance, numéro NUMERO3.)

et plus anciennement encore numéros NUMERO4.), NUMERO5.), NUMERO6.) et

NUMERO7.),

au prix de 226.392,00 euros,

de biens et droits immobiliers dans un immeuble en copropriété dénommé

« Résidence ENSEIGNE1.) » actuellement en voie de construction sur le terrain

prédécrit sis à ADRESSE5.) :

1. en propriété privative et exclusive :

-

Le lot 195 P G 81

savoir l’unité « cave/emplacement intérieur » sis au premier sous-sol,

d’une surface utile d’après cadastre de 19,22m2, et représentant

0,773/1000

-

Le lot 284 A B 03

savoir l’unité « appartement/balcon » sis au troisième étage, d’une

surface utile d’après cadastre de 101,66 m2 et représentant 9,058/1.000

2. en copropriété et indivision forcée :

correspondant aux éléments privatifs prédécrits, une quotité dans les choses

communes de neuf virgule huit cent trente et un millièmes (9,831/1.000èmes)

indivis,

au prix de 591.608,00 euros,

sursoit à statuer sur les demandes de PERSONNE2.) pour le surplus,

refixe l’affaire sine die,

laisse les frais de la présente à charge de la requérante comme exposés dans son intérêt.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, juge,

et Adrien DE WATAZZI, juge-délégué, et lu par Madame la vice-présidente à l’audience

publique du mardi, 21 février 2017, en présence d’Eliane CLAUDE, greffière.