Court orders social inquiry to assess capacity and representation before granting spousal authority under Civil Code Art. 219.

Jugement sur requête (article 219 du code civil)

Numéro 236/2016 (XIVe chambre)

Audience publique du mardi, huit novembre deux mille seize

Numéro 176512 du rôle

PERSONNE1.) – PERSONNE2.)

Par requête déposée le 14 avril 2016 auprès du greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg,

PERSONNE2.), née le

DATE1.)

à

ADRESSE1.), demeurant à

L-ADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.),

demeurant à la même adresse, est atteint de sclérose en plaque et doit être assisté dans

tous les gestes de la vie quotidienne. Elle demande à être autorisée à représenter son

mari, de façon générale, dans l’accomplissement des actes administratifs. Elle précise

que son époux a des problèmes d’alcoolisme et qu’il a subi une condamnation par

jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 5 mai 2010 pour infraction à la loi

modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions et pour menace d’attentat à son

égard.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 9 juillet 1970 par-devant l’officier de

l’état civil de la commune de ADRESSE4.). Par acte notarié du 3 mars 1989, ils ont

adopté le régime de la communauté universelle de biens.

A l’audience du 9 mai 2016 de la quatorzième chambre, siégeant en chambre du conseil,

PERSONNE2.) a été entendue en ses explications. Elle a affirmé que son époux ne peut

plus écrire, mais qu’il peut encore apposer sa signature sur un document. Elle disposerait

actuellement d’une procuration sur les comptes de son époux. Il serait très difficile de se

déplacer avec ce dernier, notamment auprès d’administrations.

A l’audience du 9 mai 2016, l’affaire a été refixée à l’audience du 17 octobre 2016 pour

permettre à la requérante d’informer le tribunal de l’évolution de l’état de santé physique

et mentale de son époux et de verser un certificat médical détaillé à ce sujet.

A l’audience du 17 octobre 2016, PERSONNE2.) a produit un certificat du docteur

PERSONNE3.), médecin spécialiste en neurologie, du 21 septembre 2016, aux termes

duquel PERSONNE1.) « est confiné à la chaise roulante, a besoin d’aide pour toutes les

activités de la vie quotidienne, et ses facultés mentales commencent à décliner. La

situation est irréversible et va encore lentement se dégrader. »

PERSONNE2.) affirme que son époux lui a donné une procuration en mai 2016 aux fins

de retirer le testament olographe qu’il aurait déposé le 15 juillet 2008 en l’étude de Maître

Aloyse BIEL, alors notaire de résidence à ADRESSE3.). Ledit testament aurait été en

défaveur de la requérante. PERSONNE1.) aurait été lucide au moment de la signature

de la procuration. Actuellement, il souffrirait d’hallucinations occasionnelles.

PERSONNE2.) maintient sa demande tendant à se voir autoriser à représenter son

époux pour l’accomplissement des actes administratifs quotidiens.

A titre subsidiaire, elle demande à voir ordonner une enquête sociale.

La représentante du Ministère Public estime qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande

de la requérante tendant à se voir autoriser à représenter PERSONNE1.), les intérêts

des époux n’étant pas nécessairement les mêmes, au vu de l’état actuel du dossier.

Elle ne s’oppose néanmoins pas à ce qu’une enquête sociale soit ordonnée.

Aux termes de l’article 219, alinéa 1er du code civil, si l'un des époux se trouve hors d'état

de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une

manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs

résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant

fixées par le juge.

Le tribunal ne dispose, en l’état, pas d’éléments suffisants pour se prononcer sur les

questions de savoir si l’état physique et mental actuel d’PERSONNE1.) exige qu’il soit

représenté dans l’accomplissement des actes administratifs et si, dans cette hypothèse,

PERSONNE2.) est en mesure d’assurer la représentation de son époux de manière

adéquate.

Il y a dès lors lieu d’ordonner une enquête sociale dont l’objet est plus amplement spécifié

dans le dispositif de la présente ordonnance.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en chambre du conseil, la représentante du Ministère Public

entendue en ses conclusions,

vu la requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement le 14 avril 2016,

après instruction de la demande en chambre du conseil les lundis, 9 mai 2016 et

17 octobre 2016, et après avoir entendu la requérante,

avant tout autre progrès en cause :

renvoie le dossier au Ministère Public aux fins de faire procéder à une enquête sociale

par le Service Central d’Assistance Sociale à Luxembourg, aux fins de décrire l’état de

santé physique et mental d’PERSONNE1.), d’analyser l’environnement dans lequel

évolue le couple GROUPE1.) et de se prononcer notamment sur d’éventuelles

divergences d’intérêts entre époux, ainsi que sur la question de savoir si PERSONNE2.)

est en mesure de représenter son époux de manière adéquate dans les actes

administratifs de la vie quotidienne, sur base de l’article 219 du code civil,

réserve la demande de PERSONNE2.) pour le surplus,

fixe l’affaire pour

continuation des débats

à l'audience publique du

lundi,

20 février 2017, à 9.00 heures, devant la quatorzième chambre du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, salle TL 3.06.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER,

premier juge, et Anne CONTER, juge, et lu par Madame la vice-présidente à l’audience

publique du mardi, 8 novembre 2016, en présence d’Eliane CLAUDE, greffière.