Joint parental authority upheld; father's visitation appeal dismissed as not final; alcohol issues insufficient for exclusion.

Arrêt N° 135/16 - I - TUT Numéro 43677 du rôle A r r ê t T u t e l l e du six juillet deux mille seize rendu sur un recours déposé le 6 juin 2016 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de Diekirch contre un jugement rendu le 11 mai 2016 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire entre

A), demeurant à L-……., comparant en personne et assistée par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et

B), demeurant à L-…….., comparant en personne et assisté par Maître Sonia DE SOUSA FERREIRA, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

L A C O U R D ’ A P P E L : Statuant sur la demande de A) tendant à se voir accorder l’autorité parentale exclusive à l’égard de l’enfant commune mineure C), née le ….., à voir fixer le domicile habituel de cette enfant auprès de sa mère et à voir supprimer le droit de visite et d’hébergement du père, B), le juge des tutelles auprès du tribunal d’arrondissement de Diekirch, par jugement contradictoire du 11 mai 2016, a reçu la demande en la forme, a dit que l’autorité parentale à l’égard de C) sera exercée conjointement par les deux parents, a dit que la résidence habituelle de l’enfant C) est fixée auprès de sa mère et a entériné l’arrangement provisoire des parties selon lequel B) exercera dans un premier temps un droit de visite chaque deuxième semaine au Kannerduerf à Mersch, avant de refixer la cause pour continuation des débats au mois de novembre 2016.

Par mémoire déposé au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles le 6 juin 2016, A) a relevé appel de ce jugement.

Dans son mémoire, elle précise que l’appel est limité à la seule question de l’autorité parentale. Réitérant les mêmes arguments que ceux développés en première instance, elle demande à la Cour de lui accorder, par réformation de la décision entreprise, l’autorité parentale exclusive à l’égard de l’enfant commune C).

Elle fait valoir que le père supporte mal la séparation du couple. Il serait instable et aurait des problèmes psychiques et d’addiction à l’alcool et aux drogues, de sorte qu’il serait, du moins provisoirement, inapte à assumer l’autorité parentale de l’enfant.

B) conclut à la confirmation du jugement entrepris sur ce point. L’autorité parentale conjointe serait la règle et la mère n’établirait pas qu’elle serait contraire à l’intérêt de l’enfant.

Il relève également appel incident du jugement déféré et conclut à se voir accorder un droit de visite et d’hébergement chaque deuxième semaine du jeudi à 16.00 heures au dimanche à 19.00 heures ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires et, subsidiairement, chaque deuxième semaine du vendredi à 16.00 heures au dimanche à 19.00 heures ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires.

Le représentant du ministère public conclut à la recevabilité de l’appel ainsi qu’à la confirmation du jugement pour autant qu’une autorité parentale conjointe a été accordée aux deux parents. Il conclut à l’irrecevabilité de l’appel incident au motif qu’il vise à remettre en cause une disposition non définitive.

Quant à l’appel principal

L’appel principal est recevable comme ayant été relevé dans les formes et délai de la loi.

C’est à bon droit, et par des motifs auxquels la Cour se rallie, que le juge des tutelles a décidé que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commune C) sera exercée conjointement par ses deux parents, A) et B).

L’exercice de l’autorité parentale conjointe, qui est prévu à l’article 380 du code civil et qui est régi par le principe d’égalité des père et mère, est en effet la règle, sauf s’il est contraire à l’intérêt de l’enfant et que l’un des parents se montre indigne de cette faveur.

L’exercice exclusif de l’autorité parentale par un parent ne s’impose que si l’autre parent se désinvestit de ses responsabilités parentales, s’il prend systématiquement et de façon déraisonnable le contre-pied des propositions de l’autre parent dans le seul but d’affirmer sa propre autorité au détriment du rôle parental de l’autre ou encore s’il abuse de l’autorité parentale conjointe pour s’immiscer dans la vie privée de l’autre, pour le contrôler ou le dénigrer auprès de l’enfant.

En l’espèce, ces exceptions au principe n’existent pas et l’éventuel conflit subsistant entre parents ne constitue pas en lui seul un facteur d’exclusion justifiant l’attribution de l’autorité parentale exclusive à la mère. Il n’a pas non plus été allégué qu’il existerait des divergences de vue fondamentales entre les parents en ce qui concerne les décisions importantes concernant le mode de vie de l’enfant commun, sa santé, son éducation ou encore ses loisirs et que les parents ne seraient pas en mesure de se concerter à ce sujet.

Par conséquent, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a accordé une autorité parentale conjointe aux deux parents.

Quant à l’appel incident

La Cour constate que le jugement dont appel est à ranger dans la catégorie des jugements dit multiples qui comportent plusieurs dispositions séparées. Le jugement déféré a en effet tranché plusieurs demandes différentes, certaines ayant abouti à une disposition définitive et d’autres à une disposition avant dire droit. Il en suit que chaque demande doit être examinée séparément quant à l’ouverture du droit d’appel.

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du NCPC, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision au fond les dispositions qui tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin au litige.

Si, par contre, le juge s’est prononcé sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou quelque autre incident qui ne met pas fin au litige et s’il n’a pas, dans le dispositif, vidé au moins une partie du fond même du litige, l’appel ne pourra être interjeté indépendamment de l’appel contre le jugement sur le fond (Jurisclasseur procédure civile : Jugements avant dire droit, fasc. 531, n° 41).

En l’espèce, la décision du juge des tutelles qui a accordé à B) un droit de visite à l’égard de l’enfant C), à exercer chaque deuxième semaine au « Kannerduerf » à Mersch, et refixé l’affaire pour statuer sur le droit d’hébergement à accorder au père, n’a pas mis fin au litige concernant le volet du droit du visite et d’hébergement du père, le premier juge n’étant pas dessaisi de la question du droit d’hébergement du père.

Une telle décision n’est pas, conformément aux développements qui précèdent, susceptible d’un appel immédiat et l’appel incident relevé sur ce point est, partant, à déclarer irrecevable.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les décisions du juge des tutelles, statuant contradictoirement, les parties, leurs mandataires et le représentant du ministère public entendus en leurs conclusions, en chambre du conseil,

reçoit l’appel principal en la forme, dit qu’il n’est pas fondé ,

dit que l’appel incident est irrecevable, confirme le jugement déféré dans la mesure où il a été entrepris, condamne A) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi prononcé en audience publique, après instruction de la cause en chambre du conseil où étaient présentes :

Christiane RECKINGER, premier conseiller, président, Christiane JUNCK, premier conseiller, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Simone FLAMMANG, avocat général, Brigitte COLLING, greffier.