Luxembourg court partially allows appeal on Italian child support law application during child's residence abroad.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 158/2016

Audience publique du mardi, vingt-huit juin deux mille seize

Numéro 153073 du rôle

Composition :

MAGISTRAT1.), vice-présidente, MAGISTRAT2.), premier juge, MAGISTRAT3.), juge, GREFFIER1.), greffière.

Entre

PERSONNE1.), employée, demeurant à L-(...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 25 mars 2013,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant à (...), et

PERSONNE2.), responsable développement commercial, demeurant à L-(...), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.), appelant par appel incident,

comparant par Maître AVOCAT2.), avocat, demeurant à (...).

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 23 février 2016.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 31 mai 2016.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître AVOCAT3.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT1.), avocat constitué, les deux demeurant à (...).

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître AVOCAT2.), avocat constitué, demeurant à (...).

Revu le jugement rendu par le tribunal de céans, autrement composé, en date du

10 mars 2015 qui a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun MINEUR1.), le montant de 350,00 euros par mois, y non compris les allocations familiales, pour la période allant du 1er septembre 2012 au 31 août 2013 inclus, et qui a rouvert les débats afin de permettre aux parties d’instruire le litige au regard du droit italien pour la période courant à partir du 1er septembre 2013.

Il est rappelé que le présent litige a trait à la demande d’PERSONNE1.) en obtention, à partir du 1er septembre 2012, d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant naturelle commune mineure, MINEUR1.), née le (...).

Compte tenu du fait que l’enfant est allée vivre auprès de ses grands-parents maternels en Italie à partir du 1er septembre 2013, le tribunal de céans a rouvert les débats afin de permettre aux parties d’instruire le litige au regard du droit italien pour la période courant à partir de cette date.

Il est constant en cause qu’MINEUR1.) a vécu en Italie, auprès de ses grands-parents, du 1er septembre 2013 au 31 mai 2015. Suivant jugement rendu le 20 mai 2015, le tribunal de la jeunesse de Milan, statuant sur base d’une requête déposée par PERSONNE2.), et siégeant en matière d’enlèvement international d’enfants, a constaté le déplacement illicite d’MINEUR1.) en Italie et a ordonné le retour immédiat de l’enfant au Luxembourg, ceci notamment en considération du fait que le comportement de la mère, qui a transféré la résidence de l’enfant en Italie, apparaît comme une violation des droits jusqu’alors exercés par le père. Le tribunal de la jeunesse a encore notamment relevé que le choix de la mère s’est concrétisé en un déracinement de l’enfant du milieu dans lequel elle avait toujours vécu et qu’PERSONNE1.) n’avait pas compris que les principales exigences de sa fille étaient d’être rassurée par ses deux parents après une séparation conflictuelle et de maintenir des relations affectives satisfaisantes avec ses deux parents.

Se référant aux articles 147, 148, 315, 315-bis et 262 du code civil italien, PERSONNE1.) maintient sa demande tendant à se voir allouer un secours alimentaire de 750,00 euros par mois, et ce à partir du 1er septembre 2013. Elle estime sa demande fondée et justifiée tant au regard du droit italien (pour la période courant du 1er septembre 2013 au 31 mai 2015) qu’au regard du droit luxembourgeois (pour la période courant à partir du 1er juin 2015).

En ce qui concerne plus particulièrement la période pendant laquelle MINEUR1.) a vécu auprès de ses grands-parents maternels, l’appelante affirme avoir versé le montant de 25.000,00 euros à ces derniers afin de couvrir les frais occasionnés par le séjour de l’enfant en Italie. Elle soutient, par ailleurs, leur verser tous les mois un montant de 500,00 euros pour couvrir les frais d’hébergement de l’enfant. Faisant valoir que le séjour d’MINEUR1.) en Italie a engendré des frais importants de trajet (MINEUR1.) et sa mère se voyant tous les weekends et pendant toutes les vacances scolaires) et exposant que l’enfant, qui doit être nourrie, logée et vêtue, pratique de la gymnastique et suit des traitements EMDR, psychologiques et logopédiques,

PERSONNE1.) estime sa demande en obtention d’une pension alimentaire justifiée pour le montant réclamé de 750,00 euros par mois.

Ce montant serait encore justifié pour la période postérieure au retour d’MINEUR1.) au Luxembourg, l’enfant fréquentant l’école européenne et pratiquant l’équitation ainsi que le karaté.

PERSONNE2.) estime la demande en obtention d’une pension alimentaire au profit de l’enfant MINEUR1.) irrecevable, au motif que l’appelante n’aurait pas instruit sa demande à suffisance de droit au regard du droit italien. En ordre subsidiaire, il insiste sur le fait que le tribunal de la jeunesse de Milan a retenu le caractère illicite du déplacement d’MINEUR1.) en Italie et estime que l’application de la loi italienne – qui « serait en contradiction avec la loi pénale luxembourgeoise » – violerait l’ordre public tant interne qu’international luxembourgeois et devrait, de ce fait, être écartée au profit de la loi du for. En tout état de cause, il est d’avis qu’il ne saurait être tenu de subir les « conséquences financières des infractions qu’il a subies en tant que victime » et conteste les besoins de l’enfant tels que décrits par l’appelante. Il rappelle qu’il a payé la somme de 300,00 euros par mois – montant qu’il estime approprié – pendant le séjour d’MINEUR1.) en Italie.

Estimant que le jugement rendu par le tribunal de céans le 10 mars 2015 n’a pas rouvert les débats sur la question du droit luxembourgeois, PERSONNE2.), qui soutient que le prédit jugement a acquis autorité de chose jugée sur la pension alimentaire au regard du droit luxembourgeois, soulève l’irrecevabilité de la demande d’PERSONNE1.) tendant à se voir allouer une pension alimentaire au profit d’MINEUR1.) pour la période postérieure au retour de l’enfant au Luxembourg.

En ordre subsidiaire, il demande à voir fixer la pension alimentaire à la somme de 350,00 euros par mois à partir du 1er juin 2015, étant souligné que les frais de scolarité seraient à exclure du montant de la pension alimentaire à prester, étant donné que les parties auraient trouvé un accord selon lequel ceux-ci seraient à partager par moitié.

Eu égard à cet accord, PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à supporter la moitié des frais d’inscription scolaire de l’enfant, demande qui est contestée par l’intimé, alors que ces frais auraient d’ores et déjà été réglés.

PERSONNE2.) renonce finalement à son offre de preuve par l’audition d’un témoin. Acte lui en est donné.

Quant à la période courant du 1er septembre 2013 au 31 mai 2015

Il est rappelé qu’PERSONNE1.) a fait résider l’enfant commun mineur, MINEUR1.), en Italie auprès de ses grands-parents maternels à partir du 1er septembre 2013, étant précisé qu’PERSONNE1.) est retournée vivre auprès de sa mère au Luxembourg dès le 1er juin 2015, suite au jugement rendu par le tribunal de la jeunesse de Milan le 20 mai 2015.

Un éventuel défaut de qualité à agir dans le chef d’PERSONNE1.) pour la période pendant laquelle MINEUR1.) a vécu auprès de ses grands-parents n’est pas soulevé par PERSONNE2.), qui ne conteste pas que l’appelante a versé la somme unique de 25.000,00 euros ainsi que le montant mensuel de 500,00 euros à ses parents, contribuant ainsi à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. PERSONNE2.) soutient d’ailleurs avoir payé la somme mensuelle de 300,00 euros à PERSONNE1.) au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant MINEUR1.).

D’emblée, il convient de constater que le moyen invoqué par l’intimé et tiré de l’irrecevabilité de la demande d’PERSONNE1.), au motif que celle-ci n’aurait pas suffisamment instruit sa demande au regard de la loi italienne, tombe à faux, l’appelante ayant versé au dossier une traduction assermentée des textes applicables et ayant amplement conclu au sujet du contenu de la loi italienne.

Après avoir invoqué l’applicabilité de la loi italienne à la demande d’PERSONNE1.) pour la période pendant laquelle MINEUR1.) résidait en Italie – ce qui a amené le tribunal de céans à rouvrir les débats – PERSONNE2.) soulève, à présent, la contrariété de la loi italienne à l’ordre public luxembourgeois.

L’article 13 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires dispose que l’application de la loi désignée en vertu du protocole ne peut être écartée que dans la mesure où ses effets sont manifestement contraires à l’ordre public du for.

Il est généralement admis que la loi étrangère normalement applicable peut être écartée par le juge, soit en totalité, soit en partie, s’il l’estime incompatible avec les exigences de l’ordre public luxembourgeois, c’est-à-dire avec les conceptions fondamentales de la politique législative du for. Il ne suffit pas que la disposition étrangère applicable d’après la règle de conflit soit contraire à une disposition impérative du for considérée comme d’ordre public sur le plan interne. L’effet dérogatoire n’est, en effet, attaché à l’ordre public que si la règle nationale est considérée à tel point essentielle à l’ordre moral, social, politique ou économique du pays qu’elle doit nécessairement exclure l’application de toute règle contraire ou différente d’un droit étranger (Jean-Claude WIWINIUS, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3e édition de l’ouvrage édité par Fernand SCHOCKWEILER, édit. P. Bauler, n° 187).

La jurisprudence donne plusieurs définitions ou descriptions de ce qu’elle entend, au sens international, par ordre public, les formulations étant devenues, au fil des années, plus restrictives, des décisions récentes retenant que l’ordre public ne s’oppose à l’application de lois étrangères que si celles-ci sont de nature à mettre en péril les conditions essentielles de la vie sociale au Grand-Duché de Luxembourg, telles qu’elles sont conçues du point de vue de l’ordre économique, politique ou moral luxembourgeois ou encore que la disposition étrangère entraînerait des conséquences incompatibles avec les bonnes mœurs qui gouvernent les règles normatives de droit interne à un moment donné de l’évolution sociale (Jean-Claude WIWINIUS, ibidem op. cit., n° 189 et 191).

Même si une décision sur ces points ne doit pas résulter uniquement de l’appréciation personnelle du juge et de ses convictions, il n’en reste pas moins que l’ordre public international, tout comme d’ailleurs l’ordre public au sens interne, constitue une notion essentiellement indéterminée et fluctuante, susceptible d’applications diverses suivant les époques et également les milieux considérés. C’est ce que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a clairement fait ressortir dans un jugement du 10 juillet 1978 (Bull. Laurent 1978, 23), en déclarant que le contenu de l’ordre public international est essentiellement variable et dépend de l’évolution au jour le jour des conceptions éthiques et juridiques (Jean-Claude WIWINIUS, ibidem op. cit., n° 193).

Le fait qu’une loi étrangère soit désignée comme applicable à une situation donnée manifeste que celle-ci est plus proche de l’ordre juridique étranger que de celui du for. Mais, appliquée extra-territorialement, une loi étrangère se trouve nécessairement en concurrence avec la loi locale. Si dans un cas donné sa teneur heurte des conceptions fondamentales dans l’ordre juridique du for, son application effective peut constituer un trouble ; elle sera alors écartée au nom de l’ordre public (B. AUDIT, Droit international privé, édit. Economica, 6e édit., n° 308).

L’ordre public tel qu’il doit s’entendre en matière de conflits de lois intervient dans une étape ultime et nécessaire de l’application de la règle de conflit, lorsque celle-ci désigne une loi étrangère. Le contenu de cette loi est alors considéré afin de s’assurer que son application ne va pas perturber l’ordre juridique du for. L’ordre public ainsi envisagé est une notion fonctionnelle, permettant de sauvegarder l’harmonie de l’ordre interne menacée par l’application de la loi étrangère par trop éloignée des conceptions locales (B. AUDIT, op. cit., n° 310).

La fonction de l’exception d’ordre public est d’empêcher le trouble qu’apporterait l’application ou la reconnaissance de normes étrangères dont le contenu heurte les conceptions dominantes dans l’ordre juridique du for. Il s’agit donc nécessairement des conceptions en vigueur au moment où le juge statue, la cour de cassation se prononçant en ce sens. L’ordre public ne s’exprime pas dans un texte de loi particulier, mais par le juge qui l’apprécie par la force des choses au moment où il statue (B. AUDIT, op. cit., n° 317).

Afin de déterminer si, en l’occurrence, l’ordre public se trouve menacé, il convient d’analyser le droit italien et le droit luxembourgeois applicables au secours alimentaire au profit d’un enfant naturel commun mineur.

Selon l’article 315 du code civil italien, tous les enfants ont le même statut juridique. Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de distinguer entre enfant légitime et enfant naturel.

L’article 147 du même code dispose que le mariage impose aux époux l’obligation de maintenir, éduquer, instruire et soutenir moralement les enfants dans le respect de leurs capacités et inclinations naturelles et aspirations, tel que prévu à l’article 315-bis.

Aux termes de la disposition suivante, les aliments doivent être accordés dans la proportion du besoin de celui qui les demande et de la fortune de celui qui doit les fournir. S’il survient, après l’allocation des aliments, un changement dans les conditions de celui qui les fournit ou de celui qui les reçoit, l’autorité judiciaire pourvoira à leur décharge, réduction ou augmentation, suivant les circonstances. Celui qui doit fournir des aliments a le choix d’acquitter cette obligation soit au moyen d’une pension alimentaire, soit en recevant et en entretenant dans sa maison celui qui a droit à des aliments. L’autorité judiciaire pourra toutefois, suivant les circonstances, déterminer le mode de prestation des aliments. En cas de nécessité urgente, l’autorité judiciaire peut aussi mettre temporairement l’obligation alimentaire à la charge d’un seul de ceux qui en sont tenus, ou même de ceux qui en sont tenus subsidiairement, sauf le recours de ceux-ci contre les autres.

Ces textes ont un contenu similaire aux textes luxembourgeois. En effet, aux termes de l’article 334-1 du code civil luxembourgeois, l’enfant naturel a les mêmes droits que l’enfant légitime, de sorte que les parents naturels ont l’obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants conformément à l’article 203 du code civil, étant souligné que selon l’article 208 du même code, les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.

C’est dès lors en vain que l’intimé fait plaider une contrariété des textes italiens à l’ordre public luxembourgeois et le tribunal de céans fera application des susdites dispositions du code civil italien dans l’appréciation du bien-fondé de la demande d’PERSONNE1.).

Toutefois, il ne faut pas perdre de vue qu’PERSONNE1.) a fait changer l’enfant MINEUR1.) de pays de résidence sans l’accord de PERSONNE2.), lequel s’est vu contraint d’engager une procédure judiciaire devant les tribunaux italiens afin qu’MINEUR1.) retourne vivre au Luxembourg.

Dans ce contexte, il est rappelé que, suivant jugement du 20 mai 2015, le tribunal de la jeunesse de Milan a constaté le déplacement illicite d’MINEUR1.) et a ordonné le retour immédiat de l’enfant au Luxembourg.

Il s’ensuit qu’il ne saurait être admis que PERSONNE2.) soit contraint de prendre en charge les frais de déplacement importants invoqués par la mère (lesquels ne sont d’ailleurs pas chiffrés) en relation avec le déplacement illicite de l’enfant en Italie. Aux fins de chiffrer le secours alimentaire redu par le père, le tribunal doit prendre en compte les besoins de l’enfant ainsi que les capacités financières des parents, étant entendu que le montant à prester par PERSONNE2.) ne saurait être supérieur à celui que ce dernier aurait dû prester si l’enfant était restée vivre au Luxembourg. Les frais de déplacement doivent, dès lors, rester à la charge exclusive d’PERSONNE1.) qui a décidé seule de faire changer l’enfant de pays de résidence.

PERSONNE2.) propose de payer un montant de 300,00 euros par mois pour l’entretien et l’éducation d’MINEUR1.) ; cette offre n’est pas acceptée par la mère, qui évalue les besoins de l’enfant à la somme de 1.000,00 euros par mois et qui demande que le père soit condamné à prendre en charge un montant de 750,00 euros par mois.

Outre les frais évidents liés à l’hébergement, l’habillement, l’alimentation et la scolarité de l’enfant, l’appelante fait état d’activités extrascolaires dans le chef d’MINEUR1.), à savoir des cours de danse et de gymnastique (à hauteur de 105,00 euros par mois, habillement compris), des cours de piano (pour 61,60 euros par mois), un traitement EMDR (à hauteur de 360,00 euros par mois pendant quatre mois) ainsi qu’un suivi psychologique (pour un montant total de 560,00 euros) et logopédique (pour un montant de 160,00 euros par mois pendant six mois). PERSONNE1.) affirme encore avoir payé un montant de 883,15 euros au titre de frais médicaux en relation avec des examens neurologiques et orthodontiques.

PERSONNE1.) a touché, de septembre 2013 à novembre 2014, un salaire mensuel de quelques 2.300,00 euros. Elle était au chômage de décembre 2013 à mai 2015 et a touché des indemnités de chômage à hauteur de 1.600,00 euros par mois.

Au titre de dépenses incompressibles, elle avait, à sa charge, un loyer de 1.195,00 euros par mois et des avances sur charges de 110,00 euros par mois. Depuis le

26 novembre 2014, son loyer ne s’élève plus qu’à la somme de 950,00 euros par mois (charges comprises). Elle a remboursé un prêt SOCIETE1.) pour son véhicule par des mensualités de 212,00 euros, étant précisé qu’ayant vendu sa voiture (à défaut d’indications, le tribunal ignore à quelle date), le prêt SOCIETE1.) a été entièrement apuré.

A défaut de précisions, le tribunal admet que la situation financière de PERSONNE2.) est inchangée depuis le jugement du tribunal de céans du 10 mars 2015, à savoir que ce dernier touche un salaire mensuel de 5.656,71 euros, rembourse un prêt immobilier par des mensualités de 1.408,00 euros et paie des avances de charges de copropriété à hauteur de 150,00 euros par mois.

Compte tenu des besoins de l’enfant et des capacités contributives des deux parents, il convient, par confirmation du jugement entrepris, de condamner PERSONNE2.) au paiement d’un secours alimentaire de 300,00 euros par mois pour l’entretien et l’éducation de l’enfant MINEUR1.) pour la période courant du 1er septembre 2013 au

31 mai 2015.

Il est cependant évident que, dans le décompte final entre parties, il devra être tenu compte des paiements d’ores et déjà effectués par PERSONNE2.).

Quant à la période courant à partir du 1er juin 2015

Il est constant en cause qu’MINEUR1.) est de retour au Luxembourg depuis le 1er juin 2015 et qu’elle réside auprès de sa mère.

Il est rappelé que PERSONNE2.) conclut à l’irrecevabilité de la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une pension alimentaire de 750,00 euros par mois pour l’entretien et l’éducation d’MINEUR1.) à partir de cette date, au motif que le jugement rendu par le tribunal de céans le 10 mars 2015, ayant autorité de chose jugée, n’aurait pas rouvert les débats au regard du droit luxembourgeois.

Il est rappelé qu’au jour du prononcé du jugement du 10 mars 2015, il était constant en cause que l’enfant vivait en Italie depuis le 1er septembre 2013, la date du retour d’MINEUR1.) au Luxembourg étant inconnue. Le tribunal de céans a, dès lors, rouvert les débats afin de permettre aux parties d’instruire le litige au regard de la loi italienne applicable compte tenu du pays de résidence de l’enfant.

Il va cependant de soi qu’à partir du moment où MINEUR1.) est de retour au Luxembourg, la loi italienne cessant d’être applicable, la loi luxembourgeoise reprend son empire à partir du 1er juin 2015. Les débats ayant été rouverts pour permettre aux parties d’instruire le litige pour la période postérieure au 1er septembre 2013, il est évident que la demande d’PERSONNE1.) – qui reste d’ailleurs inchangée depuis son acte d’appel du 25 mars 2013, étant donné qu’elle réclame toujours un secours alimentaire de 750,00 euros par mois – le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’actualisation des demandes tombe à faux.

PERSONNE2.) offre de payer un montant de 350,00 euros par mois au profit de sa fille, offre qui n’est acceptée par la mère, qui maintient sa demande en obtention d’une pension alimentaire à hauteur de 750,00 euros par mois.

MINEUR1.) est scolarisée à l’école européenne depuis la rentrée 2015/2016, le minerval s’élevant, pour la prédite année scolaire, au montant total de 4.733,45 euros. PERSONNE1.) a d’ores et déjà payé la première tranche, s’élevant au montant de 1.183,15 euros.

Il est constant en cause que les parties ont convenu, dans le cadre des débats devant le tribunal des tutelles ayant donné lieu à un jugement du 18 septembre 2015, qui a fixé la résidence habituelle de l’enfant auprès de sa mère et qui a accordé au père un droit de visite et d’hébergement, que les parties se partageraient par moitié les frais de scolarité de l’année 2015/2016.

Cet arrangement a d’ores et déjà été exécuté par l’intimé qui a, en date du 27 janvier 2016, payé la somme de 2.385,72 euros à PERSONNE1.) au titre de la participation aux frais de scolarité de l’année 2015/2016.

L’appelante, qui estime que l’accord trouvé entre parties « doit être généralisé », demande à voir condamner PERSONNE2.) à supporter la moitié des frais d’inscription scolaire d’MINEUR1.), ce peu importe l’établissement scolaire dans lequel MINEUR1.) sera inscrite. PERSONNE2.) conteste formellement la «généralisation » de l’accord trouvé et conclut à l’irrecevabilité de la demande ainsi formulée par PERSONNE1.) pour constituer une « demande future ».

Dans la mesure où il résulte des pièces au dossier que l’intimé s’est d’ores et déjà acquitté de la moitié des frais de scolarité au titre de l’année 2015/2016, la demande de l’appelante tendant à voir condamner PERSONNE2.) à prendre en charge la moitié des frais scolaires de l’année 2015/2016 laisse d’être fondée.

En ce qui concerne ensuite la demande plus générale présentée par PERSONNE1.), qui tend à voir condamner PERSONNE2.) à prendre en charge la moitié des frais de scolarité de l’enfant commun à l’avenir, c’est à juste titre que PERSONNE2.) fait plaider le débouté de cette demande, alors que le tribunal ignore, à l’heure actuelle, dans quelle école MINEUR1.) sera scolarisée l’année prochaine et qu’il ne résulte d’aucun élément de la cause que PERSONNE2.) se serait engagé à prendre en charge une partie des frais de scolarité des années à venir. Le moment venu, il appartiendra à PERSONNE1.) de présenter, le cas échéant, une nouvelle demande devant le tribunal compétent.

En ce qui concerne le montant de la pension alimentaire à payer par PERSONNE2.), celle-ci ne tiendra, eu égard aux développements qui précèdent, pas compte des frais de scolarité.

Pour autant que de besoin, il est rappelé qu’aux termes de l’article 208 du code civil, les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.

Destinée à faire vivre le créancier et supposant, chez le débiteur, l’existence de ressources lui permettant de faire face à cette charge, l’obligation alimentaire est soumise à la double proportionnalité des aliments, imposée par l’article 208 alinéa 1er du code civil, aux ressources de celui qui les doit et aux besoins de celui qui les réclame (Jurisclasseur, civil, Fasc. 20, Aliments, obligation alimentaire, Laurent LEVENEUR, Edit. juin 2010, n° 74).

PERSONNE1.) affirme avoir payé une nourrisse du 6 juillet 2015 au 13 août 2015 pour un montant total de 600,00 euros et soutient avoir inscrit MINEUR1.) auprès d’une assistance parentale à partir du mois d’octobre 2015 moyennant paiement de la somme approximative de 25,00 euros par mois.

Elle fait encore état de leçons d’équitation pour un montant total de 360,00 euros (vêtements compris) ainsi que de cours de karaté pour un montant de 25,00 euros par mois.

PERSONNE1.) ne fait pas état d’autres besoins dans le chef de l’enfant, actuellement âgée de onze ans.

PERSONNE1.) a touché, du 1er juin 2015 au 31 août 2015, un salaire mensuel de 3.333,00 euros. Elle a rechangé d’habitation et loue un appartement moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.050,00 euros (charges comprises). Elle a contracté un prêt à la consommation pour l’achat d’un véhicule qu’elle rembourse par des mensualités de 92,00 euros.

PERSONNE1.) s’est retrouvée au chômage du 1er septembre 2015 au 15 octobre 2015, et a retrouvé un travail le 16 octobre 2015 moyennant salaire net de 2.000,00 euros par mois.

La situation financière de PERSONNE2.) reste inchangée.

Compte tenu des besoins de l’enfant et des capacités financières respectives des deux parties, il convient, par réformation du jugement entrepris, de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.), pour l’entretien et l’éducation de l’enfant MINEUR1.), une pension alimentaire de 350,00 euros par mois à partir du 1er juin 2015.

Dans le décompte entre parties, il devra pareillement être tenu compte des paiements d’ores et déjà effectués par PERSONNE2.).

Quant aux demandes accessoires

PERSONNE2.) conclut à voir condamner PERSONNE1.) à lui rembourser, sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, sinon de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, le montant de 3.263,64 euros au titre de remboursement des frais d’avocat. La preuve du paiement du montant de 3.070,24 euros au titre d’un mémoire d’honoraires de Maître AVOCAT2.) est rapportée par un avis de débit du 27 mars 2015.

Dans la mesure où PERSONNE1.) n’a pas contesté la recevabilité de cette demande, celle-ci est à déclarer recevable.

Par arrêt du 9 février 2012 (n° 5/12), la Cour de cassation a condamné la solution de droit français suivant laquelle les frais et honoraires d’avocat ne constituent pas un préjudice réparable au titre de la responsabilité civile. Suivant cette décision, les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. La Cour a, en effet, retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil (Cour d’appel, 20 novembre 2014, n° 39462).

Afin de prospérer dans ses prétentions, il appartient dès lors à PERSONNE2.) de rapporter la preuve d’une faute commise par PERSONNE1.), d’un préjudice dans son chef et d’un lien de causalité entre les prédits fautes et préjudices.

Force est toutefois de constater que l’intimé reste en défaut de ce faire. Le fait d’avoir relevé appel d’une décision rendue par le tribunal de paix aux fins de se voir allouer une pension alimentaire au profit de sa fille d’un montant supérieur à celui octroyé par le juge de paix ne saurait, de toute évidence, constituer une faute ou une négligence dans le chef de l’appelante, ce d’autant plus que l’appel est partiellement fondé.

La demande présentée par PERSONNE2.) n’est pas davantage fondée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relevant du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle), le tribunal de céans estime que l’iniquité requise pour l’application de cette disposition n’est pas donnée en l’espèce.

Pour les mêmes motifs, PERSONNE1.) est, par réformation de la décision attaquée, à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance. Elle est, de même, à débouter de sa demande basée sur l’article

240 du nouveau code de procédure civile formulée pour l’instance d’appel.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel incident est fondé, tandis que l’appel principal l’est partiellement.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, vidant le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 10 mars 2015, donne acte à PERSONNE2.) qu’il renonce à son offre de preuve par l’audition de témoins,

dit que l’application de la loi italienne n’est pas incompatible avec l’ordre public luxembourgeois,

partant, dit que la loi italienne s’applique à la demande introduite par PERSONNE1.) pour la période courant du 1er septembre 2013 au 31 mai 2015, rejette les moyens d’irrecevabilité soulevés par PERSONNE2.), dit l’appel principal partiellement fondé, par réformation du jugement entrepris,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun MINEUR1.), le montant de 350,00 euros par mois (indice 775,17), y non compris les allocations familiales, pour la période courant à partir du 1er juin 2015,

dit que dans le décompte entre parties, il devra être tenu compte de tous les paiements d’ores et déjà effectués par PERSONNE2.) à ce titre, dit que ces secours sont payables et portables le premier de chaque mois et adapté automatiquement sans mise en demeure préalable à l’échelle mobile des salaires, confirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun MINEUR1.), le montant de 300,00 euros par mois, y non compris les allocations familiales, pour la période allant du 1er septembre 2013 au 31 mai 2015 inclus, confirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné PERSONNE2.) aux frais et dépens de la première instance,

dit la demande d’PERSONNE1.) en remboursement de la moitié des frais de scolarité de l’année 2015/2016 recevable, mais non fondée et en déboute, dit la demande d’PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) à prendre en charge la moitié des frais scolaires futurs recevable, mais non fondée, dit l’appel incident fondé,

partant, par réformation du jugement entrepris, déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance,

reçoit la demande de PERSONNE2.) en remboursement de ses frais d’avocat en la forme,

dit cette demande non fondée et en déboute, déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.) avec distraction au profit de Maître AVOCAT4.), avocat concluant, la demandant, affirmant en avoir fait l’avance.