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TALux4-169621a Généré par l'IA

Court grants divorce on mutual fault and orders alimony while rejecting liquidation request.

Numéro de cause TALux4-169621a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The court declared the divorce requests from both parties admissible and well-founded under Article 229 of the Civil Code, pronouncing the divorce on mutual fault. While the court acknowledged the parties' agreement on asset division and alimony, it rejected the plaintiff's request to appoint a notary for the liquidation of the community of goods. The decision was based on the parties' mutual consent regarding property distribution and their agreement to the alimony terms.

Regeste Legislator

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Article 229 du code civil; Article 49 et 264 du code civil: The court may grant a divorce on mutual fault and order alimony when parties agree on asset division, but must reject requests for judicial liquidation if the parties have already settled the property regime.

Mots-clés

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divorce mutual fault alimony personal community of goods liquidation rejection property division agreement procédure de divorce divorce sur demande unilatérale opposition au divorce

Dispositions légales citées

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Texte complet

Jugement civil No 238/2016 (IVe chambre)

Audience publique du jeudi vingt-six mai deux mille seize

Numéro 169621 du rôle

Composition:

Alexandra HUBERTY, vice-président Antoine SCHAUS, 1er juge Maria FARIA ALVES, juge Eric TINTINGER, greffier-assumé

E n t r e :

A.), retraitée, née le (…) en Allemagne à (…), demeurant à L-(…), (…), partie demanderesse en divorce au principal aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 11 février 2015, partie défenderesse en divorce sur reconvention, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,

E t :

B.), fonctionnaire, né le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…), partie défenderesse en divorce au principal aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

partie demanderesse en divorce par reconvention, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l :

Ouï A.), ci-après dénommée A.), partie demanderesse en divorce au principal et défenderesse en divorce sur reconvention, par l’organe de Maître Daniel NOEL, avocat constitué, et B.), ci-après dénommé B.), partie défenderesse en divorce au principal et demanderesse en divorce par reconvention, par l’organe de Maître Sibel DEMIR, avocat, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat constitué;

Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 17 décembre 2015, par laquelle une comparution personnelle des parties a été ordonnée et l’ordonnance du 2 février 2016 qui a refixé cette comparution à une date ultérieure;

Vu le procès-verbal de comparution personnelle des parties du 23 février 2016;

Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 22 mars 2016, par laquelle une comparution personnelle des parties a été ordonnée et l’ordonnance du 14 avril 2016 qui a refixé cette comparution à une date ultérieure;

Vu le procès-verbal de comparution personnelle des parties du 17 mai 2016;

Par exploit d’huissier du 11 février 2015, A.) a assigné en divorce son époux B.) sur base de l’article 229 du code civil.

Par conclusions déposées le 30 juillet 2015, B.) a formulé une demande reconventionnelle en divorce à l’encontre de son épouse sur la même base légale.

Par conclusions déposées le 9 mai 2016, il a amplifié sa demande en divorce d’un grief additionnel.

Les époux ont contracté mariage en date du 20 mai 1988 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de Differdange.

Par contrat de mariage 12 juin 2014 passé par-devant Maître Alex WEBER, les parties ont adopté le régime de la séparation de biens de droit luxembourgeois et ont liquidé la communauté de biens qui existait entre elles.

Les époux n’ont pas d’enfant commun.

Les époux, de nationalité luxembourgeoise, avaient leur résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg au jour de l’assignation en divorce, de sorte que le litige ne comporte pas de conflit de lois.

Les demandes principale et reconventionnelle en divorce, régulièrement introduites sur base de l’article 229 du code civil, sont donc recevables en la pure forme.

Mérite des demandes en divorce

Mérite de la demande principale en divorce

A l’appui de sa demande, A.) reproche divers griefs à son époux et en particulier d’avoir, depuis 2013, eu un comportement indifférent et méprisant à son égard.

Lors de la comparution personnelle des parties du 17 mai 2016, B.) a librement fait l’aveu d’avoir, à plusieurs reprises, rencontré son épouse avec mépris et indifférence pendant les derniers mois de la vie commune.

Le grief allégué par A.) est établi par cet aveu.

Ce comportement fautif de B.) constitue des violations répétées des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie conjugale au sens de l’article 229 du code civil.

La demande principale en divorce est ainsi fondée.

Mérite de la demande reconventionnelle en divorce

A l’appui de sa demande, B.) reproche divers griefs à son épouse et en particulier de l’avoir rencontré avec mépris et indifférence pendant les derniers mois de la vie commune.

Lors de la prédite comparution personnelle des parties, A.) a librement fait l’aveu d’avoir, à plusieurs reprises, rencontré son époux avec mépris et indifférence pendant les derniers mois de la vie commune.

Le grief allégué par B.) est établi par cet aveu.

Ce comportement fautif de A.) constitue des violations répétées des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie conjugale au sens de l’article 229 du code civil.

La demande reconventionnelle en divorce est ainsi fondée et le divorce est à prononcer entre parties à leurs torts réciproques.

Liquidation et partage

A.) a initialement demandé la nomination d’un notaire afin de procéder à la liquidation et au partage de la communauté de biens ayant existé entre les parties.

Lors de leur comparution personnelle du 17 mai 2016, les parties ont confirmé et ratifié le contrat de mariage du 12 juin 2014 et elles ont renoncé réciproquement à toute action en rescision du partage pour cause de lésion du quart ou toute autre cause.

Comme par ledit contrat de mariage du 12 juin 2014, il a été procédé à la liquidation et au partage de la communauté de biens ayant existé entre parties et que cet acte a, au demeurant, été confirmé et ratifié par celles-ci, la demande de A.) en nomination d’un notaire est irrecevable pour être sans objet.

Mesure accessoire

Pension alimentaire à titre personnelle

A.) a initialement demandé la condamnation de B.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 1.500.- euros par mois.

Lors de leur comparution personnelle du 17 mai 2016, les parties ont convenu que B.) paye à A.) une pension alimentaire à titre personnel de 400 € par mois à partir du 1er avril 2016 à condition que celle-ci renonce au bénéfice de l’ordonnance de référé du 23 octobre 2015 et ce avec effet au 1er avril 2016.

A.) a déclaré être d’accord avec cette condition et renoncer à la pension alimentaire à titre personnel prévue dans l’ordonnance de référé au bénéfice d’une pension alimentaire à titre personnel de 400.- euros par mois à partir du 1er avril 2016.

Comme le tribunal n’est pas compétent pour statuer sur l’obligation alimentaire entre époux pendant l’instance, qui relève de la compétence exclusive du juge des référés, il y a lieu de condamner B.) à payer à A.) une pension alimentaire à titre personnel de 400.- euros par mois à partir du premier du mois qui suit celui où le présent jugement aura acquis autorité de chose jugée et pour le surplus, il y a lieu de donner acte aux parties de leur accord.

Autres points d’accord

Lors de leur comparution personnelle du 17 mai 2016, les parties ont également convenu ce qui suit :

- l’intégralité du Bausparvertrag, évalué à 15.000 €, sera attribuée à échéance à A.),

- la soulte de 250.000 € prévue à l’acte de partage du 12 juin 2014 sera à hauteur de son solde encore dû payée d’une seule traite par B.) à A.) dans le mois qui suivra le jour où le présent jugement sera coulé en force de chose jugée, et

- A.) viendra chercher le chien Poli chaque 2ème et 4ème samedi du mois vers

10.00 heures chez B.) et B.) viendra le récupérer le lendemain vers midi chez A.).

Articles 1263 du nouveau code de procédure civile

B.) demande la suppression du passage « Que les 1.000.- euros dont fait mention la partie adverse n’est que le fruit de la malhonnêteté de Monsieur B.) » dans les conclusions de A.) déposées le 17 septembre 2015.

A.) ne prend pas position sur cette demande.

L’article 1263 du nouveau code de procédure civile prévoit que « les tribunaux, suivant la gravité des circonstances, pourront, dans les causes dont ils seront saisis, prononcer, même d’office, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux et ordonner l’impression et l’affiche de leurs jugements ».

Le tribunal constate à l’examen des conclusions litigieuses, que le passage visé dépasse, au vu des circonstances de la cause et surtout des termes employés, le cadre d’une défense normale et légitime des intérêts opérée par l’avocat du défendeur et présente un caractère injurieux de nature à justifier la demande en radiation formulée.

La demande de B.) est partant à déclarer fondée.

Indemnité de procédure

A.) demande une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Au vu de l’attitude proactive de B.) et des accords intervenus entre parties, il n’est pas inéquitable de laisser à charge de A.) les frais par elle engagés pour être représentée en justice.

Sa demande est partant à déclarer non fondée.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état;

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 mai 2016;

vu l’assignation en divorce du 11 février 2015;

dit recevables et fondées les demandes principale et reconventionnelle en divorce sur base de l’article 229 du code civil;

prononce partant le divorce entre A.) et B.) aux torts réciproques des parties;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49 et 264 du code civil;

donne acte à A.) et B.) qu’elles confirment et ratifient l’acte de partage du 12 juin 2014, passé par-devant Maître Alex WEBER, et de leur renonciation à toute action en rescision du partage pour cause de lésion du quart ou toute autre cause;

dit irrecevable la demande de A.) tendant à voir nommer un notaire afin de procéder aux opérations de liquidation et de partage de la communauté de biens ayant existé entre parties;

condamne B.) à payer à A.) une pension alimentaire à titre personnel de 400.- euros par mois;

dit que cette pension alimentaire est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le premier du mois qui suivra le jour où le jugement aura acquis force de chose jugée et à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés;

donne acte à B.) de son accord à payer ladite pension alimentaire rétroactivement à partir du 1er avril 2016;

donne acte à A.) qu’elle renonce au bénéfice de l’ordonnance de référé du 23 octobre 2015, en ce qui concerne le secours alimentaire y visé, avec effet au 1er avril 2016;

donne acte à A.) et à B.) de leur accord sur les points suivants :

- l’intégralité du Bausparvertrag, évalué à 15.000 €, sera attribuée à échéance à A.),

- la soulte de 250.000 € prévue à l’acte de partage du 12 juin 2014 sera à hauteur de son solde encore dû payée d’une seule traite par B.) à A.) dans le mois qui suivra le jour où le présent jugement sera coulé en force de chose jugée, et

- A.) viendra chercher le chien Poli chaque 2ème et 4ème samedi du mois vers

10.00 heures chez B.) et B.) viendra le récupérer le lendemain vers midi chez A.);

ordonne la radiation, dans les conclusions de Maître Daniel NOEL notifiées le

17 septembre 2015, des termes suivants : « Que les 1.000.- euros dont fait mention la partie adverse n’est que le fruit de la malhonnêteté de Monsieur B.) »;

dit recevable mais non fondée la demande de A.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile;

en déboute;

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des parties, avec distraction, chacun pour la part qui lui revient, au profit de Maître Daniel NOEL et de Maître Jean-Georges GREMLING, avocats, qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.