Court allows spouse's request for judicial habilitation despite existing guardianship regime.

Arrêt N° 38/16 - I - CIV Numéro 43013 du rôle

A r r ê t

du vingt-quatre février deux mille seize rendu sur une requête d’appel déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 28 décembre 2015 par

A), demeurant à L-…., comparant en personne et assistée par Maître Cédric SCHIRRER, en remplacement de Maître Jean WAGENER, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, ces derniers assistés par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en présence de

B), …., actuellement placé sous tutelle, résidant de fait à la Maison des Soins ………….., comparant en personne et assisté par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et de

Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en sa qualité de tuteur,

contre le jugement numéro 230/2015 (rôle numéro 172562) rendu en date du

10 novembre 2015 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile, statuant en chambre du conseil, le représentant du Ministère Public entendu.

LA COUR D’APPEL :

A) a fait déposer au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la date du 28 décembre 2015 une requête d’appel contre un jugement rendu en date du 10 novembre 2015 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, et ayant statué sur une requête déposée le 28 septembre 2015 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par A), sur base des dispositions de l’article 1008 du Nouveau code de procédure civile, aux fins de voir constater que B) est hors d’état de manifester sa volonté, voir constater que la requérante a été désignée personne de confiance, voir constater que la requérante est apte à assurer une saine et efficace gestion de la situation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, voir autoriser la requérante à gérer les avoirs placés sur différents comptes auprès de la BGL BNP PARIBAS à Luxembourg ainsi qu’auprès de la BNP PARIBAS, agence Monte Carlo, voir ordonner tous autres devoirs de droit, et voir réserver à la requérante tous autres droits, moyens, dus et actions.

A l’appui de sa demande, A) a exposé que depuis fin de l’année 2014 l’état de santé de B) s’est fortement dégradé. Elle verse un certificat médical du docteur ….. du 18 février 2015, indiquant que B) souffre d’une pathologie neurologique chronique invalidant ses capacités mentales à tel point qu’une gestion autonome des activités et obligations de la vie quotidienne n’est plus possible. La requérante a également fait état de ce qu’elle avait demandé l’institution d’une mesure de protection et que B) a été placé sous sauvegarde de justice par ordonnance du juge des tutelles du 10 mars 2015, nommant Maître Mathias PONCIN mandataire spécial à l’effet d’assurer la gestion courante du patrimoine mobilier et immobilier et notamment le règlement des factures de B).

Par jugement du 10 novembre 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré irrecevable la demande d’A), aux motifs que « dans le présent cas d’espèce, A) demande à se voir autoriser à gérer les avoirs placés sur les comptes communs. Or faire droit à cette requête aurait pour conséquence inévitable de se trouver en présence de deux décisions de justice, contradictoires et inconciliables, l’une émanant du tribunal des tutelles, rendue en application des règles régissant le régime de protection des majeurs incapables, et l’autre émanant du tribunal d’arrondissement, rendue en application des règles régissant le régime primaire ». Au vu de ces considérations, le tribunal a retenu que la requête d’A) encourt l’irrecevabilité.

L’appelante conclut à la recevabilité de son appel, le jugement déféré ne lui ayant été ni signifié ni notifié.

A), à l’appui de son appel, invoque une jurisprudence de la Cour d’appel, selon laquelle les règles du régime matrimonial, et plus particulièrement les textes spécifiques qui organisent les effets pécuniaires du mariage, sont prioritaires par rapport au régime de protection et ne sont pas écartées si un tiers a été désigné pour représenter ou assister le majeur incapable. L’appelante se base encore sur la jurisprudence française pour affirmer qu’il n’y a aucune incompatibilité entre le régime de protection institué par la loi au bénéfice d’un majeur incapable et le régime matrimonial, la jurisprudence française confirmant au contraire que ces régimes sont distincts et peuvent coexister. L’existence d’un régime de protection n’exclurait donc nullement l’application de l’article 219 du Code civil, et il y aurait par conséquent lieu à réformation du jugement entrepris.

Le représentant du ministère public se rapporte à prudence de justice pour ce qui est de l’introduction de l’appel dans le délai légal. Quant à la forme, il conclut à la recevabilité de l’appel. Il estime que, même si à terme les deux régimes, - régime de protection et régime matrimonial primaire sur base d’une habilitation de justice -, ne peuvent pas fonctionner, il ne s’agit cependant pas d’une question de recevabilité de la demande d’A), mais plutôt d’une question liée au fondement de la demande.

Maître Monique WIRION, mandataire de B), est d’avis que les juges de première instance ont fait une exacte appréciation quant à la recevabilité de la demande d’A).

Maître Mathias PONCIN est d’avis que la requête d’appel est irrecevable en la forme, alors que l’appel aurait été formé par une requête adressée aux juges de la quatorzième section du tribunal d’arrondissement demandant à ces magistrats, statuant en chambre du conseil, de transmettre l’affaire à la Cour d’appel.

La Cour a admis, dans son arrêt du 23 décembre 2015, que, l’appel étant une voie de recours ordinaire, qui n’a donc pas besoin d’être spécialement prévue par un texte de loi, et aucun texte de loi n’excluant formellement en l’espèce l’appel contre les jugements refusant de faire droit à une demande basée sur l’article 219 du Code civil, l’appel contre une telle décision est admissible.

La Cour a encore admis, que dans le silence de loi pour ce qui est de la forme de l’appel, il y avait lieu de s’aligner sur les textes qui, en matière de droit de la famille au sens large du terme, disposent que l’appel est formé par le dépôt d’un mémoire motivé au greffe de la juridiction ayant rendu la décision entreprise.

En l’espèce, A) a fait déposer au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg une requête d’appel. Les textes de loi, qui prévoient expressément que l’appel sera formé par le dépôt d’un mémoire motivé, ne subordonnent pas la recevabilité de l’appel à l’emploi de termes sacramentels. Il importe donc peu que le mémoire ait été qualifié de « requête d’appel ». Le fait qu’en l’espèce la requête d’appel soit adressée aux juges de première instance ayant rendu la décision déférée, et qu’il leur soit demandé de transmettre l’affaire à la Cour d’appel, affecte la rédaction du mémoire, mais non pas son essence même. Aucun grief résultant de cette irrégularité rédactionnelle n’a en l’espèce été ni invoqué, ni établi.

Il ne résulte, par ailleurs, d’aucun élément du dossier soumis à l’appréciation de la Cour, que la décision déférée eût été signifiée ou notifiée à A). Le droit commun de l’article 571 du Nouveau code de procédure civile quant au point de départ du délai d’appel étant à appliquer en l’espèce, à défaut de disposition légale en sens contraire, A) n’est donc pas forclose à relever appel de la décision rendue le 10 novembre 2015.

Il y a en conséquence lieu de déclarer l’appel recevable.

A) est mariée à B) depuis le ….. Les époux ont, suivant acte notarié du 13 juin 2012 de modification du régime matrimonial, adopté le régime de la communauté légale.

Il est également constant en cause qu’A) a demandé, par requête du 3 mars 2015, l’ouverture d’une tutelle pour B). Elle a encore demandé, par requête additionnelle du 25 juin 2015, à se voir nommer tuteur de son époux en cas d’ouverture d’une tutelle.

Aux termes de l’article 498 du Code civil, il n’y a pas lieu d’ouvrir une tutelle qui devrait être dévolue au conjoint, si, par l’application du régime matrimonial et notamment par les règles des articles 217 et 219, 1426 et 1429, il peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne protégée.

Les régimes de protection des majeurs incapables obéissent à deux principes : le premier est le principe de nécessité, c’est-à-dire que la protection des majeurs incapables ne doit être envisagée que lorsqu’elle est nécessaire, et le deuxième est le principe de subsidiarité, lorsqu’il existe un conjoint auquel la tutelle ou la curatelle devrait être dévolue.

En l’occurrence, le principe de nécessité n’est pas en cause, dans la mesure où A) a demandé l’ouverture d’un régime de protection, estimant par conséquent elle-même que l’état de son mari B) nécessitait une protection.

Le deuxième principe n’est pas non plus directement en cause en l’espèce, dans la mesure où, dès avant la demande introduite par A) et tendant à obtenir une habilitation judiciaire sur base de l’article 219 du Code civil, le juge des tutelles a, par ordonnance du 10 mars 2015, placé B) sous le régime de protection de la sauvegarde de justice, avec nomination de Maître PONCIN en tant que mandataire spécial, en attendant l’issue de la procédure de tutelle.

La question qui se pose, en l’occurrence, est celle de la coexistence possible des deux régimes, l’un basé sur les règles du Code civil relatives à la protection des majeurs incapables, l’autre basé sur les règles du même code relatives au fonctionnement du régime matrimonial.

A la différence du Code civil belge, qui, en son article 220, §2, n’autorise le conjoint à demander au tribunal à être substitué dans tout ou partie des pouvoirs de l’époux qui est dans l’impossibilité ou incapable d’exprimer sa volonté, que si cet époux n’a pas constitué mandataire ou s’il n’a pas été pourvu d’un représentant légal, le droit positif luxembourgeois n’interdit pas la coexistence d’une habilitation en justice sur base de l’article 219 du Code civil et d’un régime de protection.

S’il appartient, le cas échéant, au tribunal, saisi d’une demande d’habilitation judiciaire fondée sur l’article 219 du Code civil, de tenir compte des raisons qui ont fait écarter le conjoint de la tutelle de son époux, et de veiller à ne pas investir le conjoint évincé d’une habilitation générale de nature à entamer sérieusement les prérogatives du tiers désigné tuteur (Jurisclasseur civil, articles 216 à 226, fascicule 30, n° 57), il s’agit là d’une appréciation qui relève, non pas de la recevabilité de la demande d’habilitation, mais bien de son fondement.

C’est partant à tort que les juges de première instance ont en l’espèce déclaré irrecevable la demande d’A) tendant à se voir habiliter en justice à représenter son époux B) dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial.

Il y a lieu de renvoyer l’affaire en première instance pour être statué au fond sur la demande d’A).

Par ces motifs

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, entendus le mandataire d’A) en ses conclusions, Maître Monique WIRION et Maître

Mathias PONCIN en leurs observations et le représentant du ministère public en ses conclusions en chambre du conseil, reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

réformant :

dit recevable la demande d’A) tendant à se voir habiliter en justice à représenter son époux B) dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial ;

renvoie l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg autrement composé ;

laisse les frais de l’instance d’appel à charge de l’Etat.

Ainsi prononcé en audience publique, après instruction de la cause en chambre du conseil où étaient présents :

Nico EDON, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Jeanne GUILLAUME, premier avocat général, Brigitte COLLING, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur Nico EDON, président de chambre, en présence de Madame Brigitte COLLING, greffier.