Court allows genealogist's opposition to notary's distribution, ordering payment to her firm.

Jugement civil no 10/2016 (XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, treize janvier deux mille seize.

Numéro 165184 du rôle

Composition:

Yola SCHMIT, vice-présidente, Tessie LINSTER, juge, Caroline ENGEL, juge, Gabrielle SCHROEDER, greffier.

ENTRE

la société à responsabilité limitée de droit français Etude Généalogique SOC1.) Sàrl, établie et ayant son siège social à F-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce de Strasbourg sous le numéro B(…),

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg du 7 juillet 2014,

comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. X .), retraitée, demeurant à L-(…), (…), défenderesse aux fins dudit exploit WANTZ du 7 juillet 2014, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg,

2. M aître ME1.), notaire, établi à L-(…), (…), défendeur aux fins dudit exploit WANTZ du 7 juillet 2014, défaillant. _____________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture du 10 juin 2015.

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile.

Entendu la société à responsabilité limitée de droit français Etude Généalogique SOC1.) Sàrl par l’organe de Maître François CAUTAERTS, avocat constitué.

Entendu X.) par l’organe de Maître Stéphanie MADEIRAS, avocat, en remplacement de Maître Lydie LORANG, avocat constitué.

Par acte d’huissier de justice du 2 juillet 2014, la société à responsabilité limitée de droit français Etude Généalogique SOC1.) Sàrl a signifié à Maître ME1.) une opposition basée sur l’article 882 du Code civil pour s’opposer formellement sous peine d’action en dommages et intérêts à ce que le notaire se dessaisisse au profit de X.) ou de ses mandataires d’une somme correspondant à 40% de la part nette devant revenir à celle-ci au titre de la succession de feu F.). Elle évalue provisoirement et sous toutes réserves sa créance du chef d’honoraires liés aux recherches complexes réalisées par elle à la requête du notaire et au bénéfice de X.), à la somme de 16.151 euros HTVA, soit 19.381 euros TTC sur une part nette évaluée à 40.379 euros et elle fait valoir que son droit à rémunération découle de la théorie de la gestion d’affaires, sinon de l’enrichissement sans cause développée à partir des articles 1371 et suivants du Code civil.

Par exploit d’huissier de justice du 7 juillet 2014, la société à responsabilité limitée de droit français Etude Généalogique SOC1.) Sàrl (ci-après la société SOC1.)) a donné assignation à X.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir condamner l’assignée à payer à la demanderesse le montant de 16.151 euros, à majorer de la TVA française à 20%, sinon tout autre montant même supérieur à déterminer en cours d’instance par voie de consultant ou par le tribunal compte tenu de la contenance exacte de la part nette de la succession devant revenir à l’assignée, avec les intérêts au taux légal à partir de l’assignation jusqu’à solde, avec la majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir. Par même exploit d’huissier, la demanderesse a assigné Maître ME1.) en déclaration de jugement commun. Elle demande encore à voir déclarer bonne et valable l’opposition formée entre les mains du notaire par exploit d’huissier du 2 juillet 2014 et voir dire que le notaire est tenu de ne se libérer qu’entre les mains de la société SOC1.) à concurrence de la condamnation prononcée à l’encontre de X.) du chef de la présente demande. La demanderesse a requis la condamnation de X.) au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 euros, augmentée en cours d’instance à 4.500 euros, et des dépens de l’instance, y compris des frais de l’opposition signifiée le 2 juillet 2014 entre les mains du notaire sur base de l’article 882 du Code civil.

Par conclusions notifiées le 21 janvier 2015, la société SOC1.) a augmenté sa demande en condamnation à la somme de 20.618,88 euros, avec les intérêts au taux légal sur le montant de (16.151 + TVA 20%=) 19.381,20 euros à partir de la demande en justice et sur le montant de (20.618,88 – 19.381,20=) 1.237,68 euros à partir des présentes conclusions, chaque fois jusqu’à solde. S’appuyant sur le décompte du notaire du 10 novembre 2014 selon lequel la part nette de la succession est de 42.956 euros, la société SOC1.) réclame 40% sur cette part nette, soit un montant de 17.182,40 euros augmenté de la TVA de 20% (17.182,40 + 3.436,48= 20.618,88).

La demanderesse base sa demande sur les articles 1370, 1371 et suivants et 1375 du Code civil relatifs à la gestion d’affaires. A l’appui de sa demande, elle fait valoir avoir effectué un important travail de recherche de généalogiste utile et déterminant quant à la révélation à X.) de ses droits héréditaires dans la succession de feu F.), décédé le 28 juin 2011 à Luxembourg. Elle explique avoir été mandatée par Maître ME1.) en date du 19 juin 2012 pour retrouver les héritiers de cette succession, dont la dévolution s’avérait compliquée à établir. La société SOC1.) expose avoir identifié X.) comme héritière potentielle de feu F.) après une année et demie de recherches. Elle explique avoir adressé, sans succès, divers courriers à X.) et avoir tenté de lui rendre visite en la personne de son gérant G.). X.) aurait refusé de signer le contrat de révélation de succession lui adressé par la société SOC1.). La demanderesse expose avoir informé X.) par courrier du 8 octobre 2013 du fait que la succession en question était celle de feu F.). Après avoir d’abord manifesté son intention de renoncer à la succession, X.) se serait ravisée par la suite et aurait accepté la succession.

La société SOC1.) fait plaider qu’en l’absence de ratification d’un contrat écrit de révélation de succession, elle a en sa qualité de généalogiste droit à une rémunération à charge de l’héritière sur le fondement des articles 1370, 1371 et suivants et 1375 du Code civil, alors que X.) ignorait tout de sa qualité d’héritière et qu’elle tire avantage de la révélation lui faite de cette qualité.

X.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’assignation en la pure forme.

Elle conteste le bien-fondé de la demande de la société SOC1.) et conclut principalement à voir débouter la demanderesse de ses prétentions, alors qu’elle ne justifierait pas avoir effectué des dépenses utiles et nécessaires au profit de X.). A titre subsidiaire, elle conclut à voir constater que les montants réclamés par la demanderesse sont largement surfaits par rapport aux efforts par elle déployés et à voir fixer le cas échéant une juste et équitable rémunération tenant compte desdits efforts à justifier en détail. Elle conclut encore à voir dire que le taux de TVA à appliquer est le taux luxembourgeois de 15%.

Elle explique avoir été harcelée par la demanderesse pour qu’elle signe le contrat de révélation de succession. Elle soutient que sur base des dispositions des articles 1371 et suivants du Code civil tenant à la gestion d’affaires, la demanderesse ne pourra obtenir rémunération que des dépenses utiles et nécessaires qu’elle a exposées. La société SOC1.) n’aurait justifié ni des diligences accomplies, ni des frais exposés par elle pour retrouver X.). X.) conteste le relevé des démarches entreprises pour retrouver tous les héritiers, versé par la demanderesse, alors que celui-ci ne permettrait pas de spécifier en détail quelles ont été les démarches entreprises par la société SOC1.) pour retrouver X.), étant donnée qu’elle ne saurait être tenue que des démarches effectuées pour la retrouver et non les autres héritiers.

Motifs de la décision

Si l’assignation et les pièces se réfèrent tantôt à l’une tantôt à l’autre appellation, il n’est pas contesté que X.) et X.) visent bien la même personne.

1. La recevabilité de la demande

Le notaire, assigné sub 2, n’ayant pas constitué avocat et l’exploit introductif d’instance du 7 juillet 2014 ne lui ayant pas été délivré à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard en application de l’article 79 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

X.), assignée sub1, ayant constitué avocat, il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard en vertu de l’article 74 du Nouveau Code de procédure civile.

Il y a partant lieu de vérifier si les dispositions de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, qui sont d’ordre public, sont applicables en l’espèce.

La procédure de défaut profit-joint n’est applicable que lorsque les défendeurs sont assignés aux mêmes fins et dans un intérêt commun et identique (Cour d’appel, 23 février 1960, Pas. 18, 162).

« Il faut que deux défendeurs au moins aient été attraits devant la juridiction aux mêmes fins, c’est-à-dire qu’ils aient un intérêt commun à l’issue du litige. S’agissant d’éviter les décisions contradictoires par suite d’un éventuel éclatement de la procédure, le mécanisme ne doit trouver à s’appliquer que si le risque d’une contradiction de jugement est réel. Ce risque est inexistant lorsque les défendeurs considérés ne sont pas recherchés pour le même objet. […] Ainsi, cette condition n’est pas réalisée entre le défendeur principal et le défendeur appelé en déclaration de jugement commun, ni entre le défendeur principal et l’organisme de sécurité sociale appelé à l’instance pour faire valoir le cas échéant ses droits à l’encontre du défendeur au principal » (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éd. Bauler, 2012, n° 886).

En l’espèce, X.) et le notaire ME1.) n’ont été assignés ni aux mêmes fins, ni dans un intérêt commun et identique. L’objet de la demande dirigée contre X.) consiste dans le paiement d’honoraires de généalogiste, tandis que le notaire est assigné en déclaration de jugement commun et en vue de voir dire valable l’opposition pratiquée entre ses mains sur base de l’article 882 du Code civil.

Par conséquent, la procédure de défaut profit-joint ne trouve en l’espèce pas à s’appliquer.

X.) n’opposant aucun moyen d’irrecevabilité concret et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le tribunal n’étant pas donné, la demande de la société SOC1.) est recevable.

2. Le fond de la demande en condamnation

Aux termes de l’acte d’opposition du 2 juillet 2014, l’opposition effectuée conformément à l’article 882 du Code civil est basée subsidiairement sur la théorie de l’enrichissement sans cause. La demande en paiement des honoraires de généalogiste visée par l’acte introductif de la présente instance est basée sur les articles 1371 et suivants du Code civil « ayant trait à la gestion d’affaires », respectivement sur « les articles 1370, 1371 et suivants et 1375 du Code civil » (cf. articles indiqués dans les conclusions).

La gestion d’affaires est prévue aux articles 1372 à 1375 du Code civil.

L’enrichissement sans cause est un quasi-contrat d’origine jurisprudentielle prenant appui sur l’article 1371 du Code civil (Répertoire de droit civil, Dalloz, v° Enrichissement sans cause, mise à jour 03/2012, n° 3).

Aux termes de son assignation du 7 juillet 2014 et de ses conclusions subséquentes, la société SOC1.) conclut sur le fondement de la gestion d’affaires, et non quant à l’enrichissement sans cause (et ses conditions). Par conséquent, sa demande est à analyser sur base de la gestion d’affaires.

X.) conclut à voir débouter la société SOC1.) de sa demande sur base des dispositions tenant à la gestion d’affaires, au motif que la demanderesse ne prouve pas avoir pris un engagement personnel et qu’elle ne justifierait pas non plus de dépenses utiles ou nécessaires à cet effet. Les démarches entreprises par la société SOC1.) n’auraient été ni nécessaires, ni au demeurant utiles. En effet, dans la famille X.) les liens avec le défunt F.) auraient été connus, même si X.) affirme avoir ignoré le décès du de cujus. X.) fait plaider que si le notaire avait procédé par voie d’annonce au journal, comme il serait d’usage, les héritiers de la ligne X.), et pour le moins X.), se seraient manifestés auprès du notaire pour s’enquérir plus amplement. Elle en conclut que l’intervention de la société SOC1.) n’était pas nécessaire pour découvrir les liens de X.) avec le de cujus. Elle soutient que cette circonstance résulte à suffisance de droit d’un tableau généalogique transmis par elle à l’étude du notaire ME1.) pour rendre celui-ci attentif à une erreur concernant le nom de l’arrière-grand-mère de Madame X.), à une époque où les conclusions de la société SOC1.) n’auraient pas encore été transmises. Ce tableau comporterait d’ailleurs des indications que les tableaux généalogiques fournis par la demanderesse n’auraient pas comportées. Dans la mesure où la demanderesse ne justifierait pas les prétendus frais engagés par elle pour retrouver X.), la société SOC1.) serait à débouter de sa demande.

Aux termes de l’article 1372 du Code civil, lorsque volontairement, on gère l’affaire d’autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu’il l’ignore, celui qui gère contracte l’engagement tacite de continuer la gestion qu’il a commencée, et de l’achever jusqu’à ce que le propriétaire soit en état d’y pourvoir lui-même ; il doit se charger également de toutes les dépendances de cette même affaire.

L’article 1375 du même code dispose que le maître dont l’affaire a été bien administrée, doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l’indemniser de tous les engagements personnels qu’il a pris et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu’il a faites.

Il est admis que la gestion d’affaires requiert l’accomplissement de deux conditions, soit l’intention de gérer l’affaire d’autrui et l’utilité de la gestion pour le maître (R. Bout, J.-Cl. civil, articles 1372 à 1375, Fasc. 10, mise à jour 06,2015, n° 18 ; cf. Cour d’appel, 19 avril 2007, n° 30300 et 30344 du rôle).

La jurisprudence française a élargi le domaine de la gestion d’affaires en venant l’admettre malgré l'absence chez le gérant, d'une intention de gérer. Le contrôle de l'utilité n'en paraîtra pour le maître que plus nécessaire : cette condition sera alors appréciée avec plus de rigueur (R. Bout, J.-Cl. civil, articles 1372 à 1375, ibidem, n° 18).

La jurisprudence contemporaine française a ainsi tendance à reconnaître l’existence d’une gestion d’affaires sans requérir la présence de cet élément intentionnel. Il s’agit de la gestion d’affaires intéressée. Certains professionnels tels que les généalogistes peuvent prétendre avoir agi en qualité de gérants d’affaires sans devoir établir avec certitude une intention altruiste (cf. R. Bout, J.-Cl. civil, articles 1372 à 1375, ibidem, n° 72 et ss.).

Dans les cas de la gestion d’affaires intéressée, l’utilité de l’intervention s’apprécie en fonction du résultat profitable pour le maître, subsistant en fin de gestion. L’initiative du gérant doit être couronnée de succès : l’utilité se mesure ici à l’aune de l’efficacité réelle et du profit subsistant. La jurisprudence française est ferme en ce sens à propos de l’activité de généalogiste révélant une succession et, prétendant de ce fait, avoir géré l’affaire de l’héritier (Répertoire de droit civil, Dalloz, vo Gestion d’affaires, mise à jour 03/2008, n° 63).

Afin de pouvoir prétendre à indemnisation, le généalogiste doit avoir rendu service à l’héritier.

En application de l’article 1372 du Code civil, il incombe au gérant de prouver l’opportunité de son intervention (Cour d’appel Bordeaux, 10 janvier 2006, jurisdata n° 2006-295667).

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que feu F.) est décédé ab intestat à Luxembourg le 28 juin 2011 sans laisser de descendants ni de conjoint survivant.

Il est constant en cause pour ne pas être contesté que le notaire ME1.) a été chargé par Maître Stéphanie GUERISSE - qui avait été nommée par une décision de mise sous sauvegarde de justice d’F.) par le juge des tutelles - aux fins de retrouver les héritiers de feu F.).

Suivant courrier du 19 juin 2012 adressé au généalogiste Monsieur SOC1.), le notaire ME1.) a chargé la demanderesse de procéder à une recherche généalogique en vue d’établir la dévolution légale.

Il ne saurait être reproché au notaire d’avoir mandaté un généalogiste en juin 2012, alors qu’il ignorait les successibles et que l’actif successoral était important. Aussi, la nécessité d’une recherche généalogique ne saurait être niée au vu de la situation familiale du défunt et au vu des liens familiaux éloignés entre le défunt et les héritiers potentiels. A l’issue des recherches généalogiques, il a été constaté que la succession de feu F.) est dévolue à six cousins et cousines au cinquième degré dans la ligne maternelle, dont X.), et à une unique cousine au sixième degré dans la ligne paternelle.

Les parties s’accordent à dire qu’aucun contrat n’a été conclu entre la société SOC1.) et X.), celle-ci ayant refusé de signer le contrat de révélation de succession lui soumis par la demanderesse.

Il est encore constant en cause pour résulter des pièces que si X.) avait dans un premier temps manifesté son intention de renoncer à faire valoir ses droits dans cette succession, elle a fini par accepter la succession tel que cela résulte de la déclaration de succession complémentaire enregistré le 21 août 2014 à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.

En l’absence de contrat conclu entre parties, la société SOC1.) peut valablement agir sur base de la gestion d’affaires.

Il est constant en cause que la société SOC1.) a adressé plusieurs courriers à X.) au courant de l’année 2013. Ainsi, par courrier du 12 septembre 2013, la demanderesse l’a informée qu’elle était concernée par une succession dans laquelle la demanderesse était amenée à rechercher les « descendants » d’une famille X.) à laquelle appartenait X.). En annexe, ce courrier soumettait à X.) un contrat de révélation stipulant un prix de 40 % de la part successorale nette revenant aux héritiers des 4ème, 5ème et 6ème degrés.

Après avoir pris connaissance de l’intention manifestée par X.) de renoncer à faire valoir ses droits successoraux, la société SOC1.) lui a révélé, par courrier du 8 octobre 2013, qu’il s’agissait de la succession de feu F.).

Aux termes de ses conclusions, X.) admet avoir ignoré le décès du de cujus, partant admet ne pas avoir eu connaissance de l’ouverture de la succession de son parent au 5ème degré.

Elle admet n’avoir appris qu’il s’agissait de la succession de feu F.) que par courrier du 8 octobre 2013, en précisant qu’elle croyait qu’il s’agissait d’une succession X.) ouverte en France. Elle affirme encore (en toute logique) n’avoir appris l’identité du notaire chargé de cette succession que par ce courrier du 8 octobre 2013.

Par courrier du 6 novembre 2013, la société SOC1.) a informé le notaire de la fin de ses recherches et a indiqué lui adresser deux tableaux généalogiques établissant que la succession sera appréhendée par six cousins et cousines au cinquième degré dans la ligne maternelle et à une unique cousine au sixième degré dans la ligne paternelle.

Par courrier adressé le 19 novembre 2013, le litismandataire de X.) a informé la société SOC1.) de ce que sa mandante souhaitait ne plus être importunée par la société SOC1.) et a souligné que sa mandante avait fait parvenir un acte de renonciation du 4 octobre 2013 à la société SOC1.). Il précise que si cet acte de renonciation ne devait pas être conforme aux exigences formelles prévues en droit français à cet effet, la société SOC1.) demandera au notaire en charge de la liquidation de la succession de contacter le litismandataire de X.) aux fins de finalisation.

Il résulte de ces éléments qu’à l’issue des travaux de recherches généalogiques de la société SOC1.) en début du mois de novembre 2013, X.) n’entendait pas encore faire valoir ses droits successoraux.

L’arbre généalogique versé par X.) (pièce 4 de Me LORANG) n’étant ni daté, ni accompagné d’une quelconque preuve de sa transmission au notaire par X.), aucune conclusion ne saurait en être tirée.

A l’examen des éléments susmentionnés, il apparaît que le contact entre X.) et Maître ME1.) n’a eu lieu que postérieurement aux démarches effectuées par la société SOC1.).

L’affirmation vague de X.) quant à la connaissance dans la famille X.) des liens familiaux avec F.) n’est appuyée ni par pièce, ni par un autre élément du dossier.

Par ailleurs, il ne ressort d’aucun élément de la cause que X.) entretenait des liens étroits avec le de cujus, sinon avec l’un des autres héritiers de la succession.

Au contraire, dans la synthèse des travaux de recherche, la demanderesse note ce qui suit : « A.), interrogé, dit qu’il n’a pas vu sa tante X.) depuis de nombreuses années et qu’à son avis elle est décédée. Finalement, on retrouve l’adresse au […] ». Aussi, dans un courriel adressé le 2 octobre 2013 à H.) du service de police judiciaire, G.) écrit ce qui suit : « Il est vrai que nous sommes en face d’une dame dont même les neveux croient (à leurs dires) qu’elle ne vit plus depuis longtemps, ce qui laisse imaginer que la communication est forcément difficile ».

Il ne résulte d’aucun élément du dossier que X.) ait eu connaissance de ses droits dans la succession de feu F.) par le biais des membres de sa famille.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il est établi que les démarches du bureau d’étude généalogique, qui ont précédé celles de l’héritière X.), ont eu un rôle causal dans la réaction (finale) de celle-ci, soit l’acceptation de sa part d’héritière. C’est grâce à l’intervention de la société SOC1.) qui a révélé à X.) l’ouverture de cette succession dans laquelle elle était l’une des héritières légales en branche collatérale éloignée, que X.) a pu faire valoir ses droits successoraux.

Par conséquent, les travaux de recherche de la société SOC1.), qui ont été effectuées pendant la période du 19 juin 2012 au 6 novembre 2013, revêtent un caractère d’utilité pour X.) en ce sens que son identification ne s’est révélée possible qu’au travers des recherches et du travail accomplis par la demanderesse (tableau généalogique et synthèse des prestations produits aux débats par la société SOC1.)).

X.) fait valoir que dans le cadre de la gestion d’affaires, la demanderesse ne pourrait être indemnisée que des frais engagés par elle pour cette gestion. En ordre subsidiaire, elle conclut à la réduction du montant réclamé en demandant au tribunal de fixer le cas échéant une juste et équitable rémunération.

Un certain nombre de décisions françaises, jurisprudence à laquelle le tribunal de ce siège adhère, admettent en cas de gestion d’affaires intéressée de rémunérer, pour son activité, celui qui a procuré un avantage à autrui (R. Bout, J.-Cl. civil, articles 1372 à 1375, Fasc. 20, mise à jour 06,2012, n° 62).

Quand elle admet la gestion d'affaires du professionnel pour lui accorder une rémunération, ou du moins, le dédommager des frais qu'il a exposés pour un tiers, en agissant dans le cadre de sa profession, la jurisprudence fait également dépendre cette qualification du succès de l'opération entreprise. C'est le cas du généalogiste prétendant avoir géré l'affaire de ceux auxquels il a fait connaître l'ouverture d'une succession : il peut prétendre à une indemnité évaluée d'après « l'importance du service rendu » ou « adéquate à l’utilité obtenue » » (cf. R.

Bout, J.-Cl. civil, articles 1372 à 1375, Fasc. 10, mise à jour 06,2015, n° 143).

Comme l’utilité de l’intervention de la société SOC1.) est en l’espèce établie, son droit à rémunération doit être reconnu.

La demanderesse réclame une quotité de 40% de la part successorale nette de 42.956 euros revenant à X.). Suivant décompte soumis à X.) par courrier de la demanderesse du 12 novembre 2014, la société SOC1.) ne facture pas les frais engagés en indiquant que les frais restent à sa charge à titre de geste commercial.

La demande de paiement de la société SOC1.) telle que formulée concerne uniquement des honoraires réclamés, à l’exclusion de tous frais le cas échéant exposés.

« Quant au bien-fondé de cette demande en réduction, la cour de cassation française a reconnu le pouvoir aux juges du fond de réduire les honoraires réclamés par des mandataires ou par certains prestataires de service lorsque ceux-ci leur paraissent excessifs ( cf jurisprudence citée sous article 1134 du code civil français, éd. 2009, sub II, B. 1°, n° 15). Ce pouvoir a notamment été admis par rapport aux honoraires réclamés par les avocats, les architectes, des conseils en organisation et en gestion, des experts-comptables, des détectives et des généalogistes. Ce pouvoir existe à condition que le principe et le montant des honoraires n’aient pas été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait été ou non précédé d’une convention. » (Trib. arr. Lux., 8 juillet 2009, n° 107324 et 107597 du rôle).

X.) n’a ni signé le projet de contrat stipulant l’application d’honoraires à concurrence de 40% de la part successorale nette recueillie par elle, ni à aucun moment accepté le prix d’honoraires proposé par la société SOC1.).

La fixation d’une telle quotité n’ayant pas été acceptée par X.), le tribunal est en mesure d’user du pouvoir de réduction, si les honoraires réclamés en l’espèce par la société SOC1.) lui paraissent excessifs.

La rémunération redue à la société SOC1.) est à fixer eu égard à l’importance de l’ensemble des prestations accomplies par la demanderesse pour retrouver tous les héritiers, dont X.) et par adéquation de leur utilité pour celle-ci, soit de la part successorale nette recueillie par l’héritière. L’argumentation de l’héritière consistant à dire qu’elle ne saurait être tenue des prestations effectuées pour retrouver ses cohéritiers, n’est pas pertinente. En effet, la liquidation d’une succession, en l’espèce celle de feu F.), requiert nécessairement la détermination de tous les héritiers.

A l’appui de la quotité d’honoraires réclamée, la demanderesse s’appuie sur des décisions rendues par les juridictions de fond françaises et verse, outre un exemplaire de contrat de révélation de succession, une attestation du Président de l’Union des Syndicats des Généalogistes Professionnels se prononçant sur les prix appliqués par les généalogistes français à des héritiers au 5ème degré dans les contrats de révélation de succession, selon un usage ancien et constant.

La société SOC1.) ne produit pas les contrats conclus avec les autres héritiers. Aux termes de son assignation du 7 juillet 2014, elle affirme avoir négocié, dans le cadre des relations contractuelles nouées avec les autres héritiers, des honoraires contractuels correspondant pour un héritier collatéral ordinaire aux 4ème, 5ème et 6ème degrés à 40% de la part nette revenant à l’héritier.

La demanderesse ne conteste pas la somme de 191.669,572 euros, qui correspond à 40% de l’actif successoral net.

Elle se base sur le « relevé de ses diligences » (pièce 10 de la demanderesse) - soit la synthèse de ses travaux de recherche aboutissant à déterminer six héritiers au cinquième degré dans la ligne maternelle et un héritier au sixième degré dans la ligne paternelle - pour affirmer que ses diligences accomplies représentent entre 90 et 110 heures de travail.

X.) fait souligner que le taux horaire résultant de l’application de ce nombre d’heures à la somme de 191.669,572 euros, est un taux horaire compris entre 1.742 euros et 2.129 euros.

Le tribunal n’est pas lié par l’usage pratiqué en France en matière de fixation des honoraires des généalogistes professionnels dans le cadre de contrats de révélation de succession (cf. attestation du Président de l’Union des Syndicats des Généalogistes Professionnels).

Il résulte du tableau généalogique et de la synthèse des prestations produits par la société SOC1.) que les travaux de recherche des héritiers de la succession de feu F.), collatéraux éloignés dans les deux lignes, étaient longs et empreints d’une certaine complexité. Dans le cadre de ses travaux de recherche, la demanderesse a notamment effectué quelques déplacements de Strasbourg au Grand-Duché de Luxembourg et a consulté de nombreuses bases de données.

Le tribunal ignore le montant total d’ores et déjà encaissé par la société SOC1.) de la part des autres héritiers de la succession de feu F.).

Dans tous les cas, les prestations que la société SOC1.) justifie avoir accomplies au vu des pièces versées aux débats, ne justifient pas un taux de 40% applicable à l’actif successoral net, respectivement à la part successorale nette recueillie par la défenderesse. Au vu des pièces versées, le tribunal décide de fixer la rémunération redue par X.) à la société SOC1.) du chef des prestations de travail justifiées par celle-ci au montant forfaitaire de 15% de la part successorale nette recueillie par X.), soit au montant de (15% de 42.956 euros=) 6.443,40 euros.

Les parties sont en désaccord quant à la TVA applicable aux honoraires du généalogiste.

X.) fait plaider que par application de l’article 17, paragraphe 2, point 1 de la loi sur la TVA (en précisant que cet article trouve son origine dans l’article 30 du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée), la TVA luxembourgeoise est applicable. En effet, la demanderesse indiquerait avoir agi comme gérant d’affaires. Or, X.) souligne que le propre de la gestion d’affaires est que quelqu’un agit au nom et pour compte d’autrui en l’absence même de contrat. Par ailleurs, X.) soutient que l’opération principale a été effectuée à Luxembourg et elle se réfère au courriel adressé le 2 octobre 2013 à H.) dans lequel G.) explique qu’en sa qualité de généalogiste successoral, il « travaille pour des notaires luxembourgeois pour rechercher des héritiers dans des dossiers complexes. Le procureur d’Etat m’autorise d’ailleurs spécifiquement, tous les six mois, à accéder à l’état civil pour me permettre de travailler ». Au sens de la loi TVA, le lieu où l’opération est effectuée, serait donc le Luxembourg, de sorte que le taux luxembourgeois, et non le taux français, serait applicable. X.) fait encore plaider que c’est le taux applicable au moment où la demanderesse aurait soumis ses prétentions indemnitaires, soit au plus tard le jour de l’assignation du 7 juillet 2014. Partant, le taux applicable serait celui de 15%, et non celui de 17%.

La demanderesse fait répliquer que son siège social se trouve en France où la société SOC1.) est assujettie en tant que prestataire de services. Elle se réfère aux articles 259-0 et 259 du Code général des impôts français. Elle explique qu’au Grand-Duché de Luxembourg, l’article 17 § 1 c) de la loi TVA dispose que le lieu des prestations de services fournies à une personne non-assujettie est réputé se situer à l’endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique. Les dérogations à ce principe général concernant les intermédiaires, ne seraient pas applicables à un généalogiste agissant comme gérant d’affaires et n’auraient été introduites qu’afin d’éviter les situations où un conflit de loi entre deux pays risque de survenir. En l’espèce, les principes fixés par les législations luxembourgeoises et françaises seraient identiques et il s’agirait donc pour la demanderesse de soumettre le montant réclamé à titre d’honoraires à la TVA française dont le taux normal serait actuellement de 20%, ses prestations étant rattachées au lieu de son siège social en France en vertu du principe général. Si par impossible la TVA luxembourgeoise serait applicable, la société SOC1.) soutient que dans la mesure où le jugement visant à constater une créance est constitutif du fait générateur faisant naître la dette et donc la TVA qui en est l’accessoire, ce serait le taux normal luxembourgeois de 17% qui devra être appliqué depuis l’augmentation du taux survenue le 1er janvier 2015.

L’article 17 §1 c) de la loi luxembourgeoise modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après « la loi TVA ») (article inséré dans la section 2 prestations de services) dispose ce qui suit :

« Le lieu des prestations de services fournies à une personne non assujettie est l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique. Toutefois, si ces prestations sont effectuées à partir de l'établissement stable du prestataire situé en un lieu autre que l'endroit où il a établi le siège de son activité économique, le lieu des prestations de ces services est l'endroit où cet établissement stable est situé. À défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, le lieu des prestations de services est l'endroit où le prestataire a son domicile ou sa résidence habituelle. ».

L’article 17 §2 de la loi TVA dispose ce qui suit :

« Par dérogation aux dispositions prévues au paragraphe 1er, points b) et c):

1° le lieu des prestations de services fournies à une personne non assujettie par un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui est le lieu où l'opération principale est effectuée, conformément à la présente loi ;

[…] ».

Cette dérogation au principe général énoncé à l’article17 §1 c) de la loi TVA s’applique en cas de prestations de services fournies par un « intermédiaire » agissant au nom et pour le compte d'autrui. Or, le gérant, la société SOC1.) n’est pas à considérer comme étant intervenue comme « intermédiaire » dans la réalisation de ses prestations de service, soit les travaux de recherche généalogique. Contrairement à l’argumentation de X.), cette dérogation ne trouve dès lors pas à s’appliquer en l’espèce.

Il n’est pas plaidé, ni ne résulte d’un élément du dossier que la société SOC1.) dispose d’un établissement stable situé en un lieu autre que celui du siège de son activité économique.

Conformément au principe général tel qu’énoncé à l’article17 §1 c) de la loi TVA, le lieu des prestations de services fournies à l’héritière X.) est l’endroit où la société SOC1.) a établi son siège de l’activité économique, soit en France (Strasbourg).

Le montant de la condamnation correspondant à des honoraires pour des travaux de recherche généalogique, qui sont considérés comme ayant été prestés en France, est dès lors soumis à la TVA française applicable aux prestations de service.

A compter du 1er janvier 2014, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée en France est fixé à 20%. Dans la mesure où le décompte présenté à X.) et contenant facturation des prestations de la demanderesse, est daté au 12 novembre 2014 et en l’absence de contestations circonstanciées de X.) quant à la quotité du taux de TVA française réclamé, il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOC1.) tendant à voir majorer le montant redû de la TVA française de 20%.

Par conséquent, il y a lieu de condamner X.) à payer à la société SOC1.) le montant de 6.443,40 euros, majoré du montant de 1.288,68 euros, soit la somme de 7.732,08 euros TTC.

L’assignation en justice valant mise en demeure de payer, il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOC1.) en allocation d’intérêts au taux légal à partir du 7 juillet 2014 jusqu’à solde.

Conformément aux articles 15 et 15-1 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée, il y a lieu de faire droit à la demande en majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement.

3. L’opposition au partage

L’article 882 du Code civil dispose ce qui suit : « Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence: ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée. »

L’opposition au partage est informelle. Si l'opposition au partage est habituellement faite par exploit d'huissier signifié aux copartageants ou au notaire liquidateur, aucune forme déterminée n’est imposée par la loi. La jurisprudence française se montre très souple en la matière. L'opposition peut ainsi valablement résulter d'une lettre recommandée adressée soit à tous les copartageants, soit au notaire liquidateur mandataire des coïndivisaires (S. Mazeaud-Leveneur, J.-Cl. civil, article 882, Fasc. unique, mise à jour 10,2014, n° 23 et ss.).

La société SOC1.) a signifié le 2 juillet 2014 un exploit séparé au notaire aux fins de s’opposer au partage. Par assignation du 7 juillet 2014 signifiée à X.) et à Maître ME1.), elle a demandé à voir valider l’opposition du 2 juillet 2014.

La société SOC1.) aurait pu faire opposition au partage dans l’exploit d’huissier signifié à X.) et à Maître ME1.) au lieu de procéder par exploits séparés.

Les frais relatifs à l’acte d’opposition du 2 juillet 2014 étant frustratoires, ils doivent rester à charge de la demanderesse.

Les parties n’ont pas pris position quant à l’opposition faite sur base de l’article

882 du Code civil.

Conformément à l’article 882 du Code civil, l'opposition est possible tant que le partage n'est pas consommé.

Selon la jurisprudence française, il est admis que l’opposition au partage a les effets d’une saisie, sans en avoir la forme (cf. S. Mazeaud-Leveneur, J.-Cl. civil, article 882, Fasc. unique, mise à jour 10,2014, n° 56 et ss.).

Le tribunal relève que le décompte dressé par le notaire versé aux débats est daté au 10 novembre 2014, soit postérieurement à l’opposition du 2 juillet 2014. En l’absence d’autres éléments du dossier, le tribunal est amené à en conclure que l’opposition au partage est intervenue en temps utile.

Au vu de la condamnation prononcée contre X.) à hauteur de la somme de 7.732,08 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 7 juillet 2014, l’opposition faite par la société SOC1.) entre les mains du notaire a été valablement faite à concurrence de cette somme en principal et intérêts et il y a lieu de dire que le notaire n’est tenu de se libérer qu’entre les mains de la société SOC1.) à concurrence de la condamnation prononcée à l’encontre de X.).

La société SOC1.) justifiant, au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, de son intérêt à voir déclarer le présent jugement commun au notaire, il y a lieu de faire droit à cette demande.

4. Demande en obtention d’une indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Au vu de l'issue du litige, il apparaît inéquitable de laisser à charge de la demanderesse l’entièreté de ses frais non compris dans les dépens. La demande de la société SOC1.) en allocation d’une indemnité de procédure est dès lors à déclarer fondée pour un montant de 1.000 euros sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, statuant par défaut à l’égard de Maître ME1.) et contradictoirement à l’égard des autres parties, vu l’ordonnance de clôture du 10 juin 2015, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile,

dit la demande de la société à responsabilité limitée de droit français Etude Généalogique SOC1.) Sàrl recevable,

la dit partiellement fondée,

condamne X.) à payer à la société à responsabilité limitée de droit français Etude Généalogique SOC1.) Sàrl le montant de 7.732,08 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 7 juillet 2014 jusqu’à solde, dit qu’il y a lieu à majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, condamne X.) à payer à la société à responsabilité limitée de droit français Etude Généalogique SOC1.) Sàrl une indemnité de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, déclare le présent jugement commun à Maître ME1.), dit que l’opposition faite par la société à responsabilité limitée de droit français Etude Généalogique SOC1.) Sàrl entre les mains du notaire ME1.) a été valablement faite à concurrence de la somme de 7.732,08 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 7 juillet 2014 jusqu’à solde, dit que le notaire ME1.) n’est tenu de se libérer qu’entre les mains de la société à responsabilité limitée de droit français Etude Généalogique SOC1.) Sàrl à concurrence de la condamnation prononcée à l’encontre de X.) en principal et intérêts,

condamne X.) aux dépens de l’instance, y non compris les frais de l’opposition du 2 juillet 2014, et en ordonne la distraction au profit de Maître François CAUTAERTS, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.