Luxembourg court dismisses Portuguese property liquidation claims but allows post-divorce occupation rent.

Jugement civil No 464/2015 (IVe chambre)

Audience publique du jeudi premier octobre deux mille quinze

Numéro 125538 du rôle (Difficultés de liquidation)

Composition:

Alexandra HUBERTY, vice-président, Antoine SCHAUS, 1er juge, Maria FARIA ALVES, juge, Liliane DA GRAÇA, greffier assumé,

E n t r e:

A.), couturière, demeurant à L-(…),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée au tribunal le 11 octobre 2011,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

E t:

B.), maçon, demeurant L-(…),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête, partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l:

Ouï A.), partie demanderesse et défendresse, par l’organe de Maître Virginie MERTZ, avocat, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, avocat constitué.

Ouï B.), partie défenderesse et demanderesse, par l’organe de Maître Massica BENTAHAR, avocat, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat constitué.

I) Les faits et rétroactes

Les parties se sont mariées le 25 février 1989 au Portugal.

Les parties étaient mariées sous le régime de la communauté légale de biens de droit portugais.

Par jugement rendu contradictoirement par le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière civile, en date du 11 novembre 2010, le divorce a été prononcé entre A.) et B.) aux torts réciproques des parties.

Par le même jugement la liquidation et le partage de la communauté de biens ayant existé entre parties été ordonné et Maître Robert SCHUMAN, notaire de résidence à Differdange, a été commis à ces fins.

Maître Robert SCHUMAN a dressé le 30 septembre 2011 un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du Code Civil et 1200 du nouveau code de procédure civile.

Suite à une requête déposée le 11 octobre 2011 au nom de A.), les parties ont comparu le 13 décembre 2011 devant le juge-commissaire qui n’a pas réussi à les concilier, de sorte que par ordonnance du même jour, il les a renvoyées devant ce tribunal.

Il convient de statuer sur les présentes difficultés de liquidation.

II) Loi applicable

Il y a lieu de constater qu’B.) fait expressément référence dans ses conclusions déposées le 14 février 2013 aux articles 827, 212 et 1437 du code civil.

A.) ne conteste à aucun moment l’application des prédits articles et ainsi accepte implicitement l’application de la loi luxembourgeoise à la présente difficulté de liquidation.

En conséquence, le tribunal retient que les parties ont voulu soumettre le présent litige à la loi luxembourgeoise.

III) Les points litigieux

L’appartement au Portugal et l’appartement au Luxembourg

A.) demande la licitation de l’appartement indivis situé à L-(…) et la licitation de l’appartement indivis situé à P-(…) au (…) étage, à droite en face, corps (…) de l’immeuble avec entrées aux rua (…) et rua (…).

B.) s’oppose à la licitation de ces deux immeubles en disant qu’ils seraient partageables en nature.

Le régime de l’indivision post-communautaire et sa cessation échappent à la loi du régime matrimonial et sont soumis à la loi de la situation des biens (Cass. 1ère civil 1985, Bull. civ. I, n°267 ; Recueil Dalloz, Régimes matrimoniaux, précité, n°182).

En effet, étant donné que le divorce a pour effet de dissoudre le régime matrimonial des parties, ces immeubles font désormais partie de l’indivision postcommunautaire.

Etant donné que les parties ont voulu soumettre le litige complètement au droit luxembourgeois la demande en licitation des immeubles situés tant au Luxembourg qu’au Portugal est cependant à analyser par rapport aux dispositions luxembourgeoises.

Le tribunal rappelle que le partage en nature des immeubles demeure la règle en droit luxembourgeois. Il n’en est autrement aux termes de l’article 827 du code civil que si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément ou si toutes les parties consentent à la licitation.

En l’espèce, les parties disposent de deux immeubles, un situé au Luxembourg et un situé au Portugal.

Le tribunal constate que l’immeuble au Portugal a été acquis le 11 décembre 1997 pour le prix de 11.000.000.- escudos, soit 54.867,76.- euros et que l’immeuble au

Luxembourg a été acquis le 8 juin 1993 pour 2.000.000.- LUF, soit 49.578,70.- euros.

Le tribunal ignore la valeur actuelle des deux immeubles mais vu que les valeurs d’acquisition des deux immeubles était plus ou moins égale il n’est pas à exclure que les immeubles soient commodément partageables en nature de sorte que la demande en licitation de A.) est à déclarer non fondée.

L’indemnité d’occupation

A.) demande la condamnation d’B.) à payer à la communauté sinon à l’indivision post-communautaire une indemnité d’occupation à partir du 14 octobre 2009, soit la somme de 53.387,67 euros au 1er septembre 2012.

B.) s’oppose au paiement d’une telle indemnité d’occupation et soutient que A.) n’a pas demandé l’autorisation de résider dans l’appartement situé à (…) de sorte qu’elle a renoncé de sa propre initiative à résider dans le domicile familial.

En outre, B.) indique qu’il a pris en charge l’enfant commun majeur qui résidait auprès de lui dans l’appartement alors que A.) a pris en charge l’enfant mineur.

L’occupation gratuite de l’appartement par eux aurait été la contrepartie de l’obligation de secours et d’assistance prévue à l’article 212 du code civil de sorte que la demande de A.) serait à déclarer non fondée.

L’article 815-9 alinéa 2 du code civil dispose que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Pareille indemnité est due entre époux divorcés, à moins que l’occupation privative ne soit considérée totalement ou partiellement comme l’exercice du devoir de secours et d’assistance du conjoint divorcé à l’égard du conjoint occupant l’immeuble.

Il est constant en cause qu’une ordonnance de référé du 14 octobre 2009 a prononcé l’expulsion de A.) du domicile conjugal et qu’une ordonnance de référé du 16 novembre 2009 a lui a interdit de retourner au domicile conjugal pour une période de trois mois.

Il est encore constant en cause qu’B.) a été autorisé à résider durant l’instance dans l’appartement commun par ordonnance de référé du 9 mars 2010 et qu’il a occupé l’appartement indivis à partir du 14 octobre 2009 avec l’enfant majeur du couple.

L’obligation de secours et d’assistance prévue par l’article 212 du code civil perdure entre époux durant la procédure de divorce et cette obligation prévaut sur l’article 815-9 alinéa 2 du code civil.

En l’espèce, l’occupation gratuite de l’appartement indivis par B.) et le fils majeur des parties durant la procédure de divorce est à considérer comme exécution par A.) de son obligation de secours et d’assistance envers B.).

A.) n’est partant pas en droit de réclamer une indemnité d’occupation durant l’instance de divorce, à savoir du 7 septembre 2009, date de l’assignation en divorce jusqu’au jour où le jugement de divorce fut coulé en force de chose jugée.

A partir du prononcé du divorce A.) est en droit de demander une indemnité d’occupation étant donné que l’obligation de secours et d’assistance entre époux cesse à partir de cette date et toute occupation privative d’un bien indivis par un coindivisaire ouvre droit à l’autre coindivisaire à demander une indemnité d’occupation.

La demande de A.) en obtention d’une indemnité d’occupation est partant fondée en principe pour la période postérieure au jour où le jugement de divorce fut coulé en force de chose jugée.

Cette indemnité d’occupation est fixée par la jurisprudence à la valeur locative de l’immeuble, soit pour une année à 5% de la valeur de la part de A.) dans celui-ci.

A.) chiffre le montant réclamé par mois à 1.500.- euros sans pour autant expliquer comment elle arrive à cette somme. La seule pièce renseignant une valeur de l’appartement est le contrat d’achat du 8 juin 1993 qui indique une valeur de 2.000.000.- LUF.

Aussi, il convient, avant tout progrès en cause, aux parties de conclure pour le 30 octobre 2015 au plus tard sur la valeur de l’appartement pendant la période de la jouissance exclusive de celui-ci par B.).

L’épargne des parties

A.) demande la liquidation du compte épargne n°COMPTE.1.) auprès de la Banque BCP affichant un solde créditeur de 23.679,14 euros et la liquidation du compte épargne n°COMPTE.2.) auprès de la BCEE.

B.) conteste l’existence d’une quelconque épargne des parties.

Quant au compte épargne n°COMPTE.1.) auprès de la Banque BCP

Il ressort de la pièce 9 versée par A.) qu’B.) a viré du compte commun épargne n°COMPTE.1.) auprès de la Banque BCP des époux le 1er septembre 2009 la somme de 23.650.- euros sur son compte personnel.

Le compte « personnel » d’B.) a un caractère commun à défaut de preuve contraire et fait partant partie de l’actif de la communauté.

Il y a partant lieu d’ordonner à B.) de verser les extraits relatifs à la situation du dudit compte dit « personnel » couvrant la période d’assignation, soit le 7 septembre 2009 et ceci pour le 30 octobre 2015.

Quant au compte épargne n°COMPTE.2.) auprès de la BCEE

Il résulte de la pièce 10 versée par A.) que sur le compte en question, dont B.) était titulaire, sur lequel se trouvait le 19 juin 2009 26.649,77 euros.

A défaut de preuve contraire ces avoirs font partie de l’actif commun.

A.) demande dans ses conclusions déposées le 16 juillet 2014 à ce qu’B.) verse les extraits de compte relatifs à ce compte pour savoir quel montant se trouvait sur le compte au moment de l’assignation en divorce.

Elle déclare n’être pas en mesure d’obtenir les documents afférents et verse une lettre réponse de la BCEE confirmant que la banque ne peut pas donner d’information sur ce compte en raison du secret bancaire.

Il est établi qu’il existait un compte auprès de la BCEE avec un solde de 26.649,77 euros au 19 juin 2009.

L’article 288 du nouveau code de procédure civile s’applique à la demande de A.).

Cet article renvoi aux dispositions des articles 284 et 285 du même code.

Selon l’article 284 « si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce. »

Il est établi que A.) n’est pas en mesure de se procurer les documents nécessaires afin de prouver le solde du compte n°COMPTE.2.) de sorte que sa demande en production des documents bancaires est à déclarer fondée.

Il y a partant lieu d’ordonner à B.) de verser les extraits relatifs au compte épargne n°COMPTE.2.) auprès de la BCEE couvrant la date de l’assignation en divorce pour 30 octobre 2015.

Les biens meubles

A.) demande l’attribution de toute une série de biens meubles à savoir deux vélos, de la vaisselle, du linge de maison, une machine à coudre, une planche à repasser, des habits personnels et des chaussures et les meubles de la chambre de la fille commune.

B.) indique ne pas être en possession des vélos, de la machine à coudre et des habits personnels de A.).

Concernant la vaisselle B.) offre de remettre la vaisselle restante à A.).

B.) formule une demande reconventionnelle concernant la planche à repasser de marque NOVA.

Il se déclare d’accord à remettre les meubles de la chambre de leur fille commune à A.).

Avant tout progrès en cause, il appartient aux parties de dresser un inventaire de leurs biens meubles à partager.

En effet, face aux revendications et contestations réciproques, seul un tel inventaire permet au tribunal de statuer sur les demandes.

Il y a partant lieu de commettre Maître Robert SCHUMAN, notaire de résidence à Differdange, pour dresser l’inventaire des biens meubles des parties et de procéder si possible à un partage des biens meubles inventoriés.

Il y a lieu de renvoyer les parties devant le prédit notaire pour ce faire.

Remboursement du prêt pour l’appartement à (…)

B.) soutient qu’il a remboursé seul le prêt concernant l’appartement à (…) à partir du 7 septembre 2009 soit la somme de 9.880,57 euros.

Il demande la condamnation de A.) à lui payer la moitié de cette somme. A.) soutient que cette demande ne pourrait pas être dirigée contre elle directement mais contre la communauté de sorte que la demande serait à déclarer non fondée.

Il est constant en cause qu’B.) a remboursé le prêt hypothécaire à partir du 12 octobre 2009.

L’article 815-13 du code civil ouvre droit à indemnisation en faveur de l’indivisaire qui a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis ou pris en charge des impenses nécessaires à sa conservation.

Les remboursements d’emprunt, effectués par un époux au cours de l’indivision post-communautaire, constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l’immeuble commun, et donnent lieu à l’indemnité sur le fondement de l’article 815-13 du code civil, selon les modalités prévues par ce texte. (Cass. fr, 1ère civ.,

21 octobre 1997, n°95-17.277, JurisData n°1997-004178)

Pendant l’indivision post-communautaire, les remboursements effectués par l’un des indivisaires sont présumés avoir été faits par des fonds propres.

A.) ne conteste pas le principe du remboursement du prêt hypothécaire relatif à l’immeuble indivis par B.).

B.) a partant une créance d’un montant de 9.969,24 euros contre l’indivision postcommunautaire, solde au 10 octobre 2012.

Diverses autres revendications en relation avec les deux immeubles indivis

B.) demande à ce que A.) soit condamné à lui rembourser la moitié de la somme de 23,70 euros correspondant à l’impôt foncier de l’appartement au Luxembourg, la moitié de la somme de 1.537,49 euros correspondant à l’impôt foncier de l’appartement au Portugal, la moitié de 120,72 euros correspondant aux charges d’eau de l’appartement au Portugal et la moitié de 212,51 euros correspondant aux charges de gaz et d’électricité de l’appartement au Portugal.

Concernant l’impôt foncier de l’appartement au Luxembourg il est établi qu’B.) a payé l’impôt foncier pour l’immeuble au Luxembourg pour l’année 2012 d’un montant de 23,70 euros.

Le paiement de l’impôt foncier est une dépense de conservation de l’immeuble de sorte qu’B.) a droit à une récompense de la part de l’indivision post-communautaire de 23,70 euros.

Concernant l’impôt foncier et les charges pour l’appartement situé au Portugal, B.) verse des pièces en langue portugaise non traduites.

Lorsque l’ensemble de la composition du tribunal amenée à statuer, ainsi que les parties et leurs mandataires sont à même de comprendre la langue dans laquelle une pièce est rédigée, celle-ci ne nécessite pas de traduction dans l’une des langues officielles du Grand-Duché de Luxembourg. Dans le cas contraire, les pièces en langue étrangère non traduites ne peuvent pas fonder la décision du tribunal.

Etant donné que l’ensemble de la composition ne maîtrise pas la langue portugaise, les pièces en langue portugaise non traduites versées par B.), à savoir les pièces n°5 à 8 sont écartées des débats.

La demande d’B.) est partant à déclarer non fondée concernant l’impôt foncier et les charges de l’appartement situé au Portugal.

Indemnité de procédure

A.) demande une indemnité de procédure de 620.- euros.

Il y a lieu de sursoir à statuer sur ce point jusqu’à l’issue finale du litige.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état;

vu la requête de A.) déposée au tribunal en date du 11 octobre 2011;

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 mai 2015;

dit que les dispositions de la loi luxembourgeoise sont applicables à toutes les demandes des parties dans le cadre du présent litige;

dit non fondées les demandes de A.) en licitation de l’appartement situé à L-(…) et de l’appartement situé à P-(…), rua (…) et (…) rua (…) et (…);

en déboute;

déclare la demande de A.) à l’encontre d’B.) en obtention d’une indemnité d’occupation recevable et fondée en son principe pour la période postérieure au jour où le jugement de divorce fut coulé en force de chose jugée;

avant tout progrès en cause, invite les parties à renseigner le tribunal sur la valeur de l’immeuble pendant la période de l’occupation privative pour le

30 octobre 2015 au plus tard;

ordonne à B.) de verser pour le 30 octobre 2015 les extraits relatifs à la situation du compte commun épargne n°COMPTE.1.) auprès de la Banque BCP couvrant la période d’assignation en divorce;

ordonne à B.) de verser pour le 30 octobre 2015 les extraits relatifs à la situation du compte épargne n°COMPTE.2.) auprès de la BCEE couvrant la période d’assignation en divorce;

avant tout autre progrès en cause quant aux demandes relatives à l’attribution des biens meubles :

ordonne aux parties de faire dresser un inventaire de leurs biens meubles et de procéder si possible à un partage des biens meubles inventoriés;

commet à cette fins Maître Robert SCHUMAN, notaire de résidence à Differdange;

renvoie les parties devant le notaire commis pour ce faire;

constate B.) dispose d’une créance à l’encontre de l’indivision postcommunautaire en relation avec le remboursement du prêt hypothécaire de l’appartement situé à Luxembourg, solde au 10 octobre 2012, de 9.969,24 euros;

constate B.) dispose d’une créance à l’encontre de l’indivision postcommunautaire en relation avec l’impôt foncier pour l’appartement situé à Luxembourg, de 23,70 euros;

rejette les pièce 5 à 8 en langue portugaise, non traduites, versées par B.);

dit non fondées les demandes en récompense à l’encontre de l’indivision postcommunautaire concernant l’impôt foncier de l’appartement situé au Portugal, concernant les charges de l’appartement au Portugal et les charges d’eau, de gaz et d’électricité de l’appartement situé au Portugal;

fixe la continuation des débats à l’audience publique du jeudi 12 novembre 2015 à 9.00 heures, salle TL.0.11;

sursoit à statuer sur la demande de A.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile;

réserve les frais et dépens de l’instance.