Court applies Luxembourg law to paternity dispute and orders personal appearance to clarify contestation.

Jugement civil no 172/2015 (première chambre)

Audience publique du mercredi dix juin deux mille quinze.

Numéro 149037du rôle

Composition :

Serge THILL, premier vice-président, Julie MICHAELIS, juge, Vanessa WERCOLLIER, juge, Linda POOS, greffier.

E n t r e

A.), demeurant à L-(…), (…),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette du 13 juin 2012, comparaissant par Maître Christel DUMONT, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

S. A. D. S. D. R., demeurant à L-(…), (…), partie défenderesse aux fins du prédit exploit GLODEN, comparaissant par Maître Steve COLLART, avocat, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure, en présence du :

Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg.

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L e T r i b u n a l :

Par exploit du 13 juin 2012 A.) a fait donner assignation à S. A. D. S. D. R. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir dire que le demandeur n’est pas le père du défendeur.

A l’audience du 25 février 2015, l’instruction a été clôturée.

A l’audience du 13 mai 2015, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral.

Maître Aurore MARCHAND, avocat, en remplacement de Maître Christel DUMONT, avocat constitué, a conclu pour A.).

Le substitut principal Dominique PETERS a conclu pour le Ministère Public.

S. A. D. S. D. R. n’a pas comparu. Compte tenu du fait qu’il avait initialement été représenté par Me Steve COLLART, le présent jugement est, en application des dispositions des articles 74 et 76 du Nouveau Code de procédure civile, à rendre contradictoirement à son encontre.

Il est constant en cause que S. A. D. S. D. R. est né le (…) au Portugal sous le nom de S. A. D. S.. Par acte dressé en date du 7 décembre 2000 par l’officier de l’état civil de São Vicente il a été reconnu par A.) et s’est vu confier le nom de famille de D. S. D. R..

Se prévalant de la circonstance que cette reconnaissance ne correspondrait pas à la réalité, A.) agit aux susdites fins.

Les questions relatives à la filiation ayant trait à l’état de l’enfant elles relèvent de sa loi nationale (Jean-Yves CHEVALLIER, Filiation naturelle simple et filiation alimentaire en droit international privé français, LGDJ 1967 p. 38).

En l’occurrence S. A. D. S. D. R. a une double nationalité. Ayant acquis la nationalité portugaise au moment de sa naissance, il s’est en outre vu attribuer la nationalité luxembourgeoise par arrêté ministériel du 15 mai 2012, soit avant l’introduction de la demande en justice.

Le Ministère public estime qu’en vue de la détermination de la loi applicable il y aurait lieu de se placer au moment de la naissance, de sorte que la loi portugaise devrait trouver application.

Cette approche est toutefois erronée. Ce qui compte c’est la nationalité de l’enfant au moment de l’introduction de la demande en justice, voire même, le cas échéant, celle acquise en cours d’instance (cf. à ce sujet Jean-Yves CHEVALLIER, op. cité p. 113 et s.).

S. A. D. S. D. R. ayant deux nationalités différentes, le tribunal est appelé à se prononcer sur la question de savoir quelle est celle qui doit prévaloir.

Sous ce rapport doctrine et jurisprudence s’accordent pour dire qu’en cas de conflit entre la nationalité attribuée par le pays dont la juridiction saisie relève et une nationalité étrangère, c’est la nationalité du pays où le litige se déroule qui doit l’emporter et ce même si elle ne correspond pas nécessairement à la nationalité effectivement pratiquée par l’intéressé (cf. à ce sujet JurisClasseur, Droit international, fasc. 502-I, mise à jour 2,1984, N° 93 p. 14).

Cette solution est d’ailleurs en parfaite conformité avec l’article 28 de la loi du

23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise qui prévoit que « sous réserve des conventions internationales et des lois en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, toute personne possédant, outre la nationalité luxembourgeoise, une ou plusieurs autres nationalités, est considérée par les autorités du Grand- Duché de Luxembourg comme exclusivement luxembourgeoise ».

Il convient dès lors de retenir qu’en l’occurrence la nationalité luxembourgeoise est celle qui est à prendre en considération, ce qui semble de toute façon correspondre au désir de S. A. D. S. D. R., alors que c’est cette nationalité qu’il a acquis en dernier lieu.

Le litige dont le tribunal est saisi est partant soumis à la loi luxembourgeoise.

L’article 339 du Code civil luxembourgeois prévoit ce qui suit :

« Tout intéressé peut, par tous les moyens, contester la filiation naturelle résultant d’un acte de naissance, d’une reconnaissance ou de la possession continue de l’état d’enfant naturel.

L’action en contestation d’une reconnaissance est ouverte au ministère public, si des indices tirés des actes eux-mêmes rendent invraisemblables la filiation déclarée.

Le droit de l’enfant de contester la reconnaissance est imprescriptible ; il en est de même pour ceux qui se prétendent les parents véritables, à moins que, dans ce cas, l’enfant n’ait une possession d’état continue et conforme de plus de dix ans.

L’auteur de la reconnaissance ne peut plus la contester, si l’enfant a une possession d’état continue et conforme de plus de trois ans, depuis l’acte de reconnaissance, ni si l’enfant a atteint l’âge de six ans accomplis.

… ».

A.) étant l’auteur de la reconnaissance mise en cause et S. A. D. S. D. R. ayant été âgé de 19 ans au moment de l’assignation, l’action est en principe irrecevable, question à propos de laquelle le mandataire du demandeur s’est rapporté à prudence de justice.

Il résulte cependant des conclusions échangées en cause qu’a priori le défendeur ne verrait aucun inconvénient à ce que la demande aboutisse.

Comme il n’a toutefois, de son côté, pas pris la moindre initiative, il y a, avant tout autre progrès en cause, lieu d’ordonner la comparution personnelle des parties afin de clarifier la question de savoir si S. A. D. S. D. R. n’entend pas, le cas échéant, contester la reconnaissance en son propre nom.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état, le Ministère Public entendu en ses conclusions, dit que la loi luxembourgeoise est applicable au litige, pour le surplus et avant tout autre progrès en cause ordonne la comparution personnelle des parties, fixe jour, heure et lieu pour cette mesure d’instruction au vendredi 26 juin 2015 à 11.00 heures dans la salle 0.01 au rez-de-chaussée du bâtiment TL de la Cité judiciaire,

réserve les droits des parties et les dépens.