Court grants general representation power to husband for wife with dementia, limited to administrative acts and two years.

Jugement sur requête du mardi, onze février deux mille quatorze, No 31/2014:

(article 219 du code civil): PERSONNE1.)-PERSONNE2.), Numéro du rôle 157675

Par requête déposée le 30 octobre 2013, PERSONNE1.), né le DATE1.) à

ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son épouse PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE2.), avec laquelle il est marié

sous le régime de la communauté légale, se trouve dans un état qui ne lui permet plus

de gérer sa personne et ses biens, de sorte qu’il demande à être habilité à représenter

son épouse d’une manière générale.

Le représentant du Ministère Public a conclu à voir faire droit à la demande.

Les parties se sont mariées le 19 janvier 1958 par devant l’officier de l’état civil de la

commune de ADRESSE3.).

Aux termes de l’article 219, alinéa 1er du code civil, si l'un des époux se trouve hors

d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à la représenter,

d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des

pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette

représentation étant fixées par le juge.

Il ressort d’un certificat médical établi en date du 22 août 2013 par le docteur Georges

PESCH, médecin généraliste, que PERSONNE2.) présente un état démentiel très

évolué et qu’il n’y a plus aucune possibilité de communication avec les membres de sa

famille qui doivent donc prendre les décisions à sa place.

Dans ces conditions, PERSONNE2.) est actuellement à considérer comme étant hors

d’état de manifester sa volonté au sens de l’article 219 précité du code civil.

L’article 219 du code civil s’applique quel que soit le régime matrimonial et vise tous les

pouvoirs (Jurisclasseur, code

civil, Mariage;

Régime matrimonial primaire;

Représentation des époux l’un par l’autre, art 216 à 226, fasc. 30, édit. 2005, n° 59).

L’habilitation judiciaire vise tous les pouvoirs en rapport avec le fonctionnement du

régime matrimonial. Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la

représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il

arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient aux conditions auxquelles le tribunal

peut subordonner sa décision ; ainsi le juge peut notamment fixer la durée de

l’habilitation ; en effet quoique l’article 219 du code civil demeure muet à cet égard, on

doit considérer que le pouvoir de représenter l’époux empêché ne saurait être que

temporaire et provisoire. Il importe en effet, de ne pas contrarier le principe

d’immutabilité du régime matrimonial en couvrant un transfert définitif de pouvoirs entre

époux. Il convient, en outre, de lever toute habilitation à représenter l’époux sitôt que

celui-ci est de nouveau en état de manifester sa volonté (ibidem op cit, n° 68).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient ensuite à son objet. L’habilitation fondée

sur l’article 219 du code civil peut être aussi bien générale que spéciale, sauf à limiter

la portée d’une habilitation générale aux seuls actes d’administration. Une habilitation

spéciale peut être octroyée en vue de l’accomplissement d’un acte ou d’un groupe

d’actes déterminés (ibidem, op cit, n° 69).

Aux termes de l’article 1010 du nouveau code de procédure civile, les jugements rendus

sur base d’une demande d'autorisation ou d'habilitation en vertu de l’article 217 ou 219

du code civil, fixeront les conditions auxquelles l'exécution de leur décision sera

subordonnée, ainsi que l'étendue de l'autorisation ou du pouvoir de représentation

accordé.

Au vu des pièces versées et des débats menés, il y a lieu de faire droit à la demande

qui tend à une habilitation générale, sauf à en limiter i) la portée aux seuls actes

d’administration et ii) la durée à deux ans.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en chambre du conseil, le représentant du Ministère Public

entendu en ses conclusions,

vu la requête déposée au greffe du tribunal le 30 octobre 2013,

après instruction de la demande en chambre du conseil le lundi, 27 janvier 2014, et

après avoir entendu le requérant,

dit la demande recevable et fondée au regard de l’article 219 du code civil,

partant, habilite PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-

ADRESSE2.)

à représenter son épouse

PERSONNE2.), née le

DATE2.)

à

ADRESSE3.), de manière générale dans tous les actes d’administration résultant de

leur régime matrimonial, pendant une durée de deux ans à partir du présent jugement,

laisse les frais de la présente à charge du requérant comme exposés dans son intérêt.

Ainsi fait et jugé par Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER,

premier juge, et Laurence JAEGER, juge, et lu par Madame la vice-présidente à

l’audience publique du mardi, 11 février 2014, en présence d’Eliane CLAUDE, greffière.