Court allows partial appeal reopening debates on restitution of sums paid to bailiff after bankruptcy.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal partially allowed the appeal, reforming the first-instance judgment to admit the bankruptcy debtor's request for restitution of certain sums paid to a bailiff. While the claim for the 2,500 € penalty was dismissed as unfounded, the court ordered a reopening of debates to verify the exact amount of the remaining 2,800.18 € dispute. The decision rests on the procedural necessity to clarify the composition of the payment made to the bailiff before ruling on its restitution.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de commerce, art. 626; Code de procédure civile, art. 600: In bankruptcy proceedings, the court must reopen debates to verify the exact amount of disputed payments made to a bailiff before ordering restitution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Exempt – appel en matière de droit du travail
Audience publique du deux mai deux mille treize
Numéro 37623 du rôle.
Composition:
Romain LUDOVICY, président de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller ; Roger LINDEN, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.
Entre:
Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à L-2557 Luxembourg, 18, rue Robert Stümper, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOC1.) s. à r. l., établie et ayant eu son siège social à L-(…), déclarée en état de faillite suivant jugement du 3 août 2012 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Eschsur-Alzette du 14 juillet 2011,
comparant par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et:
A.), demeurant à L-(…),
intimé aux fins du prédit exploit LISE, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
LA COUR D’APPEL:
A.) avait été licencié avec effet immédiat le 15 mars 2010 par son employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.). Saisi par le salarié, le président du tribunal du travail de Luxembourg, siégeant en matière de référé travail et statuant par défaut à l'égard de la société, avait, par ordonnance du 24 juin 2010, condamné cette dernière à payer au requérant la somme de 3.794,03 €, sous réserve de la déduction des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, avec les intérêts légaux à partir du 25 mars 2010, jour d'une mise en demeure, à savoir 2.712,45 € du chef d'arriérés de salaire pour les mois de février et mars 2010 et 1.081,58 € du chef d'indemnité compensatoire pour congé non pris, de même qu'à remettre au salarié la fiche de salaire de février 2010 ainsi qu'une version rectifiée de l'attestation patronale et de la fiche de salaire du mois de mars 2010.Il avait en outre assorti les condamnations portant sur la délivrance des trois documents d’une astreinte de 25 € par pièce et par jour de retard, l’astreinte commençant à courir 15 jours après la notification de l’ordonnance et plafonnée à la somme de 2.500 €.
Par requête déposée le 5 octobre 2010 au tribunal du travail de Luxembourg, la société a demandé au tribunal de voir constater qu'elle ne redevait au salarié que la somme de 1.795,21 € du chef d'arriérés de salaire qu’elle lui a réglée le
30 juin 2010, de suspendre la procédure d'exécution faite en application de l'ordonnance de référé du 24 juin 2010, de constater qu'elle a remis la fiche de salaire du mois de février 2010 et de dire qu'elle n'est pas en mesure d'exécuter la condamnation relative aux mentions à faire figurer sur celle rectifiée du mois de mars 2010 dès lors que le montant brut à y renseigner ne se chiffre pas à 914,32 €, mais à 859,98 €, partant la décharger de l'astreinte. Elle s’y est encore « réservé le droit à réclamer remboursement, avec les intérêts à partir du 30 juin 2010, date du paiement du solde par la partie requérante, si la procédure d’exécution devait être menée à terme, avec dommages et intérêts dus au vu du caractère abusif de cette procédure ». Elle a conclu à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000 €.
Par jugement du 9 juin 2011, le tribunal du travail s'est déclaré incompétent pour connaître des difficultés d'exécution relatives à l'ordonnance de référé du
24 juin 2010, cette compétence revenant aux termes des articles 1ier et 15 du nouveau code de procédure civile au juge de paix qui connaît des difficultés relatives à l'exécution de ses propres décisions. Il a condamné la requérante à payer au défendeur une indemnité de procédure de 250 € et à supporter les frais et dépens de l'instance.
Par exploit d'huissier du 14 juillet 2011, la société SOC1.) a régulièrement interjeté appel contre le jugement du 9 juin 2011.EIle conclut, par réformation, à voir dire que les faits dont elle se prévalait devant le tribunal du travail ne pouvaient être qualifiés de difficultés d'exécution, de sorte que le tribunal du travail aurait dû se déclarer compétent, ce dernier étant compétent pour connaître des mêmes questions que le juge des référés qui ne statue qu'au provisoire. Elle demande à voir renvoyer l'affaire devant le tribunal du travail autrement composé (elle y renonce par la suite) et se voir décharger de la condamnation prononcée sur base de l'article 240 du NCPC. Elle demande aux termes de ses dernières conclusions une indemnité de procédure de 500 € pour chaque instance.
Elle expose à l'appui de sa demande qu'elle a réglé le 30 juin 2010 la somme de 1.795,21 € qui correspond au montant net de l'arriéré des salaires de février et mars 2010 et de l'indemnité compensatoire pour jours de congé non pris. L'intimé a procédé au courant du mois de septembre 2010 à l'exécution forcée de l'ordonnance de référé en faisant établir le 15 septembre 2010 un commandement avant saisie-exécution. Le décompte établi par l'huissier aurait cependant été inexact, d'où la saisine du tribunal du travail. Elle a cependant, « oppressée par l'huissier », réglé le 3 novembre 2010 la somme de 5.265,41 € d'où sa demande en première instance de se voir rembourser la somme de 5.300,18 € (?) et verser une indemnité de 1.000 € à titre d'indemnisation du préjudice subi en raison de la procédure d'exécution forcée téméraire et vexatoire (art.6-1 CC ?)
L'intimé conclut à la confirmation du jugement de première instance. Il fait valoir que la société n'a saisi le tribunal du travail d'aucune demande concernant le fond du litige, la formule contenue dans la requête selon laquelle elle « se réserve le droit à réclamer le remboursement avec les intérêts à partir du 30 juin 2010, date du paiement du solde par la partie requérante, si la procédure d'exécution devait être menée à terme, avec dommages-intérêts dus au vu du caractère abusif de cette procédure » n'équivalant pas à une demande en condamnation de l'intimée à un montant déterminé ou déterminable. Il sollicite le paiement d'une indemnité de procédure de 1.500 €.
L'appelante fait valoir que la formule « se réserve le droit à réclamer le remboursement avec les intérêts à partir du 30 juin 2010, date du paiement du solde par la partie requérante, si la procédure d'exécution devait être menée à terme, avec dommages-intérêts dus au vu du caractère abusif de cette procédure » est à comprendre comme demande virtuellement comprise dans la demande initiale. Elle fait valoir que la condamnation assortie de l'astreinte relative à l’établissement de la fiche de salaire de mars 2010 et à l’attestation patronale devant reprendre ledit montant se basait sur un montant inexact du salaire brut de mars 2010. Arguant partant avoir été dans l’impossibilité d’exécuter la condamnation , elle réclame le remboursement de la somme de 2.500 € qu'elle a dû régler en exécution de l’astreinte prononcée, de même que la somme de 1.998,82 € payée en trop du chef des salaires des mois de février et mars 2010 redus au salarié. Elle réclame encore 1.000 € du chef de procédure abusive et vexatoire et 255,69 € déboursés pour le commandement avant saisie-exécution.
L'intimé soulève l'irrecevabilité de la demande en remboursement au regard des articles 53 et 592 du NCPC. Elle conclut à l'exactitude du décompte de l'huissier instrumentaire.
La société SOC1.) a été déclarée en état de faillite par un jugement rendu le 3 août 2012 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Le curateur désigné, Maître Marc Lentz, a repris l’instance le 6 décembre 2012.
Discussion
L’ordonnance présidentielle du 24 juin 2010 était exécutoire par provision. Elle n’a pas fait l’objet d’un appel. A.) était en droit, sur base de ce titre, de poursuivre l’exécution de toutes les condamnations y contenues.
S’agissant cependant d’une décision qui a statué au provisoire et qui n’a, au principal, pas l’autorité de la chose jugée, la partie qui l’exécute le fait à ses risques et périls, dès lors que la décision ne préjuge en rien de la solution à donner par le juge du fond. Si ce dernier devait aboutir à une solution contraire plus favorable à la partie débitrice de l’obligation, il appartiendrait à cette partie qui n’a pas pu dans un premier temps s’opposer à l’exécution de la décision provisoire, vu son caractère immédiatement exécutoire, de réclamer devant qui de droit l’éventuel trop-payé.
Si la partie qui est obligée d’exécuter la décision estime que l’ordonnance est fausse, elle doit interjeter appel devant la Cour d’appel (article 946 NCPC), mais elle n’est pas en droit de s’opposer à son exécution en arguant de la fausseté des dispositions contenues dans l’ordonnance. Elle ne sera pas non plus en droit de s’adresser au juge qui a statué au provisoire afin qu’il modifie sa décision, sous le prétexte qu’il s’agirait d’une difficulté d’exécution de sa décision. Ce que le requérant réclamerait serait en fait une révision de la décision exécutoire par provision, résultat qu’il ne peut espérer atteindre que moyennant appel relevé de la décision critiquée. L’article 945 alinéa 2 du NCPC aux termes duquel l’ordonnance qui n’a, au principal, pas l’autorité de la chose jugée ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles n’est pas applicable en l’espèce, dès lors que le débiteur des obligations lui imposées par la décision judiciaire argue non pas de l’existence de telles circonstances, mais de fausses données respectivement de données mal interprétées par le juge ayant statué en matière de référé.
L’article 941 alinéa 2 du NCPC dispose certes que le président du tribunal du travail peut également statuer sur les difficultés relatives à l’exécution de ses propres ordonnances et des jugements rendus par la juridiction du travail qu’il préside.
Il est notamment admis que constituent de telles difficultés les moyens contestant la validité du titre du créancier et les moyens invoqués par le débiteur à l’effet d’établir que sa dette a été éteinte par paiement, compensation ou novation.
L’article 947 du NCPC dispose que le président du tribunal du travail peut, à la demande d’une des parties, prononcer des condamnations à des astreintes. Le régime de l’astreinte est réglementé par les articles 2059 à 2066 du Code civil. L’article 2063 dispose que le juge qui a ordonné l’astreinte peut en prononcer la suppression, en suspendre le cours durant le délai qu’il indique ou la réduire, à la demande du condamné, si celui-ci est dans l’impossibilité définitive ou temporaire, totale ou partielle de satisfaire à la condamnation principale.
Dès lors cependant que l’appelante soutient que l’ordonnance de référé contenait des données qui, selon elle, étaient inexactes, raison pour laquelle elle aurait refusé d’établir certains documents sur base desdites données, elle ne se trouvait pas dans l’impossibilité d’exécuter l’ordonnance de sorte que la difficulté d’exécution dont question à l’article 2063 du Code civil n’est pas établie.
Le moyen de l’appelante aux termes duquel elle a préféré saisir le juge du fond d’une requête tendant à voir constater que l’ordonnance de référé était fausse en ce que le président du tribunal du travail se serait basé sur des données erronées pour prononcer les condamnations, plutôt que de relever appel contre ladite ordonnance est à apprécier, quant à sa pertinence, au regard de la finalité poursuivie par la société.
Si le but est de s’opposer à l’exécution forcée de ladite ordonnance, le moyen n’est pas fondé dès lors que le débiteur doit s’exécuter, sauf les réserves tenant aux difficultés d’exécution dont question à l’article 941 alinéa 2 NCPC qui relèvent de la compétence du juge ayant prononcé la condamnation et à la possibilité de s’opposer à la saisie-exécution. Si le but consiste à tirer après coup des conséquences de l’exécution ainsi faite en ce que cette exécution reposait sur des données fausses, le tribunal du fond est compétent pour connaître de la demande et notamment pour statuer sur toute demande en indemnisation ou remboursement du débiteur.
C’est partant sur base des considérations qui précèdent qu’il y a lieu de statuer sur le mérite de l’appel.
L’appelante fait principalement grief au tribunal du travail de s’être déclaré incompétent par application des articles 1er et 15 du NCPC, elle-même soutenant que ledit tribunal était compétent sur base de l’article 25 du NCPC.
Il convient tout d’abord de préciser que les articles 941 et suivants du NCPC règlent la matière du référé auprès du tribunal du travail.
Le tribunal du travail est compétent aux termes de l’article 25 NCPC pour connaître des litiges relatifs à l’exécution du contrat de travail. Cette compétence s’étend nécessairement à une demande en indemnisation ou en remboursement présentée par le débiteur, demande dont l’origine est à rechercher dans l’exécution de clauses du contrat de travail.
L’ordonnance du 24 juin 2010 (1) a accordé au requérant une provision de 3.794,03 € bruts du chef d’arriérés de salaire des mois de février 2010 (1.798,13 €), du 1er au 15 mars 2010 ( 914,32 €) et d’indemnité compensatoire pour congé non pris (1.081,58 €). Elle précise que l’employeur n’aura à verser que le montant net dès lors qu’il est tenu de faire les retenues légales. (2) Elle a encore condamné la société à remettre au requérant la fiche de salaire du mois de février 2010, celle rectifiée du mois de mars 2010 (qui devra indiquer selon la motivation de l’ordonnance un montant brut de 914,32 € et correspondant à 88 heures de travail figurant sur la fiche de salaire de mars
2010), de même qu’une version rectifiée de l’attestation patronale du mois de mars 2010(qui devra indiquer selon la motivation de l’ordonnance le montant brut du salaire du mois de mars 2010). Ce deuxième volet de la condamnation devait être exécuté dans la quinzaine suivant la notification de l’ordonnance, sous peine pour le débiteur d’encourir une astreinte de 25 € par jour de retard et par pièce, limitée au montant maximal de 2.500 €.
L’avocat du salarié transmet le 1er septembre 2010 à l’huissier de justice Gallé pour exécution l’original et deux copies conformes de la grosse de l’ordonnance du 24 juin 2010 et lui signale que le débiteur s’est partiellement exécuté en ce qu’il a délivré la fiche de salaire du mois de février 2010 et payé le 1er juillet 2010 la somme de 1.795,21 €. Suite à un courrier du 29 septembre 2010 adressé par l’avocat de la société à l’huissier que ce dernier fait parvenir à l’avocat du requérant, courrier dans lequel l’avocat de la société informe l’huissier de ce que sa mandante a déposé une requête devant le tribunal du travail, l’avocat du requérant prie l’huissier, par courrier du même jour, de continuer l’exécution forcée initiée le 15 septembre 2010 par un commandement avant saisieexécution. ( farde de 6 pièces de Maître Penning ; pièce 8 de Maître Bernard Felten) Par courrier du 9 novembre 2010, l’huissier informe l’avocat du requérant que l’affaire est réglée. Il ressort du décompte dressé que le principal se chiffre à 3.794,03 €, couru à partir du 25 mars 2010, l’indemnité de procédure à 450 € courue à partir du 24 juin 2010, l’astreinte de 50 € courue du 16 juillet 2010 au 3 septembre 2010, les intérêts courus jusqu’au 25 novembre 2010 de l’ordre de 70,67 €, ce qui fait un total de 6.814,70 €, diminué du paiement de 1.795,21 €, soit un solde de 5.019,49 €, réglé par la société.
La Cour relève que l’astreinte (25 € par pièce et par jour de retard, donc 50 €, étant donné que la fiche de salaire rectifiée du mois de mars 2010 et l’attestation patronale n’ont pas été délivrées) a été mise en compte pour la période du 16 juillet au 3 septembre 2010, dès lors que le plafond de 2.500 € tel que fixé dans l’ordonnance de référé était atteint.
La requête déposée le 5 octobre 2010 par la société devant le tribunal du travail de Luxembourg fait état de ce que le salaire du mois de février ne se chiffrait qu’à 1.531,29 €, l’indemnité compensatoire de congé non pris à 667,71 €, montants desquels il convient de retrancher la somme de 397,79 € à titre de trop-payé pour le mois de mars 2010, de sorte que le salarié avait droit à la somme nette de 1.795,21 €, payée le 1er juillet 2010, mais non pas à la somme brute de 3.794,03 € telle que retenue dans l’ordonnance du 24 juin 2010. La société soutient de plus être dans l’impossibilité de remettre à son ancien salarié une version rectifiée de la fiche de salaire du mois de mars 2010 « indiquant un montant manifestement erroné de 914,32 € » de même qu’une version rectifiée de l’attestation patronale corrigeant le montant brut du mois de mars 2010. Elle soutient partant ne pas pouvoir faire l’objet d’une quelconque astreinte. Elle conclut notamment au dispositif de « suspendre la procédure d’exécution » et « de la décharger de toute condamnation d’astreinte ».
Dès lors cependant que la requête au fond devant le tribunal du travail tendant à voir « suspendre la procédure d’exécution » n’a été déposée qu’après que l’astreinte avait couru et cessé de courir depuis le 3 septembre 2010, la société ne pouvait plus arguer après coup de son impossibilité d’exécuter les deux obligations de faire auxquelles elle avait été condamnée, à savoir la remise de la fiche de salaire du mois de mars 2010 et l’attestation patronale, cette impossibilité dont le but aurait été de voir suspendre le cours de l’astreinte ayant dû, au surplus, être invoquée devant le juge qui l’avait ordonnée.
C’est dès lors à bon droit que le tribunal du travail s’est déclaré incompétent quant à ce volet de la demande.
La société avait encore saisi le tribunal du travail de deux demandes spécifiques, à savoir d’être déchargée de la condamnation à l’astreinte, au vu de son impossibilité d’exécuter l’ordonnance présidentielle du 24 juin 2010 et de se voir « réserver à la partie requérante le droit à réclamer le remboursement, avec les intérêts à partir du 30 juin 2010, date du paiement du solde, si la procédure d’exécution devait être menée à terme, avec dommagesintérêts dus au vu du caractère abusif de cette procédure».
En instance d’appel, la société conclut de la façon suivante :
Elle demande à la Cour d’évoquer le litige et de constater, sur base des pièces versées, que le solde qu’elle redevait à A.) lui a été réglé le 30 juin 2010 de sorte que la procédure d’exécution était téméraire et vexatoire et demande de ce chef des dommages-intérêts de 1.000 €. Elle conclut encore à se voir rembourser la somme de 5.300,18 € indument payée et qui se décompose comme suit : paiement indu de 5.767,05 € effectué le 3 novembre 2010 en les mains de l’huissier de justice, diminuée de 450 € du chef d’indemnité de procédure et 16,87 € du chef d’intérêts légaux courus du 25 mars 2010 au 30 juin 2010.
L’intimé s’oppose à voir évoquer l’affaire et soutient que les demandes actuelles sont nouvelles, partant irrecevables au vœu de l’article 592 du NCPC.
La Cour fait usage de la faculté par l’article 597 du NCPC, l’affaire étant suffisamment instruite et susceptible de recevoir une décision définitive. Le moyen de l’intimé selon lequel la demande serait nouvelle est à écarter étant donné que le tribunal du travail avait été saisi d’une demande visant à voir décharger la société de l’astreinte et qu’elle s’était réservée le droit de réclamer le remboursement du trop-payé, la société ayant présenté en cours d’instance un décompte (pièce 12) identique à celui produit en instance d’appel.
La demande de la société tendant à se voir décharger de toute condamnation d’astreinte fait double emploi avec celle en restitution du montant de 5.300,18 €, montant qui inclut la somme de 2.500 € versée à titre d’astreinte.
La Cour note que la société n’a pas fait opposition au commandement de l’huissier de justice lui adressé le 15 septembre 2010 (pièce 8 de la société) lui enjoignant de payer la somme de 5.265,41 €.
L’appelante ne soutient pas avoir établi la fiche de salaire du mois de mars
2010 rectifiée, selon les données qu’elle considère comme étant exactes et non pas selon celles retenues dans l’ordonnance de référé du 24 juin 2010, dans le délai durant lequel courait l’astreinte. Elle ne s’est durant ce délai jamais manifestée auprès de son ancien salarié, ni n’a-t-elle fait état de difficultés qu’elle rencontrait à exécuter l’ordonnance dans les conditions y prévues. Elle ne s’est manifestée pour la première fois que fin septembre 2010 à un moment où l’astreinte était définitivement due et après l’établissement du commandement du 15 septembre 2010.
La demande de la société tendant à se voir décharger de l’astreinte définitivement encourue sur base de l’ordonnance non attaquée du 24 juin 2010 est à rejeter, dès lors qu’il appartenait à la société, si tant est qu’elle estimait fausses les données sur base desquelles le président du travail avait prononcé la condamnation principale assortie de l’astreinte, de relever appel de ladite ordonnance, ce qu’elle n’a pas fait, et si tant est qu’elle estimait qu’elle rencontrait des difficultés à l’exécuter dans les termes tels que retenus dans ladite ordonnance, de s’adresser, et ce à un moment ou l‘astreinte n’était pas encore définitive, au magistrat compétent.
Le débiteur de l’obligation ne saurait, après avoir adopté une attitude passive, par le fait de n’avoir ni relevé opposition et /ou appel de l’ordonnance, ni saisi le juge de l’exécution d’une demande en suspension de l’astreinte, ni ne s’être opposé au commandement contenant injonction de payer notamment ladite astreinte, sous le couvert que les données sur base desquelles la condamnation assortie de l’astreinte a été prononcée, saisir le tribunal du fond d’une demande en remboursement de l’astreinte qui tendrait, sous le prétexte que le juge des référés ne statue qu’au provisoire, à exercer un recours contre l’ordonnance de référé. Admettre cette solution reviendrait en fait à lui permettre, pour autant qu’est concerné le bien-fondé du prononcé de l’astreinte, qui est destinée à assurer l’efficacité de la condamnation principale dont elle constitue un accessoire, d’exercer trois voies de recours, à savoir l’appel à diriger contre l’ordonnance de référé, puis la saisine ultérieure des juridictions du fond (tribunal du travail et Cour d’appel).
Même à supposer que la partie condamnée en référé obtienne ultérieurement gain de cause au fond, la décision rendue sur le fond ne censure pas la décision rendue par le juge des référés et l’astreinte continue à être due sur cette base. En cas de débouté au fond, l’astreinte encourue sur base de l’ordonnance de référé non réformée ne donne dès lors pas lieu à restitution. Il y a seulement perte d’efficacité exécutoire de l’ordonnance de référé, dès le prononcé du jugement au fond, sans effet rétroactif. (L’Astreinte par Jacques Van Compernolle, Larcier ,Bruxelles, 1992, numéro 110 ; Annales du droit luxembourgeois, 1999,l’astreinte en droit luxembourgeois par Marc Thewes, pages 155-156)
La demande, pour autant qu’elle tend à la restitution de la somme de 2.500 €, n’est dès lors pas fondée.
Selon le dernier état de ses conclusions, la société réclame la somme de 5.300,18 € qui se décompose ainsi (il est renvoyé dans ce contexte au décompte déjà versé en première instance dont question ci-dessus) : paiement indu de la somme de 5.767,05 € diminué de la somme de 450 € (indemnité de procédure) et des intérêts légaux courus du 25 mars au 30 juin 2010, d’un import de 16,87 €.
D’après les pièces versées (pièce 8 de l’appelante; pièce 6 de l’intimé) l’huissier de justice a dressé un décompte au moment du commandement du
15 septembre et un autre le 9 novembre 2010.
Celui du 15 septembre 2010 renseigne un solde à payer de 5.265,41 €, celui définitif du 9 novembre 2010 un solde de 5.019,49 €. Le premier décompte était adressé au débiteur, le second était destiné au créancier. C’est partant le premier décompte du 15 septembre 2010 qui comprend entre autres en sus les frais d’huissier qu’il convient de prendre en compte, réserve faite des intérêts courus jusqu’en novembre 2010 et de tout paiement effectué entre temps, étant entendu que le montant devant revenir au créancier ne comprend notamment pas les frais de commandement qui sont à payer directement par le débiteur à l’huissier.
La société a effectivement versé à l’huissier de justice la somme de 5.767,05 €. (pièce 9 de l’appelante).Ce montant ne correspond à aucune des sommes renseignées dans les deux décomptes, les parties ne fournissant aucune explication à ce sujet.
Au vu des termes de l’arrêt, les montants mis en compte du chef de l’astreinte, de l’indemnité de procédure et de certains intérêts courus ne sont plus en discussion. Etant donné que la société a d’ores et déjà reconnu redevoir les sommes de 450 € et 16,87 € et qu’il convient de retrancher la somme de 2.500 € qui reste définitivement acquise à A.), la demande en restitution est ainsi ramenée à (5.300,18 – 2.500) 2.800,18 €.
Il convient dans un premier temps de déterminer exactement les différents volets de la demande en restitution, puis de confronter ces derniers aux pièces et revendications des parties tirées de l’exécution du contrat de travail.
Ce volet n’est pas suffisamment instruit de sorte qu’il y a lieu à réouverture des débats.
Les autres demandes demeurent réservées.
PAR CES MOTIFS:
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,
reçoit l’appel,
le dit d’ores et déjà partiellement fondé, réformant :
dit que le tribunal du travail était compétent pour connaître de la demande de la société tendant à la restitution des sommes payées en exécution de l’ordonnance de référé du 24 juin 2011 du président du tribunal du travail de Luxembourg,
évoquant :
dit la demande non fondée pour autant qu’elle vise la restitution de la somme de 2.500 € du chef de l’astreinte,
pour le surplus :
ordonne la réouverture des débats aux fins de permettre aux parties de ventiler, décompte à l’appui, la somme de 2.800,18 € comprise dans la somme de 5.767,05 € virée par la société SOC1.) à l’huissier de justice Gallé le 9 novembre 2011,
réserve les autres demandes,
fixe l’affaire à la conférence de la mise en état du jeudi, 6 juin 2013, à 15 :00 heures, salle CR. 0.19 de la Cour d’appel.