Court orders return of 36 artworks and awards damages for retention, partially allowing both claims.

Jugement civil no 71 / 2013 ( XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, vingt-sept février deux mille treize.

Numéro 143531 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente, Marie-Anne MEYERS, premier juge, Charles KIMMEL, premier juge, Marc KAYL, greffier.

E n t r e :

A.), artiste, demeurant à B-(…),

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 6 février 2012, défendeur sur reconvention,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat, demeurant à Luxembourg, e t :

B.), galeriste, demeurant à L-(…),

défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER, demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Guillaume LOCHARD, avocat, demeurant à Luxembourg,

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L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 29 janvier 2013.

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile.

Entendu A.) par l’organe de Maître Jean MINDEN, avocat constitué.

Entendu B.) par l’organe de Maître Guillaume LOCHARD, avocat constitué.

Par exploit d’huissier de justice du 6 février 2012, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir condamner la défenderesse à lui restituer les 36 œuvres d’art indiquées et décrites dans l’inventaire annexé à l’assignation, ceci dans un délai de trois jours à partir de la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 250 euros par jour de retard pour chacune des œuvres concernées. Le demandeur a requis à se voir accorder une indemnité de procédure de 2.500 euros et à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Le requérant a exposé qu’à partir d’octobre 2002, il a confié certaines de ses œuvres d’artiste à la défenderesse qui exploitait une galerie, dans le cadre d’une convention de dépôt/vente. La défenderesse se serait engagée à vendre les œuvres du demandeur et à lui transmettre le prix de vente sous déduction d’une commission. Le demandeur a affirmé avoir mis fin au contrat conclu entre parties au mois d’avril 2006. La défenderesse serait toujours en possession de 36 œuvres qu’il lui aurait remises dans le cadre de ce contrat, ces œuvres étant répertoriées dans l’inventaire joint à l’assignation. Le demandeur a fait valoir que depuis la rupture des relations contractuelles, la défenderesse refuse de lui rendre les œuvres en question qui seraient pourtant sa propriété personnelle. Il a déclaré baser sa demande sur les dispositions des articles 1915 et suivants du code civil, sinon sur toutes autres dispositions légales à déterminer par le tribunal.

La défenderesse a conclu à l’irrecevabilité de la demande adverse, au motif que le demandeur était en relation d’affaires avec la Sprl Galerie B.), établie et ayant son siège social à (…), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de Bruxelles du 10 août 2010. La défenderesse ne tiendrait ses droits que du curateur de la faillite.

Quant au fond, la défenderesse a contesté l’existence d’un contrat de dépôt/vente entre parties. Elle a affirmé fonctionner en tant que galerie de « premier marché », partant en tant que galerie qui soutient des artistes émergents en produisant leurs œuvres et en investissant à long terme dans toutes sortes d’évènements jusqu’à ce que le marché des œuvres de l’artiste se développe, ainsi que leur prix, permettant alors à la galerie de rentrer dans ses frais. La défenderesse aurait investi la somme de 100.000 euros dans la promotion du travail du demandeur qui aurait été inconnu à leur entrée en relation. La défenderesse a estimé qu’en agissant comme le fait le demandeur, c’est à dire en rompant les relations contractuelles entre parties et en réclamant la restitution de ses œuvres, l’artiste engage sa responsabilité envers la galerie car il met fin sans motif à une relation à long terme, privant la galerie de la possibilité de rentrer dans ses frais. La défenderesse a ajouté que les œuvres sont coproduites par la galerie, la propriété du support matériel de l’œuvre, à distinguer de ses droits moraux, appartenant en indivision à l’artiste et à la galerie. Elle a finalement soutenu que certaines œuvres sont immatérielles, de sorte qu’il y a impossibilité de les restituer.

En fin de compte la défenderesse a requis l’institution d’une médiation.

Le demandeur s’est opposé à l’institution d’une médiation.

C’est à bon droit que le demandeur a fait valoir qu’une médiation ne saurait être ordonnée contre sa volonté, l’article 1251-12 du nouveau code de procédure civile ne prévoyant le renvoi devant un médiateur que sur demande conjointe des parties, ou à l’initiative du juge, mais de l’accord des parties.

Quant au moyen d’irrecevabilité :

Pour répondre au moyen d’irrecevabilité, le demandeur a affirmé qu’il était entré en relation d’affaires avec la défenderesse à Luxembourg, longtemps avant la création de la galerie à (…). Quant au moyen de la défenderesse qu’elle tient ses droits du curateur de la faillite de la société Sprl Galerie B.) de (…), le demandeur a répondu que si certes une convention a été signée le 5 janvier 2011 entre le curateur de la faillite et la défenderesse selon laquelle le curateur a cédé des œuvres à la défenderesse, y compris des œuvres du demandeur, il faudrait constater que cette cession est nulle pour porter sur des choses n’ayant pas appartenu à la société Sprl Galerie B.), car étant la propriété du demandeur. Le demandeur a encore renvoyé à une clause du contrat du 5 janvier 2011 précisant que si les biens visés par l’acte de cession ont fait l’objet d’un contrat de location, de leasing ou de consignation, ils seront restitués au véritable propriétaire sur première demande de ce dernier.

Le tribunal constate qu’il résulte des mails échangés entre parties et versés au dossier par le demandeur que les relations contractuelles entre parties se sont nouées entre le demandeur et la défenderesse personnellement dans le cadre de l’activité de cette dernière à Luxembourg. En effet tous les courriels envoyés par la défenderesse dans le cadre de la collaboration entre parties émanent de l’adresse « B.)@B.).com », sans aucune allusion à une société quelconque. Il faut ajouter que dans un mail du 26 novembre 2005 de la défenderesse au demandeur, la défenderesse a expliqué au demandeur qu’il y avait des problèmes au niveau de la TVA concernant deux ventes d’œuvres d’art du demandeur en raison de ce que les ventes ont été conclues par la société belge. Il se déduit clairement de ce courriel que l’intervention de la société belge a été exceptionnelle et ne correspondait pas au mode de fonctionnement normal des relations contractuelles entre parties.

Concernant la convention du 5 janvier 2011 entre le curateur de la société belge et la défenderesse, le tribunal constate que les biens actuellement réclamés par le demandeur ont été confiés par le demandeur à la défenderesse en sa qualité d’exploitante en nom personnel d’une galerie d’art à Luxembourg. L’acte de cession du 5 janvier 2011 concerne le fonds de commerce de la société Sprl Galerie B.) à (…). Cette cession est partant étrangère aux relations contractuelles entre parties et au présent litige. Elle n’entre partant pas en ligne de compte pour la solution du présent litige.

A supposer que certaines œuvres confiées par le demandeur à la défenderesse en nom personnel aient été transférées à (…) et aient été intégrées dans le fonds de commerce de la société belge, le tribunal constate que le contrat du 5 janvier 2011 contient des dispositions préservant les droits des véritables propriétaires des biens. Ainsi il est précisé dans cet écrit que les biens énumérés dans la liste des biens cédés sont compris dans le transfert du fonds de commerce « dans la mesure où le cédant est en droit de les céder ». Plus loin, il est prévu, tel que l’a relevé le demandeur, que les biens faisant partie du fonds de commerce de la société belge, mais ayant fait l’objet d’un contrat de location, de leasing ou de consignation, seront restitués au véritable propriétaire sur première demande de ce dernier. Le tribunal estime que sur base de ces dispositions du contrat de cession du 5 janvier 2011, il faut retenir qu’il n’était pas de l’intention des parties d’y intégrer des biens n’appartenant pas à la société Sprl Galerie B.), partant les biens actuellement en cause.

Quant à la qualification des relations entre parties :

L’existence d’un contrat entre parties n’a pas été contestée par la défenderesse, sauf le moyen d’irrecevabilité écarté ci-dessus.

Le demandeur a affirmé qu’un contrat de dépôt/vente s’est noué entre parties.

La défenderesse a contesté cette qualification, en faisant valoir qu’un tel contrat ne donne pas lieu à l’établissement de décomptes tels qu’ils sont intervenus entre parties. Elle a soutenu en outre être copropriétaire des œuvres quant à leur partie matérielle, seule la propriété morale appartenant exclusivement à l’artiste. Elle a insisté sur l’investissement à long terme que représente la collaboration entre une galerie et un artiste pour dire que l’artiste n’est pas en droit de rompre les relations contractuelles sans dédommager la galerie. Dans le cadre de cette argumentation, la défenderesse a insisté pour dire que le demandeur n’était pas un artiste connu et réputé au début de leurs relations contractuelles.

Le tribunal estime que l’argumentation de la défenderesse doit être comprise comme signifiant que le contrat conclu entre parties constitue un contrat sui generis, lui ouvrant le droit de se faire indemniser des frais engagés par elle en raison de la rupture du contrat par le demandeur. Il faut préciser que si la défenderesse n’a à aucun moment de ces conclusions formulé de demande reconventionnelle formelle, il faut néanmoins estimer qu’au vu de son argumentation, elle réclame reconventionnellement une indemnisation au demandeur. Dans ses premières conclusions, la défenderesse a réclamé la somme de 100.000 euros pour le travail qu’elle a investi dans la promotion de l’œuvre du demandeur. Dans ses conclusions notifiées le 17 décembre 2012, elle a fait état des frais de production dont le total est chiffré, d’après un tableau récapitulatif joint aux conclusions, à la somme de 39.310 euros.

La qualification du contrat conclu entre un artiste et une galerie chargée de la commercialisation de son œuvre est sujette à discussions, tel que l’atteste notamment l’article de doctrine versé par le demandeur. Plusieurs qualifications peuvent être envisagées, tel un contrat de dépôt, un contrat de louage d’ouvrage ou un contrat de mandat, si ce n’est la combinaison de ces différents contrats. Les qualifications envisagées doivent être considérées au regard des

faits de l’espèce et de l’intention des parties qui se dégage de leur collaboration.

En l’espèce, le demandeur a remis les œuvres d’art qu’il a conçues à la demanderesse en vue de leur vente à des tiers. La collaboration ne se résumait pas à une exposition spécifique, mais devait s’étendre sur un temps indéterminé. Même si les modalités du contrat convenu entre parties ne résultent pas clairement des éléments du dossier, il se dégage néanmoins de ces éléments que la défenderesse avait de larges pouvoirs sur les œuvres du demandeur et pouvait les gérer et les administrer à sa guise. Il y a lieu de préciser qu’à aucun moment, les parties ont allégué que la défenderesse a acquis les œuvres qui lui ont été remises par le demandeur.

Le tribunal estime que dans la mesure où la défenderesse devait vendre au nom du demandeur les œuvres qui lui avaient été remises par ce dernier, partant dans la mesure où elle devait passer un acte juridique au nom du demandeur, la qualification de louage d’ouvrage ne saurait être retenue. Par définition, une personne qui est chargée de passer un acte juridique au nom d’une autre est à qualifier de mandataire. En l’espèce, le contrat de mandat est complété par un dépôt, la défenderesse devant garder pendant un temps indéterminé les oeuvres qui lui ont été confiées.

Afin de délimiter le terrain entre le mandat et le dépôt, il est retenu que lorsque la remise de la chose est effectuée en vue de transférer la garde, elle est constitutive d’un dépôt, par contre lorsqu’elle n’est qu’un moyen au service de l’exécution d’un mandat, elle participe du mandat. A côté de cela, il se peut que les deux contrats se combinent. Cette situation se présente lorsqu’il est convenu que le mandataire prendra la garde de la chose soit avant, soit après le mandat, et en dehors des besoins de celui-ci. Lorsque le dépositaire reçoit un mandat général d’administrer la chose déposée, le mandat et le dépôt coexistent ( voir toutes ces questions : Encyclopédie Dalloz, v° dépôt, n° 31 et s.).

En l’espèce il résulte des éléments du dossier que la défenderesse s’était fait remettre les œuvres du demandeur en vue de les administrer, c’est à dire en vue de les gérer, de les garder et le cas échéant de les vendre. Le tribunal estime que cette situation était créatrice d’un contrat de mandat et de dépôt entre parties au sens prédécrit.

Concernant les règles applicables à cette situation, il est de principe que chaque fois que les règles respectives des deux contrats ne sont pas inconciliables, on les appliquera respectivement. Si elles ne sont pas conciliables et qu’aucune n’est d’ordre public, le tribunal devra s’en remettre à l’intention des parties et rechercher lequel des contrats combinés est à considérer comme principal (Encyclopédie Dalloz, v° dépôt, n° 33).

En l’espèce, les règles qui devront être appliquées en premier sont celles relatives à la possibilité réservée au cocontractant qui a remis les biens à l’autre, de mettre fin au contrat et de demander la restitution des biens. Il y a lieu de préciser que les relations contractuelles nées entre parties étaient à durée indéterminée.

Les règles régissant la rupture du contrat à durée indéterminée ne diffèrent pas entre le contrat de mandat ou le dépôt, tant le mandant que le déposant disposant en principe de ce droit, sauf à ne pas en abuser.

Il faut préciser à cet égard que la défenderesse ne reproche pas la rupture des relations contractuelles en tant que telle au demandeur, mais elle lui reproche de ne pas vouloir l’indemniser de l’investissement qu’elle dit avoir réalisé en promouvant l’œuvre du demandeur. Aucun abus dans la résiliation du contrat n’étant allégué, cette question n’a pas à être analysée.

Il faut ajouter que, tout en ayant omis dans le passé de restituer les œuvres du demandeur à celui-ci, la défenderesse n’a pas fait valoir de droit de rétention dans le cadre du litige soumis au tribunal. Elle a en effet invoqué tour à tour la responsabilité du demandeur en relation avec la rupture du contrat et son refus de l’indemniser des prestations qu’elle a affirmé avoir effectuées en sa faveur, ainsi que son droit à être indemnisée des frais qu’elle a engagés, sans jamais invoquer un droit de rétention.

Le tribunal estime partant que les revendications de la défenderesse sont uniquement à envisager sous le regard d’une demande en paiement de dommages et intérêts, mais non pas au regard d’un droit de rétention invoquée par cette partie.

Dans ces conditions, la rupture des relations contractuelles n’étant pas mise en cause par la défenderesse, le demandeur a droit à se voir restituer les œuvres qu’il a confiées à la défenderesse.

Il y a lieu de relever à ce stade des développements que la défenderesse a affirmé être copropriétaire des œuvres qu’elle détient au motif qu’elle a participé à la production du support matériel de ces œuvres. Le tribunal estime que cette affirmation de la défenderesse doit être rejetée, la fourniture d’un support matériel, tel un cadre, une toile ou un support papier, ne sauraient faire naître un quelconque droit de propriété dans le chef de la défenderesse sur l’œuvre conçue par le demandeur. La défenderesse ne saurait partant se prévaloir d’un quelconque droit de copropriété sur les œuvres en cause pour s’opposer à la demande en restitution formulée par le demandeur.

Pour le surplus, outre de soutenir que certaines œuvres sont immatérielles, partant impossibles à restituer, la défenderesse n’a pas contesté la liste des œuvres énumérée par le demandeur dans l’inventaire annexé à l’assignation. Il y a partant en principe lieu à ordonner à la défenderesse de restituer toutes ces œuvres au demandeur, sauf à considérer l’argument de leur immatérialité.

Le tribunal estime que la défenderesse reste en défaut d’établir la réalité de cette affirmation. Il résulte de l’analyse de l’inventaire versé par le demandeur que toutes les œuvres dont la restitution est réclamée ont été réalisées sur un support matériel, respectivement sont constituées d’éléments matériels parfaitement transférables. Cet argument de la défenderesse ne saurait partant valoir et elle doit être condamnée à restituer au demandeur les œuvres faisant partie de l’inventaire annexé à l’assignation. Cette condamnation à restituer sera accompagnée d’une astreinte de 100 euros par jour de retard pour l’ensemble des œuvres, le maximum de l’astreinte étant fixé à 250.000 euros, étant entendu que l’astreinte est due jusqu’à ce toutes les œuvres aient été restituées au demandeur.

Concernant la demande d’indemnisation formulée par la défenderesse, il faut constater que les revendications de la défenderesse se dédoublent d’une part en une demande en paiement de frais qu’elle aurait engagés en vue de promouvoir le travail du demandeur et ceux qu’elle aurait engagés en vue de la présentation des œuvres, frais qualifiés de « production » par la défenderesse.

Concernant la rémunération du travail de promotion du travail du demandeur à laquelle la défenderesse a affirmé avoir droit, il faut retenir que tant le dépôt que le mandat sont en principe gratuits, sauf convention contraire, par application des dispositions des articles 1917 et 1986 du code civil.

En l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier que la défenderesse a touché lors de chaque vente d’une œuvre du demandeur une commission de

50 % sur le prix de vente. Le mandat et le dépôt conférés par le demandeur à la défenderesse n’étaient partant pas gratuits. Néanmoins, si la défenderesse estime que la rémunération convenue entre parties était supérieure à la commission qui lui a été payée, il lui appartient de le prouver.

Pour justifier ses revendications pécuniaires, la défenderesse s’est référée aux usages du monde de l’art et des règles qui y seraient normalement appliquées. A cet égard elle a fait plaider qu’elle travaillait comme galerie du premier marché, lui ouvrant droit à rémunération en cas de rupture des relations contractuelles avant que la galerie ne soit rentrée dans ses frais.

Un usage, à le supposer établi, ne peut être considéré comme constituant un usage de droit que s’il est consacré par une pratique généralement suivie depuis longtemps et considérée comme une règle non exprimée s’imposant aux contractants comme une règle de droit (Cour d’appel 17 décembre 2008, numéro du rôle 33713).

Le tribunal estime qu’outre que la défenderesse n’établit pas la réalité des usages qu’elle allègue, elle n’établit à fortiori pas que ces usages remplissent les conditions ci-devant énumérées pour s’imposer aux parties comme règle de droit.

Il faut ajouter qu’au vu des attestations testimoniales versées de part et d’autre, il n’est pas établi que le demandeur était, tel que l’allègue la défenderesse, un artiste parfaitement inconnu à l’époque de l’entrée en relation d’affaires.

Concernant finalement l’œuvre « OEUVRE1.) » que la défenderesse a affirmé avoir été vendue par le demandeur sans qu’elle ne touche sa commission, il résulte de l’attestation testimoniale versée par le demandeur que la personne à qui la défenderesse prétend que l’œuvre a été vendue, a déclaré ne pas l’avoir acquise. Aucune revendication ne saurait partant être formulée par la défenderesse par rapport à la vente de cette œuvre.

Toute l’argumentation de la défenderesse quant au droit de réclamer une rémunération, respectivement une indemnisation supplémentaire à sa commission de la part du demandeur pour le travail de promotion effectué par ses soins en faveur du demandeur doit partant être rejetée.

Quant aux frais de production, la défenderesse a versé une liste de frais qu’elle affirme avoir exposés.

Le demandeur n’a pas contesté le principe que certains frais ont été engagés par la défenderesse, telle notamment la réalisation de supports matériels. Il a offert de payer la somme de 2.481,68 euros à la défenderesse de ce chef et il a demandé à voir débouter la défenderesse de toute demande d’un montant supérieur. Le demandeur a fait valoir que les autres frais ne sont pas dus pour être relatifs à des œuvres vendues ou restituées dans le passé. Il a contesté la force probante des pièces versées par la défenderesse.

Suivant l’article 1999 du code civil, le mandant doit rembourser au mandataire les frais qu’il a dépensés pour l’exécution du mandat. L’article 1947 du code civil impose pareillement au déposant de rembourser au dépositaire les frais qu’il a exposés pour la conservation du bien et les pertes qu’il a subies.

La charge de la preuve de la réalité de ces frais appartient, suivant les règles de preuve de droit commun, à la défenderesse qui réclame le remboursement de ces frais.

Il faut tout d’abord analyser si les frais allégués par la défenderesse peuvent être réclamés par elle dans le cadre du présent litige, même s’ils ne sont pas relatifs à des œuvres dont la restitution est réclamée dans l’assignation.

Le tribunal estime que la défenderesse est en droit de réclamer le remboursement au demandeur des frais qui ne sont pas relatifs à des œuvres dont la restitution est réclamée dans l’assignation. En effet, même dans ce cas, la demande reconventionnelle est connexe à l’affaire principale puisqu’elle a trait au même contrat conclu entre parties.

Le tribunal constate que pour établir le bien-fondé de ses revendications, la défenderesse a versé un tableau récapitulatif dressé par ses propres soins, ainsi que quelques extraits de compte et avis de débit.

Quant au tableau récapitulatif dressé par la défenderesse elle-même, cette partie ne saurait s’en prévaloir pour établir la preuve des dépenses qu’elle a effectuées, une partie au procès ne pouvant se constituer sa propre preuve.

Quant aux extraits de compte et avis de débit, il faut constater que leurs mentions dactylographiées ne précisent pas à quelle œuvre ces pièces se rapportent. Ces pièces comportent des mentions manuscrites, établissant un lien avec les œuvres du demandeur et dont il faut admettre qu’elles ont été ajoutées par la défenderesse. Ces mentions ne sauraient pas non plus servir de preuve à cette partie pour les motifs évoqués ci-dessus. Même à estimer que ces mentions n’ont pas été apposées par la défenderesse, il n’est pas établi par quelle personne elles ont été ajoutées et en quelles circonstances, de sorte qu’en tout état de cause, il ne saurait en être tenu compte pour retenir que ces frais sont relatifs à des œuvres du demandeur.

La défenderesse ne peut partant valablement se prévaloir de ces pièces que dans la mesure où le demandeur reconnaît que les frais y repris se rapportent à des frais exposés pour ses œuvres.

Les frais discutés entre parties dont le demandeur ne conteste pas qu’ils ont trait à des œuvres produites par lui sont ceux relatifs aux œuvres intitulées « OEUVRE1.) » et « OEUVRE2.) ».

Quant aux montants reconnus par le demandeur comme étant relatifs à ces œuvres, il s’agit des montants de 1.859,25 euros et 365 euros relatifs à l’œuvre « OEUVRE1.) » et des montants de 1.909 euros et 1.109 euros relatifs aux frais de son œuvre intitulée « OEUVRE2.) ».

Concernant les montants de 1.859,25 euros et 365 euros, le demandeur a fait valoir qu’il s’agit de frais de transport faisant partie des frais de fonctionnement de la galerie. Concernant les montants de 1.909 euros et 1.109 euros, il a fait valoir qu’il s’agit de frais de présentation dans une foire qui doivent rester à charge de la défenderesse.

Le tribunal constate que les parties divergent sur les circonstances et la raison d’être de ces frais. Le tribunal estime que dans la mesure où la charge de la preuve que ces frais ont été exposés dans le cadre du mandat et du dépôt qui lui ont été confiés par le demandeur et qu’ils constituent des frais de mandat ou de dépôt incombe à la défenderesse, il faut retenir que si cette partie n’établit pas les raisons et les circonstances exactes dans lesquelles ces frais ont été exposés, elle doit être déboutée de sa demande en remboursement de ces frais.

Pour être complet le tribunal voudrait ajouter que la défenderesse ne saurait se prévaloir de la faillite de la société belge pour alléguer ne pas disposer des pièces nécessaires afin d’établir la réalité de sa créance. En effet les pièces justificatives qu’il lui est nécessaire de verser dans le cadre du présent litige concernent la galerie exploitée en nom personnel par la défenderesse à Luxembourg, partant une activité qui n’est pas affectée par la faillite de la société belge.

Il résulte des développements qui précèdent que la défenderesse ne saurait prétendre à un montant supérieur à celui qui est reconnu par le demandeur, à savoir la somme de 2.481,68 euros.

Demande en dommages et intérêts formulée par le demandeur :

Dans ses conclusions notifiées le 21 juin 2012, le demandeur a réclamé des dommages et intérêts évalués à 50.000 euros pour résistance abusive et vexatoire sur base de l’article 1142 du code civil. Il a fait valoir à l’appui de cette demande qu’en raison de l’attitude de la défenderesse consistant à lui refuser la restitution de ses œuvres, il a subi une perte d’une chance de les vendre et il a subi des tracas, soucis et frais divers lui ouvrant droit à indemnisation.

La défenderesse a soutenu que cette demande, formulée en cours d’instance, constitue une demande nouvelle.

Une demande nouvelle est une demande dont l’objet et la cause diffère de la demande originaire et qui n’était pas virtuellement comprise dans la demande originaire.

En l’espèce, la demande originaire du requérant est relative à la restitution d’œuvres. Dans l’assignation, le demandeur s’est plaint de ce que la défenderesse lui refuse la restitution de ses biens. Il faut partant admettre que la demande de dommages et intérêts était virtuellement comprise dans la demande initiale et qu’elle ne constitue pas une demande nouvelle. Si la réserve formulée dans l’assignation de formuler d’autres demandes en cours d’instance, invoquée par le demandeur pour voir rejeter le moyen de la défenderesse, ne saurait couvrir une demande nouvelle, cette réserve confirme en l’espèce qu’au vu des développements contenus dans l’assignation, la demande de dommages et intérêts était virtuellement comprise dans la demande initiale. Cette demande du requérant est partant recevable.

Quant au bien-fondé de cette demande, le tribunal constate que le demandeur n’établit pas avoir eu des possibilités concrètes de vendre les œuvres qu’il avait remises à la défenderesse. Il n’établit pas que la demande de ses œuvres avait pris une ampleur telle qu’il ne pouvait plus y faire face par la production qu’il réalisait, respectivement que la demande de ses œuvres antérieures était telle qu’il a subi un préjudice du fait de ne pas avoir pu en disposer librement.

Quant aux tracas subis par le demandeur, il est constant en cause que la défenderesse a gardé pendant plusieurs années des œuvres du demandeur, lui causant ainsi des soucis et des tracas quant au devenir de ses œuvres et obligeant le demandeur à relancer régulièrement la défenderesse en vue de récupérer ses biens. Le tribunal estime que le demandeur a partant subi un préjudice en relation avec les agissements de la défenderesse, dommage qui peut être équitablement réparé par l’allocation de la somme de 1.000 euros au demandeur.

Le demandeur ayant par ailleurs dû exposer des frais non compris dans les dépens dans le seul but de faire valoir ses droits en justice, il y a lieu de lui accorder une indemnité de procédure que le tribunal évalue, au vu des éléments du dossier, à 1.000 euros.

Les conditions pour voir ordonner l’exécution provisoire du présent jugement n’étant pas remplies, il y a lieu de rejeter cette demande du requérant.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 29 janvier 2013, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile,

reçoit les demande principale et reconventionnelle en la forme, quant à la demande principale,

la dit partiellement fondée,

partant condamne la défenderesse B.) à restituer au demandeur A.) les 36 œuvres inventoriées et décrites dans l’inventaire joint à l’assignation du 6 février 2012, dans un délai de quinze jours suivant la signification du présent jugement, sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard pour l’ensemble des œuvres, le maximum de l’astreinte étant fixé à 250.000 euros, étant précisé que l’astreinte est due tant que toutes les œuvres n’ont pas été restituées,

condamne la défenderesse B.) à payer au demandeur A.) la somme de 1.000 euros,

déboute pour le surplus,

quant à la demande reconventionnelle :

la dit partiellement fondée,

condamne A.) à payer à B.) la somme de 2.481,68 euros, déboute pour le surplus,

condamne la défenderesse B.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Jean Minden qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance,

condamne la défenderesse B.) à payer au demandeur A.) une indemnité de procédure de 1.000 euros,

ordonne la compensation entre les condamnations pécuniaires prononcées par le présent jugement,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement.