code_civil
LU
Art. 1999 — Chapitre III. - Des obligations du mandant Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.
Chapitre III. - Des obligations du mandant Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.
Art. 1999 · Chapitre III. - Des obligations du mandant Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.
Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat,
et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursement
et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous
le prétexte qu'ils pouvaient être moindres.