Court rules A. is not father of B., allows name retention, dismisses abuse claim.

Jugement civil no 321 / 2012 (première chambre)

Audience publique du mercredi dix-neuf décembre deux mille douze.

Numéro 108901 du rôle

Composition :

Serge THILL, premier vice-président, Julie MICHAELIS, juge, Vanessa WERCOLLIER, juge, David BOUCHE, greffier.

E n t r e :

A.), demeurant à L-(…), (…),

partie demanderesse aux termes d'un acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 21 mai 2007, partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Roy REDING, avocat, demeurant à Luxembourg, e t :

1) B.), employée, demeurant à L-(…), (…), partie défenderesse aux fins du prédit acte ENGEL, partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg,

2) le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg, partie défenderesse aux fins du prédit acte ENGEL, comparant par l’attaché de justice Gabriel SEIXAS.

L e T r i b u n a l :

1. Indications de procédure

Par exploit d’huissier du 21 mai 2007, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de constater qu’il n’est pas le père de B.).

L’affaire a été déposée au greffe le 19 juin 2007.

Par jugement du 6 décembre 2007, ce tribunal a invité les parties à prendre position quant à la question préjudicielle que le tribunal envisage de soumettre à la Cour constitutionnelle : « L’article 316 du Code civil en ce qu’il prévoit que le mari doit former l’action en désaveu dans les six mois de la naissance, lorsqu’il se trouve sur les lieux, est-il compatible avec l’article 10 bis de la Constitution qui dispose que les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, alors qu’aux termes de l’article 339 du Code civil, l’auteur de la reconnaissance d’un enfant naturel peut contester cette reconnaissance si l’enfant n’a pas une possession d’état continue et conforme de plus de trois ans, depuis l’acte de reconnaissance, et si l’enfant n’a pas atteint l’âge de six ans accomplis. »

Par jugement du 17 décembre 2008, le tribunal a soumis une question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle.

Par jugement du 2 juin 2010, le tribunal a rejeté le moyen d’irrecevabilité tiré de l’article 316 du Code civil et ordonné une comparution personnelle des parties.

Par jugement du 26 octobre 2011, le tribunal a déclaré la demande en contestation de paternité recevable et ordonné une expertise de l’empreinte génétique.

A l’audience du 12 décembre 2012, l’instruction a été clôturée et le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral. Maître Caroline MULLER, avocat, en remplacement de Maître Roy REDING, avocat constitué, a conclu pour A.). Maître Julie DURAND, avocat, en remplacement de Maître Lydie LORANG, avocat constitué, a conclu pour B.). L’attaché de justice Gabriel SEIXAS a conclu pour le Ministère Public.

2. La paternité de A.)

Il résulte de la conclusion du rapport d’expertise du Docteur Angelo ABATI déposé au greffe le 9 juillet 2012 que : « Sachant qu’un enfant hérite de la moitié du matériel génétique de sa mère et l’autre moitié de son père, nous voyons que Monsieur A.) ne peut être le père biologique de Madame B.) ».

Il est partant établi que A.) n’est pas le père de B.), de sorte que l’action en désaveu de paternité doit être déclarée fondée.

3. Le nom patronymique

B.) conclut à voir dire qu’elle a acquis le nom de (…) par prescription acquisitive du fait qu’elle porte ledit nom patronymique depuis plus de trente ans de façon officielle et sans discontinuer, sinon de l’autoriser à porter le nom de (…) en raison de l’usage qu’elle en a fait régulièrement et du fait qu’elle est connue sous ce nom dans ses relations avec les autorités et dans la vie courante.

Le Ministère Public ne formule pas d’objections concrètes et A.) ne prend pas position quant à cette demande.

Actuellement majeure, B.) a un intérêt à conserver l'usage du nom sous lequel elle a grandi.

En conséquence, cette demande doit être accueillie.

4. La demande pour procédure abusive et vexatoire

B.) conclut à la condamnation de A.) à lui payer la somme de 5.000,- euros pour procédure abusive et vexatoire.

L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute, pouvant donner lieu à des dommages-intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou du moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable. Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre, mais uniquement le fait d’abuser de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies en justice et de recours. Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse si le défendeur prouve avoir subi un préjudice.

La demande en désaveu de paternité de A.) étant fondée, B.) est à débouter de sa demande pour procédure abusive et vexatoire.

5. L’indemnité de procédure

A.) et B.) concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure.

Au vu de l’issue du litige, la demande de B.) est à déclarer non fondée.

A.) n’ayant pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’il a dû exposer le cas échéant, il est également à débouter de sa demande.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état, le Ministère Public entendu, en continuation des jugements des 6 décembre 2007, 17 décembre 2008, 2 juin 2010 et 26 octobre 2011, donne acte au Ministère Public qu’il se réserve le droit d’interjeter appel contre le jugement du 26 octobre 2011,

dit la demande en désaveu de paternité fondée, dit que A.), demeurant à L-(…), (…), né le (…), n’est pas le père de B.), née le (…),

autorise B.) à conserver le nom patronymique de « (…) », ordonne la transcription du dispositif du jugement sur les registres de l’état civil de la Ville de Luxembourg et la mention en marge de l’acte de naissance de B.), née le (…),

déboute B.) de sa demande en obtention de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire,

déboute A.) et B.) de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, fait masse des dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise, les impose pour moitié à A.) et pour moitié à B.), et en ordonne la distraction au profit de

Mes Roy REDING et Lydie LORANG, avocats concluants, qui la demandent affirmant en avoir fait l’avance.