Court dismisses claim for abuse of process, ruling mere litigation failure is not malice or bad faith.

Jugement civil no 211 / 2012 ( XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, onze juillet deux mille douze.

Numéro 135399 rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente, Marie-Anne MEYERS, premier juge, Charles KIMMEL, juge, Pascale HUBERTY, greffier assumé.

E n t r e :

Maître A.), avocat à la Cour, demeurant à L-(…), (…), demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 14 janvier 2011,

comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat, demeurant à Luxembourg, e t :

1) Maître B.), avocat à la Cour, associée de l’association de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG (telle que définie ci-après) depuis le 15 septembre 2009, demeurant à L-2540 Luxembourg, 18-20 rue Edward Steichen, en nom personnel et en tant que représentant de l’association de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG,

2) Maître C.), avocat inscrit à la liste IV de l’Ordre des Avocats de Luxembourg, associé de l’association de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG (telle que définie ci-après) depuis le 15 septembre 2009, demeurant à L-2540 Luxembourg, 18-20 rue Edward Steichen, en nom personnel et en tant que représentant de l’association de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG,

3) Maître D.), avocat à la Cour, associé de l’association de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG (telle que définie ci-après), demeurant à L-2540 Luxembourg, 18-20 rue Edward Steichen, en nom personnel et en tant que représentant de l’association de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG,

4) E.), fiscaliste, associé de l’association de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG (telle que définie ci-après), demeurant à L-2540 Luxembourg, 18-20 rue Edward Steichen, en nom personnel et en tant que représentant de l’association de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG,

5) F.), fiscaliste, associé de l’association de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG (telle que définie ci-après), demeurant à L-2540 Luxembourg, 18-20 rue Edward Steichen, en nom personnel et en tant que représentant de l’association de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG,

6) G.), fiscaliste, associé de l’association de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG (telle que définie ci-après), demeurant à L-2540 Luxembourg, 18-20 rue Edward Steichen, en nom personnel et en tant que représentant de l’association de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG,

7) Maître H.), avocat inscrit à la liste IV de l’Ordre des Avocats de Luxembourg, associé de l’association de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG (telle que définie ci-après), demeurant à L-2540 Luxembourg, 18-20 rue Edward Steichen, en nom personnel et en tant que représentant de l’association de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG,

8) I.), fiscaliste, associé de l’association de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG (telle que définie ci-après), demeurant à L-2540 Luxembourg, 18-20 rue Edward Steichen, en nom personnel et en tant que représentant de l’association de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG,

9) Maître J.), avocat à la Cour, associé de l’association de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG (telle que définie ci-après), demeurant à L-2540 Luxembourg, 18-20 rue Edward Steichen, en nom personnel et en tant que représentant de l’association de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG,

10) Maître K.), avocat inscrit à la liste IV de l’Ordre des Avocats de Luxembourg, associé de l’association de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG (telle que définie ci-après), demeurant à L-2540 Luxembourg, 18-20 rue Edward Steichen, en nom personnel et en tant que représentant de l’association de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG,

11) l’association de fait existant entre les associés du bureau luxembourgeois du cabinet LOYENS & LOEFF (ci-après « l’association de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG »), établie à L-2540 Luxembourg, 18-20 rue Edward Steichen, représentée par ses associés de fait repris sous (1) à (10) précités, défenderesses aux fins du prédit exploit GEOFFREY, comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat, demeurant à Luxembourg.

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L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 6 juin 2012.

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile.

Entendu Maître A.) par l’organe de Maître Nicolas DECKER, avocat constitué.

Entendu 1) Maître B.), en nom personnel et en tant que représentant de l’association de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG, 2) Maître C.), en nom personnel et en tant que représentant de l’association de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG, 3) Maître D.), en nom personnel et en tant que représentant de l’association de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG, 4) E.), en nom personnel et en tant que représentant de l’association de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG, 5) F.), en nom personnel et en tant que représentant de l’association de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG, 6) G.), en nom personnel et en tant que représentant de l’association de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG, 7) Maître H.), en nom personnel et en tant que représentant de l’association de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG, 8) I.), en nom personnel et en tant que représentant de l’association de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG, 9) Maître J.), en nom personnel et en tant que représentant de l’association de fait LOYENS & LOEFF Luxembourg et 10) Maître K.), en nom personnel et en tant que représentant de l’association de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG, 11) l’association de fait existant entre les associés du bureau luxembourgeois du cabinet LOYENS & LOEFF (ci-après « l’association de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG » ), représentée par ses associés de fait par l’organe de Maître Patrick KINSCH, avocat constitué.

Suivant lettre d’engagement datée du 23 août 2007, Maître A.) est devenue « local partner » de l’étude d’avocat LOYENS WINANDY.

Par lettre du 12 mai 2009, l’étude d’avocat a mis fin à ce contrat en indiquant dans sa lettre de résiliation que cette dernière intervient en vue de voir conclure un nouveau contrat entre parties. En date du 6 août 2009, un nouveau contrat a été signé entre parties modifiant les conditions financières du contrat du 23 août 2007, mais renvoyant pour le surplus aux conditions fixées dans ce contrat initial.

Par lettre de résiliation du 1er mars 2010, l’étude d’avocat ayant changé entretemps son nom en LOYENS & LOEFF a mis fin au contrat avec un préavis de six mois.

Par exploit d’huissier de justice du 14 janvier 2011, Maître A.) a fait donner assignation à 1) Maître B.), 2) Maître C.), 3) Maître D.), 4) E.), 5) F.), 6) G.), 7) Maître H.), 8) I.), 9) Maître J.), 10) Maître K.) et 11) l’association de fait existant entre les associés du bureau luxembourgeois du cabinet LOYENS & LOEFF ( ciaprès « l’association de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG »), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir dire principalement qu’il y a eu une association de fait entre la demanderesse et les assignés et que cette association de fait a été dissoute fautivement par les défendeurs, partant voir ordonner le partage des bénéfices de cette association pour les années 2007 à 2010.

La demanderesse a encore requis la liquidation de l’indivision existant entre associés, sinon à voir ordonner l’évaluation de la part de la demanderesse dans l’indivision en vue du rachat de cette part. La demanderesse a estimé les sommes devant lui revenir de ce chef à 4.492.664 euros ou tout autre montant même supérieur à évaluer par le tribunal ou à évaluer par un expert, avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 4 mai 2010, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Elle a encore requis la condamnation des défendeurs à lui payer des dommages et intérêts pour rupture abusive de l’association de fait.

Elle a requis de ce chef les sommes de 4.051.940,97 euros et 190.000 euros ou tous autres montants même supérieurs à évaluer par le tribunal ou à évaluer par un expert, avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 4 mai 2010, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde. A titre subsidiaire, la demanderesse a conclu à l’existence d’un contrat de collaboration sui generis entre parties et elle a réclamé que soit déclarée abusive et contraire à l’article 6-1 du code civil la résiliation de ce contrat par les défendeurs, de sorte qu’elle a demandé à voir condamner ces derniers à lui payer les sommes de 4.051.940,97 euros et 190.000 euros ou tous autres montants même supérieurs à évaluer par le tribunal ou à évaluer par un expert, avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 4 mai 2010, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

La demanderesse a requis à voir dire que la modification du contrat intervenue en août 2009 est nulle sur base des articles 1109 et 1304 du code civil et à voir condamner les défendeurs à lui payer la différence entre les conditions financières résultant de ce contrat et celui antérieurement conclu entre parties. Elle a conclu en tout état de cause à se voir accorder une indemnité de procédure de 4.000 euros.

A l’appui de sa demande, la requérante a exposé qu’au printemps de l’année 2007, elle a été contactée par les avocats L.), D.) et H.) de l’étude LOYENS WINANDY qui l’ont convaincue de venir rejoindre ledit cabinet en tant que « local partner » en charge du département « banking and finance » dans lequel travaillait également le défendeur H.). Selon la demanderesse, lors des entretiens de recrutement, la promesse lui a été faite par Messieurs L.), D.) et M.) qu’elle accèdera au statut d’« equity partner » en décembre 2009 et il lui a été affirmé qu’elle prendrait la direction du département « banking and finance » après le départ à la retraite de Maître H.).

La demanderesse a affirmé avoir rejoint le cabinet LOYENS WINANDY le 15 novembre 2007 et que tout s’est déroulé normalement jusqu’en octobre 2008. A la mi-octobre 2008, elle aurait annoncé qu’elle était enceinte de quatre mois et qu’elle accouchera le 18 mars 2009. A partir de cette date, Maître H.) ne lui aurait plus adressé la parole. Elle aurait travaillé jusqu’au 16 mars 2009, partant jusqu’à la veille de son accouchement et elle aurait repris le travail le 24 mars 2009. Du 23 mars au 31 mars 2009, elle aurait été obligée de traiter en plus de ses propres dossiers ceux de Maître H.) qui avait choisi de prendre congé précisément à cette période, sans prévenir la demanderesse.

A peine deux mois après son accouchement, à savoir le 12 mai 2009, le contrat d’association du 23 août 2007 aurait été résilié par Maîtres J.) et L.), sans indication de motifs. La lettre de résiliation se serait référée à l’intention des parties de conclure un nouveau contrat avec la demanderesse. Ce nouveau contrat aurait été signé le 6 août 2009 et il y aurait prévu des conditions financières nettement moins favorables pour la demanderesse que dans le premier contrat. La demanderesse n’aurait eu d’autre choix que de signer cette convention, l’alternative consistant à quitter le cabinet d’avocat.

La demanderesse a affirmé ne plus avoir eu l’appui de certains de ses coassociés depuis cette époque. Sa situation serait devenue encore nettement plus défavorable en juin 2009 lors du déménagement de l’étude, puisqu’il aurait été décidé de fusionner son service avec celui gérant le droit des sociétés et que la surveillance du service était assurée par un associé du département « droit des sociétés ».

La demanderesse a affirmé avoir continué de travailler au mieux de ses moyens et avoir recueilli les fruits de son engagement en termes de chiffre d’affaires. Malgré cela, il aurait été mis fin à son contrat par un courrier du 1er mars 2010. La lettre de résiliation n’aurait pas comporté de motifs et la demanderesse aurait été priée de quitter le cabinet immédiatement. Il lui aurait été proposé de signer une lettre de résiliation du contrat d’un commun accord, ce qu’elle aurait refusé de faire. Le jourmême de la résiliation de son contrat, tout le cabinet aurait été informé de son départ et la scission des deux départements droit bancaire et droit des sociétés aurait été décidée, le défendeur D.) prenant la tête du département « banking and finance » pour la gestion duquel la demanderesse avait été recrutée. La demanderesse a affirmé ne jamais avoir reçu communication des motifs de la résiliation de son contrat et ne pas avoir obtenu satisfaction dans ses revendications financières adressées aux défendeurs.

La demanderesse a basé sa demande à titre principal sur les articles 1832 et suivants du code civil relatifs à la société civile.

La demanderesse a soutenu qu’il s’était créé une société/association de fait entre elle et les défendeurs, lui ouvrant droit au partage des bénéfices de cette société. Elle a ajouté que si une telle société/association peut être dissoute, les dispositions de l’article 1870 du code civil imposent que la dénonciation s’opère de bonne foi et non à contretemps. Selon l’article 1870 du code civil, une dénonciation serait à considérer comme n’ayant pas été opérée de bonne foi si elle a pour but de faire profiter un seul associé du profit que les associés s’étaient proposé de retirer en commun. Tel aurait été l’objet de la dénonciation de ses relations avec les défendeurs. Cette rupture des relations entre parties aurait en effet permis au défendeur D.) de prendre la place de la demanderesse dans l’association, privant ainsi la demanderesse du fruit de son travail. La demanderesse en a déduit avoir droit aux boni de la liquidation de la société/association de fait LOYENS & LOEFF et à la valeur de rachat de sa part de l’association, de même qu’à des dommages et intérêts pour une dénonciation ne respectant pas les règles de la bonne foi.

A titre subsidiaire, la demanderesse a basé sa demande sur les dispositions de l’article 6-1 du code civil en faisant valoir que les parties étaient liées par une convention de collaboration sui generis que les défendeurs ont abusivement rompue. La demanderesse a estimé avoir droit à être indemnisée du préjudice qui en est résulté pour elle dans les termes précisés dans l’exploit d’assignation. Elle a ajouté qu’au cas où il devait être retenu que seul un contrat de collaboration s’était formée entre parties, il faudrait appliquer les termes du contrat qui s’est formé en juillet 2007, à l’exclusion de la modification intervenue en août 2009, alors que ce dernier accord aurait été extorqué à la demanderesse par violence, respectivement par dol. La modification des conditions du contrat du 23 août 2007 serait partant nulle. En conséquence, la demanderesse a estimé avoir droit à la différence entre la rémunération qui lui a été payée en exécution du contrat du 6 août 2009 et celle qui lui était redue en exécution de la convention du 23 août 2007.

Les défendeurs ont conclu au rejet de l’argumentation de la demanderesse basée sur l’existence d’une société/association de fait entre toutes les parties au procès. Les défendeurs ont exposé qu’une société ou une association de fait au sens qui lui est donnée par la demanderesse n’existait pas.

Selon les défendeurs, il existe une association créée entre quelques associés de l’étude LOYENS et LOEFF (les « equity partners ») suivant une convention d’association du 17 mars 2003, remaniée à plusieurs reprises et une dernière fois en février 2009. Cette association porterait actuellement le nom de LOYENS & LOEFF, avocats à la cour, et les seuls membres de cette association seraient les défendeurs D.), C.), K.) et J.). Il s’agirait d’une association d’avocats telle que reconnue par la loi sur les avocats et dument portée à la connaissance de l’Ordre des avocats au barreau de Luxembourg. Les défendeurs ont affirmé que toutes les personnes autres que les défendeurs D.), C.), K.) et J.), qu’elles soient avocats ou fiscalistes, sont liées au cabinet d’avocat par un contrat de collaboration libérale ou, s’agissant des fiscalistes, par un contrat de travail.

Les défendeurs ont déduit de cette argumentation que les défendeurs 1) Maître B.), 4) E.), 5) F.), 6) G.), 7) Maître H.) et 8) I.) doivent être mis hors cause. Concernant les défendeurs D.), C.), K.) et J.), ils ont soutenu que se pose la question de la personnalité juridique de l’association LOYENS & LOEFF, avocats à la cour. Ces parties ont ajouté que cette question a peu d’intérêt pratique au vu de ce que tous les associés figurent à l’instance.

Les défendeurs ont ensuite rappelé le principe posé par l’article 34 (1) de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat en vertu duquel les avocats sont libres de s’associer entre eux. Ils ont passé en revue les différentes modalités envisageables pour une telle association, allant d’une « véritable association » constituant juridiquement une société civile au sens des articles 1831 et suivants du code civil à une simple « association aux frais » qui juridiquement ne serait pas une société civile alors qu’il n’y a pas de mise en commun des recettes. Les défendeurs ont ajouté qu’il est devenu de plus en plus courant dans les études réunissant un nombre important de personnes, de présenter tout le monde comme « associé » au public, mais de différencier le statut de ces personnes en interne par des conventions particulières répartissant les associés en deux catégories distinctes, à savoir les associés au sens du droit des sociétés et les collaborateurs libéraux qui ne le sont pas. Pour déterminer le statut de chaque « associé », il faudrait se reporter au contrat qu’il a conclu avec le cabinet d’avocat.

Selon les défendeurs, au sein de l’étude LOYENS & LOEFF, il faut distinguer entre les « equity partners » et les « local partners », seuls les premiers étant à considérer comme associés au sens du droit des sociétés. Par contre les « local partners » ne seraient pas parties au contrat de société. Ceci se concrétiserait au niveau de la rémunération de ces associés qui ne serait pas liée à l’évolution des bénéfices et au niveau des pertes, les « local partners » n’ayant pas à y participer. Chaque « associé » serait parfaitement au courant de son statut au vu des termes de son contrat. En l’espèce la demanderesse ne saurait ignorer qu’elle n’avait que la qualité de « local partner », partant qu’elle n’était pas associée de la société civile qui s’est créée entre les « equity partners ».

Les défendeurs ont estimé que les relations entre la demanderesse et l’association LOYENS & LOEFF, avocats à la cour, doivent être qualifiées de contrat de collaboration. Ils ont contesté que la résiliation de ce contrat soit intervenue de façon abusive, affirmant que cette résiliation était justifiée par les problèmes relationnels que la demanderesse a rencontrés au sein de l’équipe avec laquelle elle devait travailler. Les défendeurs ont partant conclu au débouté de toutes les revendications de la demanderesse.

Dans ses conclusions subséquentes, la demanderesse a précisé ne pas contester ne pas être associée de l’association LOYENS & LOEFF, avocats à la cour, mais elle a souligné que son argumentation doit se comprendre qu’à côté de la société civile qui s’est créée entre les « equity partners », il s’est créé une association de fait regroupant tous les « associés » du cabinet, partant tant les « equity partners » que les « local partners » et les fiscalistes travaillant à l’étude. Cette association de fait serait dépourvue de la personnalité juridique et chacun des associés aurait le pouvoir de l’engager et de la représenter. La demanderesse a souligné ne pas avoir assigné l’association LOYENS & LOEFF, avocats à la cour, mais l’association de fait LOYENS & LOEFF et les différents associés de fait.

Le tribunal relève qu’il résulte de l’acte d’assignation que la demanderesse y a effectivement précisé avoir assigné les défendeurs avocats en leur nom personnel et en leur qualité d’associés de la société de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG et l’« association de fait existant entre les associés du bureau luxembourgeois du cabinet LOYENS & LOEFF ».

Quant à la demande formulée à titre principale, basée sur l’existence d’une association de fait :

Pour apprécier l’argumentation de la demanderesse, il y a lieu de la replacer dans le contexte des principes régissant la profession d’avocat et des différents modes de mise en commun du travail des personnes exerçant cette profession tels que prévus par les textes de loi en vigueur à l’époque. Il y a lieu de préciser que les modifications apportées au statut de l’avocat par la loi du 16 décembre 2011 concernant l’exercice de la profession d’avocat sous forme d’une personne morale et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat et les articles 2273 et 2276 du code civil ne sont pas applicables dans le temps aux relations entre les parties au présent procès.

La loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat telle qu’applicable à l’époque des

faits dispose en son article 1er que la profession d’avocat est une profession libérale et indépendante. L’article 34 (1) de cette loi prévoit que « Les avocats peuvent s’associer entre eux. Ils arrêtent la forme juridique et les modalités de leur association, sa représentation à l’égard des tiers, les droits et les devoirs des associés ». Le point (3) de cet article précise qu’un exemplaire du contrat d’association est envoyé au Conseil de l’ordre qui peut en requérir des modifications.

Il faut préciser d’emblée que le terme d’ « association » retenue par la loi peut être considéré comme inadapté, puisqu’une association se caractérise par son but désintéressé. Tel n’est pas le cas de l’exercice de la profession d’avocat qui a un but lucratif. Le regroupement d’avocats s’apparente partant d’avantage à une société, celle-ci correspondant à une entité constituée de deux ou plusieurs personnes qui conviennent de mettre en commun quelque chose en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter (article 1832 du code civil). C’est cette qualification qui a vocation à s’appliquer à l’exercice en commun de la profession d’avocat dans les conditions telles que définies à l’article 34 (1) de la loi sur les avocats ( cf sur cette question : Encyclopédie Dalloz, v° association, n° 15). La question de savoir si cette entité dispose de la personnalité juridique est controversée. Selon l’opinion dominante, ce sont les individus qui composent l’association qui exercent la profession à titre personnel, l’association étant simplement un contrat qui règle certains intérêts communs entre les associés (cf M. THEWES : La profession d’avocat au Grand-Duché de Luxembourg, n° 229 ; A. Benabent : Avocats : premières vues sur la « nouvelle profession », lois du 31 décembre 1990, JCP 1991 I, n° 3499, n° 100). Ceci est d’ailleurs confirmé dans le contrat d’association versé par les défendeurs daté du 18 février 2009, certes non applicable dans le temps, qui précise que l’association créée entre les associés en cause n’a pas de personnalité juridique. Ce point n’est néanmoins pas pertinent dans le cadre de la présente procédure puisque ce n’est pas l’association officielle qui s’est créée entre les « equity partners » de l’étude LOYENS & LOEFF, avocats à la cour, qui est assignée en justice, mais c’est la « société de fait » qui se serait créée entre tous les membres juristes et fiscalistes de cette étude qui a été assignée par la demanderesse.

A côté de l’association d’avocats visée en son article 34 (1), la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat mentionne en son article 1er la pratique de la profession d’avocat sous la forme de collaboration ou sous la forme du salariat (point 5 de cet article). Le règlement intérieur de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg du

12 septembre 2007 réglemente lui aussi, à côté de l’association entre différents avocats, la collaboration et le salariat d’avocats.

La collaboration y est définie comme un mode d’exercice professionnel exclusif de tout lien de subordination par lequel un avocat consacre tout ou partie de son activité au cabinet d’un autre avocat (article 11.4.1). Cette collaboration peut être occasionnelle ou habituelle. Le salariat est également envisagé comme mode d’exercice professionnel du métier d’avocat. Le texte précise que les avocats parties à un contrat de collaboration ou d’employé sont tenus au respect des principes essentiels de l’exercice de la profession (article 14.4.4). Ils doivent bénéficier dans l’exercice des missions qui leur sont confiées de l’indépendance que comporte leur serment et ils conservent la liberté d’agir selon leur conscience professionnelle. Ils demeurent maîtres des arguments qu’ils développent et des conseils qu’ils donnent. L’avocat collaborateur doit garder le droit de constituer et de développer une clientèle personnelle, l’avocat salarié ne peut ce faire qu’en cas d’accord de son employeur (article 11.5 du règlement).

Il faut rappeler en outre, au vu de l’argumentation de la demanderesse, qu’il y a création d’une société de fait quand la preuve est rapportée que les parties ont entendu se comporter comme partenaires ou, du moins avaient inconsciemment cette attitude, à savoir en mettant en commun des biens ou des activités, en vue de partager gains et pertes dans l'esprit de collaboration égalitaire appelé affectio societatis.

A la lumière de ces précisions quant au statut de l’avocat et des critères de la société de fait, il y a lieu de reprendre le contenu de la lettre d’engagement de la demanderesse. Cette lettre est de la teneur suivante :

« Dear A.),

I’m delighted to inform you that the Luxemburg partners of Loyens Winandy, with the consent of Loyens & Loeff Chairman N.) and the Loyens & Loeff Management Board and Council, wish to invite you to join Loyens Winandy as a local partner ( “ kantoorvennoot”).

The terms of our proposal are as follows:

1) You will have the status of “ local partner”. As such, you will not be shareholder of Loyens & Loeff nor a partner of the Luxembourg partnership Loyens Winandy. Nonetheless, you will for all intents and purposes be considered as a partner (our Luxembourg office has four “ local partners” at present and five equity partners), and you will present yourself internally and externally as a partner. You will also be invited to attend any meetings of the Luxembourg partners and take part in our deliberations.

2) We are proposing an arrangement that stretches over 3 years, commencing with the date on which you join our firm … .

3) It is our hope that we should be able to come to a decision regarding your possible elevation to equity L&L partnership during the third year of your practice with us. Should there be any reason for which such elevation would not be feasible or desirable within that time frame, we shall propose to you a continuation of the current arrangement of “ local partner”.

4) As regards financials, we are proposing a compensation package consisting of a fixed component and a variable component as follows:

a. In year one, your fixed compensation shall be euro 275.000, and your variable compensation shall be equal to 33,33% of the turnover for which you are the “responsible timekeeper” ( i.e. your own turnover and of the associates working under your supervision) in excess of euro 875.000 with a cap on your aggregate compensation equal to euro 350.000;

b. In year two, the fixed compensation shall be euro 300.000, the variable component shall be calculated on your turnover in excess of euro 900.000, and the cap shall be euro 385.000;

c.) In year three, the fixed compensation shall be euro 325.000, the variable component shall be calculated on your own turnover in excess of euro 975.000, and the cap shall be euro 420.000.

Loyens & Loeff is a “ lock-step” partnership. We start equity partners in Loyens & Loeff at the level of 25 profit points …, all equity partners of Loyens & Loeff share in the firm’s world-wide profits, regardless of the country or the office in which they work, and equity partners are also required to make financial contribution to the firm. The latter obligation only kicks in as from the fourth year of equity partnership and builds up gradually; local partners are not required to make such contribution. As said above, should it appear not feasible or desirable to ( already) nominate you for equity partnership by the end of the third year of your collaboration with us, we will propose to you a continuation of the local partner arrangement at financial terms that are commensurate with both the firm’s overall profitability level and local market conditions.

5) In the highly unlikely even that our arrangement would not work out to the satisfaction of either side, the following principles shall apply. Either party has the right to end the arrangement by observing a six-month notice period, it being understood that a notice of termination shall not take effect earlier than the end of the 24th month following the date on which you join the firm. In other words, we are proposing a firm minimum period of two years to allow you to integrate into the firm and develop your practice, and to allow you and us to determine whether the fit is right. In the highly unlikeable event that we should come to the conclusion within such 24-month period that a discontinuation of our arrangement is in parties’ best interest, you will have the right to further counsel clients which you were already performing services before joining Loyens Winandy.

….

8) Finally you will be joining the firm’s Banking and Finance Practice Group, which is headed in Luxembourg by H.). …

A.), we are delighted you will be joining us and are convinced you will be able to make significant contribution to our office at this critical stage of its growth and development. As you realize full well, our Luxembourg office has grown exponentially over the past few years. As is the case with any fast-growing organization, the human factor plays a key role too, especially at partner level. We know you will feel at home at Loyens Winandy and will blend very well into our consensus-based decision making model.

… ».

Pour conclure à l’existence d’une association de fait entre toutes les parties au procès, la demanderesse s’est référée dans l’assignation aux faits de la cause, au contrat conclu entre parties, au contenu d’une annonce publiée au LUXEMBURGER WORT, au contenu du site Internet du cabinet d’avocats LOYENS & LOEFF et au contenu d’un courrier adressé à l’Administration des contributions directes. Elle a estimé que toutes les conditions pour voir retenir l’existence d’une société de fait sont rassemblées, à savoir un apport en industrie, une recherche des bénéfices et la contribution aux pertes. Elle s’est prévalue en outre de ce qu’elle avait le droit de se présenter comme associé auprès des tiers et qu’elle a signé personnellement les documents qu’elle a envoyés aux tiers au nom de l’étude. Elle a affirmé avoir eu le pouvoir de signature et de représentation de l’étude. Elle aurait eu en interne tous les pouvoirs d’un associé, tel le droit de participer aux réunions des associés, de gérer son département et d’avoir accès aux données notamment financières de l’étude. Elle a conclu de tous ces éléments qu’à côté des stipulations du contrat du

23 août 2007, il s’était créée une société de fait entre elle et les défendeurs sub 1) à 10).

Le tribunal constate que les critères permettant de retenir l’existence d’une société de fait partent par définition d’une situation créée « de fait ». La société de fait résulte du comportement de personnes qui ont eu consciemment, ou du moins inconsciemment, l’attitude de former une telle société.

En l’espèce, il existe deux contrats écrits. Le premier est relatif à la création d’une association au sens de l’article 34 (1) de la loi sur la profession d’avocat entre les seuls « equity partners » de l’étude LOYENS & LOEFF, de laquelle la demanderesse admet elle-même ne pas faire partie, et le deuxième contrat est le contrat d’engagement de la demanderesse qui règle son statut dans le cabinet d’avocat.

Si le premier accord n’est pas pertinent dans le cadre des faits de l’espèce, il en va différemment du deuxième qui a pour objet de régler le statut de la demanderesse au sein de l’étude d’avocat LOYENS & LOEFF.

Il faut à ce stade rappeler l’argumentation de la demanderesse. La demanderesse soutient disposer de deux statuts parallèles dans l’étude LOYENS & LOEFF. D’une part elle veut faire reconnaître toute sa validité au contrat du 23 août 2007 conclu avec l’association officielle LOYENS & LOEFF, avocats à la cour, regroupant les « equity partners » de l’époque, et parallèlement à ce contrat, elle veut voir exister une société de fait entre elle et les défendeurs à l’actuelle procédure, à savoir les associés de l’association LOYENS & LOEFF, avocats à la cour, et tous les autres membres juristes et fiscalistes de l’étude d’avocat (voir les conclusions de la demanderesse notifiées le 12 août 2011 dans lesquelles cette partie a écrit que « Le contrat du 23 août 2007 fixait certains points spécifiques dont notamment une rémunération de base et certains aspects pratiques comme la confirmation du droit de participer aux réunions d’associés. Mais à ce contrat se superpose l’existence d’une association de fait dont faisait partie la demanderesse et à laquelle ne fait pas échec le contrat »).

Le tribunal estime qu’il y a lieu de différencier entre les défendeurs en ce qui concerne l’argumentation de la demanderesse, pour considérer d’une part les « equity partners », qui sont actuellement les défendeurs D.), C.), K.) et J.), et d’autre part les autres avocats de l’étude et les fiscalistes.

Concernant les premiers, il faut constater que par le contrat du 23 août 2007, la demanderesse s’est engagée à mettre son activité d’avocat au service de l’association LOYENS & LOEFF, avocats à la cour, dont les défendeurs D.), C.), K.) et J.) sont les membres. Le contrat prévoit les conditions dans lesquelles la demanderesse doit exercer son activité professionnelle et il prévoit la rémunération qui lui sera payée en contrepartie. Actuellement la demanderesse voudrait faire retenir que parallèlement à ce contrat, une société de fait s’est créée entre elle et ces défendeurs en faisant valoir notamment que son apport à cette société de fait correspondait à son activité comme avocat. Le tribunal constate néanmoins que la demanderesse avait déjà disposé de cette activité professionnelle en la mettant au service de l’association officielle LOYENS & LOEFF, avocats à la cour, aux conditions définies dans le contrat du 23 août 2007. Il n’est partant plus possible pour cette partie de vouloir faire retenir que cette même activité professionnelle constituait son apport à la société de fait. Il faut ajouter que dans la mesure où la demanderesse était liée par un contrat aux « equity partners », il est difficile d’interpréter le comportement de ces parties dans leurs relations avec la demanderesse comme le comportement de personnes qui ont eu consciemment ou inconsciemment l’attitude de former une société de fait avec elle. En effet, le comportement des parties au contrat du 23 août 2007 s’expliquait par les obligations nées de part et d’autre de ce contrat. On pourrait tout au plus envisager que la demanderesse puisse soutenir que son statut réel au sein de l’étude était différent de celui convenu dans la lettre d’engagement et qu’un nouveau contrat s’est substitué au contrat officiellement conclu entre parties, mais il n’est pas possible, dans les circonstances de l’espèce, de plaider valablement qu’avec ces parties, les deux statuts coexistaient.

Concernant les défendeurs autres que les « equity partners», il faut constater d’une part qu’à l’instar de ce qui a été retenu pour les «equity partners », la demanderesse n’avait plus d’apport à fournir à une société à former avec ces parties puisque son activité professionnelle a été complètement absorbée par le contrat du 23 août 2007 et que la demanderesse n’a pas fait état d’un autre apport qu’elle aurait fourni dans le cadre d’une société de fait. D’autre part, il faut constater que la demanderesse n’établit pas que les défendeurs autres que les « equity partners » ont participé aux bénéfices de l’étude d’avocat et qu’ils devaient contribuer aux pertes de ce cabinet. En d’autres mots, la demanderesse n’a pas établi que ces défendeurs ont eu un comportement laissant présumer l’existence d’une société de fait entre ces parties, à fortiori entre ces défendeurs et la demanderesse.

Il se dégage des développements qui précèdent que la demanderesse ne saurait prétendre à l’existence d’une société de fait existant entre elle et les défendeurs.

Pour être complet le tribunal voudrait ajouter que tous les arguments invoqués par la demanderesse pour voir retenir l’existence d’une société de fait sont inopérants, tous les points invoqués à ce sujet par la demanderesse étant régis et compatibles avec le statut de la demanderesse au sein de l’étude d’avocat tel qu’il se dégage du contrat du 23 août 2007.

Le tribunal tient à relever tout d’abord que la lettre d’engagement du 23 août 2007 précise clairement et sans équivoque en son article 1er que la demanderesse a le statut de « local partner » et qu’en tant que tel, elle n’est pas « shareholder of Loyens & Loeff nor a partner of the Luxembourg partnership Loyens Winandy ». Il est convenu que le statut de « local manager » est accordé à la demanderesse pour une durée de trois ans (article 2) et qu’au bout de ces trois ans, « it is our hope that we should be able to come to a decision regarding your possible elevation to equity L&L partnership». Il est précisé que pour le cas où une telle promotion au statut d’ « equity partner » « would not be feasable or desirable », « we shall propose to you a continuation of the current arrangement of « local partner » ».

Au vu de ces dispositions du contrat, la demanderesse devait connaître la distinction au niveau des avocats de l’étude entre ceux qui avaient le statut du « local partner » et ceux qui avaient le statut d’ « equity partner » et la différence entre ces deux statuts. Elle devait savoir qu’elle était engagée en tant que « local partner », alors que ceci était clairement précisé dès le premier article du contrat.

La lettre d’engagement prévoit ensuite que pendant la durée du contrat, la demanderesse a droit à un « compensation package consisting of a fixed component and a variable component », dont les modalités sont décrites avec précision à l’article 4 du contrat. Une part fixe y est prévue pour chacune des trois années correspondant à la durée prévisible du contrat, avec octroi d’une part variable calculée sur le chiffre d’affaires atteint par le département de la demanderesse et avec fixation d’un maximum pour la rémunération totale de la demanderesse.

Le tribunal constate donc qu’outre que la lettre d’engagement précise que les bénéfices de tous les cabinets d’avocat opérant sous le nom LOYENS & LOEFF sont répartis entre les seuls « equity partners », la lettre d’engagement prévoit en des termes clairs et précis la rémunération de la demanderesse. Il n’y est pas question de participation aux bénéfices au sens où l’entend la demanderesse et au sens où une telle participation des bénéfices s’entend dans une société. La façon de la demanderesse de définir les relations entre parties aurait pour résultat de faire augmenter sensiblement la rémunération qui y est prévue en faveur de la demanderesse, sans que celle-ci n’explique pour quelle raison la lettre d’engagement, qui pourtant avait pour but de régir les relations entre parties, ne mentionne pas cette part des droits de la demanderesse. Il faut encore ajouter que la lettre d’engagement précise clairement que les « local partners » n’ont pas de contribution financière à prester.

La demanderesse voudrait voir déduire l’existence d’une société de fait de ce que tous les avocats étaient qualifiés d’ « associés » et que dans le fonctionnement de l’étude, ils avaient les mêmes droits. Elle a estimé que l’existence d’une société de fait résulte d’une attestation testimoniale de Maître M.) dans laquelle il est reproché à la demanderesse de manquer d’affectio societatis. Elle a invoqué le fait qu’une quantité importante de documents, tels des lettres d’engagement et des « legal opinions » ont été signés par des « local partners ». Ceci confirmerait qu’à côté de la société civile officielle, il existait une société de fait regroupant tous les avocats et tous les fiscalistes de l’étude.

Le tribunal estime que cette argumentation de la demanderesse n’est pas convaincante. Concernant la mention de l’affectio societatis dans le chef de la demanderesse dans une attestation testimoniale rédigée des années après la signature du contrat entre parties, elle ne saurait avoir pour effet de modifier les termes clairs et précis de la lettre d’engagement. Il faut ajouter que cette attestation fournit des explications quant aux associés de l’étude LOYENS & LOEFF, distinguant entre « equity partners », « non equity partners » et « local partners » et ne contredisant en rien le contenu de la lettre d’engagement du 23 août 2007.

Concernant la signature des documents au sein de l’étude, tels les contrats d’engagement ou les « legal opinions », il faut rappeler que la mise en commun du travail des avocats s’opère dans un contexte particulier qui est rappelé à l’article 1er de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et qui est que la profession d’avocat est une profession libérale et indépendante. Ceci explique que les articles du règlement d’ordre intérieur de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg relatifs au contrat de collaboration et au contrat de salarié, insistent sur la nécessité de préserver l’indépendance de l’avocat et de lui conserver la liberté d’agir selon sa conscience professionnelle.

Il n’est partant pas contraire au statut de l’avocat collaborateur ou de l’avocat salarié que cet avocat signe lui-même les documents juridiques qu’il rédige, respectivement qu’il corresponde librement avec les clients de l’étude en y apposant sa signature propre. Il ne résulte d’aucun texte de loi en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg que seuls les membres d’un cabinet d’avocat ayant signé le contrat d’association prévu à l’article 34 (1) de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat sont en droit de rédiger des documents au nom du cabinet d’avocat dont ils font parties.

Au contraire la loi insiste pour préserver l’autonomie de chaque avocat. C’est d’ailleurs à bon droit que les défendeurs ont relevé que les écrits invoqués par la demanderesse et signés par elle ont tous été imprimés sur du papier à entête du cabinet d’avocat LOYENS & LOEFF, avocats à la cour. Concernant par ailleurs la citation reprise par la demanderesse d’une « engagement letter » envoyée à un des clients du cabinet LOYENS & LOEFF, il faut constater que cette citation, relative au fait que le cabinet d’avocats LOYENS & LOEFF est constitué « of a number of different entities », est sortie de son contexte et ne saurait être considérée comme ayant trait à l’existence de plusieurs « associations » ou plusieurs « sociétés » entre les différents associés de l’étude.

La demanderesse s’est encore prévalue d’un courrier envoyée par un des « equity partners » à l’Administration des contributions directes en date du 29 mai 2008 pour dire qu’il existait une association de fait dont elle faisait partie. Le tribunal estime que le contenu de cette lettre, à visée purement fiscale, ne saurait influer sur le statut de la demanderesse tel qu’il se dégage des relations contractuelles qui se sont nouées entre parties.

Le tribunal estime encore que la demanderesse ne saurait se prévaloir du fait qu’elle avait le droit de participer aux réunions internes comme si elle avait le statut d’associé, respectivement qu’elle avait le droit de se présenter à l’égard des clients comme « associé », pour conforter son argumentation qu’à côté de l’association officielle, il existait une association de fait. Pareillement, la demanderesse ne saurait se prévaloir dans ce sens du contenu du site Internet de l’étude et d’annonces parues dans les journaux. En effet le tribunal ne peut que renvoyer une fois de plus aux termes du contrat qui règlent tous ces points. Il y est dit que la demanderesse a le droit de participer à toutes les réunions internes et qu’elle a le droit de se présenter comme « associé » à l’égard des clients, partant vers l’extérieur. Ceci n’empêche pas que les termes clairs et précis du contrat d’engagement s’appliquent concernant notamment le statut de la demanderesse dans la structure luxembourgeoise et dans la structure internationale des cabinets d’avocat opérant sous le nom de « LOYENS & LOEFF », ainsi que concernant la rémunération de la demanderesse qui y est précisément fixée. Concernant les relations avec les tiers, il faut préciser que la demanderesse ne saurait se prévaloir à l’égard de ses cocontractants et des autres membres de l’étude de l’apparence créée envers les tiers concernant son statut, ce droit n’appartenant qu’aux tiers qui ont traité avec l’étude. La demanderesse a accepté les conditions de son statut en signant la lettre d’engagement, elle ne saurait déformer le sens de ces conditions qui sont claires et précises.

Il faut ajouter que le fait que la demanderesse a dirigé un département de l’étude et qu’elle a signé des lettres d’engagement relève de l’organisation interne de l’étude et ne se trouve pas en opposition avec le statut de la demanderesse tel qu’il résulte de la lettre d’engagement. En effet pour occuper un poste de responsabilité dans une structure, il ne faut pas obligatoirement en être associé. Il ne résulte pas non plus des éléments soumis au tribunal que le fait qu’un « local partner » a participé au comité de gestion de l’étude soit de nature à modifier le statut de cet associé au sein de l’étude et à établir qu’une société de fait s’est créée à côté du lien contractuel instauré entre ce « local partner » et l’étude.

Le tribunal estime encore que l’argument tiré par la demanderesse du tarif horaire applicable aux différents associés pour dire qu’aucune différence n’était de mise entre les différents associés n’est pas concluant puisque la pièce y relative versée par la demanderesse établit au contraire qu’une différence de tarif horaire était appliquée. Pour le surplus, il y a lieu de renvoyer au contenu de la lettre d’engagement qui précise la rémunération à laquelle la demanderesse pouvait prétendre.

La demanderesse a encore fait valoir que sa participation aux pertes de la société se déduirait de ce que sa rémunération a été revue à la baisse par la modification de son contrat signé entre parties le 6 août 2009.

Le tribunal estime qu’une réduction de la rémunération de la demanderesse, assimilable à une réduction de salaire, ne saurait correspondre à une participation aux pertes d’une entreprise. Cet argument de la demanderesse ne saurait partant pas non plus valoir.

La demanderesse a encore estimé que la qualité d’associé d’une société de fait devait être retenue dans son chef par exclusion de toute autre qualification de son statut, notamment par exclusion des statuts de salarié et de collaborateur prévus par la loi sur la profession d’avocat.

Le tribunal estime que c’est à bon droit que la demanderesse a exclu dans son chef la qualification d’avocat salarié, puisque le contrat signé entre parties n’établit pas de lien de subordination entre la demanderesse et ses cocontractants.

Concernant la qualification de collaborateur, la demanderesse voudrait la faire exclure au motif que le propre du collaborateur est qu’il peut conserver ses propres clients. Or ses clients personnels auraient été intégrés dans la clientèle de l’étude et les revenus générés par ses relations avec ses clients auraient été perçus au nom de l’étude.

Il faut rappeler que l’article 11.4.1 du règlement intérieur de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg définit le contrat de collaborateur comme un mode d’exercice professionnel exclusif de tout lien de subordination par lequel un avocat consacre tout ou partie de son activité au cabinet d’un autre. L’article 11.5.5 de ce même règlement prévoit que l’avocat collaborateur doit pouvoir constituer et développer une clientèle personnelle. Finalement l’article 11.5.10 précise que l’avocat collaborateur doit recevoir une équitable rémunération dont les modalités sont librement fixées entre parties.

Le tribunal constate que nulle part dans la lettre d’engagement il n’est précisé que la demanderesse n’avait pas le droit de garder une clientèle propre. La seule allusion à une clientèle propre contenue dans cette lettre prévoit qu’au cas où il est mis fin au contrat liant les parties, la demanderesse aura le droit de continuer de conseiller les clients qu’elle conseillait avant de rejoindre l’étude LOYENS & LOEFF. Rien dans le contrat n’indique que la demanderesse n’avait pas le droit de garder ses clients pendant la durée du contrat. Rien n’est dit quant aux revenus générés par les clients de la demanderesse. Le tribunal estime que même à admettre que les revenus provenant des clients privés de la demanderesse se sont fondus dans les revenus généraux de l’étude, tel que soutenu par la demanderesse, il ne saurait en être déduit que la demanderesse n’avait pas le droit de garder ses clients, ce point ne concernant que les modalités financières de la collaboration convenue entre parties pour lesquelles les textes de loi renvoient à la liberté contractuelle.

Il se déduit de l’ensemble des développements qui précèdent que la collaboration liant la demanderesse aux défendeurs n’a pas donné lieu à la création d’une société de fait. Les liens qui se sont noués entre la demanderesse et l’étude LOYENS & LOEFF se trouvent exclusivement régis par la lettre d’engagement qui établit un contrat de collaboration entre la demanderesse et l’étude LOYENS & LOEFF, avocats à la cour, respectivement entre la demanderesse et les membres de l’étude LOYENS & LOEFF, avocats à la cour.

Il se déduit de cette conclusion que la demande de la requérante basée principalement sur les dispositions du code civil applicables aux sociétés civiles n’est pas fondée. La demanderesse est partant à débouter de sa demande basée sur la dénonciation de mauvaise foi de cette société de fait.

Il y a lieu de préciser à ce sujet que dans leurs conclusions notifiées en date du 10 mai 2011, les défendeurs avaient conclu à la mise hors cause des défendeurs 1) et 4) – 8) au motif qu’ils ne sont que de simples collaborateurs ou des salariés de l’étude et que seuls les défendeurs 2), 3) 9) et 10) sont associés au terme de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.

La demanderesse avait fait répliquer qu’elle basait sa demande sur l’existence d’une société de fait entre tous les avocats travaillant sous la dénomination LOYENS & LOEFF, de sorte que cet argument des défendeurs ne saurait valoir.

Dans la mesure où l’existence d’une société de fait a été rejetée, le tribunal estime que l’argumentation de la demanderesse tombe à faux. Il s’en suit que puisqu’il n’est pas établi, ni même soutenu que le contrat du 23 août 2007, tel que modifié par la suite, a été conclu entre la demanderesse et tous les avocats et fiscalistes travaillant sous la dénomination LOYENS & LOEFF, avocats à la cour, la demande de la requérante doit être déclarée non fondée pour autant qu’elle est dirigée contre les défendeurs sub 1) et 4) – 8). La demande doit être déclarée irrecevable pour autant qu’elle est dirigée contre la défenderesse sub 11), la société de fait LOYENS & LOEFF, une telle entité n’existant pas.

Demande subsidiaire : rupture abusive du contrat de collaboration :

A titre subsidiaire, la demanderesse a exposé que la résiliation du contrat du 23 août 2007 opérée par les défendeurs a été abusive. Elle en a déduit que les défendeurs ont commis un abus de droit et qu’ils doivent être condamnés à réparer le dommage qui en est résulté pour elle. La demanderesse a conclu à la nullité du contrat modificatif conclu en août 2009 au motif que lors de la conclusion de ce contrat, son consentement était vicié. Elle en a déduit être en droit de réclamer la différence de la rémunération résultant de ce contrat avec celle résultant du contrat initial.

Caractère abusif de la résiliation du contrat de collaboration:

La demanderesse a fait valoir que la dénonciation de son contrat était uniquement motivée par la volonté des autres associés de s’approprier les fruits de son travail. Elle a affirmé que la résiliation est intervenue sans que les motifs lui soient communiqués et les motifs actuellement allégués seraient faux. Il serait faux de dire qu’elle avait des problèmes relationnels, notamment avec l’associé H.), alors qu’il faudrait dire que c’est celui-ci qui avait des problèmes relationnels avec la demanderesse. En effet cet associé aurait changé son attitude à l’égard de la demanderesse du jour au lendemain, sans que la demanderesse n’en ait connu la cause, tout en soutenant que la cause de ce changement d’attitude se trouvait dans l’annonce de la grossesse de la demanderesse au mois d’octobre 2008. La demanderesse a contesté l’existence de problèmes relationnels avec les collaborateurs de l’étude. Elle a versé des attestations testimoniales pour établir les bonnes relations qu’elle a entretenues avec les personnes avec lesquelles elle a travaillé.

Les défendeurs ont fait valoir que les difficultés relationnelles de la demanderesse avec les associés et les collaborateurs de l’étude ont conduit les associés de l’étude à se séparer de la demanderesse. D’après ces parties, la demanderesse a une personnalité dominatrice, s’intégrant difficilement dans un cabinet de la nature et de la taille de l’étude LOYENS & LOEFF. Les défendeurs en ont déduit que la résiliation n’était pas abusive, ni en ce qui concerne les motifs, ni en ce qui concerne les circonstances dans lesquelles elle est intervenue.

Il y a lieu de rappeler que le passage du contrat liant la demanderesse à l’étude LOYENS & LOEFF concernant la résiliation du contrat, applicable aux faits de l’espèce, est le suivant :

« In the highly unlikely even that our arrangement would not work out to the satisfaction of either side, the following principles shall apply. Either party has the right to end the arrangement by observing a six-month notice period, it being understood that a notice of termination shall not take effect earlier than the end of the 24th month following the date on which you join the firm”.

Les parties sont en désaccord sur la question de savoir si l’étude LOYENS & LOEFF était en droit de dénoncer le contrat sans indication de motifs, tel que le soutiennent les défendeurs, ou si elle devait indiquer les motifs comme le soutient la demanderesse.

Il résulte de la stipulation du contrat reprise ci-dessus que les parties avaient convenu que chacune d’elles était en droit de dénoncer le contrat avec un préavis de six mois pour le cas où le contrat ne lui donnait pas satisfaction. Le tribunal en déduit que la résiliation du contrat n’était pas soumise à l’indication de motifs. La demanderesse étant restée en défaut de fournir au tribunal la base légale rendant cette stipulation contractuelle inopérante, il faut retenir qu’une indication de motifs n’était pas requise.

Les défendeurs ont par contre reconnu que la dénonciation du contrat devait intervenir avec un délai de préavis raisonnable et sans abus.

Concernant le délai raisonnable, le tribunal estime que le délai de six mois convenu entre parties était raisonnable. Il y a lieu de relever à ce sujet que dans un courriel envoyé pendant la période de négociation de son contrat d’engagement à l’étude LOYENS & LOEFF, la demanderesse avait proposé de réduire le délai de préavis à trois mois (pièce n°10 du classeur de 18 pièces de Maître KINSCH). La demanderesse ne saurait donc soutenir actuellement qu’un délai de six mois n’était pas raisonnable. Il faut ajouter que la demanderesse n’établit pas qu’elle n’a pas eu le temps de se réorganiser pendant ce délai. Elle a affirmé n’avoir eu d’autre possibilité que de s’établir à son propre compte. Outre que la demanderesse n’établit pas le préjudice ayant résulté de ce choix dans son chef, il faut constater qu’elle n’établit pas avoir essayé de trouver d’autres solutions et s’être heurtée à des échecs. Dans ces circonstances, il faut estimer que le délai de six mois, pendant lequel la demanderesse était par ailleurs dispensée de travailler, devait lui permettre d’organiser de nouvelles modalités de travail.

Concernant l’abus, la demanderesse a estimé que la dénonciation du contrat s’est faite abusivement, avec indication d’une motivation complètement imaginaire, accompagnée d’une mise à pied immédiate dans le but manifeste de nuire à la demanderesse.

Il est de principe que lorsqu’une partie met fin à un contrat tel que celui conclu entre les parties au présent litige, en respectant les modalités prévues au contrat, sans avoir à justifier d’un motif, le juge peut néanmoins, à partir de l’examen des circonstances, retenir une faute faisant dégénérer en abus l’exercice du droit de rompre. L’abus peut naître de la brutalité de la rupture, de la façon déloyale dont elle a été mise en œuvre, notamment en avançant des motifs erronés (voir sur la question : Ph. Le Tourneau : Droit de la responsabilité et des contrats, éd. 2010/2011, n° 6907).

La charge de la preuve de l’abus dans la rupture des relations contractuelles incombe à la demanderesse qui s’en prévaut.

Concernant les motifs de la résiliation, le tribunal constate que toutes les parties versent des attestations testimoniales confortant leur argumentation respective consistant à dire que la rupture des relations contractuelles est due au comportement de l’autre.

Concernant plus spécifiquement les relations avec le défendeur H.), la demanderesse a versé des attestations testimoniales confortant son allégation que cette partie a adopté une attitude hostile à son encontre après l’annonce de sa grossesse, tandis que les attestations testimoniales versées par les défendeurs établissent que le défendeur H.) avait une attitude très respectueuse envers les femmes et qu’il a toujours fait preuve de beaucoup de compréhension envers les femmes enceintes. Ces dernières attestations imputent la responsabilité de la mauvaise entente de la demanderesse avec le défendeur H.) et différents collaborateurs à la demanderesse, faisant état :

- de son caractère difficile (attestation L.) : « Maître A.) s’est ainsi fait remarquer non par sa contribution au développement du cabinet, mais par ses manipulations, dénigrement, mensonges et autres comportements inacceptables »),

- de son caractère (« attestation O.) : « un peu tyrannique et autoritaire »; attestation P.) : « J’ai eu l’impression qu’elle cherchait à refonder le département à sa manière et à évincer Me H.) pour qui elle montrait peu de considération »),

- de son caractère partial (attestation Q.) : « un certain favoritisme avec certains, ou, à l’inverse, par des allusions vexantes envers d’autres » ; attestation R.) : « j’ai été témoin de la part de mon ancien confrère A.) d’attitudes infantilisantes … et de propos formulés de manière à stigmatiser certains collaborateurs et créant des tensions artificielles » ; attestation S.) : « Maître A.) affichait ses affinités pour certains collaborateurs en ignorant, au mieux, les autres membres de l’équipe, au pire parfois en les dégradant »).

Le tribunal déduit des attestations qu’il n’est pas possible de retenir que les motifs avancés par les défendeurs pour justifier le renvoi de la demanderesse sont dénués de tout fondement. En effet il existe des attestations allant dans le sens avancé par la demanderesse et des attestations allant dans le sens invoqué par les défendeurs. La demanderesse ayant la charge de la preuve, le doute profite aux défendeurs. La demanderesse n’a pas établi en l’état actuel du dossier que, tel qu’elle l’a allégué dans l’acte d’assignation, elle a été l’objet d’un harcèlement moral et d’une attitude discriminatoire de la part de certains associés. Il se déduit des développements qui précèdent que la demanderesse ne saurait faire valoir que la rupture des relations contractuelles entre parties est intervenue dans le seul but de permettre à Maître D.) de prendre sa place dans l’association d’avocats et de faire récupérer par les autres membres de l’étude le fruit du travail et des efforts déployés par la demanderesse.

Quant aux circonstances dans lesquelles la rupture du contrat est intervenue, il a été retenu plus haut que le délai du préavis doit être considéré comme raisonnable. Quant au fait que la demanderesse a été dispensée de travailler pendant la période du préavis, il faut constater que la demanderesse avait écrit dans son mail du 30 août 2007 qu’il y avait lieu de réduire la durée du préavis à trois mois au motif que, « Comme il semble peu réaliste qu’en cas de mésentente de continuer toute collaboration dans des conditions agréables et acceptables pour tous les concernés … ». La dispense de travail décidée par les défendeurs doit partant être considérée comme une solution adéquate à la situation peu satisfaisante pour toutes les parties de devoir continuer de travailler ensemble pendant le préavis de six mois. Il faut ajouter qu’il ne résulte pas des éléments soumis au tribunal que l’annonce de la fin du contrat de la demanderesse avec l’étude LOYENS & LOEFF a été portée vers l’extérieur de l’étude par les membres de cette dernière. Aucune atteinte à la réputation et à l’honorabilité professionnelle de la demanderesse ne saurait partant être reprochée aux défendeurs dans ce contexte. D’un autre côté, la demanderesse ne saurait reprocher aux défendeurs d’avoir diffusé l’annonce de la rupture des relations contractuelles entre parties au sein du cabinet d’avocat. En effet une telle information s’imposait dans la mesure où tous les membres de l’étude devaient être mis au courant. Il faut ajouter que la demanderesse est restée en défaut d’établir qu’elle n’a pas été mise dans la possibilité de récupérer ses documents personnels ou le matériel qui lui appartenait. A fortiori, elle n’a pas établi l’existence d’un préjudice qui en est résulté pour elle, notamment quant aux coordonnées des clients personnels qu’elle était en droit de continuer à conseiller après son départ de l’étude LOYENS & LOEFF.

Un préjudice résultant de l’attitude adoptée par les défendeurs dans le cadre des circonstances entourant la rupture du contrat avec la demanderesse n’est partant pas établi. Il faut ajouter que la demanderesse ne saurait se prévaloir du simple fait de la rupture du contrat la liant aux défendeurs pour dire qu’il a été porté atteinte à sa réputation et à son honorabilité, alors qu’elle avait accepté l’insertion de la clause prévoyant une telle rupture dans son contrat et que les modalités de cette rupture ont été respectées par les défendeurs, sans qu’un abus ne puisse leur être reproché. La demanderesse ne saurait d’avantage prétendre à une indemnisation du chef de la perte d’une chance de devenir « equity partner », alors que le contrat conclu avec les défendeurs permettait aux défendeurs de mettre fin au contrat et que partant l’accès au statut d’ « equity partner » ne lui était pas garanti. Dans la mesure où les signataires de la lettre d’engagement n’ont fait que mettre en œuvre les stipulations du contrat, la demanderesse ne saurait leur reprocher de ne pas lui avoir permis d’accéder au statut d’« equity partner ». Il en va de même de la perte de revenus alléguée par la demanderesse. Le contrat conclu entre parties ne garantissait pas à la demanderesse le maintien des revenus y prévus.

Il se déduit des développements qui précèdent que l’argumentation de la demanderesse doit être rejetée et que la résiliation du contrat liant la demanderesse aux défendeurs doit être considérée comme étant intervenue dans le respect des droits de la demanderesse. Celle-ci ne saurait partant prétendre à une quelconque indemnisation de ce chef.

Nullité du contrat signé entre parties en date du 6 août 2009 :

En date du 12 mai 2009, une lettre de résiliation du contrat du 23 août 2007 a été adressée à la demanderesse, ayant le contenu suivant:

« Re.: Agreement of 23 August 2007 Dear A.),

Further to our recent discussions, we give notice to you that in application of point 5 of the above mentioned agreement we decided to terminate the agreement with effect of 15 November 2009, i.e. 24 months after its starting date. The intention is to come to another agreement with effect 15 November 2009. In order to agree on such a new agreement, we will in the next weeks make a proposal to you. Kind regards Luxembourg 12 May 2009. »

En date du 6 août 2009, la demanderesse et le défendeur J.) ont signé la convention qui suit :

« Further to our notice by which we terminated our agreement dated 23 August 2007, it is herewith agreed that the provisions of the said agreement will continue to apply with the following adjustments to article 4 ( financials): b. in year two, the compensation as it results from applying the provisions of the 23 August 2007 Agreement will be adjusted in the proportion of the decrease of the full share of a L&L equity partner when comparing his share for 2009 in comparison to 2008. c. in year three, the compensation as it results from the provisions of the 23 August 2007 Agreement for year two will be adjusted in the proportion of the decrease of the full share of a L&L equity partner when comparing his share for 2010 in comparison to 2008. The term of this Agreement is 31 December 2010. From 15 November 2010 to 31 December 2010 the same provisions as for “year three“ will apply. »

La demanderesse a fait valoir que la signature du document du 6 août 2009 qui a pour finalité la modification des conditions financières de son contrat lui a été soustraite sous la violence économique. La demanderesse a soutenu qu’en imposant « des conditions financières moins favorables à un moment où la demanderesse savait que les marchés financiers étaient en pleine crise et qu’elle n’allait pas pouvoir retrouver une place d’associée dans un cabinet d’affaires équivalent à LOYENS & LOEFF et qu’elle n’avait donc pas d’autre choix que d’accepter ces conditions, est à considérer comme violence ». La demanderesse a fait valoir que les défendeurs ont abusivement exploité la situation de dépendance économique dans laquelle elle se trouvait. La demanderesse a estimé que sa faiblesse à l’égard des défendeurs était aggravée par la résiliation unilatérale antérieure du contrat liant les parties, suivie de la proposition de signer la nouvelle convention, le tout dans un laps de temps ne laissant pas la possibilité à la demanderesse de se renseigner sur ses chances de revoir sa situation. La demanderesse a ajouté que le contrat signé le 6 août 2009 avait un effet rétroactif dans le sens qu’il a entraîné une diminution de sa rémunération depuis le 15 novembre 2008, partant depuis près de neuf mois avant sa signature. Cette modification rétroactive serait à déclarer nulle et de nul effet.

Quant à la nullité du contrat du 6 août 2009 pour dépendance économique dans le chef de la demanderesse, il est admis que seule l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d’un mal menaçant directement les intérêts de la personne, peut vicier de violence son consentement. Il s’ensuit que la violence n’est pas établie par le seul fait de la dépendance économique d’une partie à l’égard de l’autre, dès lors que celle-ci n’en profite pas pour imposer des conditions anormales. Il faut ajouter que la violence n’atteint la validité de l’engagement que si elle est illégitime. La violence est en principe considérée comme légitime toutes les fois que le cocontractant agit dans l’exercice d’un droit dont il est titulaire. En outre, la violence n’atteint la validité du contrat que si elle a déterminé le consentement, il doit ainsi apparaître que sans la violence l’engagement n’aurait pas été pris ou alors ne l’aurait pas été aux mêmes conditions. L’appréciation du caractère déterminant se fait « in concreto », en fonction des particularités individuelles de la victime (Jurisclasseur, droit civil, art.

111 à 1115, fasc. unique, n° 19 et s.).

Il est constant en cause que la demanderesse était dans une certaine dépendance économique envers les défendeurs alors que les parties étaient liées par un contrat de collaboration. Il faut déterminer si les défendeurs ont abusé de la dépendance économique de la demanderesse.

Les défendeurs ont résilié le contrat de collaboration en vue de négocier de nouvelles conditions financières. Il est constant en cause qu’à la date de la rédaction de la lettre de résiliation du contrat, le 12 mai 2009, les défendeurs étaient en droit de résilier le contrat les liant à la demanderesse par application de l’article 5 du contrat du 23 août 2007. Les défendeurs se sont servis de ce droit pour proposer de nouvelles conditions financières à la demanderesse. Le tribunal estime que si certes cette façon de procéder pouvait conduire à rendre la situation de la demanderesse plus précaire, partant pouvait accentuer sa dépendance économique, il se dégage néanmoins des éléments du dossier qu’il ne saurait être reproché aux défendeurs d’avoir abusé de cette situation.

Il résulte du nouveau contrat signé entre parties que les défendeurs n’ont pas profité de la situation pour imposer des conditions anormales à la demanderesse. En effet, la demanderesse a admis elle-même que les conditions économiques étaient particulièrement difficiles à l’époque, à la suite de la crise financière qui s’était déclenchée à l’automne 2008. La diminution de la rémunération imposée à la demanderesse n’était partant pas anormale en soi à cette époque. Il faut ajouter que la diminution de la rémunération de la demanderesse était adaptée à la diminution des revenus des « equity partners » pour la même période.

L’adaptation de la rémunération de la demanderesse avait partant pour objet de la conformer aux nouvelles données du marché. Elle ne saurait donc être considérée comme abusive. Il faut préciser par ailleurs que d’après les propres calculs de la demanderesse, du fait de la signature du nouveau contrat, sa rémunération a baissé de 32.000 euros par mois à 30.289 euros par mois, ce qui représente une baisse de plus ou moins 5 %. Le tribunal estime que cette baisse doit être considérée comme acceptable en temps de crise et à ce niveau de rémunération.

Finalement, il faut retenir que la demanderesse ne saurait être considérée comme étant une partie particulièrement fragile. En effet en tant que juriste ayant atteint une certaine réputation dans le domaine dans lequel elle travaillait, elle avait la possibilité, si ce n’était le contexte économique difficile qui était indépendant de la volonté des défendeurs, de trouver une nouvelle occupation auprès d’autres avocats ou institutions, si elle en avait la volonté. Le tribunal retient partant qu’au vu des circonstances dans lesquelles la renégociation de la rémunération de la demanderesse est intervenue et au vu de la qualification de la demanderesse, la modification de la rémunération de la demanderesse telle que convenue dans l’écrit du 6 août 2009 n’encourt pas la nullité pour violence dans son chef.

Aucune manœuvre de nature à tromper la demanderesse ne saurait être retenue dans le chef des défendeurs, de sorte que la demande en nullité du contrat du 6 août 2009 pour dol ne saurait pas non plus être déclarée fondée.

La demanderesse a invoqué la nullité du contrat du 6 août 2009 au vu de son caractère « rétroactif », alors que la modification des conditions financières a remonté au 15 novembre 2008. Le tribunal constate qu’il n’existe pas de principe de droit interdisant à des parties de modifier pour le passé des droits découlant pour elles d’une convention. En effet il est toujours loisible à une partie de renoncer à des droits auxquels elle pouvait prétendre en vertu d’un contrat antérieur. En signant la convention du 6 août 2009, la demanderesse doit être considérée comme ayant renoncé aux droits qui découlaient pour elle des stipulations du contrat signé entre parties en date du 23 août 2007 concernant sa rémunération. La demanderesse ne saurait partant prétendre à la différence entre sa rémunération telle qu’elle était prévue dans la convention du 23 août 2007 et celle résultant de la convention du 6 août 2009.

Demande en paiement d’un jour de travail :

La demanderesse a fait valoir avoir été au travail le 1er mars 2010, de sorte que le préavis n’aurait pu prendre fin que le 2 septembre 2010, lui ouvrant droit au paiement de la rémunération d’un jour de travail, partant à la somme de 1.350 euros.

Il résulte des pièces versées au dossier qu’en date du 1er mars 2010, les défendeurs ont mis fin au contrat de la demanderesse en la dispensant de travailler pendant la période du préavis. La demanderesse n’établit pas, d’une part, avoir travaillé pendant la journée du 1er mars 2010 puisqu’au contraire elle s’est plainte dans le cadre de la présente procédure d’avoir été tout de suite empêchée de travailler après avoir été informée de la résiliation de son contrat, d’autre part, la dispense de travail accordée par les défendeurs à la demanderesse n’est pas un droit de la demanderesse, de sorte que même à supposer qu’elle ait travaillé pendant une journée du préavis, elle n’établit pas en vertu de quel principe elle aurait droit à une rémunération supplémentaire pour ce jour de travail.

La demanderesse doit donc être déboutée de ce chef de sa demande.

Demande en paiement de dommages et intérêts par les défendeurs pour procédure abusive et vexatoire :

Les défendeurs ont réclamé la somme de 75.000 euros pour procédure abusive et vexatoire.

Il y a lieu de préciser d’emblée que la demande de la défenderesse sub 11), qui n’a pas d’existence juridique, est irrecevable.

Il est de principe que toute faute dans l’exercice d’une action en justice est susceptible d’engager la responsabilité des plaideurs. L’exercice d’une action en justice étant un droit, l’échec du demandeur n’est pas suffisant pour établir un usage fautif de ce droit. Pour qu’il y ait abus de droit, il faut que le comportement du demandeur constitue une faute. L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages-intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol.

Le tribunal estime qu’en l’espèce, la demanderesse n’a fait qu’user de son droit légitime de tenter de faire valoir en justice les droits auxquels elle estimait pouvoir prétendre. Il ne résulte pas des éléments soumis au tribunal qu’elle ait agi avec malice ou mauvaise foi, respectivement en commettant une erreur grossière. Les défendeurs sub 1 ) à 10) doivent partant être déboutés de cette demande.

Indemnités de procédure :

Au vu de l’issue de la demande qu’elle a introduite, la demanderesse est à débouter de sa demande d’une indemnité de procédure.

Par contre, dans la mesure où les défendeurs sub 1) à 10) ont dû exposer des frais non compris dans les dépens dans le seul but de se défendre contre une demande qui s’est révélée non fondée, il y a lieu de faire droit à leur demande d’une indemnité de procédure que le tribunal évalue pour chacun d’eux, au vu des éléments du dossier, à 250 euros. Il y a lieu de préciser que dans le mesure où l’association de fait Loyens & Loeff n’a pas d’existence juridique, elle ne saurait prétendre au paiement d’une indemnité de procédure.

P a r c e s m o t I f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 6 juin 2012, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile,

reçoit la demande en la forme,

dit la demande irrecevable pour autant qu’elle est dirigée contre l’« association de fait existant entre les associés du bureau luxembourgeois du cabinet LOYENS et LOEFF »,

la dit non fondée contre les autres défendeurs, partant en déboute,

condamne la demanderesse A.) aux frais de l’instance, avec distraction au profit de Maître Patrick KINSCH qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, condamne la demanderesse A.) à payer à chacun des défendeurs sub 1) à 10) une indemnité de procédure de 250 euros,

déboute la demanderesse A.) de sa demande d’une indemnité de procédure et dit cette demande formulée par la défenderesse sub 11) « association de fait existant entre les associés du bureau luxembourgeois du cabinet LOYENS et LOEFF » irrecevable,

dit la demande de la défenderesse « association de fait existant entre les associés du bureau luxembourgeois du cabinet LOYENS et LOEFF » en octroi de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire irrecevable, déboute les défendeurs sub 1) à 10) de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.