Legislator Jurisprudence & Législation
code_civil LU

Art. 1870 — Chapitre IV. - Des différentes manières dont finit la société La société finit

Chapitre IV. - Des différentes manières dont finit la société La société finit
Ouvrir la source officielle Texte complet (2,274 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1870 · Chapitre IV. - Des différentes manières dont finit la société La société finit

La renonciation n'est pas de bonne foi lorsque l'associé renonce pour s'approprier à lui seul le profit que les

associés s'étaient proposé de retirer en commun.

Elle est faite à contre-temps lorsque les choses ne sont plus entières, et qu'il importe à la société que sa

dissolution soit différée.

← Art. 1869 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1871 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →