Court orders estate inventory and partial debt recognition against heirs for deceased testator's succession.

Jugement civil no. 120 / 2012 ( Xième chambre )

Audience publique du vendredi, premier juin deux mille douze.

Numéros 117004, 128582, 134498 et 132684 du rôle

Composition :

Elisabeth WEYRICH, vice-présidente, Patricia LOESCH, juge, Vanessa WERCOLLIER, juge délégué, Gilles SCHUMACHER, greffier.

I. rôle n°117004 E n t r e

A.), épouse B.), sans état connu, demeurant à L-(...), demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 23 juillet 2008,

défenderesse sur reconvention,

élisant domicile en l’étude de et comparant par Maître Marc BADEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

1) C.), employé privé, demeurant à L-(...), défendeur aux fins du prédit exploit SCHAAL, demandeur par reconvention,

comparant par Maître Roy REDING, avocat, demeurant à Luxembourg,

2) D.), fonctionnaire, demeurant à L-(...),

3) E.), employé privé, demeurant à L-(...),

4) F.), épouse G.), employée privée, demeurant à B-(...), défendeurs aux fins du prédit exploit SCHAAL, comparant par Maître Rita REICHLING, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

II. rôle n°128582 E n t r e

A.), épouse B.), sans état connu, demeurant à L-(...), demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 16 décembre 2010,

élisant domicile en l’étude de et comparant par Maître Marc BADEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

Maître ME.1.), notaire, demeurant à L-(...), défendeur aux fins du prédit exploit RUKAVINA, assigné à personne, ne comparant pas,

e t

III. rôle n°132684 E n t r e

A.), épouse B.), sans état connu, demeurant à L-(...), demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 19 août 2010,

défenderesse sur reconvention,

élisant domicile en l’étude de et comparant par Maître Marc BADEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

C.), employé privé, demeurant à L-(...), défendeur aux fins du prédit exploit SCHAAL, demandeur par reconvention,

comparant par Maître Roy REDING, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

IV. rôle n°134498 E n t r e

A.), épouse B.), sans état connu, demeurant à L-(...), demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 23 février 2010,

élisant domicile en l’étude de et comparant par Maître Marc BADEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

Maître ME.1.), notaire, demeurant à L-(...), défendeur aux fins du prédit exploit RUKAVINA, assigné à personne, ne comparant pas. ___________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l'ordonnance de clôture dans les quatre rôles du 10 février 2012.

Entendu Mme le juge Patricia LOESCH en son rapport oral.

Entendu A.), épouse B.), par l'organe de Maître Marc BADEN, avocat constitué.

Entendu C.) par l'organe de Maître Sophie LAMOTHE, avocat, en remplacement de Maître Roy REDING, avocat constitué.

Entendu D.), E.) et F.) par l'organe de Maître Johanna MOZER, avocat, en remplacement de Maître Rita REICHLING, avocat constitué.

Par exploit d’huissier du 23 juillet 2008, A.) fait assigner à C.), D.), E.) et F.) pour voir dire qu’ils sont tenus d’entrer en partage et liquidation avec elle des successions délaissées par feue X.) et par feu Y.), pour voir ordonner le partage et la liquidation de ces successions et voir nommer un notaire afin de procéder aux opérations de partage et de liquidation, pour voir ordonner aux assignés de déclarer et de rapporter à la masse à partager tous avantages dont ils ont bénéficié de la part des de cujus et de payer toutes dettes dont ils sont redevables en principal et intérêts tel que de droit.

Elle demande acte qu’elle se réserve expressément tous droits à l’égard d’un acte de donation reçu le 13 septembre 2004 par le notaire ME.1.) de (…) par lequel les de cujus ont fait donation à l’assigné sub 1) d’une maison d’habitation avec place sise à (...) et à voir dire qu’en toute hypothèse C.) est tenu de la contrevaleur de cette maison au jour du partage à la masse à partager.

Suivant conclusions déposées au greffe du tribunal en date du 2 janvier 2009, A.) conclut à voir prononcer la nullité de l’acte de donation ME.1.) de (…) du 13 septembre 2004 relatif à la maison d’habitation sise à (...), pour insanité d’esprit de la de cujus X.) au moment de la donation. Afin d’établir l’état de démence de X.), la demanderesse se réfère à des rapports médicaux ainsi qu’à des attestations testimoniales, qu’elle verse aux débats, formule également une offre de preuve par témoins et conclut en outre à voir enjoindre à l’HOPITAL.), au docteur DR.1.) et à la FONDATION.) de verser au dossier le dossier médical intégral de X.).

Elle conclut en ordre subsidiaire à voir dire que la donation est sujette à réduction pour tout ce qui dépasse la quotité disponible et à voir condamner C.) à rapporter l’excédent à la masse successorale. Dans cette hypothèse, elle demande à voir ordonner une expertise afin d’évaluer l’immeuble sis à (...). La demanderesse fait encore valoir dans ses écritures qu’C.) aurait disposé d’une procuration lui donné par feu son père, sur les comptes bancaires de ce dernier, et notamment sur son compte BQUE.1.) et qu’il aurait prélevé la somme de 104.000 euros de ce compte. Aussi, la demanderesse conclut elle à voir condamner C.) à rapporter à la masse successorale la somme de 104.000 euros avec les intérêts légaux à partir du prélèvement jusqu’au jour de la restitution. Faute pour le défendeur d’avoir passé sous silence les avantages dont il a profité, il y aurait lieu de retenir le recel successoral à son égard et de dire qu’il est déchu de tous ces droits dans les avantages.

A.) conclut encore à voir condamner C.) à rapporter la donation de 88.560,11 euros du 18 novembre 2002 ainsi que la donation de 6.197,33 euros. Le défendeur n’aurait pas spontanément reconnu avoir été gratifié par le de cujus de sorte qu’il y aurait encore lieu de retenir le recel à son égard.

Suivant assignation du 23 février 2010, A.) fait donner assignation à Maître ME.1.), notaire, aux fins de lui voir déclarer commun le jugement à intervenir sur la demande en nullité relative à l’acte de donation du 13 septembre 2004.

Suivant assignation du 19 août 2010, A.) fait assigner C.) devant ce même tribunal et reformule une demande en nullité de ladite donation et conclut à voir déclarer C.) déchu de tous droits dans la somme de 104.000 euros pour le cas où le tribunal estimerait qu’il s’agit de demandes nouvelles. Il demande en outre à voir ordonner la jonction de ce rôle avec celui introduit suivant assignation du 23 juillet 2008 et pendant devant le tribunal sous le numéro de rôle 117004.

Suivant assignation du 16 décembre 2010, A.) fait assigner le notaire Me ME.1.) devant ce même tribunal, lui fait notifier tant l’assignation du 23 juillet 2008 que celle du 19 août 2010 et conclut en outre à voir annuler l’acte de donation qu’il a reçu le 13 septembre 2004 et à voir ordonner la jonction de ce rôle avec les rôles pré indiqués, pour y voir statuer par un seul et même jugement.

A titre subsidiaire, elle demande de dire que la donation est sujette à réduction pour le montant dépassant la quotité disponible et de dire que l’assigné sub 1) doit rapporter à la masse l’excédent et de nommer un expert pour évaluer l’immeuble concerné au moment de l’ouverture de la succession d’après son état au moment de la donation et sa valeur au moment du partage et de condamner l’assigné sub 1) à rapporter à la masse les 104.000 euros qu’il a prélevés avec une procuration sur le compte du de cujus avec les intérêts.

Elle demande encore de dire que le notaire aura pour mission de rechercher auprès des banques tous les avantages faits en espèces ou par voie de règlement des frais qui incombaient à C.) du fait qu’il habitait l’immeuble concerné.

C.) fait valoir que feu Y.) est décédé testat à Luxembourg le 19 mars 2008 et que suivant testament olographe du 20 août 1990 il lui a légué la quotité disponible de sa succession. Il ne s’oppose pas au partage, ni à la liquidation de la succession de ses parents mais résiste à la demande en rapport de la donation du 13 septembre 2004 au motif qu’elle a été faite par ses parents par préciput et hors part et avec dispense de rapport. Il demande d’ordonner le partage et la liquidation de la succession et de voir nommer un notaire à ces fins, d’ordonner à la requérante et aux assignés sub 2) à 4) de déclarer et de rapporter à la masse à partager tous les avantages dont ils ont bénéficié de la part du de cujus et de payer toutes les dettes dont ils sont redevables.

Il demande de lui réserver à cet égard tous droits, dus, moyens et actions relatifs aux multiples reconnaissances de dette signées par feu Y.) en sa faveur ainsi qu’aux nombreux paiements effectués par les défunts pour compte de feu H.).

Suivant conclusions notifiées en date du 2 février 2009, C.) résiste à la demande en nullité de l’acte de donation du 13 septembre 2004 pour insanité d’esprit de X.). Il conteste que la de cujus ait été atteinte de la maladie d’Alzheimer et de démence au moment même de l’acte. Il demande à voir rejeter l’offre de preuve formulée par A.) comme n’étant ni pertinente, ni concluante. Dans ces mêmes écritures, il conteste avoir prélevé de l’argent du compte bancaire de feu son père moyennant procuration. Il conteste pour le surplus avoir bénéficié de quelconques avantages, voire d’avoir profité des avoirs bancaires du de cujus après le décès de feu Y.).

Il soutient pour le surplus que feu, H.), père de D.), E.) et F.) aurait été titulaire de plusieurs comptes prêts et comptes courants auprès de la Caisse d’Epargne de l’Etat et que suivant un certificat émis par ladite banque en date du 1er mars 1985, feux ses parents auraient réglés les montants de 2.225.750 Flux, soit 55.174,90 euros pour le compte de leur fils. Entre 1984 et 1991 ils auraient encore réglé le montant de 321.775 Flux, soit 7.976,59 euros.

En conséquence, C.) conclut à voir condamner D.), E.) et F.) à rapporter à la masse successorale le montant de 63.151,49 euros avec les intérêts légaux à partir du 2 février 2009.

Suivant conclusions notifiées en date du 13 octobre 2009, C.) reconnaît avoir reçu en date du 18 novembre 2002 de la part de son père, feu Y.) un montant total de 88.560,11 euros, montant qu’il est d’accord à rapporter à la masse successorale. Il reconnaît encore suivant conclusions du 12 février 2010 avoir reçu en date du 12 décembre 2007 de la part de son père la somme de 250.000 Flux, soit 6.197,34 euros, qu’il déclare également être d’accord à rapporter à la masse successorale. Il maintient ses contestations quant à des retraits d’argent des comptes bancaires de son père. Il soutient pour le surplus avoir habité depuis l’âge de 25 ans jusqu’au 13 septembre 2004 dans l’immeuble sis à (...) et s’être occupé pendant toute cette période avec un dévouement exemplaire de ses parents. En contrepartie, de l’aide apportée à ses parents, feu Y.) aurait rédigé un certain nombre de reconnaissances de dette à son profit pour la période du 1er juillet 1992 au 18 mars 2008, soit la somme de 119.905 euros (108.460 + 11.445). Cette somme serait une dette de la masse successorale.

Suivant conclusions notifiées en date du 30 juin 2010, C.) conclut à voir déclarer irrecevables, comme étant des demandes nouvelles, tant la demande en nullité de l’acte de donation du 13 septembre 2004 formulée par les autres parties suivant conclusions des 26 juin 2009 et 24 décembre 2009 que la demande en déchéance pour recel successoral.

Il conclut encore à voir déclarer irrecevable la demande dirigée contre le notaire au motif qu’il n’était pas partie à l’acte de donation.

D.), E.) et F.) concluent à l’instar de A.) à voir annuler l’acte de donation du 13 septembre 2004.

Subsidiairement, il y aurait lieu de condamner C.) à rapporter à la masse successorale l’excédant de la donation dépassant la quotité disponible en application de l’article 844 du code civil.

Les défendeurs sollicitent en outre la condamnation d’C.)à rapporter à la succession les montants de 88.560,11 euros reçus en date du 18 novembre 2002 ainsi que 103.354,40 euros qu’C.) aurait prélevés des comptes bancaires de son père, feu Y.) et à lui ordonner de rendre compte de tous les autres retraits effectués sur les comptes du de cujus.

Le défendeur serait en outre tenu de rapporter à la masse successorale une somme correspondant aux loyers qu’il n’a jamais réglés depuis l’âge de 25 ans, soit depuis

20 ans, pour avoir habité l’immeuble sis à (...).

D.), E.) et F.) admettent que feu leur père a bénéficié de la part de ses parents d’une aide financière de 63.151,49 euros.

Motifs de la décision :

Il y a lieu dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de joindre les instances introduites sous les numéros 117004, 128582, 132684 et 134498 du rôle pour y voir statuer par un seul et même jugement. Il est constant en cause que feu Y.) est décédé testat le 18 mars 2008 à Luxembourg. Suivant testament olographe du 20 août 1990, il a légué ¼ de sa succession, soit la quotité disponible à son fils C.). Sa succession est échue pour le surplus et à parts égales à ses deux enfants, C.), A.) ainsi qu’à ses trois petitsenfants D.), E.) et F.), venant en remplacement de feu leur père H.), décédé en date du 21 juin 2005.

Quant au recel successoral :

1) les donations portant sur les respectifs montants de 88.560,11 et 6197,34 euros :

C.) ne conteste pas avoir reçu de la part de feu son père les montants de 88.560,11 euros et 6.197,34 euros qu’il est partant obligé de rapporter à la masse successorale. A.) demande à voir dire qu’C.) serait déchu de tous ses droits dans l’attribution des dits montants dans la mesure où il n’aurait pas spontanément reconnu avoir été gratifié par feu son père. Aussi la demanderesse estime-t-elle que tant l’élément matériel que l’élément intentionnel du recel successoral seraient donnés en l’espèce.

C.) conclut à l’irrecevabilité de la demande en déchéance des droits successoraux comme étant une demande nouvelle laquelle n’a pas été formulée dans l’acte introductif d’instance du 23 juillet 2008.

A.) soutient qu’C.) serait forclos à invoquer ce moyen d’irrecevabilité pour l’avoir soulevé tardivement et après avoir conclu quant au fond. Elle conclut en ordre subsidiaire au rejet du moyen au motif que la demande en déchéance des droits successoraux non seulement se rattache par un lien suffisant à une demande en partage mais fait partie en outre de l’objet de la demande en partage.

Le tribunal tient à relever qu’il est de jurisprudence que c’est l’acte introductif d’instance qui saisit le juge et qui noue entre parties le contrat judiciaire. L’action une fois introduite, il n’est pas possible à une partie de la remplacer par une autre différente, soit en son objet, soit en sa cause, sauf accord des parties (Tr. arr. Luxembourg, 6ème chambre n° 478/ 2003). Aussi, si le demandeur ne peut ajouter ou substituer en cours d’instance à sa demande originaire une demande toute nouvelle par son objet et sa cause, ni changer le caractère, la base ou la nature juridique de son action, il a cependant le droit d’opposer tant des moyens de droit que des moyens de fait. Les moyens sont les arguments de droit et de fait susceptibles de justifier la demande sans la modifier. Les moyens nouveaux sont à la différence des demandes nouvelles pleinement recevables puisqu’ils n’entrainent aucun changement dans les éléments constitutifs de la demande.

Force est de constater que dans l’acte introductif d’instance, A.) a conclu à voir condamner les assignés à rapporter à la masse à partager tous les avantages dont ils ont bénéficié et de payer toutes dettes dont ils sont redevables. Face à l’aveu d’C.) d’avoir été gratifié par feu son père des montants de 88.560,11 euros et 6.197,34 euros A.) invoque le recel successoral lequel, si les éléments constitutifs sont donnés entraîne une déchéance du bénéficiaire dans les dits montants. En invoquant ce moyen, A.) n’a pas modifié ni l’objet, ni la cause de sa demande originaire.

Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité tiré d’une prétendue demande nouvelle est à rejeter.

Suivant conclusions notifiées en date du 13 octobre 2009, C.) reconnaît avoir reçu en date du 18 novembre 2002 la somme de 88.560,11 euros. Suivant conclusions notifiées en date du 12 février 2010, il reconnaît en outre avoir reçu en date du 12 décembre 2007, la somme de 250.000 Flux, soit 6.197,34 euros.

La preuve des éléments constitutifs du recel incombe à la partie qui s’en prévaut, en l’espèce à A.). La partie qui invoque le recel successoral doit établir la connaissance par le défendeur des droits successoraux du demandeur et son intention d’agir en fraude de ces droits.

L’élément matériel du recel consiste en un détournement ou une dissimulation d’un bien ou d’une créance du défunt.

Le tribunal estime qu’il résulte en l’occurrence à suffisance des éléments de la cause qu’au moment de l’ouverture de la succession C.) a effectivement passé sous silence les donations de fonds qu’il a reçu de la part de son père en en 2001, respectivement en 2002.

La loi n’ayant pas déterminé les circonstances constitutives du recel et du divertissement d’effets de la succession, en a abandonné l’appréciation souveraine aux juges du fond. Le recel successoral consiste dans toutes manœuvres frauduleuses commises par un successible en vue de frustrer ses cohéritiers d’un ou de plusieurs biens de la succession. L’article 792 du code civil vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment, soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans les circonstances où il serait, d’après la loi, tenu de la déclarer.

Au sens de l’article 792 du code civil, le recel successoral est constitué par toute fraude commise sciemment par un héritier dans le but de rompre l’équilibre du partage et quels que soient les moyens utilisés pour y parvenir (Jurisclasseur art.

777 à 783 fasc. 20, mise à jour 11, 1996, n° 58, p.11).

Le recel successoral est constitué par la réunion d’un élément matériel et d’un élément intentionnel.

L’héritier receleur doit cependant encore avoir voulu s’approprier indûment des éléments de la succession pour nuire à ses cohéritiers afin de les spolier de tout ou partie de ce qui doit leur revenir dans le partage et de rompre ainsi l’équilibre du partage à son profit. (Tr. arr. Luxembourg, 1ère chambre, 20 janvier 2010, n°18/ 2010).

La jurisprudence française, constante, qualifie ainsi de recel successoral la dissimulation d’une donation, notamment lorsque la donation est rapportable (cf. Michel Grimaldi, Droit civil, Successions, 6ème édition, n° 473).

Le recel successoral suppose ensuite nécessairement la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse de l’héritier receleur. Celui-ci a dû vouloir s’approprier indûment des éléments de la succession afin de frustrer ses cohéritiers appelés au partage avec lui et de rompre à son profit l’égalité de celui-ci (Jurisclasseur Civil, op. cit. n° 59, 63, 7091, 94, 107).

Le recel successoral, faute grave induisant l’application d’une véritable peine privée, ne se présume pas et doit résulter de faits établis. La charge de la preuve des éléments matériel et intentionnel incombe à celui qui demande de sanctionner un recel successoral (cf. Cour d’Appel Reims, chambre civile, section 2, 2 octobre 2003, n° 02/01385 numéro Jurisdata : 2003-246107 document Lexisnexis). Comme celle de l’élément matériel, la preuve de l’élément intentionnel incombe à celui qui s’en prévaut conformément au grand principe « Actori incumbit probatio ». L’intention frauduleuse exige, pour être constituée, la preuve de la volonté affirmée du receleur de dissimuler l’existence du bien ou de la créance litigieux. Or, une telle preuve, à caractère psychologique, est très malaisée à apporter et, en pratique, ne peut découler que de la conviction des juges du fond dans le cadre de leur pouvoir souverain d’appréciation (Jurisclasseur civil, successions art. 777 à 783 fasc. 20).

L’article 792 du code civil est applicable dans le cas même où la fraude serait l’œuvre du défunt, lorsque l’héritier avantagé tente sciemment de s’assurer le bénéfice du dol commis par son auteur (Cassation française 23 mai 1959, D.1959, p.479).

Les conséquences du recel sont écartées si, le successeur a spontanément, avant toute poursuite, fait cesser la situation constitutive de recel. La jurisprudence a posé deux règles : d’une part, le repentir ne peut intervenir de façon efficace après le début des poursuites et le repentir doit être spontané (Civ. 1ère, 17 janvier 2006, n° 04-17.675, Bull. civ. I, n° 25).

En l’occurrence, c’est à juste titre que A.) fait valoir que le repentir d’C.) ne saurait être qualifié de spontané. Ce n’est qu’après avoir été assigné en justice et encore plus d’un an après l’assignation du 23 juillet 2008 qu’C.) a suivant conclusions du 13 octobre 2009, reconnu avoir reçu en date du 18 novembre 2002 la somme de 88.560,11 euros. Suite à cet aveu, le défendeur a continué à passer sous silence la donation des 250.000 Flux, soit 6.197,34 euros, jusqu'au 12 février 2010. L’affirmation d’C.) consistant à dire qu’il ne serait plus souvenu de cette donation est peu crédible, le défendeur n’ayant oublié ni les montants, ni les dates des prétendues reconnaissances de dettes signées par son père entre le 30 juin 2004 et le 30 juin 2006 et qu’il invoque à titre de créance à l’égard de la masse successorale.

Il suit par conséquent des développements qui précèdent que le comportement d’C.) est constitutif d’un recel successoral. Il y a partant lieu de dire qu’C.) est tenu de rapporter à la masse successorale les respectives sommes de 88.560,11 euros + 6.197,34 euros = 94.757,45 euros est qu’il est déchu de tous ses droits sur ces montants dans la succession.

A.) soutient pour le surplus que son frère C.) aurait bénéficié d’autres avantages tels que p. ex. le paiement par le de cujus des frais d’électricité, d’eau, de canalisation.

Il convient de rappeler qu’il appartient aux demandeurs de rapporter la preuve de ces avantages ainsi que du recel. Cette preuve ne se trouve pas établie en l’occurrence.

Tant A.) que D.), F.) et E.) font ensuite valoir qu’C.) aurait depuis l’âge de 25 ans jusqu’au 13 septembre 2004 habité gratuitement dans l’immeuble dont il s’est vu gratifier par la donation du 13 septembre 2004. Ils soutiennent qu’C.) se serait rendu coupable d’un recel successoral et qu’ayant joui gratuitement de la maison servant d’habitation aux défunts jusqu’à leurs respectifs décès en 2008, il aurait bénéficié d’un avantage indirect devant être rapporté à la succession. D.), F.) et E.) soutiennent qu’C.) devrait régler un loyer à la masse successorale et ce avec les intérêts légaux à partir de chaque mois pour toute cette période et concluent en ordre subsidiaire à voir évaluer ce loyer par un expert nommé à ces fins.

C.) reconnaît avoir habité l’immeuble pendant toute cette période sans avoir réglé le moindre loyer. Il résiste néanmoins à la demande formulée à son égard en affirmant s’être occupée avec dévouement de ses parents et avoir réalisé de nombreux travaux de transformation et d’amélioration dans cette maison.

Aux termes de l’article 843 du code civil, l’héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers les libéralités qu’il a reçues.

Or, seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession (Cour de cassation française, 1ère chambre civile, 18 janvier 2012, n° de pourvoi 09-72542 (fils qui a joui gratuitement de la maison servant aussi d’habitation aux défunts depuis 1959). Le tribunal se doit toutefois de constater que ni D.), E.) et F.), ni A.) ne font état d’une intention libérale dans le chef des défunts Y.) et X.) de sorte que la demande en condamnation d’C.) à payer un loyer mensuel est à rejeter.

Quant à la reddition de compte :

D.), E.), F.) font état de ce que C.) disposait d’une procuration générale sur les comptes bancaires de feu Y.) depuis le 18 août 2003 et que moyennant ladite procuration il a prélevé les montants suivants :

- le 6 juillet 2007 : 5.000,00 euros

- le 9 mai 2007 :

10.000,00 euros

- le 30 octobre 2006 : 19.000,00 euros

- le 17 octobre 2006 : 59.354,40 euros

- le 10 octobre 2006 : 10.000,00 euros

C.) conteste avoir détenu une procuration sur les comptes bancaires de son père. Il conteste en outre avoir effectué des prélèvements sur les dits comptes avant, voire depuis le décès du père.

Les retraits précités auraient été opérés non pas par C.) mais par feu son père Y.).

Le défendeur demande au tribunal de procéder à la comparaison de la signature du défunt apposée sur le testament olographe par rapport à celle apposée sur les ordres de retrait de la banque et relatifs aux dits montants.

Il conclut en ordre subsidiaire à voir prouver par expertise graphologique que la signature figurant sur les quittances de retrait des 9 juillet 2007, 10 mai 2007, 31 octobre 2006 et 11 août 2006 est celle du défunt, feu le sieur Y.).

A.) demande au tribunal à voir ordonner au notaire à commettre de consulter les comptes du de cujus qui révélera qu’C.) disposait d’une procuration sur les comptes bancaires de son père.

Suivant courrier de la BQUE.1.) du 24 mars 2009 (farde de pièces de Maître Reichling), feu Y.) disposait de 2 comptes bancaires auprès de la dite banque soit un compte courant n° COMPTE.1.) et un compte d’épargne COMPTE.2.).

L’affirmation d’C.) consistant à dire qu’il ne disposait d’aucune procuration sur les comptes bancaires de feu son père se trouve contredite par un courrier adressé en date du 29 avril 2009 par la BQUE.1.) au mandataire de D.), E.) et F.). C.) disposait en effet d’une procuration sur ces deux comptes depuis le 18 août 2003.

Aux termes de l’article 1993 du Code Civil, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand bien même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant.

L’obligation de rendre compte est inhérente au mandat. Elle incombe à tout mandataire, qu’il soit salarié ou mandataire à titre gratuit, légal, judiciaire, ami, parent du mandant, étranger à sa famille, que le mandat soit exprès ou tacite – et même si le mandat a pris fin par la suite d’un événement de force majeure. (Enc. Dalloz, v° mandat, n° 266)

Cette obligation s’exécute auprès de la succession en cas de décès du mandant (C.A. Besançon, 1ère chambre, section A, 17 décembre 2008 : Jurisdata n° 2008- 374269)

Faute de preuve d’une dispense expresse ou tacite de rendre compte, les héritiers du mandant peuvent, après le décès de celui-ci, exiger du mandataire qu’il rende compte de sa gestion. Ainsi, en cas de procuration sur des comptes bancaires, le mandataire a la charge d’établir l’emploi des fonds dont il a usé, de sorte que si cette preuve n’est pas rapportée, le mandataire doit être condamné à rembourser les sommes dont l’emploi n’est pas justifié.

L’obligation de rendre compte astreint le mandataire à justifier de la manière dont il a rempli son mandat, d’une part, et à faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, d’autre part (H. De Page, droit civil belge, Tome V, les principaux contrats usuels, n°420).

Le tribunal constate que D.), E.) et F.) versent des quittances renseignant des retraits de 10.000 euros, 19.000 euros, 59.354,40 euros, 10.000 euros et 5.000 euros effectués en date des 10 août 2006, 17 octobre 2006, 30 octobre 2006 et 9 mai 2007 et 6 juillet 2007, les mouvements ayant eu lieu sur les deux comptes bancaires ayant appartenu à feu Y.) et sur lesquels son fils C.) disposait d’une procuration depuis le

18 août 2003.

C.) conteste avoir effectué ces retraits et soutient que la signature apposée sur les quittances de retrait serait celle de son père et non pas la sienne.

L’article 291 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose:

« Si le défendeur dénie la signature à lui attribuée, ou déclare ne pas reconnaître celle attribuée à un tiers, la vérification en pourra être ordonnée tant par titres que par experts et par témoins ».

La loi n’oblige pas le juge de recourir à la procédure de la vérification d’écriture et il peut refuser de ce faire lorsqu’il dispose par ailleurs de preuves qu’il estime suffisantes pour avoir la certitude, soit que la pièce a été falsifiée, soit, au contraire, qu’elle ne l’a pas été (op. cit. no 62, Cass. 1ère civile, 16 déc. 1957, Bull. civ. 1957, I, no 491).

La signature manuscrite d’une personne se présente généralement comme une forme personnalisée de l’écriture à la main des ses propres prénom et nom (pas forcément dans cet ordre). Cette forme peut être simplifiée, calligraphiée, dessinée de diverses manières et associée à des effets de style (traits, courbes, points etc.) qui sont mis au point par l’individu pour personnaliser cette signature et la rendre à la fois unique et si possible difficilement reproductible par d’autres que lui. Il faut cependant savoir que pour un même individu, et malgré tout le soin qu’il peut apporter à la reproduction de sa signature d’une fois sur l’autre, chaque signature est différente des signatures précédentes.

A l’analyse de toutes les quittances de prélèvement versées en cause, qu’C.) conteste avoir signées, il y a lieu de constater que la signature a cependant à chaque fois le même aspect visuel que celle apposée sur le testament olographe de feu Y.) du 20 août 1990 et sur les diverses reconnaissances de dette signées par le de cujus et versées en cause par C.).

En se basant sur les éléments qui précèdent, il faut admettre que les quittances de retraits précités ont été signées par Y.), de sorte qu’il n’y a en l’occurrence pas lieu de recourir à la procédure de la vérification d’écriture prévue aux articles 289 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.

L’action en reddition de compte a pour objet de contraindre le mandataire à faire le bilan de sa mission, à fournir un compte-rendu, à informer le mandant du déroulement de sa mission et, de plus, de rendre un compte au sens comptable du terme (F. Collart Duttilleul, P. Delebecque, « Contrats civils et commerciaux », Précis Dalloz, 3ème édition, 1996, p.508, n° 647).

L’obligation que l’article 1993 du code civil met à charge du mandataire est double : le mandataire doit justifier de la manière dont il a rempli le mandat et restituer au mandant tout ce qu’il a reçu en vertu du mandat (Cour d’Appel, 14 février 1995, n° 15790 du rôle). Elle comporte la production et la justification de tous éléments nécessaires pour permettre au mandant de vérifier l’exécution du mandat (H. de Page, Droit civil belge, tome V, « les principaux contrats usuels », éd. Bruylant, 1975, n° 420, p.416 à 418). Il faut en conclure que l’obligation de rendre compte excède la simple production de pièces, partant le seul volet comptable. Le mandataire doit en plus justifier que sa gestion a été faite dans l’intérêt du mandant (Tr. arr. Luxembourg, 8ème chambre, 22 juin 2010, n° 166/ 2010). Dans un arrêt rendu en date du 16 mai 2006 la Cour de Cassation française a décidé « que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant. Pour décider que les mandataires ne devaient pas rendre compte de l’utilisation des fonds retirés sur les comptes de la défunte, il a été retenu qu’il n’y avait pas lieu d’imposer une reddition de compte puisque le demandeur ne rapportait aucun élément permettant d’estimer qu’ils avaient dépassé le mandat qui leur avait été confié en abusant de la procuration consentie. De la sorte, la Cour d’appel a violé l’article 1993 du code civil par refus d’application » (Cass. 1ère chambre civile, 16 mai 2006, n° 04-13.258 : JurisData n° 2006-033508 : héritier qui demande une reddition de comptes aux cohéritiers qui avaient une procuration sur les compte bancaire de la défunte).

Bien qu’en l’occurrence les retraits litigieux aient été effectués par feu Y.), force est de constater qu’C.) n’a pas fourni des explications concernant la gestion des deux comptes bancaire pour lesquels il disposait d’une procuration. Il n’a pas procédé à une reddition de compte.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande de D.), E.) et F.) ainsi que de A.) et de condamner C.) à procéder à une reddition de compte dans un délai d’un mois suivant la signification du jugement à intervenir.

Quant à la demande en nullité de la donation du 13 septembre 2004 :

Il convient de rappeler qu’C.) conclut à l’irrecevabilité de cette demande comme étant une demande nouvelle.

Le tribunal rappelle que suivant assignation du 23 juillet 2008, A.) avait sollicité le partage et la liquidation des successions des parents défunts Y.) et X.) et demandé acte « qu’elle se réserve expressément tous ses droits à l’égard d’un acte de donation reçu le 13 septembre 2004 par le notaire ME.1.) de (…) par lequel les decujus ont fait donation à l’assigné sub 1) C.) d’une maison d’habitation avec place sise à (...), inscrite au cadastre de la commune de (…), section (…) de (…), n° (…), lieu-dit (…), d’une contenance 3 ares 01 centiares et voir dire qu’en toute hypothèse, C.) est tenu de rapporter la contre-valeur de cette maison au jour du partage à la masse à partager ».

Aussi la demande en nullité de la donation formulée par A.) suivant conclusions déposées au greffe du tribunal de céans en date du 2 janvier 2009 ne constitue aucunement une demande nouvelle.

S’y ajoute que suivant exploit du 19 août 2010, A.) a fait assigner C.) devant ce même tribunal pour voir ordonner la nullité de la dite donation du 13 septembre 2004 pour insanité d’esprit dans le chef de la de cujus X.) au moment de la donation.

Cette instance a été jointe au rôle introduit suivant assignation du 23 juillet 2008 de sorte qu’en tout état de cause le moyen d’irrecevabilité de la demande en nullité est devenu sans objet.

Quant au fond, les parties sont en désaccord quant à la charge de la preuve de l’état d’insanité d’esprit de la défunte.

Il convient tout d’abord de relever qu’aux termes de l’article 901 du code civil, pour faire une donation entre vifs il faut être sain d’esprit.

Il est de principe, qu’à l’appui de son action en nullité A.) ainsi que D.), E.) et F.) doivent rapporter la preuve de l’existence du trouble mental dans le chef de X.) au moment même de l’acte. Ils versent en cause diverses pièces dont des rapports médicaux ainsi que des attestations testimoniales.

C.) conteste que sa mère ait été atteinte de la maladie d’Alzheimer et de démence au moment de la passation de l’acte et sollicite l’audition du notaire Maître ME.1.) afin d’établir que feue X.) était parfaitement consciente du sens et la portée de la donation.

La jurisprudence et la doctrine sont unanimes pour retenir que le notaire, qui énonce que le disposant a déclaré que le testament contenait bien ses volontés et qu’il y persistait, ne fait que relater les déclarations du disposant ; que l’on peut, sans recourir à la voie de l’inscription de faux, être admis à prouver, en dépit des énonciations du testament authentique, que le testateur n’était pas sain d’esprit.

Il apparaît ainsi, qu’en présence d’un acte authentique, la preuve de l’insanité d’esprit de son auteur demeure libre et peut être rapportée par tous les moyens.

Il faut et il suffit que la requérante établisse l’insanité de l’esprit de l’auteur au moment de l’acte.

Le trouble doit être établi « au moment précis » de l’acte, mais la preuve du trouble au moment de l’acte peut se faire par tous moyens, même par présomptions, à condition qu’elles soient « graves, précises et concordantes ».

Cette preuve peut être administrée, notamment, par l’existence de troubles mentaux à un moment proche de l’acte critiqué.

Ce qui compte pour conduire à la nullité du contrat, aux termes de l’article 901 du code civil, c’est que le trouble entrave la faculté de perception de la réalité, peu important par ailleurs que le trouble soit connu du cocontractant, qu’il soit apparent ou notoire.

Seuls comptent les effets du trouble sur la qualité du consentement, sur sa liberté et sur son caractère éclairé.

Il n’est pas nécessaire que l’altération soit totale ou que l’intéressé soit complètement privé de raison.

En revanche, le trouble doit être suffisamment grave (cf. Jurisclasseur, Art. 488 à 514, Fasc. 11, numéros 41, 42, 49, 50 et 107, édition 2003 ; Jurisclasseur, Art. 488 à 514, Fasc. 11, Fiche 2006, n° 53).

Dès lors qu’on se trouve en présence d’un trouble habituel, l’existence du trouble à l’époque où la libéralité est consentie, permet de présumer son existence au moment même où elle l’a été.

Il se produit, dès lors, un renversement de la charge de la preuve, en ce sens que c’est alors au donataire d’établir que son auteur se trouvait, au moment décisif, dans un intervalle lucide (cf. Michel GRIMALDI, Droit Civil, Liberalités, Partage d’ascendant, nos 1045 et 1046, édition 2000).

X.) est décédée le 1er septembre 2006.

Pour établir l’insanité d’esprit de X.), la requérante se base sur une attestation testimoniale du Dr. B.), gendre de X.), du 9 décembre 2008, sur deux rapports du Dr. DR.1.) des 4 novembre 2001 et 27 mai 2006, sur une décision de l’UCM du 19 mars 2002 avec en annexe le plan de prise en charge par l’Assurance Dépendance ainsi que sur une attestation testimoniale de T.1.) du 15 juin 2009 et un courrier de la FONDATION.) du 8 avril 2009.

La requérante, pour aboutir dans sa demande, se base avant tout sur un rapport médical du Dr. DR.1.) du 4 novembre 2001. Le médecin fait état d’une démence sénile débutante dans le chef de X.), état instable à rapidement évolutif. Le second rapport médical du 27 mai 2006, atteste « une démence lourde et des chutes à répétition suite à une dégression neurosensorielle et démence en progression ».

Or, ce rapport est postérieur à la date de la libéralité.

Concernant les attestations testimoniales du Dr. B.) et de T.1.), le tribunal relève qu’ils ne sont pas suffisamment explicites afin d’établir une insanité d’esprit dans le chef de X.) au moment de l’acte de donation du 13 septembre 2004.

Le témoin Dr. B.) indique avoir rencontré X.) en 2002 lors d’une promenade et qu’elle ne se rappelait plus de l’adresse de sa fille à laquelle elle rendait régulièrement visite auparavant. Ce fait antérieur à l’acte de donation de 2004 ne suffit pas non plus à établir une insanité d’esprit de la défunte au moment de la donation.

En outre, bien que la défunte ait été admise au bénéfice de l’assurance dépendance suivant décision de l’UCM du 19 mars 2002 et qu’elle ait régulièrement fréquenté le

Centre Psycho-Gériatrique « FOYER.) » ne saurait pas non plus suffire à établir que X.) se trouvait à l’époque de la donation dans un état habituel d’altération des facultés mentales.

Comme l’insanité d’esprit est un état de fait dont la preuve peut être administrée par tous les moyens, il peut être fait état outre des attestations et opinions émises par des experts, également des résultats de mesures d’instruction judiciairement prescrites, ainsi que de toutes autres formes de preuve, sauf à la juridiction d’apprécier la valeur de l’élément justificatif qui lui est soumis.

Force est de constater que bien que la donatrice se soit trouvée en 2001 dans un état de démence sénile débutant instable / ou rapidement évolutif et qu’en 2006 cet état de démence est décrit comme étant lourd, le tribunal ne dispose pas de renseignements quant à l’état de gravité de cette maladie au mois de septembre 2004, soit à l’époque de la donation litigieuse.

Tant les deux rapports que les constatations relatées par le Dr. B.) et T.1.) permettent de retenir que les facultés mentales de X.) étaient déjà altérées en 2001 et en 2006 et partant également en 2004 mais ces éléments ne permettent pas à eux seuls de conclure que cette altération des facultés mentales était déjà, à cette époque, à tel point grave, que X.) n’était plus à même de comprendre dans toute leur étendue la nature et la portée de la donation du 13 septembre 2004.

Comme les données acquises en cause rendent pour le moins plausible l’existence d’une insanité d’esprit dans le chef de X.) à l’époque de la donation litigieuse, il y a lieu de recourir à une expertise médicale. L’expert pourra également prendre en compte les attestations testimoniales versées par les demandeurs en annulation de la donation du 13 septembre 2004.

C’est à juste titre que A.) ainsi que D.), E.) et F.) font valoir que le notaire Maître ME.1.) ne saurait être entendu comme témoin dans le présent litige.

En effet, une assignation en déclaration de jugement commun bien qu’elle ne repose sur aucune demande en condamnation, porte néanmoins en germe un début de contestation puisque le jugement à intervenir lui est désormais opposable et pourra servir de fondement à une condamnation ultérieure. Cette assignation confère à la personne ainsi mise en cause la qualité de partie (Cour de Cassation française, 1ère ch. civ., 28 mars 1977 : Bull. civ. I, n° 162 ; Jcl Procédure civile : Fas. 105 : Parties à l’instance, I. Attribution de la qualité de partie à l’instance. A. Eléments constitutifs de la qualité de partie 2. Conditions tenant à l’engagement dans un lien d’instance).

Quant aux reconnaissances de dette :

Suivant conclusions notifiées en date du 13 octobre 2009, C.) fait état de diverses reconnaissances de dette établies entre le 30 juin 2004 et le 30 juin 2006 par feu Y.) à son profit. Il revendique le paiement de la somme de 119.905 euros à son profit. Ces reconnaissances de dette établies à son profit s’expliqueraient par le fait qu’il se serait toujours occupé avec beaucoup de dévouement de ses parents et que ces derniers l’auraient rémunéré pour tous les services qu’il leur aurait rendus.

A.) résiste à cette demande et fait valoir que les reconnaissances de dette constitueraient en réalité des donations, voire des avantages de sorte que ses prétentions seraient à rejeter.

Les reconnaissances de dettes, établies en date des 30 juin 2004, 31 décembre 2004, 30 juin 2005, 31 décembre 2005 et 30 juin 2006 sont libellées comme suit :

Elles portent sur un montant global de 108.460 euros.

Ces actes sont valables d’un point de vue purement formel.

La charge de la preuve qu’il s’agit en l’espèce éventuellement d’une donation déguisée, sous l’apparence d’un acte à titre onéreux, soumise au rapport, en l’occurrence, de reconnaissances de dette, incombe à A.). La preuve de l’intention libérale peut être rapportée par tous moyens.

Or, cette preuve n’est pas rapportée.

Force est au contraire de constater que le de cujus a précisé dans l’acte que l’indemnité mensuelle de 545 euros, voire de 700 euros est versée à C.) en contrepartie de l’aide et de l’assistance apportées à ses parents : « für seine vielseitige und aussergewöhnliche Dienste und Hilfe die er uns seinen Eltern geleistet hat und wir ohne Hilfe und Dienste, wir beide, seine Eltern, ins Pflegeheim gemusst hätten ».

Il s’ensuit que la succession doit à C.) le montant de 108.460 euros.

La demande est toutefois à rejeter pour le surplus, à défaut de pièces.

Maître ME.1.), notaire, assigné à personne, n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à son égard, en application de l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière civile, et en premier ressort, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de Maître ME.1.), notaire, et contradictoirement à l’égard des autres parties, vu l’ordonnance de clôture dans les quatre rôles du 10 février 2012, entendu Mme Patricia LOESCH en son rapport oral en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile,

ordonne la jonction des instances introduites sous les numéros 117004, 128582, 132684 et 134498 du rôle pour y voir statuer par un seul et même jugement, rejette le moyen d’irrecevabilité soulevé par C.), partant reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

Quant à la demande principale :

dit qu'C.) s’est rendu coupable de recel successoral, partant condamne C.) à rapporter à la succession de feu Y.) le montant de 94.757,45 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 88.560,11 euros à partir du 18 novembre 2002 et sur la somme de 6.197,34 euros à partir du 12 décembre 2007 jusqu’au jour de la restitution,

dit qu'C.) est déchu de tous ses droits sur ces montants dans la succession, dit fondée la demande en reddition de compte relative aux comptes ouverts au nom de Y.) auprès de la BQUE.1.),

partant ordonne à C.) de rendre compte de la gestion des comptes n° COMPTE.1.) et COMPTE.2.) au nom de feu Y.) auprès de la BQUE.1.) entre novembre 2010 et le 18 mars 2008 dans un délai d’un mois à partir de la signification du présent jugement,

dit non fondée la demande en condamnation d’C.) au paiement d’un loyer mensuel en contrepartie de la jouissance de l’immeuble sise à (...) pour la période antérieure au 18 mars 2008,

pour la période postérieure au 18 mars 2008, sursoit à statuer sur cette demande en attendant le résultat de la mesure d’instruction ordonnée dans le cadre de la demande en nullité de la donation du 13 septembre 2004,

Quant à la demande en nullité de la donation du 13 septembre 2004 :

avant tout autre progrès en cause,

nomme consultant médical :

Monsieur le Dr. Pit BUCHLER, médecin spécialiste en neurologie, demeurant à 38- 40, rue Sainte Zithe, L-2763 Luxembourg, avec la mission :

de décrire l’évolution de l’altération des facultés mentales dont état atteint X.), née le (...) et décédée le premier septembre 2009 ayant demeuré à (...) et de se prononcer plus particulièrement sur la question de savoir si X.) pouvait encore disposer, à l’époque de la rédaction de la donation du 13 septembre 2004 de capacités mentales suffisantes pour comprendre le sens et la portée de cet acte, dit que le consultant, pour apprécier les facultés intellectuelles de X.) au mois de septembre 2004 prendra en considération l’évolution habituelle de la maladie dont était atteint X.) suivant les données acquises de la médecine, qu’il pourra s’appuyer sur les dossiers médicaux de X.) ainsi que sur les attestations versées par A.), D.), E.) et F.),

dit que le consultant prendra tous renseignements utiles auprès de tierces personnes et notamment auprès du Dr. DR.1.) ainsi que d’autres médecins ayant pu soigner X.) à l’HOPITAL.) ainsi qu’auprès de la FONDATION.) et du Centre Psycho-Gériatrique « FOYER.) », sis à L- (...),

ordonne à la demanderesse A.), D.), E.) et F.) de payer une provision de 600 euros au consultant ou de la consigner auprès de la caisse des consignations au plus tard le 15 juin 2012, et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure civile,

charge Madame le vice-président Elisabeth WEYRICH du contrôle de cette mesure d'instruction,

dit que dans l’accomplissement de sa mission le consultant pourra s’entourer de tous renseignements utiles et même entendre de tierces personnes, dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra avertir le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu'après consignation d'une provision supplémentaire, dit que le consultant devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 28 septembre 2012 au plus tard,

dit que le consultant devra, en toute circonstance, informer le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise de l'état de ses opérations et des difficultés qu'il pourra rencontrer,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame la présidente de chambre, dit que le notaire Maître ME.1.), notaire, est à qualifier de partie au procès, dit fondée la demande reconventionnelle d’C.) quant au rapport de la somme de 63.151,49 euros,

partant condamne D.), E.) et F.) à rapporter à la succession la somme de 63.151,49 euros avec les intérêts légaux à partir du 2 février 2009, dit partiellement fondée la demande d’C.) quant aux reconnaissances de dette, partant dit que la succession redoit à C.) la somme de 108.460 euros, ordonne l’inventaire, le partage et la liquidation des biens dépendant de la succession de feu Y.), décédé testat le 18 mars 2002, commet à ces fins :

Maître Carlo WERSANDT, notaire, dont l’étude est sise à L-1466 Luxembourg, 12, rue Jean Engling,

nomme juge-commissaire Madame le vice-président Elisabeth WEYRICH, avec la mission de faire rapport en cas de débat judiciaire sur les contestations survenues au cours des opérations de partage et de procéder en application de l’article 1200 du nouveau code de procédure civile,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le Président de chambre, réserve les droits des parties et les frais, refixe l’affaire pour une conférence de mise en état devant la dixième chambre à l’audience publique du vendredi, 12 octobre 2012 à 9.00 heures, salle TL 3.05 de la Cité Judiciaire.