Court partially allowed late appeal, awarded procedural fees to defendant, and dismissed other claims.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 56/2012

Audience publique du mardi, treize mars deux mille douze

Numéros 136555 et 138512 du rôle

Composition:

Marie-Laure MEYER, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

I

Entre

PERSONNE1.), gérant de société, agissant en sa qualité d’administrateur légal de la

personne et des biens de son fils mineur, PERSONNE2.), les deux demeurant à L-

ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER

en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette

du 2 mars 2011,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,

et

1) PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), assigné tant

personnellement qu’en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure,

PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE3.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER

en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,

sub 1) comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,

2) PERSONNE5.), sans état connu, assignée tant personnellement qu’en sa qualité

de représentante légale de sa fille mineure, PERSONNE4.), demeurant avec elle à

L-ADRESSE3.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER

en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,

appelante par appel incident,

sub 2) comparant par Maître Charles UNSEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

3) la ORGANISATION1.), établissement public, établie à L-ADRESSE4.), représentée

par le président de son comité directeur en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER

en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,

sub 3) assignée à personne, ne comparant pas,

II

Entre

PERSONNE1.), gérant de société, agissant en sa qualité d’administrateur légal de la

personne et des biens de son fils mineur, PERSONNE2.), les deux demeurant à L-

ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER

en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette

du 16 juin 2011,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,

et

PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), assigné tant

personnellement qu’en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure,

PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE3.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER

en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,

comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 24 janvier 2012.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du 28 février 2012.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Ludovic MATHIEU,

avocat, en remplacement de Maître Nicolas BAUER, avocat constitué, les deux

demeurant à Esch-sur-Alzette.

Entendu PERSONNE3.) par l’organe de son mandataire Maître Barbara TURAN,

avocat, en remplacement de Maître Michel SCHWARTZ, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE5.) par l’organe de son mandataire Maître Olivier UNSEN,

avocat, en remplacement de Maître Charles UNSEN, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Rétroactes

Faisant exposer que son fils mineur, PERSONNE2.), a été blessé par une pierre

lancée par la fille mineure PERSONNE4.), PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du

20 août 2010, fait donner citation aux parents de PERSONNE4.), PERSONNE3.) et

PERSONNE5.), à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les

voir condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 5.456,60

euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, soit le 10 février 2008,

jusqu’à solde. Le demandeur a encore conclu à l’allocation d’une indemnité de

procédure de 1.000,- euros et a cité la ORGANISATION1.) en déclaration de jugement

commun.

PERSONNE1.) a basé sa demande, principalement, sur l’article 1384 alinéa 2 du code

civil, subsidiairement,

sur l’article 1384 alinéa 1er

du même code et,

plus

subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383 du même code.

Par jugement du 20 décembre 2010, le juge de paix a dit la demande irrecevable en

ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE3.), l’a dit recevable et partiellement fondée

en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE5.) et a condamné cette dernière au

paiement de la somme de 499,- euros avec les intérêts légaux à partir du 10 février

2008 jusqu’à solde. Il a débouté les parties de leurs demandes respectives en

obtention d’une indemnité de procédure et a déclaré le jugement commun à la

ORGANISATION1.).

Pour statuer ainsi, le premier juge, renvoyant à l’article 380 du code civil qui confère

en principe l’autorité parentale d’un enfant naturel à la mère, a retenu la responsabilité

d’PERSONNE5.) sur base de l’article 1384 alinéa 2 du code civil. Jugeant que le père,

PERSONNE3.), n’exerçait pas l’autorité parentale sur sa fille et n’en avait pas la garde

au moment des faits, la demande a été déclarée irrecevable à son encontre.

Finalement, le premier juge a encore retenu la responsabilité de la mineure

PERSONNE4.) pour fautes personnelles dans son chef et a dit la demande fondée sur

base des articles 1382 et 1383 du code civil à l’encontre de la mineure, représentée

par sa mère, PERSONNE5.).

De ce jugement, lui signifié le 8 février 2011, PERSONNE1.) a interjeté appel par

exploit d’huissier du 2 mars 2011, enrôlé sous le numéro 136555 du rôle. Il a encore

interjeté appel par exploit d’huissier du 16 juin 2011, enrôlé sous le numéro 138512 du

rôle.

Prétentions et moyens des parties

Dans son acte d’appel du 2 mars 2011, PERSONNE1.) demande, par réformation du

jugement entrepris, à voir condamner PERSONNE5.) au paiement de la somme de

4.900,- euros avec les intérêts légaux à compter de la citation introductive d’instance.

Il conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,- euros pour l’instance

d’appel et demande à voir déclarer le jugement commun à la ORGANISATION1.).

A l’appui de son recours, il fait exposer qu’en date du 10 février 2008, son fils mineur,

PERSONNE2.), jouait sur une place de jeux à ADRESSE5.) lorsqu’il a été touché au

visage par une pierre lancée par la jeune PERSONNE4.), lui cassant de ce fait une

dent. Renvoyant à deux certificats médicaux, il fait observer que les blessures de son

fils ne sont pas encore stabilisées et que les frais médicaux risquent de s’alourdir,

ceux-ci étant évalués sous toutes réserves à la somme minimale de 1.000,- euros. Par

ailleurs, les préjudices esthétique et d’agrément ainsi que l’atteinte à l’intégrité

physique seraient estimés à un total de 3.900,- euros.

PERSONNE5.) forme un appel incident et demande à voir dire non fondée la demande

de PERSONNE1.) à son encontre. Elle fait grief au jugement attaqué d’avoir retenu

que sa fille avait lancé une pierre vers PERSONNE2.). En effet, aucun élément objectif

de la cause ne permettrait de retenir une intervention matérielle de PERSONNE4.)

dans l’accident. Subsidiairement, celle-ci ne serait que « co-auteur ». Plus

subsidiairement, PERSONNE5.) conteste que les conditions d’application de l’article

1384 alinéa 2 du code civil soient remplies dans son chef. En effet, l’article 380 du

code civil, sur lequel le premier juge s’est basé pour retenir sa responsabilité, aurait

été déclaré contraire à la Constitution suivant arrêt de la Cour constitutionnelle du 26

mars 1999. Il s’en suivrait que les deux parents auraient une autorité parentale

conjointe sur leur fille

PERSONNE4.). Par ailleurs, au moment des faits,

PERSONNE4.) aurait séjourné auprès de son père, de sorte que la garde de celle-ci

aurait été transférée à PERSONNE3.). A titre encore plus subsidiaire, il y aurait lieu à

responsabilité solidaire entre les deux parents. Par contre,

PERSONNE5.)

s’exonérerait de la présomption de responsabilité pesant sur elle par « la faute de la

victime, respectivement l’acceptation des risques ». Finalement, ce serait à tort que le

premier juge a retenu sa responsabilité délictuelle sur base des articles 1382 et 1383

du code civil en sa qualité de représentant légal de PERSONNE4.), alors qu’aucune

faute ne pourrait être reprochée à cette dernière. En ordre encore plus subsidiaire, elle

conteste les montants réclamés. Elle conclut, en tout dernier ordre de subsidiarité, à

la confirmation du jugement entrepris et réclame, en tout état de cause, une indemnité

de procédure de 1.000,- euros pour l’instance d’appel.

PERSONNE3.), faisant observer que l’appelant ne remet pas en cause le jugement

attaqué en ce que celui-ci a dit irrecevable la demande formulée à son encontre,

demande que le jugement lui soit déclaré commun et réclame une indemnité de

procédure de 500,- euros pour l’instance d’appel.

Suivant conclusions du 18 août 2011, PERSONNE1.) demande, en ordre subsidiaire,

la condamnation de PERSONNE3.) aux montants indemnitaires réclamés, sinon la

condamnation solidaire de celui-ci avec PERSONNE5.).

Dans son second acte d’appel du 16 juin 2011, PERSONNE1.) fait grief au jugement

entrepris d’avoir dit la demande irrecevable à l’encontre de PERSONNE3.) et

demande à voir condamner ce dernier, au cas où il devrait être retenu que la garde de

PERSONNE4.) est exercée par son père, au paiement de la somme de 4.900,- euros

avec les intérêts légaux à dater de la citation.

PERSONNE3.) soulève l’irrecevabilité de cet appel pour être tardif et réclame une

indemnité de procédure de 500,- euros. En ordre subsidiaire, il conteste avoir eu la

garde de PERSONNE4.) et conclut au débouté des prétentions de PERSONNE1.) à

son encontre.

Motifs de la décision

En vue d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux rôles

136555 et 138512 afin de statuer par un seul et même jugement.

L’appel interjeté le 2 mars 2011 l’a été dans les forme et délai de la loi, il est partant

recevable.

En ce qui concerne l’appel subsidiaire interjeté le 16 juin 2011, il échet de rappeler

qu’en vertu de l’article 113 du nouveau code de procédure civile, le délai pour interjeter

appel des jugements des justices de paix est de quarante jours à partir de la

signification du jugement.

Le jugement a été signifié à PERSONNE1.) le 8 février 2011.

Dès lors, le délai pour PERSONNE1.) pour interjeter appel a expiré le 20 mars 2011,

à minuit.

Il s’en suit que l’appel interjeté le 16 juin 2011, soit plus de quarante jours après la

signification du jugement, est tardif.

Cet appel est partant irrecevable.

A l’instar de PERSONNE3.), le tribunal constate que, dans son acte d’appel du 2 mars

2011, PERSONNE1.) ne conclut qu’à la condamnation d’PERSONNE5.) – à

l’exclusion de celle de PERSONNE3.). Ce faisant, l’appelant a acquiescé à la décision

entreprise qui a dit la demande dirigée contre PERSONNE3.) irrecevable. Il n’est dès

lors plus recevable à conclure à la condamnation de ce dernier par conclusions

subséquentes ; l’acte d’appel a en effet circonscrit les débats et PERSONNE1.) a

accepté qu’il n’était pas recevable à prétendre à indemnisation de la part de

PERSONNE3.). De même, l’appel incident formulé par PERSONNE5.) tendant à voir

dire que les deux parents sont solidairement responsables de leur fille PERSONNE4.)

ne saurait profiter à PERSONNE1.), alors que ce dernier ne demande aucune

condamnation de PERSONNE3.) dans son acte d’appel.

Le jugement a quo est partant à confirmer en ce qu’il a dit la demande de

PERSONNE1.) irrecevable à l’encontre PERSONNE3.).

En ce qui concerne les conditions d’application de l’article 1384 alinéa 2 du code civil,

fondement invoqué par PERSONNE1.) à titre principal, il échet de rappeler que selon

cette disposition, le père et la mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde, sont

solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant

avec eux.

En principe, en matière de responsabilité du fait d’autrui, il faut que la responsabilité

de l’auteur du dommage, en l’espèce du mineur, soit établie pour faire jouer la

responsabilité réfléchie de ses garants, c'est-à-dire ses père et mère.

Ainsi, pour pouvoir retenir, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 2 du code civil, la

responsabilité des père et mère d’un mineur habitant avec eux, il faut et il suffit que

celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime.

Si cette condition est remplie, la responsabilité des parents est donnée de plein droit

et ils ne peuvent y échapper que par la preuve de la force majeure ou de la faute de la

victime (arrêt Bertrand du 19 février 1997, JCP 1997, n° 22 848 et note Viney). Les

père et mère ne peuvent donc pas s’exonérer en prouvant l’absence d’un défaut de

surveillance et d’éducation dans leur chef (Cour 20 juin 2000, n° 22 852, Cour 24 avril

2002, n° 24 909 et 26 168).

Traditionnellement, la jurisprudence affirmait que seuls les faits fautifs du mineur

pouvaient engager sa responsabilité. Sous l’impulsion de la jurisprudence de la Cour

de cassation française, la jurisprudence luxembourgeoise a évolué. Ainsi, la Cour

d’appel, dans un arrêt du 12 juin 1985, a retenu que « pour que soit présumée, sur le

fondement de l’article 1384 alinéa 2 du code civil, la responsabilité des père et mère

d’un mineur habitant avec eux, il faut et il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit

la cause directe du dommage invoqué par la victime. »

La jurisprudence affirme encore, que si la responsabilité des père et mère suppose

que celle de l’enfant a été préalablement établie, la loi ne distingue pas entre les

causes qui ont pu donner naissance à la responsabilité de l’enfant. La responsabilité

des parents est donc engagée aussi bien lorsque le fait imputable au mineur présente

les caractères d’une faute que lorsque le mineur avait la garde de la chose qui a causé

le dommage.

La règle consistant à affirmer que les parents sont responsables du dommage causé

par leurs enfants, à moins qu’ils prouvent qu’ils n’ont pas pu empêcher le fait, a été

traditionnellement analysée en une présomption de faute susceptible d’être combattue

par la preuve de l’absence d’une faute dans leur chef. Ce qui était présumé, c’est que

les père et mère ont mal surveillé l’enfant et, au-delà qu’ils ne lui ont pas prodigué une

éducation adéquate. Par conséquent, pour s’exonérer ils devaient rapporter la preuve

cumulative de l’absence de faute dans la surveillance ainsi que dans l’éducation de

leur enfant.

Toutefois un revirement jurisprudentiel est intervenu par un arrêt du 19 février 1997 de

la Cour de cassation française lequel a décidé que les père et mère sont responsables

de plein droit du fait de leurs enfants mineurs. Il s’agit donc désormais d’une

responsabilité objective, fondée sur la garde, engagée sans faute du responsable, qui

ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère présentant les caractères

de la force majeure ou par la preuve de la faute de la victime.

Ce revirement jurisprudentiel a été suivi par la jurisprudence luxembourgeoise (Cour

30 octobre 2002, n° 26226 du rôle).

En l’occurrence, PERSONNE5.) conteste que sa fille ait commis le fait dommageable.

Elle est toutefois malvenue de ce faire, alors que le père de PERSONNE4.) a reconnu,

dans sa déclaration d’assurance, qu’« une des pierres lancées par PERSONNE4.) a

cassé une dent à PERSONNE1.) (lire PERSONNE2.)) ».

Le tribunal tient partant pour établi que la responsabilité de PERSONNE4.) est

engagée et les conditions d’application de l’article 1384 alinéa 2 sont partant données

dans le chef de celle-ci.

PERSONNE4.) étant un enfant naturel reconnu par ses deux parents, il y a lieu

d’analyser qui de ses père et mère est présumé responsable.

Aux termes de l’article 1384 alinéa 2 du code civil, la responsabilité des pères et mères

est rattachée à « l’exercice du droit de garde ». Selon l’article 380 du code civil, en

matière de filiation naturelle, l’autorité parentale sera exercée par celui des père et

mère à l’égard duquel le lien de filiation est établi. En cas de lien de filiation établi à

l’égard des père et mère, l’autorité parentale est exercée par la mère, avec possibilité

de modification, soit, d’un commun accord des parents pour que l’autorité soit exercée

de manière conjointe par les deux, soit sur décision du juge des tutelles, qui peut

confier l’autorité parentale à l’un des père et mère ayant reconnu l’enfant ou encore

aux deux.

Il est acquis en cause depuis l’arrêt n° 7 rendu le 26 mars 1999 par la Cour

constitutionnelle que l’article 380 alinéa 1er du code civil, en ce qu’il attribue l’autorité

parentale d’un enfant naturel reconnu par les deux parents privativement à la mère,

n’est pas conforme à l’article 10bis de la Constitution.

Par cette décision, la Cour constitutionnelle n’a toutefois pas retenu que l’autorité

parentale serait nécessairement conjointe, mais a seulement critiqué une disposition

légale qui préfère de droit et en principe la mère au père. Cette problématique est

toutefois résolue par l’article 380 alinéa 2 du code civil, qui permet au juge des tutelles,

à la demande du père, de la mère ou du ministère public, de décider que l’autorité

parentale sur l'enfant naturel sera exercée soit par l’un des deux parents, soit en

commun par le père et la mère; il désigne dans ce cas, le parent chez lequel l’enfant

aura sa résidence habituelle (Cour 26 avril 2006, n° 30783 du rôle).

Partant, contrairement à l'argumentation d’PERSONNE5.), l'arrêt du 26 mars 1999

n'implique pas nécessairement le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale;

il est en effet satisfait à l'exigence constitutionnelle d'égalité par l'attribution de

l'exercice de l'autorité parentale à la mère ou au père, le choix s'opérant en fonction

de l'intérêt de l'enfant. (C.A. arrêt tutelle du 15 mars 2000, n° rôle 24135).

En l’occurrence, aucune des parties n’a demandé au juge des tutelles de voir instaurer

une autorité parentale conjointe.

Il s’en suit que le tribunal de céans est amené à toiser le présent litige suivant les

dispositions légales toujours en vigueur (Cour 11 juillet 2001, n° 25593 du rôle), de

sorte que, par application de l’article 380 du code civil, la mère de PERSONNE4.) a

l’autorité parentale, partant la garde, de celle-ci.

Une autre condition imposée par l'article 1384 alinéa 2 du code civil est celle de la

cohabitation effective de l'enfant mineur avec ses parents. Le terme de cohabitation

doit être entendu de façon raisonnable. Cohabiter signifie vivre ensemble, mais

n'implique pas que les enfants ne puissent quitter temporairement le foyer parental. La

cohabitation habituelle est donc suffisante pour que la présomption de l'article 1384

alinéa 2 puisse s'appliquer (Philippe LE TOURNEAU, La responsabilité civile, 3e éd.,

p. 670). En l’occurrence, il est constant en cause que PERSONNE4.) habite

habituellement auprès de sa mère.

Il résulte de ce qui précède qu’PERSONNE5.) est partant présumée responsable du

dommage accru à PERSONNE2.).

Pour s’exonérer de la présomption de responsabilité qui pèse sur elle par application

de l’article 1384 alinéa 2 du code civil, PERSONNE5.) invoque « la faute de la victime,

sinon l’acceptation des risques », sans apporter d’autres précisions.

En matière de responsabilité présumée, telle qu’instaurée par l’article 1384 alinéa 2

du code civil, l’on ne peut cependant s’exonérer que par la force majeure ou la faute

de la victime. Partant, l’acceptation des risques – à la supposer établie – n’est pas une

cause d’exonération (elle ne saurait l’être qu’en matière de responsabilité pour faute

prouvée).

La faute de la victime ne saurait en l’occurrence pas non plus valoir exonération

d’PERSONNE5.), alors que celle-ci reste en défaut d’expliquer en quoi PERSONNE2.)

aurait commis une faute.

Dans la mesure où PERSONNE5.) ne peut se prévaloir ni d’un cas de force majeure,

ni d’une faute de la victime pour s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant

sur elle en vertu des dispositions de l’article 1384 alinéa 2 du code civil, c’est à juste

titre que le premier juge a retenu que la demande de PERSONNE1.) contre

PERSONNE5.) est fondée en son principe sur cette base. Il n’y a partant plus lieu

d’analyser les bases subsidiaires invoquées par PERSONNE1.).

En ce qui concerne les montants indemnitaires, PERSONNE1.) a réclamé en première

instance la somme de 5.456,60 euros se décomposant comme suit :

-

frais de traitement 356,- euros,

-

pretium doloris 1.200,- euros,

-

préjudice esthétique 1.200,- euros,

-

préjudice d’agrément 1.500,- euros,

-

atteinte à l’intégrité physique 1.200,- euros.

Le premier juge lui a alloué la somme totale de 499,- euros, dont 299,- au titre de frais

de traitement non remboursés par la ORGANISATION1.) et 200,- euros au titre de

pretium doloris.

Dans son acte d’appel, PERSONNE1.) réclame la somme de 4.900,- euros, dont

1.000,- euros au titre de frais médicaux et 3.900,- euros du chef des préjudices

esthétique et d’agrément ainsi que du chef de l’atteinte à l’intégrité physique.

Par conclusions subséquentes, il augmente implicitement, mais nécessairement, sa

demande en indemnisation, alors qu’il réclame encore la somme de 1.200,- euros au

titre de pretium doloris. Au dernier stade de ses conclusions, PERSONNE1.) réclame

ainsi les montants indemnitaires suivants :

-

frais médicaux 1.000,- euros,

-

pretium doloris 1.200,- euros,

-

préjudice esthétique 1.200,- euros,

-

préjudice d’agrément 1.500,- euros,

-

atteinte à l’intégrité physique 1.200,- euros.

En ce qui concerne les frais médicaux, PERSONNE1.) se réfère à un certificat médical

établi par le médecin-dentiste PERSONNE7.) le 11 mars 2008 selon lequel

PERSONNE2.) souffre « d’une fracture oblique du tiers incisif de l’incisive centrale

supérieure droite avec éclatement important de l’émail et de la dentine » et que « la

fragilité de l’angle reconstruit, conduit à moyen terme à une réhabilitation prothétique

par couronne céramo-métallique unitaire dont les frais sont estimés à +/- 850,- euros ».

Le 2 février 2011, le docteur PERSONNE7.) a précisé que la reconstruction de l’angle

distal fracturé en 2008 était toujours en bonne position et à peine décolorée et qu’il

était contre-indiqué d’intervenir actuellement sur cette dent. Par contre, « à moyen ou

long terme (délai imprévisible), il faut prévoir la fabrication d’une couronne céramo-

métallique ».

PERSONNE1.) demande une indemnisation à hauteur de 1.000,- euros de ce chef.

Ce chef de préjudice constitue un dommage certes futur, mais néanmoins

indemnisable, du fait qu’il apparaît d’ores et déjà comme certain (le médecin ne parle

pas d’un fait éventuel, mais bien d’une réalité certaine à moyen ou long terme). Il y a

partant lieu de faire droit à cette demande en indemnisation à hauteur du montant

préconisé par le médecin-dentiste, à savoir de 850,- euros, PERSONNE1.) restant en

défaut de préciser pour quelle raison il réclame 1.000,- euros.

Le tribunal constate que PERSONNE1.) n’a pas entrepris le jugement a quo en ce qu’il

lui a alloué la somme de 299,- euros du chef des frais médicaux non remboursés par

la ORGANISATION1.). Pour autant que de besoin, il y a dès lors lieu de confirmer le

jugement entrepris sur ce point.

L’indemnité allouée à titre de pretium doloris est destinée à réparer le dommage causé

par les douleurs physiques spécifiques au type de blessures encourues ainsi que

celles causées par les traitements chirurgicaux et thérapeutiques que leur guérison a

nécessitées (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et

publiques, 2e éd., n° 1052)

En l’occurrence, PERSONNE2.) souffre d’une certaine hypersensibilité. Il n’a pas été

hospitalisé et n’a apparemment pas nécessité d’autre traitement pénible. C’est partant

à juste titre que le premier juge a évalué le montant à allouer au titre du pretium doloris

à 200,- euros.

PERSONNE1.) restant en défaut de justifier que son fils a subi un préjudice esthétique

et d’agrément, aucune photo n’étant versée en cause, aucune explication n’étant

donnée en l’espèce, c’est à bon escient que le premier juge n’a pas alloué de

dommages-intérêts de ce chef.

En ce qui concerne l’atteinte à l’intégrité physique, il est admis que celle-ci est

indemnisable indépendamment de tout autre chef de préjudice (dommage moral pour

souffrances, préjudice d’agrément etc.). Elle se réalise précisément par l’atteinte non

tolérable à l’intégrité physique de la victime et il est indemnisable par l’allocation d’un

forfait. (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e

éd., n° 1051).

Par réformation du jugement entrepris, il y a lieu d’allouer à ce titre la somme forfaitaire

de 200,- euros.

Il s’en suit que, par réformation du jugement attaqué, il y a lieu de condamner

PERSONNE5.) à payer à PERSONNE1.) la somme de (850 + 200 + 200 =) 1.250,-

euros avec les intérêts au taux légal à compter de la citation introductive d’instance

tels que demandés par l’appelant.

L’appel principal est partant partiellement fondé tandis que l’appel incident ne l’est pas.

Eu égard à l’issue de l’appel, la demande d’PERSONNE5.) en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas fondée.

Dans la mesure où PERSONNE1.) n’établit pas l’iniquité requise par l’article 240 du

nouveau code de procédure civile, il y a également lieu de rejeter sa demande en

obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

PERSONNE3.) réclame deux indemnités de procédure de 500,- euros chacune dans

le cadre des deux actes d’appels à son encontre. Ayant été dans l’obligation de se

défendre dans le cadre de l’appel manifestement tardif du 16 juin 2011, il y a lieu de

lui allouer une indemnité de procédure de 250,- euros de ce chef. Par ailleurs, compte

tenu de l’iniquité, il y a encore lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 200,-

euros dans le cadre de l’acte d’appel du 2 mars 2011.

La C.N.S. n’a pas constitué avocat. Les modalités de remise de l’exploit à son égard

renseignent néanmoins que la copie de l’acte a été remise à une personne habilitée à

recevoir une copie dudit acte, de sorte que l’acte d’appel doit être considéré comme

ayant été délivré à personne et qu’il y a lieu de statuer à son égard par un jugement

réputé contradictoire conformément à l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de

procédure civile ainsi que de lui déclarer le jugement commun.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant par jugement réputé contradictoire à

l’égard de la ORGANISATION1.) et contradictoirement à l’égard des autres parties,

ordonne la jonction des affaires inscrites sous les numéros 136555 et 138512 du rôle,

reçoit l’appel interjeté suivant exploit d’huissier du 2 mars 2011 en la forme,

dit l’appel interjeté suivant exploit d’huissier du 16 juin 2011 tardif, partant irrecevable,

reçoit l’appel incident interjeté par PERSONNE5.) en la forme,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé,

partant par réformation, condamne PERSONNE5.) à payer à PERSONNE1.), agissant

en sa qualité d’administrateur légal de la personne et des biens de son fils mineur

PERSONNE2.), la somme de 1.250,- euros avec les intérêts au taux légal à partir de

la citation introductive d’instance,

pour autant que de besoin, confirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné

PERSONNE5.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 299,- euros du chef des frais

médicaux avec les intérêts au taux légal à partir du 10 février 2008,

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a dit la demande irrecevable à l’encontre de

PERSONNE3.),

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) une indemnité de procédure de

450,- euros pour les instances d’appel,

dit les demandes respectives de PERSONNE1.) et d’PERSONNE5.) en obtention

d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel formulées dans le cadre de l’acte

d’appel du 2 mars 2011 non fondées et en déboute,

déclare le jugement commun à la ORGANISATION1.),

laisse les frais et dépens de l’acte d’appel irrecevable du 16 juin 2011 à charge de

PERSONNE1.) et en ordonne la distraction au profit de Maître Michel SCHWARZ,

avocat concluant, la demandant, affirmant en avoir fait l’avance,

condamne PERSONNE5.) aux frais et dépens de l’instance d’appel introduite par

exploit du 2 mars 2011 et en ordonne la distraction au profit de Maîtres Michel

SCHWARZ et Nicolas BAUER, avocats concluants, la demandant, affirmant en avoir

fait l’avance.