Court dismissed one claim, allowed another, and ordered partial compensation between parties in a construction contract dispute.

Jugement civil no. 19/2012 ( Xième chambre )

Audience publique du vendredi, dix février deux mille douze.

Numéro 134812 du rôle

Composition:

MAGISTRAT1.), vice-présidente, MAGISTRAT2.), juge, MAGISTRAT3.), juge délégué, GREFFIER1.), greffier.

E n t r e

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’(...) du 16 décembre 2010, défenderesse sur reconvention,

élisant domicile en l’étude de et comparant par Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant à (...),

e t

1) la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

2) la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) s.àr.l., établie et ayant son siege social à L-(...), représentée par son gérant actuellement en fonctions, défenderesses aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.), demanderesses par reconvention,

comparant par Maître AVOCAT2.), avocat, demeurant à (...), e n p r é s e n c e d e :

1) la société coopérative BANQUE1.), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

2) la société à responsabilité limitée SOCIETE4.), actuellement SOCIETE5.), s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

parties tierce-saisies,

défaillantes. ____________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l'ordonnance de clôture du 23 novembre 2011.

Entendu Mme le vice-président MAGISTRAT1.) en son rapport oral.

Entendu la société anonyme SOCIETE1.) S.A. par l'organe de Maître AVOCAT3.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT1.), avocat constitué.

Entendu la société anonyme SOCIETE2.) S.A. et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) s.àr.l. par l'organe de Maître AVOCAT4.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT2.), avocat constitué.

Faits :

Le litige a trait au recouvrement de trois factures restées impayées et émises par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. dans le cadre d'un contrat d'entreprise prévoyant le remplacement de la chaudière et l'installation de la climatisation pour rénover le local du restaurant ETABLISSEMENT1.). La société à responsabilité limitée SOCIETE3.) s.àr.l. formule plusieurs demandes reconventionnelles et la société anonyme SOCIETE2.) conclut à titre reconventionnel au paiement de dommages et intérêts.

Procédure :

Par exploit d’huissier du 8 décembre 2010, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait pratiquer saisie-arrêt, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 décembre 2010 entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) s.àr.l. et la société anonyme BANQUE1.) sur tous les sommes, avoirs, effets et titres que ces dernières pourraient détenir pour le compte de la société anonyme SOCIETE2.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 23.460 euros en principal ainsi que de la somme de 1.250.- EUR à titre de provision pour intérêts et frais judiciaires.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société anonyme SOCIETE2.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) par exploit d’huissier du 16 décembre 2010, ce même exploit contenant assignation en validation de la saisie-arrêt.

La contre-dénonciation a été faite aux parties tierces-saisies le 21 décembre 2010.

Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 134.812.

L’instruction a été clôturée et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 16 décembre 2011.

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les formes et délais de la loi.

Prétentions et moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la société anonyme SOCIETE1.) explique que la société anonyme SOCIETE2.) est son seul cocontractant, qu’elle a sollicité une offre pour travaux de remplacement de la chaudière et l’installation de la climatisation pour la rénovation du local ETABLISSEMENT1.) et que les travaux ont été commandés oralement début septembre 2010 par PERSONNE1.), représentant commercial de la société anonyme SOCIETE2.).

L’offre donnée le 27 juillet 2010 à l’attention du restaurant ETABLISSEMENT1.) n’aurait jamais été retournée signée.

A son insu, le 1er octobre 2010, en cours d’exécution des travaux, la société anonyme SOCIETE2.), propriétaire du fonds de commerce Restaurant ETABLISSEMENT1.) aurait revendu celui-ci à la société SOCIETE4.) s.àr.l., actuellement SOCIETE5.) s.àr.l..

La demanderesse se réfère à l’article 3 du compromis de vente du 1er octobre 2010 entre la société anonyme SOCIETE2.) et la société SOCIETE4.) s.àr.l., actuellement SOCIETE5.) s.àr.l. pour soutenir que la société SOCIETE2.) était le commanditaire de ces travaux.

Elle verse en cause des devis D2010-038 du 21 juillet 2010 de 16.560 euros pour travaux de chaudière et D2010-055 du 21 octobre 2010 pour 6.900 euros constituant la moitié des travaux de climatisation, signés par un dénommé PERSONNE2.) le 27 octobre 2010.

La société SOCIETE1.) n’aurait jamais accepté le fait que PERSONNE2.) a biffé sur les offres le nom de la société anonyme SOCIETE2.) pour y substituer le nom de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.).

Le même jour, lors de l’achèvement des travaux, PERSONNE2.) aurait pour le compte de la société anonyme SOCIETE2.) réclamé le solde de 20.000 euros du prix de vente du fonds de commerce à PERSONNE3.), gérant de la société SOCIETE4.) s.àr.l., actuellement SOCIETE5.) s.àr.l. en présence de PERSONNE4.), gérant de la société SOCIETE1.) s.àr.l..

Ce serait la société SOCIETE2.) qui aurait commandité les travaux car la demanderesse aurait contracté avec celle-ci et elle serait ainsi confrontée à deux débiteurs potentiels.

La demanderesse soutient ensuite avoir adressé aux sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) une facture ST/2010-160 du 26 octobre 2010 de 16.560 euros pour les travaux de chauffage et une facture ST/2010-169 du 2 novembre 2010 de 6.900 euros représentant la moitié des travaux de climatisation.

Malgré mises en demeure du 12 et 16 novembre 2010, les sociétés ne se seraient pas exécutées.

La société SOCIETE1.) s.àr.l. conclut à la condamnation des parties défenderesses en application de la théorie de la facture acceptée.

Suivant conclusions du 31 janvier 2011, la société SOCIETE1.) augmente sa demande de 1.750 euros suivant facture ST/2011-187 du 19 janvier 2011 pour travaux supplémentaires de pose de la climatisation.

Selon le dernier état de ses conclusions elle conclut à voir condamner les deux sociétés défenderesses solidairement sinon in solidum sinon chacune pour le tout à lui payer le montant de 25.185 euros avec les intérêts légaux tels que de droit ainsi que la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 25.185 euros sinon subsidiairement pour le montant de 23.460 euros.

Elle demande acte qu’elle sollicite une indemnité de procédure de 2.500 euros et demande la condamnation des parties adverses solidairement sinon in solidum sinon chacune pour le tout au paiement de l’indemnité de procédure ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître AVOCAT1.) qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

Les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) se rapportent à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de la demande.

Elles demandent de voir constater que la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) est le seul cocontractant de la société SOCIETE1.) et de débouter celle-ci de sa demande contre la société SOCIETE2.).

A titre reconventionnel, la société SOCIETE3.) réclame la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 9.775 euros du chef de la facture du 11 octobre 2010 avec les intérêts au taux d’intérêt légal pour les transactions commerciales à partir du 17 novembre 2010, date de la réception du courrier de mise en demeure jusqu’à solde.

La société SOCIETE3.) demande encore acte qu’elle fixe le montant de la retenue faite sur base de l’exception d’inexécution à la somme de 8.410 euros ainsi que de voir constater que la retenue est justifiée en son principe et en son quantum.

Elle demande en outre de voir constater qu’elle a payé 7.000 euros le 14 janvier 2011.

Elle sollicite la compensation judiciaire entre les créances réciproques et s’engage à payer la somme de 8.410 euros dès la réception des travaux.

Elle sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) d’organiser la réception des travaux, sinon à assister à une réception des travaux dans un délai de 15 jours à partir de la signification du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard et le cas échéant la nomination d’un expert pour y procéder ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui remettre le protocole de réception de la chaudière établi par le Service de Contrôle et de Réception de Bâtiment de la Chambre des Métiers, dans les 15 jours de la signification du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.

La société SOCIETE2.) conclut à titre reconventionnel à la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 5.000 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la signification du jugement à intervenir.

Elle soutient que le fait de procéder à une saisie et de refuser la mainlevée sinon le cantonnement de la saisie constituerait une faute qui lui a causé un préjudice qu’elle évalue ex aequo et bono à 5.000 euros.

Les deux sociétés sollicitent la mainlevée des saisies-arrêts et concluent à la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité respective de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance avec distraction à Maître AVOCAT2.) qui affirme en avoir fait l’avance.

En dernier lieu, elles réclament l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toute voie de recours et sans caution.

Motifs de la décision :

Demandes principales :

La demanderesse au principal conclut à la condamnation des deux sociétés en application de la théorie de la facture acceptée.

- principe de la facture acceptée

L’article 109 du Code de commerce, qui prévoit que « les achats et ventes se constatent par (…) une facture acceptée » énonce une règle de preuve et non un moyen de droit permettant de fonder une prétention.

La règle y énoncée a une portée générale et s'applique non seulement aux ventes commerciales y expressément visées, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial. L'acceptation d'une facture constitue une manifestation d'accord au sujet de l'existence et des modalités de marché et, de plus, une manifestation d'accord sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour 9 janvier 1985, Pas. 26, p.316). Cette acceptation peut être expresse ou tacite. Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait présumer que la facture a été acceptée et la facture ainsi acceptée établit à l’égard du débiteur commerçant non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence du contrat et ses conditions dans la mesure où elle les indique (Cour d’appel 22 mars 1995, n° 16446 du rôle).

Il résulte des critères ainsi dégagés par la jurisprudence que le principe de la facture acceptée suppose à la fois l'existence d'une facture, la qualité de commerçant dans le chef du destinataire, la réception de la prédite facture par son destinataire et finalement le silence ou l'absence de contestation de ce dernier.

Par ailleurs, en matière de contrat d'entreprise, comme c'est le cas en l'espèce, le délai imparti pour les réclamations est certes plus long que pour d'autres contrats, du fait que le contrôle des ouvrages et des décomptes demande souvent plus de temps. Ainsi pour renverser la présomption de l’acception de la facture, il appartient au client de prouver qu’il a émis des contestations précises dans un délai raisonnable.

Le commerçant qui n'est pas d'accord au sujet de la facture de son cocontractant doit prendre l'initiative d'émettre des protestations précises valant négation de la dette endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour, 12 juillet 1995, n°16844 du rôle).

Ces principes valent non seulement pour la facture mais aussi pour la correspondance commerciale entre commerçants. Il existe une obligation de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part, de sorte que l'acceptation de la teneur de la correspondance commerciale par le silence du destinataire des lettres est couramment admise (La facture préc. No 445).

Le fait, pour un commerçant, de ne pas répondre à une correspondance commerciale, implique de sa part acceptation de son contenu, par extension de l'article 109 du code de commerce. (Cour d’appel, 30 juin 2004, n°27982)

Il convient d’examiner en l’occurrence non seulement si les respectives factures invoquées par la société demanderesse ont été contestées, mais encore si le courrier de mise en demeure adressé aux défenderesses a rencontré leur adhésion.

- facture ST/2010-160 du 26 octobre 2010 d’un montant de 16.560 euros pour l’installation d’une chaudière à gaz

En ce qui concerne la société SOCIETE2.), suite à la mise en demeure lui adressée le 16 novembre 2010, elle conteste par courrier du 18 novembre 2010 la facture ST/2010-160 du 26 octobre 2010 au motif qu’elle ne l’a jamais reçue.

Dans la mesure où la société SOCIETE2.) conteste avoir reçu la facture et que la société SOCIETE1.) reste en défaut de prouver cette réception, un critère pourtant requis pour l’application de la facture acceptée fait défaut.

La société SOCIETE1.) a mis en demeure la société SOCIETE2.) de payer la facture ST/2010-160 du 26 octobre 2010, mais a omis d’y annexer la facture concernée.

Dans la mesure où la société SOCIETE2.) atteste la réception de la mise en demeure du 16 novembre 2010 et qu’elle conteste par courrier du 18 novembre 2010 la réception de la facture ST/2010-169, ceci vaut protestation dans un bref délai et elle ne peut partant pas être considérée comme ayant accepté la correspondance commerciale.

En ce qui concerne la société SOCIETE3.), elle explique avoir reçu en mains propres en date du 3 novembre 2010 la facture ST/2010-160 et souligne que par courrier du

16 novembre 2010, elle l’a formellement contestée dans son principe et dans son quantum, au motif qu’elle était sans nouvelles par rapport à la fin des travaux dont l’échéance préalablement convenue était le vendredi 12 novembre 2010.

Ainsi la réception de cette facture n’est pas contestée et la société SOCIETE3.) a protesté en temps utile après la réception de la facture.

Il y a lieu de constater que ces protestations revêtent le caractère de précision nécessaire pour valoir contestation et le principe de la facture acceptée ne s’applique partant pas.

- facture ST/2010-169 du 2 novembre 2010 d’un montant de 6.900 euros pour travaux de climatisation

La société SOCIETE2.) affirme avoir reçu la facture ST/2010-169 du 2 novembre 2010 en date du 16 novembre 2010.

Par courrier du 16 novembre 2010, elle conteste la facture dans son principe et dans son quantum et la renvoie à la société SOCIETE1.) tout en demandant à SOCIETE1.) de bien vouloir lui envoyer par courrier ou fax dans les meilleurs délais des copies des bons de commandes signés au nom de la société SOCIETE2.).

Par un autre courrier du 16 novembre 2010, elle conteste la même facture au motif qu’elle n’a transmis aucune commande à la société SOCIETE1.) concernant une climatisation.

Il y a lieu de constater ces protestations revêtent le caractère de précision nécessaire pour valoir contestation et le principe de la facture acceptée ne s’applique partant pas.

La société SOCIETE3.) conteste par courrier du 18 novembre 2010 avoir reçu la facture ST/2010-169 du 2 novembre 2010.

Dans la mesure où la société SOCIETE3.) conteste avoir reçu la facture ST/2010-169 et que la société SOCIETE1.) reste en défaut de prouver cette réception, un critère pourtant requis pour l’application de la facture acceptée fait défaut.

La société SOCIETE1.) a mis en demeure la société SOCIETE3.) de payer la facture ST/2010-169 du 2 novembre 2010, mais a omis d’y annexer la facture concernée.

Le fait pour la société SOCIETE3.) de contester par courrier du 18 novembre 2010 la réception de la facture ST/2010-169, vaut protestation dans un bref délai et cette société ne peut partant pas être considérée comme ayant accepté la correspondance commerciale de la société SOCIETE1.) qui l’a mise en demeure de payer la facture litigieuse.

- facture ST/2011-187 du 19 janvier 2011 d’un montant de 1.725 euros pour travaux supplémentaires de pose de la climatisation

Il résulte des pièces versées en cause par la société SOCIETE1.) que cette facture ayant trait à des travaux supplémentaires de la climatisation a été adressée à la société SOCIETE2.) en cours de procédure judiciaire.

Le principe de la facture acceptée ne saurait jouer étant donné que la société SOCIETE2.) avait dès la première facture lui adressée au sujet de la climatisation contesté avoir commandé une climatisation auprès de la société SOCIETE1.) et avoir signé des bons de commandes à ce sujet.

En ce qui concerne la société SOCIETE3.), il y a lieu de constater au vu des éléments du dossier que la facture ST/2011-187 ne lui a jamais été adressée, de sorte que le principe de la facture acceptée ne saurait s’appliquer à son égard.

Le tribunal tient à relever qu’aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La société SOCIETE1.) prétend que la société SOCIETE2.) a passé commande de travaux auprès d’elle et qu’elle est partant à considérer comme son cocontractant.

Face aux contestations de la société SOCIETE2.) à ce sujet, il appartient partant à la société SOCIETE1.) d’établir que la société défenderesse a commandé des travaux de climatisation et de chauffage auprès d’elle.

Pour ce faire, elle explique que la société SOCIETE2.) lui a demandé des offres pour les travaux précités.

PERSONNE1.), qui représenterait la société SOCIETE2.), aurait commandé ces travaux oralement et elle aurait envoyé les offres au restaurant ETABLISSEMENT1.). Ces offres ne lui auraient toutefois jamais été retournées signées.

Elle verse des devis pour travaux de remplacement de la chaudière et de l’installation de la climatisation, signés par un dénommé PERSONNE2.). Sur les exemplaires versés, ce dernier aurait biffé le nom et l’adresse de la société SOCIETE2.) pour les remplacer par le nom et l’adresse de la société SOCIETE3.).

Face aux contestations de la société SOCIETE2.), ces éléments ne permettent cependant pas d’établir que la société SOCIETE2.) a commandé ces travaux auprès de la demanderesse et qu’elle est son cocontractant.

L’envoi des offres au restaurant ETABLISSEMENT1.) ne démontre pas non plus que les travaux ont été commandés par la société SOCIETE2.) étant donné qu’à ce moment, cette dernière était le propriétaire du fonds de commerce tandis que la société SOCIETE3.) était le locataire du local du restaurant ETABLISSEMENT1.).

L’article 3 du compromis de vente du fonds de commerce entre la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE4.) s.àr.l., actuellement SOCIETE5.) s.àr.l., qui prévoit que : « Le cédant s’engage à prendre à sa charge le coût total des travaux de réparation et de rénovation du système de chauffage et de climatisation dans le restaurant et le lounge-bar actuellement en cours » et auquel la société SOCIETE1.) est tiers, ne permet pas non plus de retenir que la société SOCIETE2.) a commandé les travaux auprès d’elle.

Au vu de tout ce qui précède et à défaut d’autres éléments probants, il y a lieu de retenir que la société SOCIETE2.) ne peut pas être considérée comme cocontractant de la société SOCIETE1.), ayant commandé les travaux.

En ce qui concerne la société SOCIETE3.), il y a lieu de relever que par courrier du 14 janvier 2011, elle confirme être redevable par rapport à la société SOCIETE1.) d’un montant de 23.460 euros.

Par conclusions du 16 mars 2011, elle reconnaît être le cocontractant de la société SOCIETE1.) et avoir une dette envers celle-ci de 25.185 euros.

Elle se réfère aussi à son courrier du 14 janvier 2011, par lequel elle a confirmé et fait état du fait que le 14 janvier 2011, elle a payé la somme de 7.000 euros à SOCIETE1.).

Au vu de tous ces éléments et du fait que le 14 janvier 2011, la société SOCIETE3.) a payé à la société SOCIETE1.) un montant de 7.000 euros, il y a lieu de déclarer fondée la demande de la société SOCIETE1.) envers la société SOCIETE3.) pour un montant de 18.185 euros de valider la saisie-arrêt pratiquée auprès des sociétés BANQUE1.) et SOCIETE5.) s.àr.l. et d’ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pour le surplus.

Demandes reconventionnelles de la société SOCIETE3.) :

- facture 01/10 du 11 octobre 2010 d’un montant de 9.775 euros

Face à la demande principale, la société SOCIETE3.) fait état d’une créance envers la société SOCIETE1.) en invoquant la facture 01/10 du 11 octobre 2010 d’un climatiseur de type SAMSUNG avec télécommande et accessoires pour un montant de 9.775 euros.

Elle se base sur le principe de la facture acceptée et soutient que cette facture a fait l’objet de rappels le 21 octobre et 2 novembre 2010 ainsi que d’une mise en demeure par courrier recommandé du 16 novembre 2010, reçue par la société SOCIETE1.) le

17 novembre 2010 et souligne que celle-ci n’a jamais contesté la facture.

La société SOCIETE1.) demande de déclarer irrecevable sinon non fondée la demande reconventionnelle de la société SOCIETE3.). Elle conteste la facture, estime qu’elle est factice et soutient ne jamais avoir reçu cette facture. Le courrier recommandé avec accusé de réception dont ferait état la partie adverse ne démontrerait pas le contenu de l’enveloppe.

Elle soutient qu’elle n’avait jamais convenu avec la société SOCIETE3.) le rachat de la climatisation initialement posée.

Dans le cas où il serait retenu qu’elle a reçu la facture en date du 17 novembre 2010, elle estime qu’elle l’a contestée valablement et dans un bref délai par courrier du 19 janvier 2011.

Finalement, elle conteste la réception de la facture litigieuse avant le 17 janvier 2011 suite à un envoi recommandé du 14 janvier 2011.

Elle affirme que le courrier recommandé avec accusé de réception portant l’identification RR 1015 92609 LU dont son adversaire prétend qu’il contenait la facture ait en réalité été la contestation par la société SOCIETE3.) de la facture ST/2010-160 et cette facture ait été contestée par deux courriers du 16 novembre 2010 portant les numéros RR 1015 92609 LU et RR 1015 92610 LU.

Face à la contestation de la société SOCIETE1.) d’avoir reçu la facture litigieuse, la société SOCIETE3.) n’a pas rapporté la preuve de sa réception.

Sa mise en demeure (pièce 14/4) adressée le 16 novembre 2010 à la société SOCIETE1.) est à considérer comme correspondance commerciale.

La société SOCIETE1.) en conteste cependant la réception.

La société SOCIETE3.) verse la preuve de l’envoi recommandé avec accusé de réception qui atteste la réception du courrier par la société SOCIETE1.) en date du 17 novembre 2010. (pièces 14/5 et 14/6)

La demande de la société SOCIETE1.) de donner injonction à la société SOCIETE3.) de retirer de sa farde les pièces 14/4, 14/5 et 14/6 n’est pas justifiée étant donné qu’aucune plainte n’a été déposée envers la société SOCIETE3.) du chef d’une infraction pénale commise et ayant pour objet ou produit ces pièces.

Le tribunal constate que la société SOCIETE3.) a prouvé la réception de la mise en demeure du 16 novembre 2010 par la société SOCIETE1.).

La première réaction de la société SOCIETE1.) fut le courrier du 19 janvier 2011 adressé par son mandataire à la société SOCIETE3.) et par lequel elle conteste avoir reçu la facture et la conteste dans son principe et dans son quantum, soutenant qu’il s’agit d’une facture factice.

La jurisprudence constante prévoit un délai de protestation d’une durée essentiellement brève.

Au vu de la protestation intervenue plus de deux mois après la mise en demeure, il y a lieu de retenir que la société SOCIETE1.) a accepté la teneur de la correspondance commerciale par son silence prolongé.

La demande reconventionnelle de la société SOCIETE3.) envers la société SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée pour le montant de 9.775 euros.

Il y a lieu de rejeter l’attestation testimoniale de PERSONNE2.) versée en cause à ce sujet au vu du fait qu’elle n’est pas pertinente et que les faits qu’elle tend à prouver sont d’ores et déjà établis par les éléments du dossier.

- exception d’inexécution : non-paiement du montant de 8.410 euros pour nonréception des travaux

Par conclusions du 16 mars 2011, la société SOCIETE3.) explique de ne pas avoir payé le montant de 8.410 euros en invoquant l’exception d’inexécution au vu du fait que la réception n’a jamais eu lieu.

Elle estime partant être en droit de retenir ce montant comme garantie de la réception et ceci jusqu’au moment de la réception.

La société SOCIETE1.) demande à déclarer irrecevable sinon non fondée la demande reconventionnelle de la société SOCIETE3.).

Destinée à obtenir du cocontractant qu’il exécute son obligation, l’exception d’inexécution ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps. Ainsi, l’exception d’inexécution est un moyen temporaire destiné à obtenir du cocontractant qu’il exécute son obligation : il s’agit d’obtenir l’exécution du contrat et non son extinction. S’il apparaît que la bonne exécution de l’obligation est devenue impossible, le créancier victime de cette situation doit agir, soit en résolution de contrat lorsqu’il n’est pas encore exécuté, soit en allocation de dommages et intérêts lorsque le contrat a été exécuté de manière défectueuse. (cf. Lux. 25 janvier 2002, n°70.210 du rôle).

Le tribunal rappelle néanmoins qu’il ne s’agit là que d’une solution temporaire en attendant soit une exécution conforme, soit qu’intervienne la résolution du contrat.

Il y a lieu de constater que les travaux sont achevés depuis le 27 octobre 2010, fait non contesté par les parties en cause.

Au vu du fait que la société SOCIETE3.) n’avait effectué aucun paiement des factures jusqu’au 14 janvier 2011, date du premier paiement d’un montant de 7.000 euros, la société SOCIETE3.) n’est actuellement pas en droit de retenir le montant de 8.410 euros, de sorte que cette demande n’est pas fondée.

- compensation judiciaire

Aux termes de l’article 1289 du Code civil, « lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes (...) ». La compensation légale est celle qui s’opère de plein droit, même à l’insu du débiteur, si les conditions de la compensation sont réunies, à savoir réciprocité des dettes entre les mêmes parties, identité d’objet, liquidité et exigibilité des deux dettes, à moins qu’il ne se dégage des circonstances que les parties ont voulu exclure la compensation dans leurs relations ou qu’une partie a renoncé à se prévaloir de la compensation légale. (Cour 1er octobre 1963, 19, 209)

En appliquant la compensation ainsi demandée, il y a lieu de retenir un solde de (18.185 euros – 9.775 euros) 8.410 euros en faveur de la société SOCIETE1.).

La demande en condamnation à l’égard de la société SOCIETE2.) ayant été rejetée, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée à son égard.

- réception des travaux et protocole de réception de la chaudière établi par le Service de Contrôle et de Réception de Bâtiment de la Chambre des Métiers

Face à cette demande, la société SOCIETE1.) conclut à son rejet et expose que le représentant de la société SOCIETE5.) a réceptionné les travaux après la vente du fonds de commerce car cette société a seule la jouissance des lieux et est donc seule à avoir la qualité et l’intérêt à faire la réception.

Il est constant en cause et non contesté de part et d’autre que la société SOCIETE3.) n’est plus le locataire du local du restaurant ETABLISSEMENT1.) et que la société SOCIETE4.), actuellement SOCIETE5.) est le propriétaire du fonds de commerce suivant compromis de vente du 1er octobre 2010.

Les demandes doivent donc être déclarées non fondées faute d’intérêt de la part de la société SOCIETE3.).

Demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.) :

- dommages et intérêts pour faute

Confrontée à la demande en dommages et intérêts de la société SOCIETE2.), la société SOCIETE1.) estime que celle-ci n’a pas prouvé de faute à son encontre, ni de lien de causalité entre la faute et le dommage causé.

Il est de principe que le saisissant est responsable envers le saisi et tenu de réparer le dommage qui lui a été causé du chef d’une saisie-arrêt pratiquée indûment

(Répertoire pratique de droit belge, tome XI, v° saisie-arrêt, n° 658). Le saisi doit être indemnisé du préjudice qu’il a souffert, peu importe que le saisissant ait agi ou non de mauvaise foi. Il suffit qu’il ait saisi sans avoir le droit de le faire (op. cit. n° 659).

Or, la société SOCIETE2.) n’établit pas avoir subi un préjudice dont la nature n’est pas autrement précisée, de sorte que sa demande en dommages et intérêts n’est pas fondée.

- indemnités de procédure

Aucune des parties ne justifiant en quoi il serait inéquitable de laisser à sa seule charge les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais et dépens, les demandes en allocation d’une indemnité de procédure sont à rejeter.

- exécution provisoire

En ce qui concerne la demande de toutes les parties tendant à obtenir l’exécution provisoire du présent jugement, il convient de relever que lorsque l’exécution provisoire est facultative, comme en l’occurrence, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte notamment des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure, ainsi que des avantages et inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties.

Aucune des conditions d’application de l’article 244 du Nouveau Code de Procédure Civile n’est donnée en l’espèce, de sorte que la demande est à rejeter.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière de saisie arrêt et en premier ressort, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 23 novembre 2011, vu l’accord des avocats de procéder conformément à l’article 227 du nouveau code de procédure civile,

entendu Mme MAGISTRAT1.) en son rapport oral en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile,

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme, donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de l’augmentation de sa demande au montant de 25.185 euros,

dit non fondée la demande principale de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. dirigée à l’encontre de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., partant ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée à l’égard de la société anonyme SOCIETE2.) S.A.,

rejette l’attestation testimoniale de PERSONNE2.), dit fondée la demande principale de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) s.àr.l. au paiement d’un montant de 18.185 euros avec les intérêts légaux suivant les articles 3 et 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard, déclare fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) s.àr.l. envers la société anonyme SOCIETE1.) S.A. pour un montant de 9.775 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 14 mars 2011, jusqu’à solde, dit qu’il y a lieu à compensation entre les deux créances, partant après compensation, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) s.àr.l. à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 8.410 euros au principal, avec les intérêts légaux tels que définis ci-avant, valide la saisie-arrêt pratiquée par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. envers la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) s.àr.l. en date du 8 décembre 2010 entre les mains de la société coopérative BANQUE BANQUE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) s.àr.l., actuellement la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) s.àr.l. pour un montant de 8.410 euros majoré des intérêts ci-avant précisés, partant dit que les sommes dont les parties tierces saisies se reconnaîtront ou seront jugées débitrices envers la société SOCIETE3.) seront par elles versées entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en déduction et jusqu’à concurrence du montant de la créance en principal, frais et accessoires, ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pour le surplus, dit non fondée la demande de la société SOCIETE3.) relative à la réception des travaux effectués par la société anonyme SOCIETE1.) S.A., déclare non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. en condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. au paiement de dommages et intérêts,

déboute chacune des parties de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présente jugement, fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour 1/3 à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et pour 2/3 à la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.) s.àr.l. avec distraction au profit de Maîtres AVOCAT1.) et AVOCAT2.), avocats concluants, qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.