Court dismisses child support claim due to pending paternity contestation case.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 20/2012

Audience publique du mardi, vingt-quatre janvier deux mille douze

Numéro 132658 du rôle

Composition:

Marie-Laure MEYER, vice-présidente,

Laurence JAEGER, juge,

Patricia LOESCH, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) PERSONNE1.), employée privée, demeurant à L-ADRESSE1.),

2) PERSONNE2.), pharmacien, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de

Luxembourg du 8 septembre 2010,

sub 1) et 2) comparant par Maître Robert LOOS, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE3.), étudiant, demeurant à D-ADRESSE2.), ayant élu domicile élu en

l’étude de Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE3.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL,

comparant initialement par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat, demeurant à

Luxembourg, ayant déposé son mandat, et actuellement par Maître Luc MAJERUS,

avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 29 novembre 2011.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du 17 janvier 2012.

Entendu PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par l’organe de leur mandataire Maître

Robert LOOS, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE3.) par l’organe de son mandataire Maître Luc MAJERUS, avocat

constitué, demeurant à Esch-sur-Alzette.

Rétroactes

Faisant exposer que ses parents ont cessé de contribuer à son entretien et à son

éducation, PERSONNE3.), né le DATE1.), a, par exploit d’huissier du 8 décembre

2009, cité PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-

Alzette aux fins de les entendre condamner à lui payer une pension alimentaire

mensuelle de 2.000,- euros à titre de contribution à ses frais d’entretien et d’éducation

avec effet au 1er octobre 2009.

Il a encore demandé l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,- euros.

PERSONNE2.) a d’emblée conclu à l’irrecevabilité de la demande à son encontre, au

motif que la reconnaissance de la filiation naturelle d’PERSONNE3.), faite le 24 juin

1994, serait nulle et de nul effet du fait de la reconnaissance antérieure de paternité

faite le 23 juillet 1991 par acte notarié par PERSONNE4.).

PERSONNE1.) a conclu au débouté de la demande, alors qu’elle aurait suffisamment

contribué aux frais d’entretien et d’éducation de son fils.

Par jugement du 4 mai 2010, le juge de paix a, avant tout autre progrès en cause,

ordonné une comparution personnelle des parties.

Par jugement du 12 juillet 2010, il a dit la demande d’PERSONNE3.) recevable, la

reconnaissance de la filiation naturelle d’PERSONNE3.) par PERSONNE2.) étant

valable, aucune décision de justice ayant l’autorité de chose jugée n’ayant procédé à

l’annulation de la prédite reconnaissance, la présomption de vérité attachée de par la

loi à cette reconnaissance étant irréfragable du fait de la réunion des deux conditions

prévues par l’article 339 du code civil (possession d’état de plus de trois ans, enfant

naturel légitimé par mariage).

Au fond, le juge de paix a, après avoir analysé les capacités financières des parties,

condamné PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) une pension

alimentaire de 1.000,- euros par mois pour la période du 1er octobre 2009 au 31

décembre 2009 et une pension alimentaire de 1.500,- euros par mois à partir du 1er

janvier 2010.

Il a encore alloué à PERSONNE3.) une indemnité de procédure de 350,- euros et a

ordonné l’exécution provisoire du jugement.

De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont relevé appel par

exploit d’huissier du 8 septembre 2010.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, les appelants demandent à voir dire la

demande d’PERSONNE3.) irrecevable à l’égard de PERSONNE2.), faute de lien de

filiation entre parties, et ce conformément à l’article 338 du code civil. En effet, en cas

de conflit de filiations, le principe chronologique l’emporterait si l’enfant a déjà une

filiation légalement établie.

En tout état de cause, la demande serait encore non fondée, faute de preuve d’un état

de besoin dans le chef d’PERSONNE3.). Celui-ci aurait d’ailleurs déclaré, lors de la

comparution personnelle des parties, qu’il bénéficierait du soutien financier de

PERSONNE4.). Par ailleurs, PERSONNE3.) resterait en défaut de démontrer le

caractère justifié de ses études d’armurier.

Les appelants demandent dès lors la décharge des condamnations intervenues à leur

encontre (tant de la pension alimentaire que de l’indemnité de procédure).

A titre subsidiaire, il y aurait lieu de rapporter la contribution à de plus justes

proportions ; à cet effet, les appelants offrent de payer la somme de 250,- par mois

pour la période du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2009 et celle de 750,- euros par

mois à dater du 1er janvier 2010.

Ils demandent finalement, en cas de réformation du jugement querellé, le

remboursement des montants indûment payés par eux du chef de l’exécution

provisoire du jugement entrepris et à se voir autoriser à compenser les montants ainsi

indûment perçus et non remboursés avec les éventuels montants qui seraient le cas

échéant dus.

PERSONNE3.) soulève l’irrecevabilité de l’appel de PERSONNE1.), au motif qu’en sa

qualité de mère, elle serait redevable d’un secours alimentaire envers son fils.

Pour le surplus, il conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris par

adoption des motifs du premier juge. Ce dernier aurait, en effet, fait une juste et saine

appréciation de ses besoins et des capacités financières de ses parents. Il rappelle,

dans ce contexte, qu’il fait des études d’armurier à ADRESSE4.).

Il ne conteste pas que, sur le plan biologique, PERSONNE2.) ne soit pas son père,

mais il fait plaider que PERSONNE2.) l’a reconnu et légitimé et qu’il a la possession

d’état depuis sa plus petite enfance. Par ailleurs, la reconnaissance de paternité de

PERSONNE4.) n’aurait jamais été transmise aux services de l’état civil par

PERSONNE1.).

Au dernier stade de ses conclusions, PERSONNE3.) demande le sursis à statuer en

attendant le résultat de l’affaire actuellement pendante devant la première section du

tribunal d’arrondissement, dans laquelle PERSONNE2.) entend faire révoquer sa

reconnaissance de paternité.

Il demande en tout état de cause une indemnité de procédure pour l’instance d’appel

à hauteur de 1.000,- euros.

Les appelants s’opposent à un sursis à statuer, ce d’autant plus qu’il s’agirait d’une

affaire de pension alimentaire, et donc d’une affaire urgente. En tout état de cause, le

tribunal devrait d’abord toiser le moyen principal opposé par PERSONNE2.) et tiré de

l’article 338 du code civil. Finalement, l’appel devrait être tranché en ce qui concerne

la contribution de PERSONNE1.).

Appréciation du tribunal

A l’appui de son moyen d’irrecevabilité de l’appel interjeté par PERSONNE1.),

PERSONNE3.) se limite à soutenir qu’en sa qualité de mère, elle ne serait pas admise

à appeler le jugement querellé.

Force est toutefois de constater qu’aucun moyen concret et réel d’irrecevabilité n’est

invoqué par l’intimé.

PERSONNE1.), ayant fait l’objet d’une condamnation dans le jugement attaqué, a dès

lors un intérêt à interjeter appel et elle est admise à ce faire. Son appel, interjeté selon

les forme et délai de la loi, est partant recevable.

Il en va de même de l’appel interjeté par PERSONNE2.), pour autant qu’un moyen

d’irrecevabilité soit soulevé par PERSONNE3.).

En ce qui concerne le moyen d’irrecevabilité de la demande envers PERSONNE2.),

celui-ci renvoie à l’article 338 du code civil, aux termes duquel « lorsqu’une filiation est

établie par un acte ou par un jugement ou par la possession d’état, nulle

reconnaissance, ni nul jugement établissant une filiation contraire ne produisent leurs

effets que lorsque l’inexactitude de la première filiation a été constatée par une

décision judiciaire définitive », pour en conclure que son acte de reconnaissance serait

nul et de nul effet du fait de l’acte de reconnaissance antérieur de PERSONNE4.).

A ce moyen, PERSONNE3.) réplique qu’en application de l’alinéa 4 de l’article 339 du

même code, PERSONNE2.) ne pourrait plus contester sa paternité, alors qu’il aurait

une possession d’état continue et conforme de plus de trois ans depuis l’acte de

reconnaissance et qu’il aurait six ans accomplis. Il conclut néanmoins à la surséance

à statuer, alors que l’affaire en contestation de paternité est actuellement pendante

devant la première section du tribunal d’arrondissement.

Le tribunal rappelle qu’PERSONNE3.) est né le DATE1.) et que le 23 juillet 1991,

PERSONNE4.), son père biologique, a fait un acte de reconnaissance d’enfant naturel

par acte notarié PERSONNE5.).

Le 24 juin 1994, PERSONNE2.) a également fait un acte de reconnaissance d’enfant

naturel et a donné à PERSONNE3.) le nom de PERSONNE3.).

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 29 juillet 1994.

Le 8 décembre 2009, PERSONNE3.) a fait citer PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

devant le tribunal de paix.

Par exploit du 29 janvier 2010, PERSONNE2.) a intenté une action en dénégation de

paternité devant la première section du tribunal.

Celle-ci est ainsi actuellement saisie de la question de savoir si PERSONNE2.) peut

contester son lien de filiation envers PERSONNE3.) et quel lien de filiation -

PERSONNE3.) ou PERSONNE4.) - prévaut.

Il s’ensuit qu’il n’appartient pas au tribunal de céans de toiser cette question sous peine

de contrariété de jugements. Le tribunal de céans n’est d’ailleurs pas compétent pour

statuer sur la question de la filiation d’PERSONNE3.).

Par voie de conséquence, il y a lieu, conformément aux conclusions d’PERSONNE3.),

de surseoir à statuer en attendant l’issue de l’affaire pendante devant la première

section du tribunal d’arrondissement.

Il n’y a pas non plus lieu de trancher le présent litige en ce qui concerne PERSONNE1.)

seule, alors que, en vue d’une meilleure administration de la justice, il y a lieu de statuer

sur le tout par un seul et même jugement.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

vu l’accord des avocats de procéder conformément à l’article 227 du nouveau code de

procédure civile,

reçoit l’appel en la forme,

avant tout autre progrès en cause,

sursoit à statuer en attendant l’issue du litige actuellement pendant devant la première

section du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg introduite par exploit

d’assignation de PERSONNE2.) en date du 29 janvier 2010,

réserve le surplus et les frais.