Court dismisses appeal against child support increase, ruling private divorce agreements cannot override statutory maintenance obligations.

Jugement civil no. 215 / 2010 ( Xième chambre )

Audience publique du mercredi, vingt-deux décembre deux mille dix.

Numéro 125329 du rôle

Composition :

Elisabeth WEYRICH, vice-présidente, Anne-Marie WOLFF, premier juge, Michèle HANSEN, juge, Gilles SCHUMACHER, greffier.

E n t r e

A.), professeur, demeurant à L-(...),

appelant aux termes d'un exploit d’assignation de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 12 août 2009,

comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

B.), enseignante, demeurant à L-(...),

intimée aux fins du prédit exploit d’assignation RUKAVINA, comparant par Maître Stefan SCHMUCK, avocat, demeurant à Luxembourg. ___________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l'ordonnance de clôture du 17 septembre 2010.

Entendu Mme le juge de la mise en état Elisabeth WEYRICH en son rapport oral.

Entendu A.) par l'organe de Maître Andrée BRAUN, avocat constitué.

Entendu B.) par l'organe de Maître Stefan SCHMUCK, avocat constitué.

Suivant convention de divorce par consentement mutuel du 27 mars 2006, A.) s’est engagé à payer à B.) un secours alimentaire mensuel de 4 x 350.- €, lié à l’indice des prix à la consommation à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des 4 enfants communs mineurs C.), D.), E.) et F.).

N’ayant pas adapté la pension alimentaire à l’indice des prix à la consommation, ni effectué le moindre paiement à partir de décembre 2007, B.) fait suivant exploit d’huissier du 21 novembre 2008 citer A.) devant le juge de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 17.647,83.- € à titre d’arriérés de pensions alimentaires, sous réserve d’augmentation en cours d’instance en fonction du terme courant à échoir. Elle réclame encore la condamnation du cité au paiement des termes courants des pensions alimentaires avec les intérêts légaux à compter des dates d’échéances respectives de chaque mensualité. Elle réclame en outre une indemnité de procédure de 650.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

En cours d’instance, A.) demande à voir réduire la pension alimentaire pour ses quatre enfants avec effet à partir du mois de décembre 2007. Il demande en outre à voir compenser les arriérés de pensions alimentaires avec des montants lui prétendument redus par B.), à savoir 2.704,25.- € à titre d’impôts et 13.694,04.- € du chef d’un montant versé par les parents de A.) à B.).

Suivant jugement du 24 juin 2009 et après voir procédé à une comparution personnelle des parties, le juge de paix, dit non fondée la demande reconventionnelle et fait droit à la demande principale de B.). Il condamne par conséquent A.) à payer à B.) un montant de 25.970,85.- € à titre d’arriérés de pensions alimentaires ainsi qu’un montant de 1.507,61.- € par mois à titre de contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants communs C.), D.), E.) et F.), payable et portable le 1er de chaque mois et pour la première fois le 1er juin 2009. Il condamne en outre A.) au paiement d’une indemnité de procédure de 400.- € et ordonne l’exécution provisoire du jugement.

Pour statuer ainsi, le juge de paix retient que la convention de divorce par consentement mutuel constitue la loi entre parties de sorte qu’elle ne peut être modifiée que dans la seule éventualité où l’intérêt de l’enfant l’exige. La demande reconventionnelle est rejetée dans la mesure où ni une amélioration de la situation des père et mère ni une détérioration de celle du débiteur ne sauraient avoir une incidence. Le juge de paix ne fait pas non plus droit à la demande de A.) tendant à voir compenser le montant de 2.704,25.- € au motif que l’article 1293-3° du code civil exclut toute compensation. Quant au montant de 13.694,04.- € que le défendeur au principal entend également voir compenser avec les arriérés de pensions alimentaires, le juge de première instance constate que A.) reste en défaut d’établir l’avance de fonds alléguée c’est-à-dire dans le chef de B.) une obligation au paiement du montant de 13.694,04.- €.

Pour décider ainsi le tribunal a énoncé le principe suivant lequel la clause par laquelle les époux ont fixé la contribution respective à l’entretien de leurs enfants ne peut être modifiée que lorsque l’intérêt de l’enfant exige. Le débiteur qui entend voir modifier cette contribution doit établir des circonstances graves justifiant son impossibilité de maintenir ce qui a été convenu. Appliquant ces principes aux faits de l’espèce, le tribunal après avoir vérifié la situation personnelle du débiteur d’aliments, constate que celui-ci n’a établi aucune incapacité physique ou intellectuelle pour s’adonner à une activité rémunérée. Il décide en outre que la seule absence de revenus, voire, la modicité de revenus ne justifie pas la décharge d’un parent de ses obligations alimentaires.

Suivant exploit d’huissier du 12 août 2009, A.) a régulièrement fait appel contre ce jugement lui signifié en date du 23 juillet 2009.

L’appelant demande par réformation du jugement entrepris à voir dire fondée sa demande reconventionnelle, partant à voir réduire la pension alimentaire en faveur des quatre enfants communs avec effet au 1er décembre 2007, date de la détérioration de sa situation financière et à voir fixer le secours alimentaire en faveur des enfants communs C.) et D.) à 200.- € par mois et par enfant et pour les deux enfants communs E.) et F.) à 150.- € par mois et par enfant. Il demande en outre à être déchargé du paiement de l’indemnité de procédure.

Au soutien de son appel, A.) fait valoir que depuis la signature de la convention de divorce par consentement mutuel en juin 2006 et le divorce des époux A.)-B.), sa situation financière se serait largement détériorée. Ainsi dit-il n’avoir disposé en 2007 que d’un revenu annuel de 2.698,80.- € et de 5.800.- € en 2008 par rapport à une revenu annuel de 63.546.- € en 2005. A titre de revenus ne fait-il valoir que les indemnités payées par l’Université de Luxembourg de l’ordre de 11.500.- € pour l’année 2008 et indique ne disposer d’aucun autre revenu extraordinaire lui permettant de faire face aux obligations telles que prévues dans la convention de divorce entre époux. Aussi offre-t-il à titre satisfactoire à payer un secours alimentaire de 200.- € pour les enfants C.) et D.) et de 150.- € pour les enfants E.) et F.).

B.) conclut à la confirmation du jugement entrepris et à voir condamner A.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Elle conclut au rejet des prétentions de A.) au motif qu’il n’aurait pas établi de circonstances graves justifiant son impossibilité de maintenir ce qui avait été convenu dans le cadre de la convention de divorce par consentement mutuel.

Dans ses conclusions en réplique, A.) fait plaider être professeur d’université en philosophie et écrire des livres scientifiques en cette matière. La publication de deux nouveaux livres lui aurait procurée des avances à hauteur de 4.821,50.- € en 2008, de 525,92.- € pour l’année 2009 et de 3.204,90.- € pour l’année 2010. Il conteste avoir une quelconque activité au sein des universités autrichiennes et soutient n’être propriétaire d’aucun bien immobilier. Son revenu annuel touché dans le cadre de son activité de professeur au sein de l’Université de Luxembourg aurait été de 11.499,88.- € brut pour l’année 2008, de 11.787,07.- € brut pour l’année 2009 et de 11.787,07.- € brut pour l’année 2010. Il reconnaît avoir tenu un séminaire pour la société SOC.1.) en Allemagne, activité pour laquelle il aurait perçu la somme de 4.000.- €. Il n’aurait toutefois plus réalisé ce genre d’activité et reste formel pour affirmer que sa situation financière se serait détériorée depuis la signature de la convention de divorce par consentement mutuel. L’appelant fait en outre état de comptes en banque dépassés auprès de la BQUE.1.) dans les années 2008 et 2009 d’un total de 18.000.- €. Pour assurer sa subsistance il aurait même dû faire des prêts auprès de différentes personnes privées, des amis, connaissances. Aussi eu égard à ces éléments, l’appelant estime avoir établi à suffisance qu’il serait au bord de la ruine personnelle, fait constituant une circonstance grave justifiant une révision de sa contribution mensuelle aux frais d’éducation et d’entretien des enfants. Il donne en outre à considérer que ses engagements pris dans le cadre du divorce par consentement mutuel étaient irréalistes et irréalisables.

La situation financière de B.) serait par contre beaucoup plus favorable étant donné qu’elle aurait des revenus largement suffisants.

C’est à juste titre que le juge de paix a relevé que la convention préalable au divorce par consentement mutuel, conclue librement entre parties, tient lieu de loi entre celles-ci à propos des modalités de leur contribution respective à l’entretien de leur enfant (Cass. belge 14 novembre 1979, Rev. trim. dr. fam. 1982, p.219).

La convention conclue entre les époux dans la procédure de divorce par consentement mutuel ne peut modifier ou limiter les obligations des parents envers leurs enfants, telles qu’elles résultent des dispositions des articles 202 et 203 du code civil, elle engage toutefois l’un envers l’autre. L’affirmation de l’appelant que son engagement pris dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel n’aurait pas été réaliste est sans pertinence.

Il s’ensuit que la diminution des ressources du débiteur d’aliments, quand bien même elle serait de nature à influencer, dans son étendue, l’obligation d’entretien et d’éducation imposée par la loi à l’égard des enfants, ne peut justifier à elle seule, la modification par le juge de la contribution fixée sans réserve à charge de l’un des parents par la convention issue de la volonté des parties (cf. Cass belge, 1ère ch. 17 septembre 1981, Pas. belge, 1982, I, p. 201 ; Edmond Lorang : Les effets de la convention préliminaire au divorce par consentement mutuel, Livre Jubilaire, p.481).

Il appartient, partant, au débiteur d’aliments qui entend voir modifier par le juge sa contribution à l’entretien des enfants, telle que convenue entre parties, d’établir les circonstances graves justifiant son « impossibilité » de maintenir ce qui avait été convenu (Trib. Arr. Luxembourg, 29 janvier 2009, XIVième chambre, n° 11/ 2009).

L’affirmation de l’appelant que la situation financière de B.) serait nettement meilleure n’est pas pertinente pour la solution du litige. Force est de constater que l’appelant n’a pas rapporté la preuve de telles circonstances graves. Le juge de paix est à confirmer en ce qu’il n’a pas fait droit à la demande reconventionnelle de A.). La demande principale de B.) n’étant pour le surplus pas contestée dans son quantum, c’est encore à juste titre qu’elle a été déclarée fondée.

C’est encore à raison que le juge de paix a dit fondée la demande de l’intimée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, montant auquel il y a encore lieu d’ajouter la somme de 400.- € pour la procédure d’appel étant donné que l’intimée a dû exposer des frais supplémentaires d’avocat qu’il serait inéquitable de laisser à sa seule charge.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de l’appelant en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 17 septembre 2010, entendu Mme Elisabeth WEYRICH en son rapport oral en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant confirme le jugement entrepris,

dit non fondée la demande de A.) sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

dit fondée la demande de B.) sur base de ce même texte à concurrence du montant de 400.- €,

partant condamne A.) à payer à B.) une indemnité de procédure de 400.- € pour l’instance d’appel,

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit Maître Stefan SCHMUCK, avocat concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.