Art. 202 — titre est puni des peines prévues à l’ article 264 du Code pénal.

( L. 4 juillet 2014 ) Il produit aussi ses effets à l’égard des enfants quand bien même aucun des conjoints

n’aurait été de bonne foi.

Il est statué sur leur garde comme en matière de divorce.

Code civil

Version consolidée au 26 décembre 2025

Chapitre V. - Des obligations qui naissent du mariage

← Art. 201 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 203 →