Court refers question on paternity statute time limits vs constitutional equality to Constitutional Court.

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Jugement no 200 / 2010

(première chambre)

Audience publique du mercredi trente juin deux mille dix.

Numéros 124373 et 127475 du rôle

Composition :

Serge THILL, premier vice-président,

Françoise WAGENER, premier juge,

Charles KIMMEL, juge,

David BOUCHE, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un acte d’assignation de l’huissier de justice

Geoffrey GALLE de Luxembourg du 29 juillet 2009 et d’un acte d’assignation en

intervention du même huissier du 14 janvier 2010,

comparant par Maître Claude PAULY, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. PERSONNE2.), pensionné, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse aux fins du prédit acte GALLE du 29 juillet 2009,

assignée à personne, ne comparant pas,

2. PERSONNE3.), éducatrice, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse aux fins du prédit acte GALLE du 14 janvier 2010,

assignée à personne, ne comparant pas.

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L e T r i b u n a l :

1. Indications de procédure

PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) à se faire représenter par un

avocat devant ce tribunal. PERSONNE1.) demande au tribunal de le relever de la

déchéance encourue conformément à l’article 322-1 du code civil. PERSONNE1.)

demande de constater qu’il est le père de PERSONNE2.). PERSONNE1.) sollicite en

outre la modification de l’acte de naissance.

L’affaire a été déposée au greffe du tribunal le 18 septembre 2009.

Par jugement rendu le 6 janvier 2010, le tribunal a invité PERSONNE1.) à régulariser

la procédure en mettant en intervention tous les héritiers de feu PERSONNE4.).

Par acte d’huissier du 14 janvier 2010, PERSONNE1.) a fait donner assignation en

intervention à PERSONNE3.) à se faire représenter par un avocat devant ce tribunal

pour entendre dire qu’elle est tenue d’intervenir dans l’instance pendante entre

PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Par jugement rendu le 17 mars 2010, le tribunal a rejeté la demande de PERSONNE1.)

tendant à être relevé de la déchéance édictée à l’égard des tiers intéressés par l’article

322-1 du code civil et il a invité les parties à prendre position quant à la question

préjudicielle que le tribunal envisage de soumettre à la Cour Constitutionnelle :

« L’article 322-1 du code civil en ce qu’il prévoit qu’une personne se prétendant être

le véritable parent d’un enfant doit former l’action en contestation pendant toute la

minorité de l’enfant, est-il compatible avec l’article 10 bis de la Constitution qui

dispose que les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, alors qu’aux termes de

l’article 339 du code civil, l’action de la personne se prétendant être le véritable parent

est imprescriptible, à moins que, dans ce cas, l’enfant n’ait une possession d’état

continue et conforme de plus de dix ans ».

A l’audience du 24 juin 2010, l’avocat a marqué son accord à ce que le premier juge

Françoise WAGENER, chargée de faire rapport, tienne seule l’audience pour entendre

les plaidoiries.

Maître Adeline MOTA, en remplacement de Maître Claude PAULY, avocat constitué,

a conclu pour PERSONNE1.).

Le substitut Bob PIRON a conclu pour le ministère public.

Le juge-rapporteur a rendu compte de l’audience au tribunal dans son délibéré.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont reçu les actes de procédure en personne. Par

application de l’article 79 du nouveau code de procédure civile, le jugement à

intervenir sera réputé contradictoire à leur égard.

2. Appréciation

Dans son jugement du 17 mars 2010, le tribunal a retenu ce qui suit :

« Aux termes de l’article 322-1 du code civil, « Tout intéressé peut, par tous les moyens,

contester la filiation légitime résultant d’un acte de naissance non corroboré par la

possession d’état.

Nulle reconnaissance, ni nul jugement établissant une filiation contraire ne produisent

leurs effets que lorsque l’inexactitude de la filiation légitime a été constatée par une

décision judiciaire définitive.

L’action visée à l’alinéa premier peut être intentée par l’enfant pendant toute sa vie.

Elle peut l’être par ceux qui se prétendent ses parents véritables pendant la minorité de

l’enfant. Elle ne peut être intentée par les tiers intéressés que dans les deux ans à partir

du jour où a été dressé l’acte de naissance. Toutefois, le tribunal peut relever les tiers

intéressés de la déchéance encourue lorsqu’il y a eu impossibilité matérielle ou morale

d’agir dans le délai imparti. »

Aux termes de l’article 339 du code civil, tout intéressé peut, par tous les moyens,

contester la filiation naturelle résultant d’un acte de naissance, d’une reconnaissance

ou de la possession continue d’état d’enfant naturel.

L’action en contestation d’une reconnaissance est ouverte au ministère public, si des

indices tirés des actes eux-mêmes rendent invraisemblable la filiation déclarée.

Le droit de l’enfant de contester la reconnaissance est imprescriptible; il en est de même

pour ceux qui se prétendent les parents véritables, à moins que, dans ce cas, l’enfant

n’ait une possession d’état continue et conforme de plus de dix ans. L’auteur de la

reconnaissance ne peut plus la contester, si l’enfant a une possession d’état continue et

conforme de plus de trois ans, depuis l’acte de reconnaissance, ni si l’enfant a atteint

l’âge de six ans accomplis.

L’action de tout tiers intéressé doit être intentée dans les deux ans à partir du jour où a

été dressé l’acte de naissance ou de reconnaissance volontaire ou à partir du jour où

l’enfant a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté.

Toutefois, le tribunal peut relever l’intéressé de la déchéance encourue lorsqu’il y a eu

impossibilité matérielle ou morale d’agir dans le délai imparti. »

Les articles 322-1 et 339 du code civil prévoient des traitements différents entre les

personnes qui se prétendent les parents véritables selon qu’il s’agit d’une filiation

légitime ou d’une filiation naturelle.

Par conclusions du 26 mars 2010 PERSONNE1.) conclut à ce qu’il lui soit donné acte

qu’il se rallie aux intentions du tribunal de soumettre la question préjudicielle formulée

au dispositif du jugement du 17 mars 2010 à la Cour constitutionnelle.

Le représentant du ministère public demande acte qu’il est d’avis qu’il est opportun de

saisir la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle envisagée par le tribunal.

La réponse de la Cour constitutionnelle à la question préjudicielle proposée est utile à

la solution du litige.

Il y a partant lieu de saisir la Cour Constitutionnelle de la question préjudicielle

suivante :

« l’article 322-1 du code civil en ce qu’il prévoit qu’une personne se prétendant être le

véritable parent d’un enfant doit former l’action en contestation pendant toute la

minorité de l’enfant, est-il compatible avec l’article 10 bis de la Constitution qui

dispose que les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, alors qu’aux termes de

l’article 339 du code civil, l’action de la personne se prétendant être le véritable parent

est imprescriptible, à moins que, dans ce cas, l’enfant n’ait une possession d’état

continue et conforme de plus de dix ans. »

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et avec effet

contradictoire à l’égard de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), sur le rapport du

président de chambre délégué, le ministère public entendu,

soumet à la Cour Constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

« l’article 322-1 du code civil en ce qu’il prévoit qu’une personne se prétendant être le

véritable parent d’un enfant doit former l’action en contestation pendant toute la

minorité de l’enfant, est-il compatible avec l’article 10 bis de la Constitution qui

dispose que les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, alors qu’aux termes de

l’article 339 du code civil, l’action de la personne se prétendant être le véritable parent

est imprescriptible, à moins que, dans ce cas, l’enfant n’ait une possession d’état

continue et conforme de plus de dix ans »,

réserve les droits des parties et les frais.

Ce jugement a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus par Serge THILL,

premier vice-président, en présence de David BOUCHE, greffier.