Appeal partially allowed; court reduced debt by 1,244.74 EUR based on long-standing commercial silence acceptance.

Jugement commercial II No 664/08

Audience publique du vendredi, seize mai deux mille huit

Numéro 111 235 du rôle

Composition:

Odette PAULY, 1er vice-président ; Nadine WALCH, 1er juge ; Anita LECUIT, juge délégué ; Mireille REMESCH, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…) ;

élisant domicile en l’étude de Maître Claude COLLARINI, avocat, demeurant à Luxembourg,

appelante, comparant par Maître Fanny MAZEAUD, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, avocat susdit, e t :

la société anonyme de droit belge SOC.2.) S.A., avec siège social à B-(…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite dans la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro B (…) ;

intimée, comparant par Maître Cathy EHRMANN, avocat, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

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F a i t s :

Par exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 24 septembre 2007, la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. a fait déclarer et signifier à la société anonyme SOC.2.) S.A. qu’elle relève formellement appel contre le jugement n° 1778/07 rendu contradictoirement et en premier ressort par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière commerciale, en date du 12 juillet 2007, et par le même exploit d’huissier, l’appelante a fait donner assignation à l’intimée à comparaître le vendredi, 26 octobre 2007 à 9.00 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, au Palais de Justice à Luxembourg, Annexe du Saint Esprit, 7, rue du Saint Esprit, 1er étage, salle d’audience 1, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro 111 235 du rôle pour l'audience publique du 26 octobre 2007 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et utilement retenue à l'audience publique du 17 avril 2008, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Fanny MAZEAUD, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, donna lecture de l’acte d’appel ci-avant reproduit et exposa ses moyens.

Maître Cathy EHRMANN, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, répliqua et exposa les moyens de sa partie.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le j u g e m e n t q u i s u i t :

Suivant jugement rendu par le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 12 juillet 2007, la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. a été condamnée à payer à la société SOC.2.) S.A. le montant de 6.168,41 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le 16 août 2006, jusqu’à solde. Elle a encore été condamnée à lui payer une indemnité de procédure de 50,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédue Civile.

Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO en date du 24 septembre 2007, la société SOC.1.) S.à r.l. a relevé appel contre le jugement préqualifié, qui n’a pas fait l’objet d’une sigification.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les délai et formes de la loi.

Dans son acte d’appel, la société SOC.1.) soutient que c’est à tort que le premier juge l’a condamnée au paiement du montant de 6.168,41 EUR au titre d’une facture impayée du 4 mai 2000, d’une clause pénale de 10% et des intérêts conventionnels, tels que prévus aux articles 10 et 11 des conditions générales de vente de la société SOC.2.) S.A..

Elle expose qu’elle a émis des contestations dès réception de la facture du 4 mai 2000 portant sur le montant de 4.149,12 EUR, étant donné que 50% de la marchandise livrée a été abîmée ; que suite à sa contestation, la société SOC.2.) S.A. s’est engagée à émettre une note de crédit correspondant à 30% du prix, c’est-à-dire au montant de 1.244,74 EUR ; que la société SOC.2.) S.A. n’a pas tenu son engagement et lui a fait parvenir en date du 29 juin 2001 une note de crédit portant sur le montant de 981,34 EUR ; que de plus, outre le fait que la marchandise était en grande partie inutilisable, la société SOC.1.) a dû faire face à des frais de recyclage de la marchandise abîmée s’élevant au montant de 780,- EUR.

La société SOC.1.) demande dès lors, par réformation du jugement entrepris, à voir dire qu’il y a lieu de déduire de la facture du 4 mai 2000 une note de crédit de 1.244,74 EUR de même que les frais de recyclage de 780,- EUR.

L’appelante soutient encore que c’est à tort que le premier juge l’a condamnée au paiement d’une clause pénale et des intérêts conventionnels de retard sur base des conditions générales de vente de la société SOC.2.) S.A. au motif que les conditions générales en question n’ont pas été acceptées de sa part. A l’audience du 17 avril 2008, la société SOC.1.) conteste que les conditions générales versées en cause aient figuré au verso de la facture du 4 mai 2000. Elle demande dès lors au tribunal de débouter la société SOC.2.) S.A. des demandes en paiement d’une clause pénale et des intérêts conventionnels.

En tout état de cause, la partie appelante demande à se voir allouer pour l’instance d’appel une indemnité de procédure de 800,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La partie intimée demande la confirmation pure et simple du jugement du 12 juillet 2007 et elle demande la condamnation de la société SOC.1.) S.à r.l. au paiement d’une indemnité de procédure de 1.200,- EUR pour l’instance d’appel.

Pour ce qui est de la contestation relative à l’applicabilité des conditions générales de vente, il y a lieu de constater que la société SOC.2.) S.A. n’établit pas que les conditions générales qu’elle verse en copie (pièce n° 3 de la farde n° 1 de Maître KAUFHOLD) sont celles ayant figuré au verso de la facture du 4 mai 2000. Les conditions en question sont dès lors à écarter des débats, de sorte que la société SOC.2.) S.A. est à débouter de sa demande en paiement d’une clause pénale et des intérêts conventionnels de retard. Le premier jugement est dès lors à réformer sur ce point.

La partie appelante soutient encore que c’est à tort que le premier juge n’a pas déduit de la facture du 4 mai 2000 une note de crédit de 1.244,74 EUR de même que les frais de recyclage d’un montant hors TVA de 780,- EUR. Elle estime que l’arrangement trouvé entre parties résulte à suffisance des pièces versées et notamment de l’échange de correspondance entre parties. Elle soutient plus précisément que la société SOC.2.) S.A. n’a pas réagi à ses lettres des 5 juillet 2001 et 4 avril 2006 dans lesquelles elle fait état de l’arrangement intervenu entre parties. En ordre subsidiaire, et pour autant que l’arrangement ne devait pas résulter à suffisance de droit des pièces versées, la société SOC.1.) formule une offre de preuve par l’audition de témoins pour établir sa version des

faits.

Pour ce qui est de la chronologie des faits, il résulte des pièces versées que suite à l’envoi de la facture du 4 mai 2000 et après réception des marchandises le 8 mai 2000, la société SOC.1.) S.à r.l. rappelle en date du 23 octobre 2000 à la société SOC.2.) S.A. qu’elle est toujours dans l’attente de la note de crédit contenant la remise de 30% pour la livraison datée du 8 mai 2000. Le 29 juin 2001, la société SOC.2.) adresse à la société SOC.1.) une note de crédit d’un montant de 981,34 EUR. Suivant lettre du 5 juillet 2001, la société SOC.1.) proteste contre cette note de crédit et invite la société SOC.2.) à rectifier la note de crédit au montant de 1.244,74 EUR tel que convenu entre parties. La société SOC.2.) n’a pas réagi à cette lettre et a gardé le silence jusqu’en avril 2006, date d’une mise en demeure adressée à la société SOC.1.) par son mandataire. Après réception de la lettre d’SOC.1.) S.à r.l. du 5 juillet 2001, la société SOC.2.) a donc gardé le silence pendant une durée de presque cinq années.

Il est constant en doctrine et en jurisprudence qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part.

Cette obligation se justifie dans la mesure où les transactions commerciales doivent se développer dans la sécurité et la rapidité, exigences qui impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques (voir A. Cloquet, La facture, page 179, n° 44 ; Cour, 26 mai 2004, n° 27 727 du rôle).

La société SOC.2.) S.A. a dès lors par son silence prolongé accepté la teneur de la lettre du 5 juillet 2001. Il y a dès lors lieu de déduire le montant de 1.244,74 EUR de la facture du 4 mai 2000.

Pour ce qui est des frais de recyclage, il est superflu d’analyser la question de savoir si les parties avaient trouvé un arrangement de principe à ce sujet, étant donné qu’il ne résulte pas de la facture adressée par la société SOC.3.) S.à r.l. à la société SOC.1.) S.à r.l. pour le mois de juillet 2005 que le matériel recyclé en juillet 2005 correspond au matériel livré par la société SOC.2.) S.A. en mai 2000.

Il résulte de l’ensemble de ces développements que l’appel est partiellement fondé et qu’il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de ramener la condamnation intervenue en première instance au montant de (4.149,12 – 1.244,74 =) 2.904,38 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 16 août 2006, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

Les parties sont à débouter de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure alors qu’il n’est pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à leur charge.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et en instance d’appel, dit l’appel partiellement fondé ;

par réformation, ramène à 2.904,38 EUR la condamnation prononcée en première instance à charge de la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l., montant auquel s’ajoutent les intérêts légaux à partir du 16 août 2006, jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde ;

déboute les parties appelante et intimée de leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure ;

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié à chacune des parties.