Court dismisses annulation of inter vivos donation due to lack of false cause and ingratitude evidence.

Arrêt civil

Audience publique du 12 mars deux mille huit

Numéro 31550 du rôle.

Composition:

Julien LUCAS, premier conseiller, président; Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller; Jean-Paul HOFFMANN, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

A.), entrepreneur de construction, demeurant à L-(...), appelant aux termes des exploits des huissiers de justice Pierre KREMMER de Luxembourg et Alex MERTZIG de Diekirch en date du 10 mars 2006,

comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

e t :

1. B.), veuve C.), demeurant à L-(...), intimée aux fins du susdit exploit MERTZIG du 10 mars 2006, comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

2. D.), employé privé, demeurant à L-(...), intimé aux fins du susdit exploit KREMMER du 10 mars 2006, comparant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch. _________________________________________________________

LA COUR DAPPEL :

Aux termes d’un acte notarié MOLITOR du 11 avril 2000, C.), né le (...), et son épouse B.), née le (...), mariés sous le régime de la communauté universelle, font à leur fils A.), ce acceptant, une donation entre vifs, par préciput et hors part avec dispense de rapport, de la nue-propriété avec accroissement de l’usufruit au décès du survivant des donateurs d’une maison d'habitation à (...) et d’un appartement à (...), l’objet de la donation étant évalué à respectivement 15.000.000.- francs et 4.000.000.- francs.

Le même jour, A.) et ses parents signent un écrit, intitulé « contrelettre », aux termes duquel la donation ci-avant « constitue la contrepartie des dons manuels antérieurement faits par (les époux C.)-B.)) à leur autre fils D.) et s’élevant sans nul préjudice et sauf à parfaire à …. (25.000.000.- LUF) ».

« Cette donation est faite pour rétablir tant soit peu l’équilibre entre les donations faites par les parents à leurs deux fils ».

« (Les époux C.)-B.)) ainsi que A.) reconnaissent avoir été rendus attentifs par le notaire Frank MOLITOR … sur l’existence d’un risque de réduction de la susdite donation pour cause de dépassement de la quotité disponible et … déclarent décharger le notaire de toute responsabilité généralement quelconque à ce sujet ».

Suivant certificat médical du 9 juin 2000, le docteur DR.1.), neuropsychiatre retient, suite à l’examen médical du 7 juin 2000 que, « En résumé, … à la suite de la survenance (en automne 1999) de l’apoplexie cérébrale très sévère compliquée d’une hémorragie cérébrale, l’état de Mr C.) est tel qu’il présente une diminution très importante et avancée de toutes ses facultés intellectuelles, de sorte qu’une mise sous tutelle de justice s’impose dans les meilleurs délais possibles ».

Le 7 juillet 2000, le juge des tutelles près le tribunal d'arrondissement de Diekirch se saisit, sur requête introduite le 6 juillet 2000 par B.), de la procédure aux fins de l’ouverture d’une tutelle concernant C.).

Par jugement du 24 janvier 2001, le juge des tutelles se basant sur le certificat médical DR.1.) du 9 juin 2000, sur le procès-verbal de l’audition du malade du 17 novembre 2000, ainsi que sur l’écrit du Procureur d'Etat du

30 novembre 2000, prononce l’ouverture de la tutelle de C.), dit que la tutelle s’exercera sous la forme de l’administration légale sous contrôle judiciaire et désigne, à la demande de B.) et de A.), ce dernier comme administrateur légal sous contrôle judiciaire de l’incapable majeur.

C.) décédera le 25 mai 2001.

Faisant valoir que C.) n’est au moment de l’acte de donation du 11 avril 2000 pas en possession de ses facultés intellectuelles et qu’il est inapte de se rendre compte « de la portée de la donation », contestant que les époux C.)- B.) aient fait des dons manuels quelconques à D.) ou traité de manière inégale leurs fils A.) et D.), contestant à fortiori que l’acte notarié du 11 avril 2000 ait été passé en raison de ces dons manuels -contestésfaits à D.), soutenant encore que l’initiative concernant la donation du 11 avril 2000 revient à A.) « ... qui a énuméré verbalement devant ses parents l’ensemble des objets dont ils auraient gratifié précédemment » D.), que A.) a eu recours à ces tromperies et mensonges pour amener ses parents à le gratifier moyennant la libéralité litigieuse, qu’en l’absence de tout don manuel en faveur de D.), la donation du 11 avril 2000 est sans cause, respectivement, repose sur une fausse cause, faisant finalement valoir que A.) a commis un détournement en falsifiant le 14 juillet 2000 la signature de sa mère aux fins de prélever les montants de 140.000.- francs et de 81.000.- francs du compte bancaire de son père C.), B.) assigne par exploit d'huissier du 1er juin 2001 A.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch pour voir annuler sur la base des articles 901, sinon 503, sinon 1106, sinon 1131, plus subsidiairement, pour voir révoquer sur la base de l’article 955 2° du code civil l’acte de donation passé le 11 avril 2000 par devant le notaire Frank MOLITOR entre les époux C.)-B.) et A.).

Invoquant les mêmes éléments de fait et de droit, et agissant sur les mêmes bases légales, D.) assigne par exploit d'huissier du 14 novembre 2003 B.) et A.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement aux mêmes fins.

Par exploits d'huissiers du 6 avril 2005, B.) et D.) étendent leurs demandes en annulation à l’écrit intitulé contre-lettre du 11 avril 2000.

Par exploit d'huissier du 10 mars 2006, A.) interjette régulièrement appel contre le jugement rendu le 13 décembre 2005 par le tribunal d'arrondissement de Diekirch annulant l’acte notarié sur la base de l’article

901 du code civil, et rejetant les demandes ayant trait à la « contre-lettre » du 11 avril 2000.

L’appelant demande que par voie de réformation, les demandes de B.) et de D.) soient rejetées.

Les intimés concluent à la confirmation du jugement dont appel.

A.) fait grief aux premiers juges de ne pas accueillir ses moyens d’irrecevabilité tenant aux défauts de qualité et d’intérêt dans le chef de B.) et de D.).

Or, l’existence effective du droit invoqué par un demandeur n’est pas une condition de recevabilité de la demande, mais une condition du bienfondé de celle-ci.

L’adage -pas de qualité pas d’actionsignifie, non que l’existence du droit allégué est une condition à l’exercice de l’action, mais uniquement que l’action ne peut être exercée que par celui qui, à tort ou à raison, se prétend titulaire d’un droit subjectif méconnu ou contesté.

L’intérêt est partant fonction de l’utilité que le demandeur escompte de son action en justice.

La qualité étant le pouvoir en vertu duquel une personne exerce l’action en justice, n’est pas non plus une condition de recevabilité de l’action en justice dès lors que l’action est exercée par celui qui se prétend titulaire du droit car, en principe, le fait de se prétendre titulaire d’un droit confère le pouvoir de saisir la justice afin d’en obtenir la sanction.

En l'espèce, tant B.) que D.) sont héritiers de la succession de C.) et en tant que tels, ils ont qualité et intérêt -moral et matérielpour, par le biais des annulation ou révocation de la donation du 11 avril 2000, voir les biens dont libéralité réintégrer la communauté des époux C.)-B.) qui, aux termes du contrat de mariage C.)-B.) du 2 mars 1995, revient suite au décès de C.) en sa totalité et en pleine propriété à B.).

C’est encore à tort que l’appelant base son argumentation tenant aux défauts de qualité et d’intérêt de B.) sur l’adage « nemo auditur … ».

En effet, le seul domaine de cette exception d’indignité est de rendre impossible la répétition des obligations exécutées en vertu d’un contrat synallagmatique à titre onéreux, annulé pour objet ou pour cause illicite ou immorale, lorsque les deux parties sont également coupables (cf Jurisclasseur civil, App. art. 1131 à 1133, Fasc. 10-1, numéro 4).

L’adage ne trouve donc pas à s’appliquer en l'espèce visant respectivement aux annulation et révocation d’une donation

Pour ce qui concerne les autres arguments invoqués à l’appui des défauts d’intérêt et de qualité de B.), la Cour fait siens les développements afférents par lesquels les premiers juges les disent non fondés.

L’argumentation de A.) déduite de la matière des partages d’ascendant, plus précisément de la donation-partage, pour critiquer l’intérêt et la qualité d’agir dans le chef de D.) est à rejeter, l’acte du 11 avril 2000 constituant une donation simple, non doublée d’un partage successoral opéré par les époux C.)-B.), ou par l’un d’eux.

La donation-partage comporte, en effet, l’exercice par un ascendant du droit de faire par anticipation le partage de sa succession, élément de partage qui fait défaut au contrat du 11 avril 2000.

Finalement, l’argumentation que l’annulation de la donation a pour effet de faire entrer les biens concernés non dans le patrimoine de D.), mais dans celui de B.) qui pourra en disposer comme elle l’entend, ne permet pas non plus de conclure à un défaut de qualité ou d’intérêt dans le chef de D.).

Celui-ci a, au contraire, en l’état actuel, qualité et intérêt matériel et moral pour voir annuler, respectivement révoquer l’acte gratifiant son frère.

A.) fait grief aux premiers juges d’annuler la donation du 11 avril 2000 sur la base de l’article 901 du code civil pour insanité d'esprit dans le chef de C.).

Il y a insanité d'esprit dès lors que le trouble mental est d’une gravité telle à priver celui qui en est atteint de ses facultés de discernement.

La charge de la preuve de l’insanité d'esprit dans le chef de C.) incombe à B.) et à D.) en leur qualité de demandeurs agissant en annulation de la donation litigieuse sur la base de l’article 901 du code civil.

Il leur appartient de prouver non seulement le trouble mental allégué, mais l’existence de ce trouble au moment de l’acte incriminé.

Dès lors qu’on se trouve en présence d’un trouble habituel, l’existence du trouble à l’époque où la libéralité est consentie, permet de présumer son existence au moment même où elle l’a été.

Il se produit, dès lors, un renversement de la charge de la preuve, en ce sens que c’est alors au donataire d’établir que son auteur se trouvait, au moment décisif, dans un intervalle lucide (cf Michel GRIMALDI, Droit Civil, LIBERALITES, PARTAGE D'ASCENDANT, nos 1045 et 1046, édition 2000).

Il est constant en cause que C.) était hospitalisé du 2 septembre au 26 octobre 1999, puis du 16 mars au 14 avril 2000, et enfin du 22 avril au 7 juin 2000.

Le 9 juin 2000, le DR.1.), neuro-psychiatre, émet un certificat médical aux termes duquel il « … certifie avoir examiné à la date du 07.06.2000 Mr C.) et avoir constaté l’existence d’une altération importante de toutes ses facultés intellectuelles. Mr C.) a été hospitalisé du 22.04.2000-07.06.2000 … en raison d’un syndrome psycho-organique grave à la suite d’une apoplexie cérébrale avec hémorragie cérébrale, survenue en automne 1999 ».

« Mr C.) présente donc un état de confusion mentale avancée avec désorientation en ce qui concerne sa personne, le temps et l’espace. Certes, Mr C.) présente entre-temps quelques moments de lucidité toute relative, mais il n’est certes plus en mesure de comprendre le sens réel des choses, de s’orienter de lui-même dans l’espace pendant un temps prolongé et de se comporter de façon adéquate. Mr C.) a fait des fausses reconnaissances, présente des états d’agitation psychomoteurs assez importants ».

Si, à l’époque de l’examen médical du 7 juin 2000, le docteur DR.1.) retient dès lors que C.) « présente une diminution très importante et avancée de toutes ses facultés intellectuelles, de sorte qu’une mise sous tutelle de justice s’impose dans les meilleurs délais possibles », il n’en découle pas que C.) se soit, à l’époque de l’acte notarié du 11 avril 2000, partant, près de deux mois auparavant, trouvé dans un état habituel d’insanité d’esprit, respectivement qu’il ne se soit pas à cette date trouvé dans un moment de lucidité.

B.) et D.) se basent à l’appui de leur demande déduite de l’article 901 du code civil sur ce qu’un laps de temps de 11 jours seulement sépare le moment de la passation de l’acte notarié litigieux, de l’examen médical du

22 avril 2000 relaté au certificat médical DR.1.) du 18 mai 2001, examen lors duquel le médecin note « l’existence d’une démence avancée … » et décrit le malade comme étant « confus, désorienté en ce qui concerne sa personne, le temps et l’espace ».

Ces constatations sont, cependant, à relativiser compte tenu de ce que suivant les certificats médicaux au dossier, la maladie est évolutive et ses symptômes sont épisodiques.

L’écoulement du laps de temps de 11 jours peut par conséquent avoir marqué une aggravation de l’état de santé de C.) n’étant, par ailleurs, pas contesté que la détérioration de l’état de santé aboutissant le 22 avril 2000 à une nouvelle hospitalisation de C.) intervient, alors qu’il vient d’apprendre le décès d’une de ses connaissances.

Le caractère évolutif et en même temps fluctuant de la maladie dont est atteint C.) du fait de l’accident cérébral en automne 1999 est attesté par le certificat médical du docteur DR.2.), médecin-neurologue, du 24 février 2006, étant à relever que si, tel que le souligne expressément le certificat, celui-ci est établi à la demande de A.), aucun élément, ni du dossier, ni du certificat, ne permet de mettre en doute le caractère neutre et objectif des constatations y consignées :

« … C.) était hospitalisé en date du 16.03.00 suite à un état confusionnel sévère dans le cadre d’une encéphalopathie vasculaire progressive. Par un traitement médical adapté, son état de santé s’était amélioré endéans quelques jours. Il persistait cependant un trouble de la mémoire active (« mémoire à court terme ») fluctuant. Des états de confusion de sévérité variable, souvent mineurs, survenaient surtout durant la nuit, pendant les périodes diurnes, il restait durant des heures sans trouble cognitif majeur ».

« Vers la fin de cette hospitalisation, son état mental s’était nettement amélioré permettant un retour à domicile en date du 14.04.00 … ».

Le caractère épisodique des troubles résulte du certificat médical DR.2.) du 17 octobre 2001 portant sur les périodes d’hospitalisation des 2 septembre au 26 octobre 1999, 16 mars au 14 avril 2000 et 25 avril au 31 mai 2000 durant lesquelles ce médecin est en charge du traitement médical de C.) :

« Mr. C.) souffrait d’accidents vasculaires récidivants. Il développait une encéphalopathie vasculaire avec des troubles cognitifs et des épisodes de confusion. Ces symptômes s’aggravaient surtout durant les séjours d’hospitalisation en mars et avril 2000 avec des états de confusion persistante ».

A cet égard, si ce certificat DR.2.) relate une aggravation de l’état de santé de C.) en mars et avril 2000, et semble en cela contraire au certificat du même médecin du 24 février 2006, il résulte des données du dossier qu’il ne peut que s’agir d’une erreur matérielle concernant les périodes d’hospitalisation.

En effet, la nette amélioration indiquée au certificat médical de 2006 est effectivement suivie par un retour à la maison de C.) en date du 14 avril 2000.

Le fait que C.) n’était à l’époque de l’acte litigieux pas dans un état habituel d’insanité d'esprit résulte, par ailleurs, des éléments au dossier pris dans leur ensemble.

En effet, pour que son permis de conduire soit en date du 10 mars 2000 renouvelé, C.) a dû se soumettre, après l’hémorragie cérébrale survenue en septembre 1999, à un examen médical qui l’a trouvé apte à conduire un véhicule automoteur.

De même, le notaire instrumentaire certifie en date du 24 janvier 2003 qu’au moment de la signature de l’acte de donation le 11 avril 2000, « C.) n’était pas démuni de ses facultés intellectuelles et se rendait compte de la portée de l’acte qu’il allait signer ».

Cette affirmation du notaire est confortée par la comparaison de l’écriture désordonnée et pratiquement illisible de C.) figurant sur la pièce que le témoin T.1.) joint à son attestation -témoignant de la « détérioration mentale » rapide de C.) dès l’année 2000-, avec les signatures que C.) a apposées au bas des actes notarié et sous seing privé du 11 avril 2000, signatures constituant un élément de plus permettant de retenir qu’au jour de l’acte il agissait en tout cas dans un moment de lucidité.

En effet, le fait que le jour de l’acte notarié du 11 avril 2000, C.) n’est pas affecté des troubles -à l’époqueépisodiques de ses facultés intellectuelles, résulte du caractère net, régulier, décidé et non hésitant de ses signatures figurant aux écrits du 11 avril 2000.

Il n’est, par conséquent, pas établi que C.) se trouvait à l’époque de l’acte notarié dans un état habituel d’insanité d’esprit, pour le moins est-il prouvé qu’au moment de l’acte, il se trouvait dans un moment de parfaite lucidité.

La demande de nullité de la donation pour insanité d’esprit déduite de l’article 901 du code civil est, partant, par voie de réformation, à dire non fondée.

En cas de réformation, l’appelant sollicite en ses avant dernières conclusions le renvoi de l’affaire devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch pour y voir statuer sur les bases subsidiaires des demandes en annulation, respectivement en révocation de la donation litigieuse.

Les intimés s’opposent à cette demande.

En son acte d'appel, A.) reprend lui-même les bases subsidiaires des demandes en annulation ou en révocation de la donation discutées en première instance et s’y positionne par rapport à chacune d’elles.

Par la suite, les parties concluent de manière très exhaustive en instance d'appel quant aux moyens respectifs concernant les bases subsidiaires, avant que l’appelant ne sollicite finalement le renvoi du litige devant le tribunal d'arrondissement.

Les parties ont, par conséquent, elles-mêmes saisi la Cour de ces chefs de la demande, fixant ainsi elles-mêmes le cadre et l’étendue du litige en instance d'appel.

La Cour étant par conséquent par le propre fait des conclusions des parties saisie de l’examen du litige entier tel que débattu en instance d'appel et qui englobe la demande en révocation ainsi que les bases subsidiaires des demandes en annulation, la demande de renvoi est à rejeter.

Il découle des développements faits ci-avant dans le cadre de l’article

901 du code civil, que la demande est à dire non fondée en tant que basée sur l’article 503 du code civil, les intimés n’établissant pas que la cause qui a déterminé l’ouverture de la tutelle de C.), existait notoirement au moment où la donation du 11 avril 2000 a été passée.

En effet, l’ouverture de la tutelle le 24 janvier 2001 a lieu sur la base, entre autres, du procès-verbal d’audition de C.) du 17 novembre 2000 par le juge des tutelles et du certificat médical du docteur DR.1.) du 9 juin 2000 tenant lieu d’avis du médecin traitant au sens de l’article 490-1 du code civil.

Or, aux termes de ce certificat, c’est lors de l’examen médical du 7 juin 2000 que le médecin constate « l’existence d’une altération importante de toutes (l)es facultés intellectuelles » de C.).

A l’instar des autres éléments au dossier, ce certificat ne permet, par conséquent, pas de retenir l’existence et la notoriété, à l’époque de l’acte du

11 avril 2000, de la cause qui a déterminé l’ouverture de la tutelle, double condition exigée pour l’application de l’article 503 du code civil.

Les intimés sollicitent encore l’annulation de la donation pour cause de dol dans le chef de A.), motif pris de ce qu’il fait faussement croire à ses parents qu’ils ont avantagé son frère D.), établissant même à ces fins une liste d’après laquelle les dons manuels s’élèvent à un import de 28.891.505.- francs.

Si la tradition réelle est un élément essentiel et constitutif du don manuel, cette tradition peut résulter, contrairement à l’affirmation des intimés, notamment, d’un simple virement.

C’est à celui qui demande l’annulation pour dol de prouver non seulement l’existence des manoeuvres, c'est-à-dire des mensonges ou réticences dolosifs de la part de son cocontractant, mais le caractère déterminant de l’erreur provoquée par le dol dans la conclusion du contrat.

Il incombe partant aux intimés d’établir que le dol allégué a provoqué dans l’esprit des époux C.)-B.) une erreur telle qu’ils n’auraient pas contracté, sans cette erreur.

Or, en l'espèce, le fait que c’est A.) qui établit la liste reprenant les dons manuels -contestésfaits à D.), ne permet pas de conclure à l’existence d’un dol quelconque.

En effet, l’affirmation des intimés que A.) a pris l’initiative d’établir la liste énumérant les prétendus dons manuels faits à D.) par ses parents, pour obtenir de ceux-ci la donation litigieuse en sa propre faveur, l’affirmation encore que les documents indispensables à l’établissement de la liste n’ont pas été remis par les époux C.)-B.) à A.), mais que celui-ci les leur a subtilisés, restent à l’état de simples allégations.

La déclaration faite par l’appelant lors de la comparution personnelle des parties que, au vu desdits documents lui remis par son père, il a demandé à ses parents de le gratifier à son tour, le fait encore que c’est A.) qui contacte le notaire MOLITOR, et que celui-ci lui adresse également un projet de l’acte de donation, ne permettent pas de conclure à l’existence d’un dol de la part de A.).

Finalement le fait que, postérieurement à la donation du 11 avril 2000, D.) règle certains des montants figurant sur la liste établie par A.) comme constituant des dons manuels, ne saurait prouver l’existence d’un dol dans le chef de A.).

Par ailleurs, aux considérations déduites de ce que les époux C.)-B.) déclarent eux-mêmes formellement et sans équivoque aux termes de l’écrit intitulé « contre-lettre » du 11 avril 2000 avoir fait des dons manuels à D.) pour un montant -sous toutes réservesde 25.000.000.- francs, de ce qu’il appert des données au dossier que, ce faisant, ils sont sains d’esprit, lucides et conscients de ce qu’ils font, il s’ajoute que si, tant en première instance qu’en instance d'appel, B.) nie formellement avoir fait avec C.) le moindre don manuel à D.) elle finit, au vu des pièces lui opposées, par concéder au cours de l’instance d'appel que les époux C.)-B.) ont fait en faveur de celuici des dons manuels, dont l’import serait cependant de 3.121.747.- francs seulement.

Il découle de l’ensemble des considérations qui précèdent que la demande en annulation déduite du vice du dol est à rejeter.

B.) et D.) invoquent encore la nullité de la donation du 11 avril 2000 pour être sans cause, respectivement pour reposer sur une fausse cause ou une cause erronée.

Il résulte des éléments au dossier et plus particulièrement de l’écrit intitulé « contre-lettre », signé le 11 avril 2000 par les époux C.)-B.) que la cause-condition, partant la condition « sine qua non » de leur intention libérale -ou encore, ce sans quoi les gratifiants n’auraient pas disposéconsiste en ce que, sachant avoir fait des dons manuels d’une importance certaine à D.), les époux C.)-B.) entendent gratifier à son tour leur autre fils A.) (cf Michel GRIMALDI, Droit Civil, LIBERALITES, PARTAGES D'ASCENDANTS, no 1257, édition 2000).

Le libellé vague et non formel de la « contre-lettre » quant à l’indication du chiffre des dons manuels faits à D.), révèle que la cause impulsive et déterminante, partant la cause-condition amenant les époux C.)-B.) à faire la donation du 11 avril 2000 en faveur de leur fils A.), consiste à vouloir faire à ce moment également des libéralités en faveur de celui-ci.

En l’absence d’éléments contraires au dossier, cette formulation de la « contre-lettre » ne permet pas de retenir que les époux C.)-B.) se seraient abstenus de disposer le 11 avril 2000 comme ils l’ont fait, s’ils avaient su que D.) a bénéficié de libéralités d’un import moindre, voire même d’un montant de beaucoup inférieur à celui indiqué -sous toutes réservesà l’acte sous seing privé du 11 avril 2000.

Il est, par ailleurs, difficilement concevable que les deux parents déclarent le 11 avril 2000 avoir fait des dons manuels à D.), si tel n’est pas le cas.

La demande en annulation est par conséquent à rejeter en tant que basée sur l’existence d’une fausse cause ou sur une absence de cause.

C’est encore à tort que les intimés se basent finalement sur l’article 955 2° du code civil en vue de la révocation de la donation du 11 avril 2000 pour ingratitude dans le chef du donataire.

En effet, B.) et D.) ne fournissent, ne fût-ce que le moindre indice de ce que, tel qu’ils l’affirment, A.) a falsifié la signature de sa mère en date du

14 juillet 2000 pour procéder à des prélèvements du compte bancaire de C.) auprès de BGL.

Si les signatures de B.) sur les quittances des versements effectués le 14 juillet 2000 sur le compte bancaire de C.) diffèrent des signatures de B.) apposées sur les quittances de prélèvement du même jour, ces différences consistant en ce que pour ce qui concerne les secondes, le nom B.) n’est pas souligné d’un trait, alors que tel est le cas pour les premières, cette différence ne permet cependant pas de mettre en doute l’authenticité des signatures en question, surtout à les comparer aux signatures de B.) figurant, notamment, aux acte notarié du 11 avril 2000 et acte sous seing privé du même jour.

Les lettres « s » et « n » de la signature incriminée n’accusant, par ailleurs, pas de différence, qu’il s’agisse des quatre quittances du 14 juillet 2000, ou des actes du 11 avril 2000, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande visant à l’institution d’une expertise graphologique devant vérifier l’authenticité des signatures litigieuses.

Il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que, tant la demande en annulation en ses bases subsidiaires, que la demande en révocation, sont à rejeter.

D.) étant, au vu du sort du litige en première instance, à condamner avec B.) aux frais et dépens des deux instances et ne justifiant, par ailleurs, pas de la condition de l’iniquité posée par l’article 240 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de rejeter sa demande en obtention d’une indemnité de procédure présentée en instance d'appel.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport oral,

reçoit l’appel,

le dit fondé,

partant, par voie de réformation du jugement du 13 décembre 2005, dit la demande en annulation de l’acte notarié de donation du 11 avril 2000 non fondée en sa base principale de l’article 901 du code civil, rejette la demande de renvoi de l’affaire devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch,

dit qu’il n’y a pas lieu de procéder à des mesures d'instruction, dit non fondées la demande annulation de la donation du 11 avril 2000 en ses bases subsidiaires et la demande en révocation y relative, rejette la demande de D.) en obtention d’une indemnité de procédure, condamne les intimés aux frais et dépens des deux instances.