Tribunal awards full compensation to plaintiff for shuttle bus accident, rejecting insurer's vague objections to expert report.

Jugement civil no. 140 / 06 ( XIe section) Audience publique du vendredi vingt-six mai deux mille six Numéro 98 750 du rôle

Composition: Pierre CALMES, Vice-président, Marie-Anne MEYERS, juge, Carole BESCH, juge, Alix GOEDERT, greffière. ___________________________________________________________________________ ENTRE A.), épouse A’.), pensionnée, demeurant à L-(…), (…), demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 27 octobre 2005, comparant par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET 1. la compagnie d’assurances LA LUXEMBOURGEOISE S.A., établie et ayant son siège social à L1118 Luxembourg, 10, rue Aldringen, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défenderesse aux fins du prédit exploit Jean-Lou THILL, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. l’UNION DES CAISSES DE MALADIE, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg,125, route d’Esch, valablement représentée par le Président de son Comité Directeur actuellement en fonctions, défenderesse aux fins du prédit exploit Jean-Lou THILL, défaillante. ___________________________________________________________________________ LE TRIBUNAL : Ouï A.), épouse A’.), par l’organe de son mandataire Maître Charles Unsen, avocat constitué, demeurant à Luxembourg. Ouï la compagnie d’assurances La Luxembourgeoise S.A., par l’organe de son mandataire Maître Cathy Arend, avocat constitué, demeurant à Luxembourg. Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 mars 2006. Par exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill de Luxembourg du 27 octobre 2005, A.), épouse A’.), a fait donner assignation à la compagnie d’assurances La Luxembourgeoise à comparaître dans les délais légaux devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de la voir condamner à payer à la requérante le montant de 13.075.- €, ou toute autre somme même supérieure

à arbitrer par le tribunal ou à dires d’expert avec les intérêts légaux à compter du jour de l’accident, le 9

mai 2003, jusqu’à solde, de dire que le taux d’intérêt sera majoré de 3 points à l’expiration d’un délai de 3

mois à compter de la signification du jugement à intervenir et de condamner l’assignée à une indemnité de procédure de 1.000.- € et aux frais et dépens de l’instance. L’Union des Caisses de Maladie, assignée par le même exploit en déclaration de jugement commun, quoique régulièrement assignée à personne, n’ayant pas comparu, il y a lieu de statuer à son égard par un jugement réputé contradictoire, conformément à l’article 79 du nouveau code de procédure civile. A.) expose à l’appui de sa demande que le 9 mai 2003, elle a fait une chute en montant dans le shuttle-bus de la société Voyages Vandivinit qui devait la reconduire d’un parking près de la frontière à Dudelange à son domicile, alors qu’elle venait d’effectuer un voyage de pèlerinage en Auvergne. Le shuttle-bus serait muni de porte-coulissantes, mais ne disposerait ni de marche-pieds, ni d’escalier escamontable, ni d’une poignée. En montant dans le shuttle-bus, elle est tombée et s’est blessée au genou droit. A.) affirme que suite à cet accident, elle a dû être hospitalisée dans la Clinique d’Eich du 22 mai 2003 jusqu’au 5 juin 2003.

Suivant rapport d’expertise du 10 décembre 2004 établi par le Dr Francis Delvaux, nommé par ordonnance de référé du 2 septembre 2004, le dommage de A.) est évalué comme suit :

- indemnisation des périodes d’incapacité temporaire totale de 1 mois, d’incapacité partielle de 35% de

15 jours et d’incapacité partielle de 25% de 2 mois, sans incidence économique : 1.500.- € - IPP de 9% avec une valeur du point de 795.- € : 7.155.- € - pretium doloris : 2.500.- € - dommage esthétique : 790.- € - dommage pour perte d’agrément : 1.000.- € - frais d’ambulance : 30.- € - frais de transports : 100.- € soit le montant total de 13.075.- €. A.) fait valoir que la société Voyages Vandivinit est tenue d’une obligation contractuelle de sécurité à l’égard de ses clients et conclut principalement à la responsabilité contractuelle de celle-ci. Subsidiairement, elle conclut à la responsabilité de la société Voyages Vandivinit sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil en vertu de sa qualité de gardien du bus, et plus subsidiairement encore sur base des articles 1382 et 1383 du même code pour avoir commis des fautes de négligence à l’origine du préjudice subi par la requérante et notamment de ne pas avoir équipé le bus de marche-pieds ou d’escaliers escamontables ni même de poignée. A.) exerce contre la compagnie d’assurances La Luxembourgeoise, assureur de la société Voyages Vandivinit, l’action directe. La compagnie d’assurances La Luxembourgeoise ne conteste pas les faits, mais elle conteste que la responsabilité contractuelle ou encore délictuelle de son assuré puisse être engagée de cette chute. Elle expose que le minibus était quasiment neuf au moment des faits et qu’il répondait à tous les critères de sécurité respectés lors de la fabrication de ce genre de véhicule. L’obligation de sécurité accessoire au contrat de voyage ne revêtirait qu’un caractère d’obligation de moyen et il appartiendrait à la requérante de prouver la faute de la société Voyages Vandivinit. A supposer que la responsabilité délictuelle puisse être engagée, compte tenu du principe du non-cumul avec la responsabilité contractuelle, aucun caractère anormal du véhicule, ni aucune faute au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ne serait établi. A titre subsidiaire, la compagnie d’assurances La Luxembourgeoise conteste encore les montants réclamés. La demande introduite dans les forme et délai de la loi est recevable. A.) base sa demande principalement sur la responsabilité contractuelle de la société Voyages Vandivinit.

Aux termes de l’article 1784 du code civil, le voiturier est responsable de l'avarie ou perte des choses, ainsi que des accidents survenus aux voyageurs, s'il ne prouve pas que l'avarie, la perte ou les accidents proviennent d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée.

Le voyageur n’a d’autre preuve à rapporter que celle du contrat de transport et du fait qu’il n’est pas arrivé

sain et sauf à destination (Cour 31 juillet 1931, P.12, p.321).

Ces deux éléments sont les seuls que le transporté ait à établir à charge du transporteur. Le législateur fait

ainsi peser sur le voiturier une présomption de responsabilité, à laquelle il ne peut échapper qu’en rapportant la preuve du cas fortuit, de la force majeure, ou du fait d’un tiers dont il ne saurait répondre, ou enfin de la faute personnelle du sinistré (Cour 27 mai 1963, P.19, p.134). En l’espèce, la compagnie d’assurances La Luxembourgeoise ne conteste ni l’existence d’un contrat de transport intervenu entre A.) et la société Voyages Vandivinit, ni le fait que A.) n’est pas arrivée saine et sauve à destination. Il s’ensuit que le transporteur est présumé responsable et il lui appartient de rapporter une cause exonératoire. Or la compagnie d’assurances La Luxembourgeoise n’invoque même pas une telle cause dans le chef de son assuré, de sorte que la demande de A.) est fondée en principe. La compagnie d’assurances La Luxembourgeoise conteste néanmoins les montants. Elle fait ainsi valoir que la requérante présenterait des antécédents, à savoir une insuffisance veineuse chronique aux deux jambes qui ont très probablement entraîné qu’au moindre petit choc contre la jambe, la requérante a pu présenter un hématome.

Il ressort en effet du rapport d’expertise du Dr Delvaux que « déjà au moment de l’accident, il existait chez

Madame A.) une insuffisance veineuse chronique bilatérale. »

La prédisposition de la victime ne rompt pas le lien de causalité. Il est possible de dire qu’elle joue un rôle

purement passif, tant que le fait du responsable ne vient pas réveiller son dynamisme et lui faire produire effet. Mais, les prédispositions sont une donnée objective à retenir pour déterminer le montant de l’indemnité dans trois hypothèses, à savoir, d’abord, lorsque l’accident a simplement accentué un processus morbide qui, de toute manière se fût développé, ensuite, lorsque l’accident a eu plusieurs causes, et finalement, lorsque la victime souffrait déjà d’une incapacité constatée (Philippe Le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, éd. 2004, n°1790). En l’occurrence, aucune de ces hypothèses n’est donnée, de sorte que A.) peut prétendre à une réparation intégrale de son préjudice. Les contestations de la compagnie d’assurances La Luxembourgeoise à l’égard des différents montants proposés par l’expert Dr Delvaux restent très vagues et imprécises. En ce qui concerne en particulier la perte d’agrément, il y a lieu de préciser que celle-ci ne consiste pas exclusivement dans la privation des activités sportives, mais elle consiste de façon générale dans la privation des agréments d’une vie normale.

Tous les montants proposés par l’expert Dr Delvaux se trouvent justifiés eu égard aux blessures essuyées par A.) et à sa situation, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande et de condamner la compagnie d’assurances La Luxembourgeoise à lui payer le montant total de 13.075.- €. Conformément aux conclusions de la compagnie d’assurances La Luxembourgeoise, les intérêts ne courent pas tous à partir du jour de l’accident. Il y a lieu de les faire courir pour le pretium doloris, le dommage esthétique, la perte d’agrément et les frais, soit sur la somme totale de 4.420.- € à partir du jour de

l’accident, le 9 mai 2003. Quant aux incapacités temporaires, il y a lieu d’allouer des intérêts à partir d’une

date moyenne que le tribunal fixe au 1er juillet 2003. Les intérêts sur l’I.P.P. courent à partir de la date de

consolidation se situant au 23 août 2003. Eu égard au résultat et à la nature du litige, la demande de A.) en allocation d’une indemnité de procédure est encore fondée pour le montant réclamé de 1.000.- €. Il n’y a cependant pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de présent jugement, alors que les conditions de l’article 244 du nouveau code de procédure civile ne sont pas remplies.

PAR CES MOTIFS le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le juge rapporteur entendu en son rapport oral ; vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 mars 2006 ; déclare la demande recevable en la forme ; la dit fondée ; partant condamne la compagnie d’assurances La Luxembourgeoise S.A. à payer à A.) le montant de 13.075.- €, avec les intérêts légaux sur la somme de 4.420.- € à partir du 9 mai 2003, sur la somme de

1.500.- € à partir du 1er juillet 2003 et sur la somme de 7.155.- € à partir du 23 août 2003, le tout jusqu’à

solde ; dit que le taux d’intérêt sera majoré de 3 points à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement à intervenir ; condamne la compagnie d’assurances La Luxembourgeoise S.A. à payer à A.) une indemnité de procédure de 1.000.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ; déclare le présent jugement commun à l’Union des Caisses de Maladie ; dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire ; condamne la compagnie d’assurances La Luxembourgeoise S.A. aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Charles Unsen, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.